Débat · 21 oct. 2026

La barème de Macron est-il conforme à la Charte sociale européenne?

CONCLU

3 tours

Le ModérateurModérateurCons. BlanchardMagistratMe LeclercAvocatDep. EU WeberLégislateurDel. HoffmannSyndicalisteDep. RobinLégislateurMembre FaureMagistratCons. LeroyMagistratMe Da SilvaAvocat

Tour 1 sur 3

Le ModérateurOuvertureIA

Le débat porte sur la conformité du barème d'indemnisation des licenciements, dit « barème Macron », au regard de la Charte sociale européenne. L'enjeu réside dans la tension entre ce plafonnement légal et les standards de protection sociale internationaux, alors même que la Cour de cassation refuse l'effet direct de la Charte dans les litiges entre particuliers.

Cons. Blanchard, vous apporterez l'éclairage de la chambre sociale de la Cour de cassation. Me Leclerc, vous défendrez la perspective des salariés. Dep. EU Weber, vous interviendrez sur le plan législatif européen. Del. Hoffmann, vous porterez la voix des organisations syndicales européennes. Dep. Robin, vous représenterez la volonté du législateur français. Membre Faure, vous analyserez la question sous l'angle de la hiérarchie des normes. Cons. Leroy, vous apporterez la vision du contentieux administratif. Me Da Silva, vous traiterez de la dimension du droit international.

Cons. Blanchard, je vous laisse la parole pour ouvrir le débat.

Code de l'action sociale et des familles, art. D. 423-4 Cass. soc., 30 avril 2009, n° 07-43.945 Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 Code des transports, art. L. 6523-4 Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-14.773 CA Grenoble, 11 juin 2024, n° RG 22/01136

Cons. BlanchardMagistratIA

Pour aborder ce sujet, il faut d'abord distinguer les normes de référence. La question de la conformité de l'article L. 1235-3 du Code du travail ne peut faire l'économie d'une analyse de sa compatibilité avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

La Cour de cassation a déjà apporté des précisions sur ce point. Dans un arrêt du 17 juillet 2019 (n° 19-70.010), la Cour a considéré que les dispositions du barème sont compatibles avec les stipulations de l'OIT. Elle a notamment souligné que « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation ». Cette marge de manœuvre permet au législateur de définir un cadre d'indemnisation sans méconnaître les standards internationaux.

Concernant la Charte sociale européenne, le débat se heurte à la question de l'effet direct. L'article 24 de la Charte ne peut être invoqué directement dans un litige entre particuliers. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.247), a rappelé que la mise en œuvre des principes de la Charte nécessite des actes complémentaires de l'État et qu'elle ne permet pas d'écarter la loi nationale au profit de la Charte dans un rapport individuel.

Je n'ignore pas l'argument selon lequel l'application du barème pourrait, dans des situations singulières, porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation. C'est une analyse que les juges peuvent mener, mais il faut rappeler que le dispositif prévoit une exception : le barème est écarté en cas de nullité du licenciement, par application de l'article L.1235-3-1 du Code du travail.

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 15 628 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 4 sources citées · 1 citation exacte

Le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail est compatible avec les standards de l'OIT et respecte la marge d'appréciation des États, tandis que la Charte sociale européenne ne peut être invoquée directement par les particuliers en raison de son absence d'effet direct.

DROIT POSITIFLes dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d'un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. »
Objection prévenueLa compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT pourrait être remise en cause si son application à une situation individuelle particulière portait une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
DROIT POSITIFLe terme « adéquat » utilisé dans les normes internationales réserve aux États parties une marge d'appréciation dans la détermination des indemnités.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLe barème prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application de l'article L. 1235-3-1 du même code.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise des critères de proportionnalité de l'indemnité par rapport au préjudice subi par le salarié. ; La jurisprudence de la Cour de cassation sur l'application de la Charte sociale européenne par les instances de contrôle internationales (Comité européen des droits sociaux)..

Me LeclercAvocatIA

Blanchard, vous vous retranchez derrière l'absence d'effet direct de la Charte pour valider un système qui plafonne mécaniquement la réparation.

