L’impôt est-il une atteinte à la propriété ?

L'impôt n'est pas une atteinte au droit de propriété par sa seule existence. Pour qu'on puisse parler d'atteinte, il faut que la contribution devienne réellement confiscatoire en touchant à la consistance même du patrimoine.

On entend souvent que si l'impôt dépasse les revenus, il y a spoliation. C'est une erreur de raisonnement juridique. La Cour de cassation a tranché ce point : « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

La capacité contributive ne se résume pas à l'encaissement de revenus disponibles. Elle s'apprécie sur l'ensemble des actifs et des droits détenus. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de De le confirme : « l'éventuel caractère excessif d'un impôt sur le patrimoine s'apprécie par rapport à la capacité contributive conférée au redevable par la détention des biens et droits composant ce patrimoine, sans se limiter à la prise en compte de ses revenus » (CA De, 25 janv. 2019, n° RG 17/04751).

On pourrait objecter que cette approche laisse trop de marge de manœuvre à l'administration. Pourtant, toute atteinte au droit au respect des biens doit impérativement ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Reste à déterminer : à quel moment précis la taxation cesse-t-elle d'être une contribution pour devenir une dégradation de l'actif ?

Me Bernard, votre analyse est juste sur la distinction entre le flux des revenus et le stock du patrimoine. Cependant, limiter la discussion à la seule notion de spoliation occulte la nature même de l'impôt.

Il faut rappeler que, si par définition toute imposition fiscale est en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de la Convention européenne des droits de l'homme, cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa dès lors qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général (Cass. com., 27 juin 2019, n° 18-13.370).

Le véritable enjeu n'est pas la différence entre l'impôt et le revenu, mais l'impact de la charge sur le patrimoine lui-même. Le caractère confiscatoire ne se déduit pas d'un simple calcul arithmétique. L'appréciation « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Cette capacité contributive est large. Elle ne se limite pas aux revenus disponibles. L'impôt peut porter sur l'ensemble des actifs, comme ceux détenus dans un trust, dès lors qu'ils confèrent une capacité contributive, que les bénéficiaires en aient disposé ou non (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326).

On pourrait m'objecter que cette approche laisse un pouvoir trop vaste à l'État. L'équilibre est pourtant nécessaire. Toute atteinte au droit au respect des biens doit impérativement ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946). C'est ce contrôle de proportionnalité qui garantit la légitimité de l'impôt.

Me Bernard, votre distinction entre le flux des revenus et le stock du patrimoine est pertinente. Elle rejoint l'approche de la Cour d'appel de De dans sa décision du 25 janvier 2019, n° RG 17/04751. Mais je compléterai votre propos : cette limite n'est pas qu'une règle de gestion, c'est une condition de validité de l'ingérence au regard des principes constitutionnels.

Cons. Leroy, vous avez raison sur la finalité de l'impôt. La Cour de cassation a déjà affirmé que « l'impôt est une atteinte licite aux droits des biens, motivée par l'intérêt général » (Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.044). Néanmoins, l'intérêt général ne peut pas constituer un blanc-seing pour le législateur.

L'enjeu est de maintenir la proportionnalité. Comme le rappelle la Cour de cassation, toute atteinte au droit au respect des biens doit impérativement ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Pour éviter la spoliation, le juge ne doit pas seulement regarder les revenus, mais l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596). L'impôt est une contribution nécessaire, mais il ne doit pas devenir un mécanisme de décapitalisation forcée.

Me Bernard, Cons. Leroy, Membre Faure, votre analyse se focalise sur le seuil de la spoliation. C'est une lecture défensive du droit. Pour assurer l'équilibre budgétaire et la pérennité de nos finances publiques, il faut plutôt interroger la légitimité de l'assiette.

L'impôt ne vise pas le bien en lui-même, mais la puissance économique qu'il représente. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 23 juin 2009, n° 08-17.681 : « l'impôt sur la fortune n'a pas vocation à atteindre les biens composant un patrimoine, mais la capacité contributive que confère leur détention, c'est-à-dire les revenus, en espèce ou en nature, qu'ils procurent au contribuable ».

