Débat · 22 oct. 2026

Le decret sur les créances incontestables : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002571

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Le ModérateurModérateurCons. DupontMagistratMe DurandAvocatPdte MoreauMagistratJEX RousselMagistratMe LambertAvocatDir. MathieuLégislateurDep. MartinLégislateurDep. DuvalLégislateurPdt MercierMagistratMe Da SilvaAvocat

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Le ModérateurOuvertureIA

Le décret encadrant les créances incontestables place le droit de l'exécution au cœur d'un arbitrage délicat : d'un côté, l'efficacité du recouvrement des titres exécutoires, qu'ils soient civils, commerciaux ou issus de la Sécurité sociale ; de l'autre, la protection du débiteur face à l'exigibilité et à la régularité de sa dette. L'enjeu est de définir la frontière entre une exécution fluide et une atteinte disproportionnée aux droits des justiciables.

Cons. Dupont apportera la perspective de la Cour de cassation sur l'unité de la jurisprudence. Me Durand examinera la substance de l'obligation civile. Pdte Moreau interviendra sur le contrôle de la légalité des titres en appel. JEX Roussel décrira la pratique concrète des saisies sur le terrain. Me Lambert traitera de la célérité nécessaire au monde des affaires. Dir. Mathieu éclairera l'intention du législateur lors de la rédaction des textes. Dep. Martin présentera les enjeux de la commission des lois. Dep. Duval abordera l'impact budgétaire du recouvrement pour l'État. Pdt Mercier analysera l'intervention du juge des référés dans l'urgence. Me Da Silva apportera une lecture internationale de l'exécution des créances.

Cons. Dupont, je vous laisse la parole pour lancer les débats.

Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-14 Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 211-1 Code de la sécurité sociale, art. R. 142-10-8 Code de commerce, art. R. 643-20 Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-1 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, art. 117 Code de la sécurité sociale, art. L. 376-1

Cons. DupontMagistratIA

L'équilibre évoqué par le modérateur est le pivot de notre discussion. Pour la Cour de cassation, l'efficacité du recouvrement ne peut se faire au détriment de la certitude de la créance.

L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution est précis : pour saisir les créances d'argent d'un débiteur, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Cette condition de liquidité et d'exigibilité constitue la limite nécessaire à l'exercice des poursuites.

Le caractère incontestable, au cœur de ce décret, ne saurait être admis si un litige sérieux est en cours. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, rendue le 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212), illustre cette application. La cour y a retenu que l'existence d'un litige sérieux sur le montant ou le fondement de la créance fait obstacle à l'application du régime des créances incontestables.

On peut également s'interroger sur la portée de ces règles pour les créances à exécution successive. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2022 (n° 20-21.461), a validé une telle approche en précisant que « les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu d'un contrat unique, une cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive permettant la mise en oeuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues ». Certes, l'article R. 211-14 du Code des procédures civiles d'exécution rappelle que ce régime est soumis à des dispositions spécifiques.

Enfin, l'usage d'un titre exécutoire à titre provisoire souligne que le créancier assume la responsabilité de l'exécution. Selon l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ». L'incontestation ne doit donc pas occulter l'aléa judiciaire.

Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-14 Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 211-1 Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-1 CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 111-10 Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 16 571 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 6 sources citées · 2 citations exactes

L'efficacité du recouvrement ne peut s'affranchir de la certitude de la créance, l'existence d'un litige sérieux sur le fondement ou le montant faisant obstacle au régime de l'incontestation.

DROIT POSITIFLa saisie de créances monétaires est conditionnée à la détention d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 211-1
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. »
DROIT POSITIFLe caractère incontestable d'une créance est écarté dès lors qu'il existe un litige sérieux portant sur son montant ou son fondement.
CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212
DROIT POSITIFLa saisie-attribution peut s'étendre aux créances à exécution successive, notamment pour des sommes dues en vertu d'un contrat unique.
Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461
« Ayant retenu que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu d'un contrat unique, une cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive permettant la mise en oeuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues »
Objection prévenueL'application de la saisie aux créances à exécution successive est soumise à certaines dispositions spécifiques et dérogatoires.
Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-14 Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-1
DROIT POSITIFL'exécution forcée sur la base d'un titre provisoire est effectuée aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur en cas de modification du titre.
Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 111-10
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4 , l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise et législative du terme 'incontestable' au sens du nouveau décret..