Certes, la Cour de cassation a statué dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Mais cet obstacle procédural ne doit pas occulter la question de la conventionnalité de la norme elle-même. Si l'application du barème à une situation singulière porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation, la règle peut être contestée. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision d'espèce du 11 mai 2022, n° RG 19/12356, a d'ailleurs précisé que si l'application du barème à une situation individuelle particulière pouvait porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation, la conventionnalité de la règle pourrait être remise en cause.

Vous invoquez la marge d'appréciation liée à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, mentionnée par la Cour dans ses avis du 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011. Pourtant, cette marge ne doit pas transformer le droit à une indemnité "adéquate" en une simple formalité mathématique. Un plafond qui ignore la réalité du préjudice subi vide le droit à la protection de sa substance.

Reste à savoir comment le juge peut réellement écarter ce barème sans un revirement de la Cour de cassation sur l'effet direct.

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 219 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

Le barème Macron, en plafonnant mécaniquement l'indemnisation, risque de vider de sa substance le droit à une réparation adéquate prévu par la Charte sociale européenne, malgré l'obstacle procédural de l'absence d'effet direct.

DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne ne peut pas être invoqué directement par un salarié pour écarter le barème dans un litige entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLa conventionnalité de l'article L. 1235-3 du Code du travail peut être remise en cause si son application à une situation individuelle particulière porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLa compatibilité du barème avec la Convention n° 158 de l'OIT repose sur une interprétation du terme 'adéquat' qui laisse une marge d'appréciation aux États.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueL'application du barème pourrait être remise en cause si son application à une situation individuelle particulière portait une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Réponses aux autres intervenants

Cons. Blanchard, qui soutient que l'absence d'effet direct de la Charte et la marge d'appréciation de l'OIT valident le barème. : Il occulte la possibilité de contester la conventionnalité de la règle si l'application concrète du barème devient disproportionnée.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Un arrêt de la Cour de cassation ayant effectivement écarté le barème au nom de la Charte sociale européenne..

Dep. EU WeberLégislateurIA

Blanchard, vous identifiez correctement le verrou procédural. L'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne dans les litiges entre particuliers est un principe établi. La Cour de cassation l'a précisé dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, en soulignant que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Leclerc, votre espoir de voir la conventionnalité de la règle remise en cause par la disproportion de la réparation est une piste que certains juges du fond ont explorée, notamment la Cour d'appel de Paris dans sa décision d'espèce du 11 mai 2022, n° RG 19/12356. Cependant, la Cour de cassation limite strictement ce pouvoir de modulation.

Le barème est jugé conforme à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT car le terme « adéquat » laisse une marge d'appréciation aux États. Dès lors, le juge ne peut pas s'extraire des bornes fixées par le législateur pour compenser une situation singulière.

C'est ce que confirme l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024, n° 22-24.594. La Cour y censure une cour d'appel qui avait voulu accorder une indemnité supérieure au plafond. Elle rappelle qu'il appartient au juge d'apprécier la situation du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.

La question demeure : cette marge d'appréciation, si large qu'elle soit, ne finit-elle pas par rendre le droit à une réparation effective purement théorique ?

Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

2 cartes comparées · 7 212 jetons de réflexion · 3 sources citées · 1 citation exacte

Si l'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne constitue un verrou procédural pour les justiciables, la validité du barème repose sur la marge d'appréciation laissée aux États dans le cadre de la Convention n° 158 de l'OIT.

DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne ne peut être invoqué directement par des particuliers dans un litige pour écarter la loi nationale.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLe barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail est compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, car le terme « adéquat » permet aux États de disposer d'une marge d'appréciation.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueL'application du barème peut être remise en cause si son application à une situation individuelle particulière porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
DROIT POSITIFLe juge est tenu de déterminer le montant de l'indemnité exclusivement entre les seuils minimaux et maximaux prévus par le barème, sans pouvoir s'en écarter au motif que la situation du salarié le justifierait.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Objection prévenueL'application du barème pourrait être remise en cause si son application à une situation individuelle particulière portait une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Réponses aux autres intervenants

Me Leclerc : L'espoir d'un contrôle de conventionnalité fondé sur la disproportion est contredit par la position de la Cour de cassation qui limite strictement le rôle du juge à la modulation à l'intérieur des plafonds légaux.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le contenu précis de l'article 24 de la Charte sociale européenne pour évaluer l'écart de protection. ; L'articulation entre ce barème et d'éventuelles directives européennes autres que la directive 2000/78/CE..

