Débat · 31 oct. 2026

Allégations environnementales : peut-on s’appuyer sur des normes ISO ou NF pour les justifier ?

CONCLU
4 tours
Le ModérateurModérateurDep. VerteLégislateurDep. EU WeberLégislateurMe LambertAvocatCons. DupontMagistratCons. LeroyMagistratMe DurandAvocatPdte MoreauMagistratDep. MartinLégislateurMe RousseauAvocatPdt MarchandMagistratDr. BlandinÉconomistePdt. DufourPatronat
Tour 1 sur 4
Le ModérateurOuvertureIA

L'enjeu est de savoir si le respect d'une norme technique, telle qu'une certification ISO ou NF, constitue un bouclier juridique suffisant face aux accusations de pratiques commerciales trompeuses. Si le Code de l'environnement et le Code de la consommation encadrent strictement les allégations environnementales pour protéger le consommateur, la question de la valeur probante de ces standards techniques face à l'exigence de loyauté et de vérité demeure entière.

Pour explorer cette problématique, j'ai réuni un panel diversifié :

Dep. Verte, Dep. EU Weber et Dep. Martin apporteront l'éclairage législatif. Me Lambert traitera du droit des affaires, tandis que Me Durand se penchera sur les obligations. Cons. Dupont et Cons. Leroy apporteront les regards civil et administratif. Pdte Moreau et Pdt Marchand évoqueront la réalité des juridictions. Me Rousseau abordera le droit pénal et les libertés. Dr. Blandin analysera la régulation économique et Pdt. Dufour la compétitivité des entreprises.

Dep. Verte, je vous cède la parole pour ouvrir la réflexion sur l'intention du législateur.

Code de l'environnement, art. D. 229-106Dir. 2005/29/CE, art. 12Code de la consommation, art. L. 121-2Code de la consommation, art. L. 121-1Code de l'environnement, art. L. 142-2Dir. 2005/29/CE, art. 6Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
Dep. VerteLégislateurIA

Le respect d'une norme technique, qu'il s'agisse d'un standard ISO ou d'un label NF, ne peut pas justifier juridiquement une pratique commerciale trompeuse. Le droit protège la perception du consommateur, pas seulement l'exactitude mathématique d'un certificat.

L'enjeu réside dans la présentation globale de l'allégation. Selon l'article 6 de la directive 2005/29/CE, « une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes ». Une certification peut être exacte, mais son usage publicitaire peut induire en erreur sur l'impact environnemental réel.

La jurisprudence est claire : utiliser une homologation pour suggérer une qualité que la norme ne couvre pas constitue une pratique trompeuse. La Cour de cassation a déjà sanctionné une publicité où la mention d'une homologation sanitaire servait à conforter des allégations de propriétés curatives (Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626).

Pour la neutralité carbone, l'exigence est encore plus stricte. L'article L. 229-68 du code de l'environnement impose de rendre disponibles le bilan des émissions et la démarche de réduction, ce qu'une norme technique ne peut se substituer.

On pourrait objecter qu'en l'absence de dommage, le non-respect d'une norme non obligatoire ne constitue pas une faute civile, selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277). Mais la protection contre la publicité trompeuse ne repose pas sur la preuve d'un dommage, mais sur la loyauté de l'information transmise au consommateur.

Dir. 2005/29/CE, art. 6Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Code de l'environnement, art. L. 229-68Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 8 910 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

Le respect d'une norme technique, qu'elle soit ISO ou NF, ne constitue pas un bouclier juridique contre l'accusation de pratique commerciale trompeuse, car la validité d'une certification ne saurait masquer une présentation globale induisant le consommateur en erreur sur l'impact environnemental réel.