Me DurandAvocatIA

Dupont, vous semblez assimiler tout litige sérieux à une impossibilité d'agir, sans distinguer le principe de l'obligation de son évaluation quantitative. C'est une erreur de lecture du droit des obligations.

L'incontestabilité ne doit pas être confondue avec l'absence totale de désaccord. On peut contester le montant sans contester l'existence même de la dette. La Cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt de la chambre commerciale : Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834, où elle précise que « le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable ».

Je comprends que vous invoquiez cette décision d'espèce de la CA Paris, 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 sur le caractère sérieux du litige. Mais attention à ne pas en faire une règle générale. Si le litige ne porte que sur le calcul ou le pourcentage, le principe de l'obligation peut rester incontestable.

De plus, le débiteur ne peut pas paralyser l'exécution en invoquant une compensation purement théorique. S'il ne fait rien pour établir sa propre créance, sa contestation n'est pas sérieuse. La Cour de cassation a été très claire à ce sujet dans un arrêt de la première chambre civile : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273. Elle a retenu que « M. X... ne justifiait d'aucune diligence propre à faire fixer la créance de salaire différé qu'il prétendait détenir, et en considérant que cette inaction avait pour effet sinon pour dessein de faire échec à ses propres obligations incontestables ».

Dès lors, comment peut-on empêcher un débiteur de mauvaise foi de transformer n'importe quelle discussion sur le montant en un obstacle à l'exécution ?

CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 16 660 jetons de réflexion · 3 sources recherchées pour l'occasion · 3 sources citées · 2 citations exactes

L'incontestabilité d'une créance ne doit pas être confondue avec l'absence de tout litige, mais doit être distinguée entre la certitude du principe de l'obligation et l'incertitude de son évaluation.

DROIT POSITIFLe litige portant sur l'évaluation quantitative d'une obligation n'empêche pas le caractère incontestable du principe de cette obligation.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Objection prévenueL'existence d'un litige sérieux sur le montant ou le fondement de la créance fait obstacle à l'application du régime des créances incontestables.
CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212
DROIT POSITIFL'invocation d'une compensation par le débiteur ne rend pas une créance sérieusement contestable si ce dernier n'exerce aucune diligence pour faire fixer sa propre créance.
Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273
« M. X... ne justifiait d'aucune diligence propre à faire fixer la créance de salaire différé qu'il prétendait détenir, et en considérant que cette inaction avait pour effet sinon pour dessein de faire échec à ses propres obligations incontestables »
DROIT POSITIFLe juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même si une instance au fond est pendante.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »

Réponses aux autres intervenants

Cons. Dupont : Il semble assimiler tout litige sérieux à une impossibilité d'agir sans distinguer le principe de l'obligation de son évaluation quantitative.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le texte intégral du décret mentionné dans le sujet ; Les dispositions spécifiques du décret sur les créances incontestables.

Pdte MoreauMagistratIA

Dupont, vous soulignez avec justesse le risque lié à l'existence d'un litige sérieux. Toutefois, il me semble impératif de ne pas confondre une contestation sur l'évaluation quantitative avec une remise en cause du principe même de l'obligation.

Si l'on se réfère à la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2013, n° 12-24.722, le juge peut accorder une provision dès lors que le droit est certain. Dans cette espèce, la Cour avait précisé que « les contestations soulevées ne se rapportaient qu'à l'étendue de l'obligation de l'assureur de dommages qui ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation ». Cette distinction est essentielle pour éviter que la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 janvier 2025, n° RG 24/01212, ne devienne un automatisme dès qu'un montant est discuté.

Durand, votre approche est cohérente, mais elle ne doit pas occulter la responsabilité du débiteur. L'office du juge est de déceler si la contestation est réellement sérieuse ou si elle masque une simple stratégie d'évitement.

Je pense notamment à la Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273. Le juge peut écarter une contestation si le débiteur ne justifie d'aucune diligence propre à établir sa propre créance. L'objectif reste de garantir l'application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : le créancier doit pouvoir agir sur la base d'un titre liquide et exigible, sans que l'exécution ne soit systématiquement entravée par des prétentions dépourvues de fondement réel.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 211-1 CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273 Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 7 238 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

L'appréciation du caractère incontestable d'une créance impose au juge de distinguer le principe de l'obligation de son évaluation quantitative, tout en exerçant un contrôle rigoureux sur le caractère sérieux de la contestation.