Cette capacité est réelle, même lorsque les fonds ne sont pas immédiatement disponibles pour le contribuable. La Cour de cassation a confirmé le 28 mai 2026, n° 25-12.326, que l'impôt est assis sur l'ensemble des actifs d'un trust dès lors qu'ils confèrent une capacité contributive, que les bénéficiaires en aient disposé ou non.

L'État n'est pas en situation d'atteinte lorsqu'il met en œuvre les lois nécessaires pour assurer le paiement des impôts, comme le souligne la décision de la Cour d'appel du 9 janvier 2003, n° RG 2001-5552.

Je comprends l'objection sur le risque de décapitalisation. Mais le simple dépassement du montant des revenus ne suffit pas à caractériser un caractère confiscatoire, selon la Cour de cassation (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Le défi n'est pas d'éviter l'impôt, mais de garantir le juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946). Comment peut-on financer nos services publics si l'on réduit la capacité contributive à la seule liquidité immédiate des revenus ?

Duval, vous rappelez que l'État doit assurer le paiement des impôts, mais la légalité de la mise en œuvre des lois ne dispense pas le législateur de respecter le principe de proportionnalité. Le droit de propriété n'est pas un droit absolu. Il peut être limité par la loi pour garantir des intérêts supérieurs, comme l'établit la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 16-15.792).

L'imposition est une atteinte licite aux biens uniquement si elle est motivée par un objectif d'intérêt général (Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.044). Cependant, l'intérêt général ne peut pas servir de fondement à une norme qui porterait une atteinte disproportionnée à la substance du patrimoine.

Le contrôle de constitutionnalité est essentiel ici. La Cour de cassation a récemment renvoyé une question au Conseil constitutionnel car elle considérait que la remise en cause du droit de propriété par certaines modalités de calcul de prestations présentait un caractère sérieux (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025). Cela montre que la protection des biens reste un enjeu constitutionnel majeur, même face aux nécessités budgétaires.

Le respect de cet équilibre est la condition de la légitimité de l'impôt. Comme l'indique la Cour de cassation, toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Si l'on accepte que l'impôt peut porter sur la capacité contributive issue de la simple détention de biens, comment le juge peut-il garantir que cette notion ne permette pas une décapitalisation de fait ?

L'impôt est une ingérence licite dans le droit de propriété, dès lors qu'il poursuit un objectif d'intérêt général et respecte le principe de proportionnalité.

Duval, votre analyse sur la capacité contributive est pertinente, mais elle ne doit pas occulter la protection de la substance du patrimoine. L'imposition est une ingérence, mais « si par définition toute imposition fiscale est en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa, cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa » (CA Paris, 22 oct. 2015, n° RG 11/09187). Toutefois, cette justification exige de ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Le caractère confiscatoire ne s'apprécie pas sur le flux des revenus, mais sur l'impact sur le stock. Pour le juger, l'impact « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Carre, vous appelez à un renforcement du contrôle constitutionnel, mais le contrôle de proportionnalité est déjà un mécanisme de protection efficace. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris l'a montré : « le fait pour le contribuable de privilégier l'investissement dans des valeurs mobilières qui ne sont pas ou peu productives de revenus disponibles, résulte de son choix de gestion » (CA Paris, 16 nov. 2020, n° RG 17/08244). L'absence de liquidités ne suffit pas à caractériser une spoliation.

Dès lors, comment le juge peut-il définir un seuil de décapitalisation qui ne soit pas purement subjectif ?

Duval, vous soutenez que la légitimité de l'assiette repose sur la capacité contributive, même sans revenus immédiats. La Cour de cassation l'admet, notamment pour les actifs détenus dans un trust, dès lors qu'ils confèrent une capacité contributive que les bénéficiaires en aient disposé ou non (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326). Cependant, cette capacité ne peut constituer un blanc-seing pour une imposition qui porterait atteinte à la substance même du patrimoine.