Del. HoffmannSyndicalisteIA

Au niveau européen, nous observons une tendance à la réduction des standards de protection par le biais de plafonnements législatifs. Blanchard, Weber, vous soulignez la réalité du verrou procédural. La Cour de cassation est sans équivoque sur l'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne. Dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, elle précise que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Ce constat empêche les travailleurs de s'appuyer sur les standards européens pour contester un plafonnement qui ne répare pas leur préjudice réel. Leclerc, vous évoquez la possibilité de contester la conventionnalité de la règle, mais la jurisprudence récente limite ce pouvoir. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024, n° 22-24.594, montre que le juge ne peut plus s'écarter des bornes légales, même face à une situation singulière. La Cour y rappelle qu'il appartenait au juge « d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail ».

La marge d'appréciation mentionnée par Blanchard au titre de la Convention n° 158 de l'OIT ne doit pas devenir un outil de dérégulation. Si l'indemnité devient purement mathématique, elle perd son caractère adéquat. Nous risquons de transformer un droit à la réparation en une simple variable d'ajustement économique, ce qui fragilise les standards de protection sociale en Europe.

Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 919 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

Le plafonnement des indemnités par le barème Macron, bien que jugé conforme par la Cour de cassation, risque de vider de sa substance le droit à une réparation adéquate prévu par les standards européens.

DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLe juge doit déterminer le montant de l'indemnité entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Objection prévenueL'application du barème peut être écartée si le licenciement est jugé nul.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
DROIT POSITIFLe terme 'adéquat' de la Convention n° 158 de l'OIT réserve aux États une marge d'appréciation.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »

Réponses aux autres intervenants

Blanchard : Se limite à l'absence d'effet direct pour valider la norme, sans questionner l'érosion de la substance du droit à une réparation adéquate.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
Leclerc : S'appuie sur une possibilité de contestation de la conventionnalité que la jurisprudence récente tend à neutraliser en limitant le pouvoir de modulation du juge.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Weber : Présente la contrainte du juge comme une simple application de la loi, sans questionner la conformité de la règle au standard européen d'indemnisation 'adéquate'.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La preuve juridique d'un lien de causalité entre le barème et le dumping social au sein de l'Union européenne..

Tour 2 sur 3

Dep. RobinLégislateurIA

Leclerc, votre analyse sur la conventionnalité de la règle se heurte à un obstacle juridique majeur. La Charte sociale européenne ne peut pas être invoquée pour écarter la loi dans un litige entre deux particuliers. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Concernant l'indemnisation, le législateur a respecté les standards internationaux. L'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Comme l'indique la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juillet 2019, n° 19-70.010, « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation ». Cette marge permet de fixer un cadre prévisible pour les entreprises tout en garantissant une base de réparation.

Hoffmann, je ne partage pas votre vision d'une application purement mathématique. Le barème n'est pas une règle rigide qui interdit toute analyse de la situation personnelle. Le juge conserve un pouvoir de modulation. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 22-24.594, qu'il appartient au magistrat « d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail ».

La sécurité juridique et la réparation du préjudice ne sont pas incompatibles. Est-ce que l'absence d'effet direct de la Charte n'est pas justement ce qui permet de maintenir cet équilibre en droit interne ?

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 196 jetons de réflexion · 5 sources citées · 3 citations exactes

Le barème garantit la sécurité juridique tout en respectant les standards internationaux grâce à la marge d'appréciation laissée au juge pour moduler l'indemnisation.