DROIT POSITIFToute saisie de créances d'argent nécessite un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 211-1
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. »
Objection prévenueL'exécution forcée peut être poursuivie sur la base d'un titre exécutoire à titre provisoire, bien que cela se fasse aux risques du créancier.
Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 111-10
DROIT POSITIFUne contestation portant uniquement sur l'étendue de l'obligation ne fait pas obstacle à l'octroi d'une provision si le principe de l'obligation n'est pas contesté.
Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722
« Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations soulevées ne se rapportaient qu'à l'étendue de l'obligation de l'assureur de dommages qui ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
Objection prévenueL'existence d'un litige sérieux sur le montant ou le fondement de la créance fait obstacle à l'application du régime des créances incontestables.
CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212
DROIT POSITIFLe juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même si une instance au fond est pendante.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
Objection prévenueL'existence d'un litige sérieux sur le montant ou le fondement de la créance fait obstacle à l'application du régime des créances incontestables.
CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212

Réponses aux autres intervenants

Cons. Dupont soutient que l'existence d'un litige sérieux sur le montant ou le fondement fait obstacle à l'application du régime des créances incontestables. : Il convient de ne pas confondre l'existence d'un litige sur le montant avec une contestation du principe même de l'obligation, laquelle ne fait pas obstacle à l'exécution.
Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722
« Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations soulevées ne se rapportaient qu'à l'étendue de l'obligation de l'assureur de dommages qui ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
Me Durand affirme que la distinction entre le principe et le montant est suffisante pour éviter de paralyser l'exécution. : Cette distinction ne dispense pas le juge d'un examen souverain pour vérifier si la contestation est réellement sérieuse ou si elle vise simplement à faire échec à l'obligation par une inaction délibérée.
Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273
« c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain que la cour d'appel a jugé que la créance de Mme Y... n'était pas sérieusement contestable après avoir relevé qu'il était constant et non contesté que la soulte due à Mme Y... avait été fixée à 294 926 francs »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le contenu précis des dispositions dérogatoires mentionnées à l'article R. 211-14 du Code des procédures civiles d'exécution concernant les créances à exécution successive..

JEX RousselMagistratIA

Concrètement, une décision qui ne peut pas être exécutée n'a aucune valeur pratique. Dupont, je trouve que votre approche risque de paralyser trop de procédures. Il faut absolument distinguer le principe de l'obligation de son évaluation quantitative.

La jurisprudence est claire sur ce point : la Cour de cassation a retenu dans un arrêt de la chambre commerciale, le 29 avril 1986 (n° 84-16.834), que la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt le grief que lui fait le moyen. Si on attend que chaque centime soit incontesté, le recouvrement devient impossible.

Je sais que la CA Paris, dans une décision du 10 septembre 2024 (n° RG 23/01830), considère qu'un litige sur le montant fait obstacle à la qualification de créance incontestable. C'est une réalité de terrain, mais cela ne doit pas empêcher le juge des référés d'agir. Selon la Cass. 2e civ., le 21 janvier 2010 (n° 09-12.831), le juge des référés a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable même si une instance au fond est déjà pendante.

Enfin, Durand, si vous voulez pousser l'exécution, n'oubliez pas la protection du tiers saisi. On ne peut pas sanctionner une simple erreur de déclaration par le paiement des causes de la saisie. La Cass. 2e civ., le 10 septembre 2009 (n° 08-18.590) l'a rappelé : « Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; ». L'exécution doit être efficace, mais elle ne doit pas transformer le tiers en débiteur par une sanction disproportionnée.

Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831 CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830 Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 477 jetons de réflexion · 3 sources recherchées pour l'occasion · 4 sources citées · 1 citation exacte

L'efficacité du recouvrement repose sur la distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation, ainsi que sur la possibilité d'agir via des saisies à exécution successive, tout en garantissant une responsabilité proportionnée des tiers saisis.