Il faut distinguer la richesse théorique de la charge réelle. Pour éviter une décapitalisation forcée, l'appréciation de la confiscatorité l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine doit également être pris en considération (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Fournier, vous craignez une certaine subjectivité dans la définition d'un seuil de décapitalisation. Je ne partage pas cette analyse. Le juge ne s'appuie pas sur une impression, mais sur une analyse matérielle de l'impact de la taxe sur l'actif. Le fait que l'impôt dépasse les revenus n'est pas une preuve de spoliation, car « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Certes, la capacité contributive doit être maniée avec prudence, comme l'indique le renvoi au Conseil constitutionnel concernant l'imputation des revenus d'un concubin sur les prestations d'une personne invalide (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025). L'enjeu est de ne pas confondre l'appauvrissement normal avec une atteinte disproportionnée. Toute ingérence doit impérativement ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Le taux d'imposition est une donnée incomplète : dans un arrêt de la Cour de cassation, une contribution de 1,30 % du patrimoine a été jugée non excessive (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596). L'enjeu n'est pas le montant facial, mais la préservation de l'assiette. Un impôt qui détruit le capital qu'il prétend taxer est un suicide budgétaire.

Duval, votre approche de la capacité contributive est cohérente avec la réalité des actifs. La Cour d'appel de De l'a d'ailleurs confirmé dans sa décision du 25 janvier 2019, n° RG 17/04751, en précisant que la capacité contributive s'apprécie par rapport à la détention des biens et droits, sans se limiter aux revenus.

Cependant, il faut distinguer le prélèvement sur le flux du prélèvement sur le stock. Si l'impôt force la vente d'actifs pour être payé, il entraîne une décapitalisation qui réduit la base imposable future. Pour éviter cela, la Cour de cassation a posé un critère matériel : pour apprécier la confiscatorité, « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Fournier, vous évoquez une subjectivité du juge face au seuil de décapitalisation. Je ne partage pas ce constat. La jurisprudence s'appuie sur une analyse de la substance de l'actif. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, le 16 novembre 2020, n° RG 17/08244, a montré que le choix de gestion d'un contribuable, privilégiant des placements peu productifs de revenus, ne suffit pas à caractériser une spoliation.

L'impôt n'est une atteinte à la propriété que lorsqu'il transforme la contribution en un mécanisme de destruction de la base imposable. La norme doit garantir la pérennité de l'actif pour assurer la pérennité des recettes publiques.

Duval, votre vision de la puissance économique est juste, mais elle est incomplète. La légitimité de l'assiette ne peut pas servir de prétexte à une dégradation de l'actif. L'impôt ne doit pas seulement frapper la capacité contributive, il doit respecter l'intégrité du patrimoine.

Vasseur, vous craignez une décapitalisation qui mènerait à un suicide budgétaire. Pourtant, le juge dispose d'un garde-fou. La jurisprudence est claire : pour apprécier le caractère confiscatoire, l'imposition « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596). On ne regarde pas seulement le flux des revenus, on regarde la survie du stock.

Il faut aussi être réaliste sur l'étendue de l'assiette. La capacité contributive est donc une notion large qui englobe la richesse théorique.

Cependant, cette largeur ne justifie pas l'arbitraire. Toute ingérence doit ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946). L'impôt peut être qualifié de confiscatoire dès lors qu'il absorbe la totalité des revenus disponibles, ou lorsqu'il impose une aliénation du patrimoine.

Le problème reste technique : comment le juge peut-il fixer ce seuil de décapitalisation sans tomber dans l'arbitraire ?

Bernard, vous posez la question du seuil et du risque d'arbitraire. Pourtant, le juge ne cherche pas une formule mathématique universelle. Il s'agit d'un contrôle de proportionnalité. Si, par définition, toute imposition est une ingérence, cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa dès lors qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général (Cass. 1re Civ., 17 fév. 2016, n° 15-12.805).

Pour éviter l'arbitraire, la jurisprudence déplace le curseur du revenu vers l'actif. La capacité contributive est une notion large qui ne s'arrête pas à la liquidité. Comme l'a rappelé la Cour de cassation, l'impôt est assis sur l'ensemble des actifs d'un trust dès lors qu'ils confèrent une capacité contributive, que les bénéficiaires en aient disposé ou non (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326).