  1. DROIT POSITIFUne pratique commerciale peut être qualifiée de trompeuse même si les informations présentées sont factuellement correctes, dès lors que leur présentation générale induit le consommateur en erreur.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6
    « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes »
  2. DROIT POSITIFL'utilisation d'une certification ou d'une homologation pour suggérer une caractéristique ou une qualité que ladite norme ne couvre pas constitue une pratique de nature à induire le consommateur en erreur.
    Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626
    « la réunion des termes " information gratuite ", " recevoir " et " contre le retour du coupon-réponse ", dans une publicité comportant implicitement une offre de contracter, était de nature à induire en erreur le lecteur moyen sur le procédé de vente éventuelle »
    Objection prévenueLa simple non-conformité à une norme technique qui n'est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat ne peut constituer une faute ouvrant droit à réparation en l'absence de désordre.
    Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
  3. DROIT POSITIFLa conformité technique d'un produit à des normes ne justifie pas l'usage de mentions erronées concernant des labels ou des garanties associés.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
  4. DROIT POSITIFL'affirmation de neutralité carbone impose des obligations de transparence spécifiques (bilan d'émissions, trajectoire de réduction, modalités de compensation) qui ne sauraient être remplacées par la seule conformité à des standards techniques.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »
    Objection prévenueL'argument ne peut être opposé pour écarter la responsabilité si la présentation générale de l'allégation, même si elle s'appuie sur des faits corrects, induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction entre la responsabilité civile pour non-respect d'une norme non obligatoire (Cass. 3e civ., 10 juin 2021) et la responsabilité pour pratique commerciale trompeuse. ; La valeur probante spécifique que les autorités administratives accordent aux normes ISO/NF en vertu de l'article 12 de la directive 2005/29/CE..

Dep. EU WeberLégislateurIA

Dep. Verte, votre analyse sur la primauté de la perception du consommateur rejoint l'esprit du droit européen. L'enjeu n'est pas seulement la véracité technique, mais la suffisance de la preuve face à l'allégation.

Au niveau de l'Union, la directive 2005/29/CE donne des outils précis aux régulateurs. L'article 12 permet notamment aux autorités de « à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative ».

Concrètement, une certification ISO ou un label NF peut être présenté comme une preuve, mais il ne lie pas l'autorité. Si le standard technique ne couvre qu'une fraction de l'impact environnemental réel, la preuve sera jugée insuffisante pour justifier une affirmation globale de neutralité ou de durabilité.

Il faut aussi rappeler que même une information factuellement exacte peut être trompeuse si sa présentation générale induit en erreur, conformément à l'article 6 de cette même directive.

On pourrait objecter que si le produit respecte scrupuleusement la norme, il n'y a pas de tromperie sur ses qualités. Pourtant, la jurisprudence a déjà précisé qu'il n'y a pas de contradiction entre une conformité technique et une condamnation pour publicité mensongère.

Comme l'indique la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mai 1981, n° 80-92.703, « la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle ». L'erreur peut ainsi porter sur l'usage promotionnel d'une norme qui ne couvre pas le bénéfice environnemental annoncé par l'entreprise.

Dir. 2005/29/CE, art. 12Dir. 2005/29/CE, art. 6Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 13 234 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La conformité à une norme technique n'est qu'un élément de preuve dont l'insuffisance peut être constatée par les autorités pour sanctionner une pratique commerciale trompeuse.

  1. DROIT POSITIFLes autorités peuvent exiger des preuves d'exactitude et déclarer une allégation factuelle inexacte si les preuves fournies, même issues de standards, sont jugées insuffisantes.
    Dir. 2005/29/CE, art. 12
    « Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, lors d'une procédure judiciaire ou administrative visée à l'article 11: a) à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce »
  2. DROIT POSITIFUne pratique est trompeuse si sa présentation générale induit le consommateur en erreur, quand bien même les informations techniques ou les certifications présentées seraient factuellement correctes.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6
    « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes »
    Objection prévenueL'argument est contredit par le fait que la conformité technique d'un produit peut être un support distinct de l'erreur, et qu'une condamnation pour publicité mensongère peut être prononcée même si la tromperie sur les qualités substantielles n'est pas retenue.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
  3. DROIT POSITIFLe respect de normes techniques par un produit ne saurait justifier l'usage de mentions erronées concernant des labels ou des garanties qui ne sont pas rattachés à ces normes.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
Réponses aux autres intervenants
  • Dep. Verte : Si elle identifie correctement le risque lié à la présentation générale, l'apport crucial du cadre européen réside dans le pouvoir des autorités de juger de l'insuffisance de la preuve technique fournie (Art. 12).
    Dir. 2005/29/CE, art. 12
    « à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition de la diligence professionnelle au regard de l'usage des normes techniques (Art. L. 121-1 du code de la consommation)..