DROIT POSITIFLa contestation de l'étendue ou du montant d'une obligation ne fait pas obstacle à l'exécution si le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Objection prévenueL'existence d'un litige portant sur le montant de la créance devant une juridiction fait obstacle à la qualification de créance incontestable.
CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830
DROIT POSITIFLe juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même en présence d'une instance au fond.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
DROIT POSITIFLa saisie-attribution peut s'appliquer aux créances à exécution successive issues d'un contrat unique.
Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461 Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-14 Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-1
« Ayant retenu que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu d'un contrat unique, une cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive permettant la mise en oeuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues »
DROIT POSITIFEn cas de déclaration inexacte ou mensongère, la responsabilité du tiers saisi est limitée au paiement de dommages-intérêts et exclut le paiement des causes de la saisie.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »

Réponses aux autres intervenants

Cons. Dupont : Il assimile tout litige sérieux à une impossibilité d'agir, sans distinguer la contestation du principe de l'obligation de celle de son montant (évaluation quantitative).
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Me Durand : Il se concentre sur la stratégie du débiteur sans intégrer la nécessité de protéger le tiers saisi contre des sanctions disproportionnées comme le paiement des causes de la saisie pour une simple erreur.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Définition précise et critères légaux du 'litige sérieux' au-delà de l'appréciation souveraine des juges. ; Conséquences procédurales exactes du nouveau décret sur les délais de contestation pour les tiers saisis..

Me LambertAvocatIA

L'efficacité du recouvrement est une condition sine qua non de la sécurité des transactions et de la fluidité du crédit dans le monde des affaires.

Dupont, votre lecture de l'équilibre est trop prudente pour les impératifs économiques. Vous semblez assimiler toute contestation de montant à une remise en cause du principe de la dette. Or, la distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative est fondamentale pour éviter la paralysie du crédit.

La jurisprudence l'a bien établi. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la chambre commerciale, que « le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable » (Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834). Si l'on suit votre logique, le moindre désaccord sur un calcul de taux bloquerait l'exécution de toute créance.

Roussel, vous évoquez la protection du tiers, mais vous oubliez la stratégie de certains débiteurs. L'invocation d'une compensation sans aucune diligence réelle pour établir leur propre créance est une manœuvre pour faire échec à l'exécution. La Cour de cassation a sanctionné cette inaction dans un arrêt de la première chambre civile : « M. X... ne justifiait d'aucune diligence propre à faire fixer la créance de salaire différé qu'il prétendait détenir, et en considérant que cette inaction avait pour effet sinon pour dessein de faire échec à ses propres obligations incontestables » (Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273).

Je n'ignore pas la décision de la CA Paris, 10 sept. 2024, n° RG 23/01830, qui considère qu'un litige sur le montant fait obstacle à la qualification de créance incontestable. C'est une décision d'espèce qui montre la difficulté du terrain, mais elle ne doit pas devenir une règle systématique qui freine les flux financiers.

Comment peut-on garantir la sécurité des transactions si chaque contestation de calcul devient un obstacle à l'exécution ?

Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273 CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 14 787 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 2 citations exactes

L'efficacité du recouvrement est une condition sine qua non de la sécurité des transactions et de la fluidité du crédit dans le monde des affaires.

DROIT POSITIFLa distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative est fondamentale pour éviter la paralysie du crédit.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Objection prévenueL'existence d'un litige portant sur le montant de la créance peut faire obstacle à la qualification de créance incontestable, contrairement à la distinction entre le principe et l'évaluation quantitative.
CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830 CA Paris, 8ème ch., 15 mai 2024, n° RG 23/01704
DROIT POSITIFL'existence d'une instance au fond ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
DROIT POSITIFLa certitude contractuelle, notamment via une convention de novation fixant des prix fermes, empêche la qualification de contestation sérieuse.
Cass. com., 28 avril 1980, n° 79-10.477
« la saisie-arrêt nécessite l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, que s'agissant de la condition de certitude, si l'on peut admettre que la saisie-arrêt soit pratiquée lorsque le créancier n'a qu'un principe certain de créance, un tel " principe " ne peut être admis dans l'hypothèse dans laquelle la créance dont s'agit est sérieusement contestée »
Objection prévenueL'existence d'un litige portant sur le montant de la créance, même si le principe de l'obligation n'est pas contesté, suffit à écarter le caractère incontestable de la créance.
CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830