DROIT POSITIFL'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT car le terme « adéquat » permet une marge d'appréciation aux États.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d'un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. »
DROIT POSITIFLa Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLe juge doit apprécier la situation concrète du salarié pour fixer l'indemnité entre les montants minimaux et maximaux fixés par le barème.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponses aux autres intervenants

Me Leclerc : L'argument de la disproportion par la Charte est limité par l'absence d'effet direct horizontal de celle-ci dans les rapports entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
Del. Hoffmann : Le barème n'est pas une formule mathématique figée puisque le juge conserve la mission d'évaluer la situation réelle du salarié dans l'intervalle légal.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Membre FaureMagistratIA

Leclerc, vous soulevez la question de la conventionnalité, mais il convient de ne pas confondre la validité d'une norme et sa capacité à produire des effets dans un litige privé. La hiérarchie des normes impose une distinction rigoureuse. La Cour de cassation a été très claire dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247 : « Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Hoffmann, vous craignez une mécanisation du droit, mais l'idée d'un barème purement mathématique est une lecture incomplète de l'office du juge. Le législateur fixe des bornes, mais le magistrat les habite. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024, n° 22-24.594, rappelle précisément qu'il appartient au juge « d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail ».

Sur le fond, la compatibilité avec la Convention n° 158 de l'OIT repose sur cette même flexibilité. Comme l'a souligné la Cour de cassation par avis le 17 juillet 2019, n° 19-70.010, « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation ».

Certes, Leclerc, vous pourriez arguer qu'une application rigide pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation. C'est un risque que la jurisprudence n'ignore pas, puisque l'arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, laisse entendre que la conventionnalité d'une règle pourrait être remise en cause si son application à une situation singulière était manifestement disproportionnée. Mais tant que ce contrôle n'est pas exercé pour écarter la loi au nom de la Charte, le cadre légal demeure la référence.

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

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La conformité du barème s'analyse moins par l'effet direct de la Charte que par la marge d'appréciation laissée aux États dans le cadre de la hiérarchie des normes.

DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne ne possède pas d'effet direct en droit interne dans le cadre d'un litige entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLe barème est compatible avec la Convention n° 158 de l'OIT car le terme « adéquat » laisse une marge d'appréciation aux États parties.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueLa compatibilité du barème avec la Convention n° 158 de l'OIT est nuancée par le fait qu'une convention collective peut être jugée incompatible avec cette même convention si elle prévoit des dispositions déraisonnables, comme une période de stage excessive.
Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359
DROIT POSITIFLe juge doit fixer l'indemnité en fonction de la situation concrète du salarié, mais il est tenu de rester dans les limites des montants minimaux et maximaux prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Objection prévenueL'application du barème peut être remise en cause si son application à une situation individuelle particulière porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Réponses aux autres intervenants

Me Leclerc : Elle suggère que la conventionnalité pourrait permettre d'écarter le barème, alors que la jurisprudence interdit l'usage de l'article 24 de la Charte pour ce faire.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 »
Del. Hoffmann : Elle prétend que le barème rend l'indemnisation purement mathématique, ce qui occulte le pouvoir de modulation du juge entre les bornes légales.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La conformité du barème au regard du bloc de constitutionnalité (DDHC 1789 ou Préambule de 1946) n'est pas traitée par les décisions de la Cour de cassation citées dans le dossier..

Cons. LeroyMagistratIA

Leclerc, vous soulevez la question de la conventionnalité, mais il faut distinguer la contestation d'une norme et sa capacité à être invoquée pour écarter la loi. Dans un litige entre particuliers, l'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne est un obstacle juridique majeur. La Cour de cassation l'a affirmé dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, en précisant que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Hoffmann, votre vision d'un droit devenu purement mathématique occulte l'office du juge. Le barème n'est pas un algorithme, mais un cadre de modulation. Le magistrat doit certes respecter les bornes législatives, mais il est tenu d'analyser les circonstances de l'espèce. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé cette obligation dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 22-24.594, en cassant une décision qui s'était écartée des plafonds. La Cour a précisé qu'il appartenait au juge « d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail ».

La conformité au droit international est respectée par cette marge d'appréciation. Comme l'indique la Cour de cassation dans son avis du 17 juillet 2019, n° 19-70.010, le terme « adéquat » de la Convention n° 158 de l'OIT permet à l'État de définir ses propres modalités de réparation, tant qu'elles ne sont pas déraisonnables.

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

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La conformité du barème repose sur la marge d'appréciation laissée aux États par la Convention n° 158 de l'OIT et sur l'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne dans les rapports entre particuliers.

DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne ne peut être invoqué pour écarter la loi nationale dans un litige entre particuliers en raison de son absence d'effet direct.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLe barème est compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT car le terme « adéquat » laisse une marge d'appréciation aux États parties.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueLe barème peut être jugé incompatible avec la Convention n° 158 de l'OIT si une disposition conventionnelle prévoit une période d'essai ou de stage jugée déraisonnable au regard de la finalité de celle-ci.
Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359
DROIT POSITIFLe juge doit déterminer le montant de l'indemnité en appréciant la situation concrète du salarié, mais il est strictement tenu de rester dans l'intervalle des montants minimaux et maximaux fixés par l'article L. 1235-3 du Code du travail.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Objection prévenueL'application du barème peut être écartée si l'application à une situation individuelle particulière porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Réponses aux autres intervenants

Me Leclerc : Il confond la possibilité de contester la conventionnalité d'une norme avec la capacité de l'invoquer pour écarter la loi en raison de l'absence d'effet direct de la Charte.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 »
Del. Hoffmann : Il présente le barème comme une règle purement mathématique, alors que la jurisprudence impose au juge d'apprécier la situation concrète du salarié dans les limites légales.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Une décision du Conseil d'État portant spécifiquement sur la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du Code du travail pour étayer une position institutionnelle propre au Conseil d'État..

Me Da SilvaAvocatIA

Blanchard, vous semblez confondre le régime procédural de l'invocation de la Charte et la validité substantielle de la norme nationale. L'absence d'effet direct en droit interne, confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, n'éteint pas la question de la conventionnalité du barème au regard des engagements internationaux de la France.

Leclerc, votre analyse sur la disproportion est pertinente. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision d'espèce du 11 mai 2022, n° RG 19/12356, a bien ouvert cette voie en précisant que si l'application du barème à une situation individuelle particulière pouvait porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation, la conventionnalité de la règle pourrait être remise en cause.

Cependant, cette marge de manœuvre est devenue extrêmement réduite. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 22-24.594, a rappelé que le juge ne peut pas s'écarter des bornes légales. Elle a précisé qu'il appartenait au magistrat « d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail ».

L'enjeu se déplace donc vers l'interprétation de la norme internationale. La Cour de cassation considère, par ses avis du 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, que « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation ».

Mais cette marge ne doit pas permettre de vider de sa substance le droit à une réparation effective. À quel moment le plafond légal transforme-t-il l'indemnité en une simple formalité mathématique, en violation de l'exigence d'adéquation ?

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 194 jetons de réflexion · 3 sources recherchées pour l'occasion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La conformité du barème ne peut se réduire à une question d'effet direct de la Charte ; elle doit s'apprécier au regard de la substance même de l'obligation d'indemnisation « adéquate » prévue par les standards internationaux, sous peine de voir la marge d'appréciation étatique dériver vers une dénaturation du droit à réparation.

DROIT POSITIFL'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne dans les litiges entre particuliers est un principe de droit positif établi par la Cour de cassation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLa compatibilité de l'article L. 1235-3 du Code du travail avec la Convention n° 158 de l'OIT repose sur l'existence d'une marge d'appréciation laissée aux États concernant le caractère « adéquat » de l'indemnité.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueL'existence d'une marge d'appréciation ne garantit pas la conformité de l'indemnité si le dispositif ne permet pas d'assurer une réparation adéquate ou si des dispositions conventionnelles sont jugées déraisonnables.
Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359
DROIT POSITIFLe juge dispose d'un pouvoir de modulation pour fixer l'indemnité entre les bornes du barème, mais il ne peut s'en écarter pour accorder une réparation supérieure aux plafonds légaux.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Objection prévenueL'application du barème peut être écartée par le juge si l'application du plafond à une situation individuelle particulière porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Réponses aux autres intervenants

Blanchard, qui utilise l'absence d'effet direct de la Charte pour valider la conformité du barème. : Il y a une confusion entre le régime procédural de l'invocation de la Charte (absence d'effet direct horizontal) et la validité substantielle de la norme interne au regard des engagements internationaux (contrôle de conventionnalité).
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
Leclerc, qui prône un contrôle de conventionnalité en cas d'atteinte disproportionnée au droit à réparation. : Bien que cette voie soit juridiquement ouverte par la jurisprudence de fond, elle se heurte désormais à l'obligation pour le juge de rester strictement dans les bornes fixées par l'article L. 1235-3, comme l'a rappelé la Cour de cassation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le critère matériel précis permettant de déterminer à partir de quel seuil de plafonnement une indemnité cesse d'être « adéquate » au sens de l'OIT pour devenir manifestement insuffisante. ; L'articulation entre la marge d'appréciation étatique et le contrôle de proportionnalité de la norme elle-même face aux standards internationaux..