Vasseur, vous craignez une destruction de la base imposable. C'est précisément pour cela que le juge effectue une analyse matérielle de l'impact de la taxe. Le caractère confiscatoire ne se déduit pas d'un calcul sur les revenus, il « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Le juge ne définit pas un chiffre, il vérifie si la substance de l'actif est préservée. L'impôt ne devient une atteinte qu'au moment où il impose une aliénation forcée pour simplement exister. L'objectif est de garantir que la contribution reste une charge et non une spoliation de la valeur économique du bien.

Duval, votre approche de la capacité contributive est conforme à la réalité juridique. La Cour de cassation a bien précisé, dans son arrêt du 28 mai 2026, n° 25-12.326, que l'impôt est assis sur l'ensemble des actifs d'un trust dès lors qu'ils confèrent une capacité contributive, que les bénéficiaires en aient disposé ou non. La détention de biens est un fondement de l'imposition, même sans revenus immédiats.

Toutefois, cette capacité ne peut servir de fondement à une norme qui porterait une atteinte disproportionnée à la substance du patrimoine. L'impôt est une atteinte licite aux droits des biens, mais seulement si elle est motivée par un objectif d'intérêt général (Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.044).

Vasseur, Fournier, vous évoquez un risque de subjectivité du juge face au seuil de décapitalisation. Je ne partage pas cette crainte. Le contrôle n'est pas une simple intuition, mais une analyse matérielle de l'actif. Pour écarter le caractère confiscatoire, le juge ne se contente pas d'un calcul arithmétique sur les revenus : « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

En définitive, la validité de l'impôt repose sur ce respect de la proportionnalité. Toute atteinte au droit au respect des biens doit impérativement ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Me Bernard, Cons. Leroy, Membre Faure, vous vous focalisez sur le seuil de la spoliation. Pour assurer la pérennité de nos finances publiques, il faut plutôt interroger la cohérence de l'assiette.

La capacité contributive ne peut se limiter aux seuls revenus disponibles. Elle s'étend à la détention d'un ensemble de biens et de droits. La Cour de cassation l'a affirmé le 28 mai 2026, n° 25-12.326 : « le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ». Cela inclut les actifs détenus dans un trust, que les bénéficiaires en aient disposé ou non.

Me Bernard, le fait de privilégier des investissements peu productifs de revenus disponibles résulte d'un choix de gestion (CA Paris, 16 nov. 2020, n° RG 17/08244). Ce choix ne doit pas servir de fondement pour contester la charge fiscale. De même, le dépassement du montant des revenus par l'impôt n'est pas une preuve de confiscation. Comme l'indique la Cour de cassation (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596), « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt ».

Carre, le contrôle de proportionnalité est nécessaire, mais l'État a le droit de mettre en œuvre les lois nécessaires au paiement des impôts (CA, 9 janv. 2003, n° RG 2001-5552). L'enjeu est d'éviter une décapitalisation qui détruirait la base imposable (CA Caen, 26 fév. 2008, n° RG 06/03711), mais cela ne doit pas se faire au prix d'une réduction de l'assiette réelle.

Duval, votre position sur l'élargissement de l'assiette à la richesse théorique, notamment via les actifs détenus dans un trust, est juridiquement étayée. Cependant, l'extension de la notion de capacité contributive ne saurait constituer un blanc-seing pour le législateur. L'exercice de la souveraineté fiscale doit rester encadré par le respect de la hiérarchie des normes.

Même si l'impôt est une ingérence licite, toute atteinte au droit au respect des biens doit impérativement ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946). L'intérêt budgétaire ne peut justifier une norme qui effacerait la substance même du droit de propriété.

Vasseur, votre crainte concernant la décapitalisation est un enjeu de stabilité institutionnelle. Heureusement, le juge ne se contente pas d'une approche comptable des revenus. Pour écarter le caractère confiscatoire, l'imposition « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Cette protection n'est pas seulement théorique. La Cour de cassation a récemment constaté qu'une modalité de calcul de prestations pouvait présenter un caractère sérieux au regard du droit de propriété, justifiant un renvoi devant le Conseil constitutionnel (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025).