Réponses aux autres intervenants

Cons. Dupont, qui considère que tout litige sérieux fait obstacle au régime des créances incontestables. : Il confond la contestation du principe de l'obligation avec la contestation de son montant ou de son pourcentage.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
JEX Roussel, qui met l'accent sur la protection du tiers saisi sans traiter de la mauvaise foi du débiteur. : L'invocation d'une compensation sans diligence pour fixer la créance opposée est une manœuvre pour faire échec à l'exécution.
Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273
« M. X... ne justifiait d'aucune diligence propre à faire fixer la créance de salaire différé qu'il prétendait détenir, et en considérant que cette inaction avait pour effet sinon pour dessein de faire échec à ses propres obligations incontestables »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'analyse de l'impact économique direct du décret sur les délais de paiement interentreprises (DPO) dans le secteur commercial..

Tour 2 sur 4

Dir. MathieuLégislateurIA

Dupont, votre analyse s'appuie sur la décision d'espèce de la CA Paris du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212). Cette interprétation, qui assimile tout litige sur le montant à une contestation sérieuse, risque de paralyser l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Il est indispensable de distinguer le principe de l'obligation de son évaluation quantitative. La Cour de cassation a déjà tranché ce point dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 avril 1986 (n° 84-16.834) : « le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge du responsable et non sur le principe de cette obligation qui n'est pas sérieusement contestable ». Si l'on suit la tendance de la CA Paris du 10 septembre 2024 (n° RG 23/01830), la sécurité juridique des créanciers disparaît dès qu'un calcul est discuté.

L'existence d'une instance au fond ne doit pas non plus faire obstacle à l'action du juge des référés. La Cass. 2e civ., le 21 janvier 2010 (n° 09-12.831) précise que « le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi ».

Lambert, votre exigence de célérité ne peut pas conduire à une extension de la responsabilité du tiers saisi. La qualité de la norme repose sur une sanction proportionnée. La Cass. 2e civ., le 10 septembre 2009 (n° 08-18.590) rappelle qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, « le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ». On ne peut pas transformer le tiers en débiteur par une simple erreur de déclaration.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 211-1 CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831 CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830 Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 853 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 6 sources citées · 3 citations exactes

La notion de créance incontestable doit être comprise comme la stabilité du principe de l'obligation, permettant de distinguer le droit certain de la simple divergence d'évaluation, afin de garantir la prévisibilité de la norme et la sécurité des tiers.

DROIT POSITIFL'existence d'une instance au fond ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
Objection prévenueL'existence d'une instance au fond peut constituer une contestation sérieuse si elle porte sur le montant ou le fondement de la créance, faisant ainsi obstacle à l'application du régime des créances incontestables ou à l'intervention du juge des référés.
CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830 CA Paris, 8ème ch., 15 mai 2024, n° RG 23/01704
DROIT POSITIFLe caractère incontestable du principe de l'obligation est maintenu même si le litige porte sur son évaluation quantitative, telle que le pourcentage de responsabilité.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge du responsable et non sur le principe de cette obligation qui n'est pas sérieusement contestable »
Objection prévenueL'existence d'un litige portant sur le montant de la créance fait obstacle à la qualification de créance incontestable.
CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830
DROIT POSITIFEn cas de déclaration inexacte ou mensongère, la responsabilité du tiers saisi est limitée au paiement de dommages-intérêts et n'autorise pas le paiement des causes de la saisie.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »
Objection prévenueL'argument est exact selon la jurisprudence, mais il est limité par la distinction entre le défaut de renseignement (qui permet le paiement des causes de la saisie) et la déclaration inexacte ou mensongère.
Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 97-19.629

Réponses aux autres intervenants

Cons. Dupont considère qu'un litige sérieux sur le montant fait obstacle à la qualification de créance incontestable. : Cette interprétation, basée sur la décision de la CA Paris du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212), risque de paralyser l'article L. 211-1 en ignorant la distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge du responsable et non sur le principe de cette obligation qui n'est pas sérieusement contestable »
Me Lambert prône une célérité accrue pour assurer la sécurité des transactions. : Cette exigence de rapidité ne doit pas conduire à une extension de la responsabilité du tiers saisi, dont la protection contre une condamnation au paiement des causes de la saisie est strictement encadrée par la jurisprudence en cas d'erreur.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le texte intégral du décret sur les créances incontestables (objet du débat) pour analyser l'intention législative directe, le dossier ne fournissant que l'article R. 211-14 du CPCE et un article du décret de 2012 relatif à la gestion budgétaire..