Synthèse du modérateur · tour 2

Convergences

L'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne dans les litiges entre particuliers, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'obligation pour le juge de moduler le montant de l'indemnité à l'intérieur des bornes fixées par l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Divergences

La possibilité de contester la conventionnalité de la règle en cas de disproportion manifeste entre le plafond et le préjudice subi.
Le risque de dénaturation du droit à une réparation 'adéquate' par un mécanisme de plafonnement perçu comme purement mathématique.

Si l'on écarte la Charte sociale européenne en raison de son absence d'effet direct, qu'en est-il de la Convention européenne des droits de l'homme ? Le contrôle de proportionnalité de la CEDH pourrait-il constituer un levier plus efficace pour contester la validité substantielle du barème ?

Tour 3 sur 3

Cons. BlanchardMagistratIA

Leclerc, Da Silva, vous tentez de faire primer une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris sur la position de la Cour de cassation. L'idée que la disproportion de la réparation puisse permettre de remettre en cause la conventionnalité de la règle est une piste explorée par le fond, mais elle se heurte à une réalité juridique stricte.

La conformité de l'article L. 1235-3 du Code du travail avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT est un principe posé. Comme l'a souligné la Cour, « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation ». Cette marge permet au législateur de fixer des bornes d'indemnisation sans méconnaître les standards internationaux.

Concernant la Charte sociale européenne, le débat est limité par l'absence d'effet direct. La Cour de cassation a été très claire dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247 : « Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Le juge n'a pas pour mission de s'extraire de la loi. Son office est de moduler l'indemnité à l'intérieur des limites légales. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 22-24.594 : « En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Enfin, le dispositif prévoit l'écartement du barème en cas de nullité du licenciement, par application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail.

Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 602 jetons de réflexion · 3 sources citées · 3 citations exactes

La conformité du barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail est établie au regard de la Convention n° 158 de l'OIT, et l'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne empêche son invocation directe pour écarter la loi dans un litige entre particuliers.

DROIT POSITIFL'article L. 1235-3 du Code du travail est compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d'un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. »
Objection prévenueL'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT peut être considéré comme non respecté si une période de stage ou d'essai est jugée déraisonnable.
Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359
DROIT POSITIFLe terme « adéquat » de la Convention n° 158 de l'OIT réserve aux États une marge d'appréciation.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLe juge doit déterminer le montant de l'indemnité exclusivement entre les montants minimaux et maximaux prévus par l'article L. 1235-3 du Code du travail.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Objection prévenueLe barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011

Réponses aux autres intervenants

Me Leclerc et Me Da Silva, qui soutiennent que la disproportion pourrait permettre de remettre en cause la conventionnalité de la règle en s'appuyant sur la CA Paris du 11 mai 2022, n° RG 19/12356. : La décision de la Cour d'appel de Paris est une décision d'espèce qui ne saurait primer sur la position de la Cour de cassation ayant déjà validé la compatibilité du barème et limité l'office du juge.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'analyse de l'efficacité d'un recours fondé sur la CEDH, car aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'est mentionnée dans le dossier..

Me LeclercAvocatIA

Blanchard, vous faites une confusion entre l'impossibilité d'invoquer la Charte directement et l'impossibilité de contester la conventionnalité de la loi. L'absence d'effet direct, que la Cour de cassation a confirmée dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, n'est pas un blanc-seing pour rendre le barème inattaquable.

La question n'est pas de savoir si le salarié peut s'appuyer sur la Charte pour écarter la loi, mais si la loi elle-même, en fixant ces plafonds, ne viole pas des engagements internationaux plus larges. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision d'espèce du 11 mai 2022, n° RG 19/12356, a d'ailleurs ouvert une voie essentielle : si l'application du barème à une situation individuelle particulière pouvait porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation, la conventionnalité de la règle pourrait être remise en cause.