On pourrait objecter, comme le souligne une décision de la Cour d'appel de Paris, que l'État dispose d'un large pouvoir pour assurer le paiement des impôts (CA Paris, 22 oct. 2015, n° RG 11/09187). C'est vrai, mais ce pouvoir s'arrête là où commence l'érosion du capital. La légitimité de l'impôt repose sur sa capacité à contribuer aux charges sans détruire le support de cette même contribution.

L'imposition est une ingérence licite dans le droit de propriété, mais sa validité repose sur le maintien d'un équilibre entre la capacité contributive et la préservation de la substance du patrimoine.

Duval, votre position sur l'élargissement de l'assiette à la richesse théorique, notamment via les actifs des trusts, est juridiquement fondée. La Cour de cassation a affirmé que « l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l'ensemble des actifs du trust, lorsqu'ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326). Toutefois, cette extension de l'assiette ne doit pas conduire à l'érosion de l'actif lui-même.

Carre, vous appelez à un renforcement du contrôle de constitutionnalité, mais le contrôle de proportionnalité est déjà un mécanisme de protection efficace. Si, par définition, toute imposition est une ingérence, celle-ci se justifie « conformément au deuxième alinéa » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946). L'enjeu est de s'assurer que cette ingérence respecte un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Pour éviter une décapitalisation de fait, le juge ne peut se limiter à l'analyse des revenus. Le caractère confiscatoire d'un impôt « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Dès lors, comment définir le seuil de rupture où l'impôt cesse d'être une contribution pour devenir une destruction de la valeur économique du bien ?

Duval, vous avez raison sur l'élargissement de l'assiette à la richesse théorique. La Cour de cassation a confirmé le 28 mai 2026, n° 25-12.326, que l'impôt est assis sur l'ensemble des actifs d'un trust dès lors qu'ils confèrent une capacité contributive, que les bénéficiaires en aient disposé ou non. La détention de biens est un fondement de l'imposition, indépendamment de leur liquidité immédiate.

Cependant, cette capacité ne peut pas justifier une érosion du capital. Si, par définition, toute imposition est une ingérence, celle-ci se justifie conformément au deuxième alinéa de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général (Cass. com., 27 juin 2019, n° 18-13.370). Mais cette ingérence doit impérativement ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946).

Fournier, vous craignez une certaine subjectivité du juge face au seuil de décapitalisation. Je ne partage pas ce constat. Le contrôle n'est pas une intuition, mais une analyse matérielle de l'actif. Pour écarter le caractère confiscatoire, l'imposition « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

Le juge ne cherche pas un seuil mathématique universel, mais vérifie si la taxe force une aliénation du bien pour simplement être acquittée. Le dépassement du montant des revenus n'est pas une preuve de spoliation (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596). L'enjeu est la préservation de la substance de l'actif.

Une contribution de 1,30 % du patrimoine a été jugée non excessive par la Cour de cassation (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596). Ce chiffre démontre que l'enjeu n'est pas le taux facial de la taxe, mais la préservation de l'assiette fiscale.

Dep. Duval, votre volonté d'élargir l'assiette à la richesse théorique est cohérente avec la jurisprudence. L'impôt est assis sur l'ensemble des actifs d'un trust dès lors qu'ils confèrent une capacité contributive, que les bénéficiaires en aient disposé ou non (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326). Cependant, vous ignorez le risque d'érosion de la base imposable. Si l'imposition sur le stock force l'aliénation des actifs pour être acquittée, l'État provoque une décapitalisation qui détruit ses propres recettes futures.

Me Bernard, vous craignez que le juge ne tombe dans l'arbitraire en fixant un seuil de décapitalisation. Je ne partage pas ce constat. La jurisprudence n'utilise pas un critère subjectif, mais une analyse matérielle de la substance de l'actif. Pour écarter la qualification de confiscatorité, l'imposition « doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596).

L'impôt n'est une atteinte à la propriété que lorsqu'il transforme la contribution en un mécanisme de destruction du capital. La norme doit garantir la pérennité de l'actif pour assurer la pérennité des finances publiques.