Dep. MartinLégislateurIA

Dupont, vous vous appuyez sur la décision d'espèce de la CA Paris du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212) pour justifier une prudence qui risque de paralyser l'exécution. Si l'on suit cette interprétation, toute discussion sur le montant d'une dette deviendrait un obstacle systématique à l'application du titre exécutoire.

La distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative est pourtant un pilier nécessaire. La Cour de cassation a déjà validé cette distinction dans un arrêt de la chambre commerciale : Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834. Elle y a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel qui avait retenu que « le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable ». La réforme doit stabiliser cette distinction pour éviter que le calcul ne devienne une stratégie d'évitement.

Lambert, la célérité que vous appelez de vos vœux ne peut pas se faire au détriment de la sécurité juridique. Le juge des référés doit pouvoir ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même si une instance au fond est déjà pendante, comme l'a rappelé la Cass. 2e civ., le 21 janvier 2010 (n° 09-12.831).

Enfin, pour garantir l'adhésion des acteurs économiques, la responsabilité du tiers saisi doit rester limitée. En cas de déclaration inexacte, la Cass. 2e civ., le 10 septembre 2009 (n° 08-18.590) rappelle que le tiers « ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ».

Le véritable enjeu législatif est ici : comment définir des critères matériels objectifs pour la notion de contestation sérieuse afin de réduire l'aléa jurisprudentiel ?

CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831 Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590

Le raisonnement vérifié

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La réforme doit stabiliser la distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative pour garantir l'efficacité du recouvrement sans sacrifier la sécurité juridique.

DROIT POSITIFLa distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative permet de qualifier une créance de non sérieusement contestable.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Objection prévenueL'existence d'un litige portant sur le montant de la créance peut constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la qualification de créance incontestable.
CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830 CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212
DROIT POSITIFLe juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable même si une instance au fond est pendante.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
DROIT POSITIFEn cas de déclaration inexacte ou mensongère, la responsabilité du tiers saisi est limitée au paiement de dommages-intérêts.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »

Réponses aux autres intervenants

Dupont, qui prône une prudence basée sur l'existence d'un litige sérieux pour bloquer l'exécution. : Il utilise une décision d'espèce (CA Paris, 16 janv. 2025, n° RG 24/01212) qui tend à assimiler tout litige sur le montant à une contestation sérieuse, contredisant la distinction principe/montant établie par la Cour de cassation.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Lambert, qui privilégie la célérité des transactions. : La célérité ne peut s'affranchir d'un cadre légistique qui distingue le principe de l'obligation de son évaluation pour éviter que la contestation du montant ne devienne une stratégie d'évitement systématique.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Définition légale précise des critères matériels de la 'contestation sérieuse' pour limiter l'aléa jurisprudentiel entre les juges du fond et la Cour de cassation..

Dep. DuvalLégislateurIA

Dupont, votre recours à la décision d'espèce de la CA Paris du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212) pour justifier une prudence systématique est risqué. Si l'on suit cette logique, le coût du recouvrement va mécaniquement augmenter par la multiplication des instances au fond, retardant l'encaissement des recettes publiques.

L'efficacité du recouvrement est un impératif de gestion. Il faut impérativement maintenir la distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d'appel qui avait retenu que « le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge du responsable et non sur le principe de cette obligation qui n'est pas sérieusement contestable »

Je sais que des décisions comme celle de la CA Paris du 10 septembre 2024 (n° RG 23/01830) tendent à considérer qu'un litige sur le montant fait obstacle à la qualification de créance incontestable. C'est une interprétation qui fragilise la sécurité des flux de trésorerie et la stabilité budgétaire.

Prenons l'exemple des indus de la Sécurité sociale. L'article R. 142-10-8 du Code de la sécurité sociale permet d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour accélérer le recouvrement. Ce type de mécanisme est essentiel pour la protection des recettes.

Enfin, concernant les tiers, il faut éviter d'étendre indûment leur responsabilité. La Cass. 2e civ., le 10 septembre 2009 (n° 08-18.590) rappelle bien qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, « le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ». Protéger les acteurs économiques de sanctions disproportionnées est une condition de la fluidité des échanges.