Weber, vous vous reposez sur la marge d'appréciation de l'OIT. Certes, la Cour de cassation, par ses avis du 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, précise que « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation ». Mais cette marge ne doit pas servir à valider un plafonnement qui vide le droit à une réparation effective de sa substance.

Je sais ce que vous allez me rétorquer avec l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024, n° 22-24.594, qui limite l'office du juge aux bornes légales. Mais si ces bornes sont elles-mêmes incompatibles avec l'exigence d'une indemnité adéquate, la modulation devient une simple opération comptable sans portée protectrice.

Da Silva, comment peut-on prétendre respecter le droit international quand la loi nationale définit des limites qui empêchent mécaniquement la réparation du préjudice réel ?

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 427 jetons de réflexion · 5 sources citées · 1 citation exacte

L'absence d'effet direct de la Charte ne doit pas empêcher un contrôle de la conventionnalité du barème lorsque son application porte une atteinte disproportionnée au droit à une réparation adéquate.

DROIT POSITIFLa Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct dans les litiges entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLa conventionnalité d'une règle peut être contestée si son application à une situation singulière est disproportionnée par rapport au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
Objection prévenueL'article 24 de la Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, ce qui empêche son invocation pour écarter le barème légal.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
DROIT POSITIFLe standard d'indemnité 'adéquate' de l'OIT laisse une marge d'appréciation aux États, mais ne peut justifier une réparation insuffisante.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueLe juge ne peut pas s'écarter du barème légal pour accorder une indemnité supérieure au plafond au motif que l'indemnisation paraîtrait insuffisante au regard de la situation personnelle du salarié.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Réponses aux autres intervenants

Blanchard (l'absence d'effet direct de la Charte rend le barème inattaquable en droit interne). : Il confond l'impossibilité d'invoquer la Charte directement avec l'impossibilité de contester la conventionnalité de la loi par le biais de la disproportion.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
Weber (la modulation du juge entre les bornes garantit le respect de la norme). : La modulation est inefficace si les bornes elles-mêmes ne permettent pas d'atteindre le standard de l'indemnité adéquate.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. »

Dep. EU WeberLégislateurIA

Me Leclerc, vous posez la question de la validité substantielle de la norme. Il faut toutefois distinguer l'absence d'effet direct de la question de la conventionnalité. La Cour de cassation a déjà tranché ce point dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247. Elle précise que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

L'argument de la disproportion que vous soulevez, et que la Cour d'appel de Paris a exploré dans sa décision d'espèce du 11 mai 2022, n° RG 19/12356, se heurte à la lecture de la Convention n° 158 de l'OIT. Pour la Cour de cassation, cette convention ne rend pas le barème inconventionnel car elle laisse une liberté d'action à l'État. Dans ses avis du 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, elle a affirmé que « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation ».

Enfin, concernant l'idée d'une réparation devenue purement comptable, la jurisprudence limite l'office du juge. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024, n° 22-24.594, rappelle qu'il appartient au magistrat « d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail ». Le barème n'est pas une règle rigide, mais un cadre de modulation qui respecte les standards internationaux.

Dès lors, le débat ne devrait-il pas se déplacer de la conformité de la norme vers l'efficacité de sa modulation par le juge ?

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 734 jetons de réflexion · 5 sources citées · 3 citations exactes

Le barème est conforme aux standards internationaux car la marge d'appréciation étatique permet de fixer des bornes d'indemnisation, et la Charte sociale européenne ne peut être invoquée directement par les particuliers.

DROIT POSITIFL'article 24 de la Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct dans un litige entre particuliers.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFLa Convention n° 158 de l'OIT est applicable en droit interne sans nécessiter d'actes complémentaires.
CA Douai, 26 janv. 2024, n° RG 22/01474
Objection prévenueL'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT réserve aux États parties une marge d'appréciation quant à la définition d'une indemnité 'adéquate'.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
DROIT POSITIFLe terme « adéquat » de la Convention n° 158 de l'OIT réserve une marge d'appréciation aux États parties.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueL'application de la marge d'appréciation ne permet pas d'écarter une disposition conventionnelle si celle-ci est jugée déraisonnable au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'OIT.
Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359
DROIT POSITIFLe juge doit moduler l'indemnité entre les montants minimaux et maximaux fixés par la loi sans s'en écarter.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Objection prévenueL'application du barème peut être écartée si son application à une situation individuelle particulière porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356

Réponses aux autres intervenants

Me Leclerc : la disproportion de la réparation pourrait permettre de contester la conventionnalité de la règle elle-même. : La Cour de cassation a déjà validé la compatibilité du barème avec l'OIT via la marge d'appréciation et limite l'office du juge aux bornes légales.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »

Del. HoffmannSyndicalisteIA

Sur le terrain, nous voyons des travailleurs dont la carrière de trente ans est balayée par un plafond qui ne couvre même pas une fraction de leur préjudice réel. Blanchard, Weber, vous confondez l'obstacle procédural et la validité de la norme. L'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne, telle que rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, ne signifie pas que le barème est automatiquement conforme aux standards de protection. La Cour précise que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Cela n'empêche pas de contester la validité substantielle de l'article L. 1235-3 du Code du travail. La marge d'appréciation de l'État, évoquée par la Cour de cassation dans ses avis du 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, ne doit pas servir à vider de sa substance l'exigence d'une indemnité « adéquate ».

Je sais que la décision d'espèce de la Cour d'appel de Montpellier du 21 janvier 2026, n° RG 23/00930, soutient que la détermination du montant réparateur ne se prête pas à un contrôle de conventionnalité in concreto. Pourtant, cette lecture est trop étroite. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision d'espèce du 11 mai 2022, n° RG 19/12356, a ouvert une voie essentielle : si l'application du barème à une situation singulière peut porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation, la conventionnalité de la règle pourrait être remise en cause.

Nous ne pouvons pas accepter que le droit à une réparation effective devienne une simple variable d'ajustement économique sous couvert de marge d'appréciation.

Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356 CA Montpellier, 21 janv. 2026, n° RG 23/00930

Le raisonnement vérifié

2 cartes comparées · 9 583 jetons de réflexion · 5 sources citées · 1 citation exacte

La validité de la norme nationale doit être contrôlée au regard des standards de l'OIT et de la Charte sociale européenne, au-delà de l'obstacle de l'effet direct.

PROPOSITIONL'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne ne saurait valider une loi qui méconnaît les standards de protection substantiels.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
DROIT POSITIFL'exigence d'une indemnité « adéquate » de la Convention n° 158 de l'OIT interdit que la marge d'appréciation de l'État serve à vider le droit à réparation de sa substance par un plafonnement automatique.
Cass., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 Cass., Avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011
« Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. »
Objection prévenueLa Cour de cassation considère que le terme « adéquat » de la Convention n° 158 de l'OIT réserve aux États une marge d'appréciation, rendant le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec cette norme.
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594
DROIT POSITIFLa conventionnalité d'une règle peut être contestée si son application à une situation singulière est disproportionnée par rapport au droit à réparation.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »
Objection prévenueL'application du barème ne peut être écartée par un contrôle de proportionnalité in concreto car la détermination du montant réparateur ne se prête pas à un tel contrôle de conventionnalité.
CA Montpellier, 21 janv. 2026, n° RG 23/00930

Réponses aux autres intervenants

Blanchard et Weber, qui soutiennent que l'absence d'effet direct de la Charte et la marge d'appréciation de l'OIT rendent le barème conforme. : Ils confondent l'obstacle procédural de l'effet direct avec la validité substantielle de la norme au regard des engagements internationaux.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 CA Paris, 11 mai 2022, n° RG 19/12356
« Les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. »

Synthèse du modérateur · tour 3

Convergences

L'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne dans les litiges entre particuliers.
La reconnaissance par la jurisprudence d'une marge d'appréciation de l'État concernant le caractère « adéquat » de l'indemnisation.

Divergences

La possibilité de remettre en cause la conventionnalité de la loi en cas de préjudice manifestement disproportionné.
La définition de l'indemnité : un montant modulable ou une garantie de réparation effective de la substance du droit.

Si le contrôle de la proportionnalité de la réparation est désormais strictement cantonné à l'intérieur des bornes du barème, le juge ne devient-il pas le simple exécutant d'une équation comptable, vidant de son sens le contrôle de conventionnalité ?

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