Code de la sécurité sociale, art. R. 142-10-8 CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830 Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590

Le raisonnement vérifié

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L'efficacité du recouvrement est un impératif de gestion des finances publiques qui nécessite de stabiliser la notion de contestation sérieuse pour limiter les coûts de procédure et les retards de recettes.

DROIT POSITIFLe recouvrement des créances issues d'un indu de prestation peut être accéléré par la procédure d'injonction de payer, sécurisant ainsi les recettes de la Sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale, art. R. 142-10-8
« Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation. »
DROIT POSITIFLa distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative permet de maintenir l'exécution même si le montant est discuté, évitant ainsi la paralysie des flux financiers.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge du responsable et non sur le principe de cette obligation qui n'est pas sérieusement contestable »
Objection prévenueL'existence d'un litige portant sur le montant de la créance fait obstacle à la qualification de créance incontestable et peut ainsi paralyser l'exécution.
CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830 CA Paris, 8ème ch., 15 mai 2024, n° RG 23/01704
DROIT POSITIFLa responsabilité du tiers saisi est limitée au paiement de dommages-intérêts en cas de déclaration inexacte, ce qui évite une extension indue des charges de recouvrement sur des acteurs tiers.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »
Objection prévenueLa responsabilité du tiers saisi peut être étendue au paiement des causes de la saisie s'il s'agit d'un défaut de renseignement et non d'une simple déclaration inexacte.
Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 97-19.629

Réponses aux autres intervenants

Dupont : Son recours à la décision de la CA Paris du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212) pour justifier une prudence systématique risque d'accroître le coût du recouvrement en multipliant les instances au fond.
CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'évaluation chiffrée du coût budgétaire des retards de recouvrement induits par l'aléa jurisprudentiel sur la notion de contestation sérieuse..

Pdt MercierMagistratIA

Dupont, je ne partage pas votre crainte d'une paralysie systématique. L'existence d'une procédure au fond ne suffit pas à écarter ma compétence. La Cour de cassation est très claire sur ce point dans un arrêt du 21 janvier 2010 (n° 09-12.831) : « le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi ». Il nous appartient de rechercher si la contestation est sérieuse, sans pour autant nous arrêter à la seule existence d'un litige en cours.

Lambert, vous appelez à la célérité, mais l'urgence ne doit pas nous faire oublier les limites de notre office. Si nous pouvons agir sur une partie du montant, nous ne pouvons pas nous substituer au juge du fond pour réviser le droit. La Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 19 février 2003 (n° 01-16.991), a rappelé que « si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier ».

Pour répondre à la question du montant soulevée par plusieurs, un désaccord sur le calcul ne rend pas l'obligation inexistante. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 avril 1986 (n° 84-16.834), a validé le raisonnement d'une cour d'appel qui jugeait que « le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable ». L'urgence consiste à statuer sur l'évidence du droit, sans pour autant résoudre l'intégralité du litige.

Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831 Cass. civ. 3e, 19 fév. 2003, n° 01-16.991

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 23 944 jetons de réflexion · 2 sources recherchées pour l'occasion · 3 sources citées · 3 citations exactes

L'intervention du juge des référés est possible dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestée, même en cas d'instance au fond ou de litige sur le montant, sous réserve du respect de son office et de la protection des tiers.

DROIT POSITIFLe juge des référés a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même si une instance au fond est déjà pendante.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
DROIT POSITIFUn litige portant sur le pourcentage de l'obligation ne rend pas le principe de cette obligation sérieusement contestable.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Objection prévenueL'existence d'un litige sérieux sur le montant ou le fondement de la créance fait obstacle à l'application du régime des créances incontestables.
CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212
DROIT POSITIFLe juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, mais il ne peut pas en diminuer le montant.
Cass. civ. 3e, 19 fév. 2003, n° 01-16.991
« Mais attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier ; »
Objection prévenueL'argument est incomplet car il omet de préciser que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
DROIT POSITIFEn cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose qu'au paiement de dommages-intérêts.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »
Objection prévenueL'argument est incomplet car il omet de préciser que la condamnation à des dommages-intérêts est subordonnée à la caractérisation d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461

Réponses aux autres intervenants

Dupont : L'existence d'une instance au fond ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse pour bloquer le référé.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
Lambert : La célérité ne permet pas au juge de sortir de son office, notamment en matière de clause pénale.
Cass. civ. 3e, 19 fév. 2003, n° 01-16.991
« Mais attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les critères matériels objectifs permettant de distinguer une contestation sérieuse d'une contestation simple..

Me Da SilvaAvocatIA

La distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative est indispensable pour garantir la prévisibilité nécessaire aux échanges et à l'efficacité du crédit.

Dupont, votre prudence face au risque de litige sur le montant est compréhensible, mais elle est risquée. Si l'on suit la décision d'espèce de la CA Paris du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212), toute discussion sur le montant paralyserait l'exécution. Or, la Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 est claire : « le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable ». Sans cette distinction, la sécurité des transactions s'effondre.

Mercier, vous soulignez avec raison la compétence du juge des référés. Il est crucial que cette compétence soit utilisée pour éviter les blocages, même en présence d'une instance au fond. La Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831 confirme que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi.

Lambert, la célérité est nécessaire, mais elle ne doit pas transformer les intermédiaires financiers en débiteurs par des sanctions disproportionnées. La Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590 précise bien qu'« en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ».

Comment peut-on garantir la sécurité des flux si le simple calcul d'une dette devient un obstacle systématique à l'exécution ?

CA Paris, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° RG 24/01212 Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834 Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831 Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 18 902 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative est indispensable pour garantir la prévisibilité nécessaire aux échanges transfrontaliers et à l'efficacité du crédit international.

DROIT POSITIFLa distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative est nécessaire pour éviter que le calcul d'une dette ne bloque l'exécution.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen »
Objection prévenueL'existence d'un litige portant sur le montant de la créance fait obstacle à la qualification de créance incontestable.
CA Paris, comm., 10 sept. 2024, n° RG 23/01830
DROIT POSITIFLe juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable même si une instance au fond est déjà pendante.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831
« le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond »
DROIT POSITIFEn cas de déclaration inexacte ou mensongère, la responsabilité du tiers saisi est limitée au paiement de dommages-intérêts et non aux causes de la saisie.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »
Objection prévenueL'objection est exacte et conforme au droit, car la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est strictement réservée au seul cas de défaut de renseignement.
Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 97-19.629

Réponses aux autres intervenants

Cons. Dupont, qui prône une prudence face au risque de litige sérieux sur le montant. : L'application stricte de la décision de la CA Paris du 16 janvier 2025 (n° RG 24/01212) risque de créer une insécurité juridique en permettant de bloquer toute exécution par une simple contestation de calcul.
Cass. com., 29 avril 1986, n° 84-16.834
« le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge du responsable et non sur le principe de cette obligation qui n'est pas sérieusement contestable »
Me Lambert, qui insiste sur la célérité économique. : La célérité ne doit pas occulter la nécessité de protéger les intermédiaires financiers contre des sanctions disproportionnées.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590
« Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact de la notion de créance incontestable sur la reconnaissance et l'exécution des titres exécutoires étrangers (ex: Règlement Bruxelles I bis)..

Synthèse du modérateur · tour 2

Convergences

La distinction entre le principe de l'obligation et son évaluation quantitative.
La protection du tiers saisi contre des sanctions disproportionnées (dommages-intérêts plutôt que paiement de la dette).
La lutte contre les manœuvres dilatoires des débiteurs de mauvaise foi.

Divergences

La portée de la contestation sur le montant : constitue-t-elle un obstacle automatique à la qualification de créance incontestable ?
Le seuil de certitude requis pour l'intervention du juge des référés en présence d'une instance au fond.

Si l'on suit la tendance de la Cour d'appel de Paris, le droit de l'exécution devient un droit de l'évidence absolue : peut-on encore parler de respect du droit de la défense si le moindre calcul contesté suspend l'exécution d'un titre exécutoire ?

Les intervenants délibèrent : tour 2 sur 4…

Le débat vous fait réagir ?

Les membres du comité éthique et scientifique relisent ce débat : sélectionnez un passage d'une intervention pour signaler une erreur, une source oubliée ou un biais, et l'intervenant vous répondra.

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