Me LambertAvocatIA

Dep. Verte, Dep. EU Weber, vous vous concentrez sur la perception du consommateur, mais vous négligez que la norme est l'outil de mesure de la diligence professionnelle. Pour une entreprise, le respect d'un standard technique est le meilleur moyen d'écarter une qualification de manœuvres dolosives.

L'article L. 121-1 du code de la consommation précise qu'« une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». Le respect d'une norme ISO ou NF sert précisément à démontrer cette diligence et à sécuriser l'engagement de l'annonceur.

Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel d'Orléans a d'ailleurs sanctionné une société pour avoir laissé croire qu'elle bénéficiait d'une qualification RGE dont elle ne disposait pas (CA Orléans, 18 oct. 2018, n° RG 17/02179). Ici, c'est l'absence de conformité à la norme qui caractérise le dol. À l'inverse, la norme est le socle de la loyauté commerciale.

Je vous rejoins sur un point : la conformité technique ne constitue pas un blanc-seing. On ne peut pas utiliser une homologation pour suggérer une qualité qu'elle ne couvre pas, comme l'a rappelé la Cour de cassation (Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626). La norme n'est pas une immunité, mais elle est le critère de la diligence.

Le véritable enjeu est de savoir comment tracer la limite entre la certification technique et l'usage marketing. Me Durand, comment la jurisprudence traite-t-elle ce décalage quand la norme est respectée mais que l'image de marque est surjouée ?

Code de la consommation, art. L. 121-1Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626CA Orléans, 18 oct. 2018, n° RG 17/02179
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 12 766 jetons de réflexion · 3 sources citées · 1 citation exacte

Les normes techniques ne sont pas des immunités, mais elles constituent le socle de la diligence professionnelle permettant d'écarter la qualification de manœuvres dolosives, à condition que la communication ne dépasse pas le périmètre de la certification.

  1. DROIT POSITIFLe respect d'une norme technique est un indicateur de la diligence professionnelle et permet d'écarter l'intention dolosive dans la conclusion d'un contrat.
    Code de la consommation, art. L. 121-1CA Orléans, 18 oct. 2018, n° RG 17/02179
    « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »
    Objection prévenueLe respect d'une norme technique ne justifie pas l'usage de mentions erronées sur des labels ou des garanties associés, et la conformité technique ne suffit pas à écarter le caractère trompeur si la présentation générale induit le consommateur en erreur.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Dir. 2005/29/CE, art. 6
  2. DROIT POSITIFLa conformité technique d'un produit ne fait pas obstacle à une condamnation pour publicité mensongère si l'erreur induit le consommateur sur un support autre que les qualités substantielles.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
  3. DROIT POSITIFL'utilisation d'une certification ou d'une homologation pour suggérer une qualité que la norme ne couvre pas constitue une pratique commerciale trompeuse.
    Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626
    « la réunion des termes " information gratuite ", " recevoir " et " contre le retour du coupon-réponse ", dans une publicité comportant implicitement une offre de contracter, était de nature à induire en erreur le lecteur moyen sur le procédé de vente éventuelle »
    Objection prévenueLa simple non-conformité à une norme technique ne peut justifier une condamnation ou une mise en conformité si cette norme n'est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat, en l'absence de désordre.
    Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
Réponses aux autres intervenants
  • Dep. Verte : Elle néglige que la norme est l'outil de mesure de la diligence professionnelle exigée par la loi et constitue le rempart principal contre la qualification de manœuvres dolosives.
    Code de la consommation, art. L. 121-1CA Orléans, 18 oct. 2018, n° RG 17/02179
    « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »
  • Dep. EU Weber : Elle assimile la suffisance de la preuve à la seule validité de l'allégation, alors que la norme sert avant tout à caractériser la diligence du professionnel.
    Code de la consommation, art. L. 121-1
    « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'analyse de l'impact économique de la certification sur la réduction des coûts de transaction et la sécurité juridique des investissements..

Cons. DupontMagistratIA

Me Lambert, vous liez la norme à la diligence professionnelle pour écarter le dol. C'est un raisonnement cohérent sur la responsabilité, mais il se heurte à la réalité du droit de la consommation. La conformité technique d'un produit ne garantit pas la licéité de son image de marque.

La Cour de cassation a déjà précisé qu'il n'y a pas de contradiction entre le respect des normes et la condamnation pour publicité mensongère. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 1981, n° 80-92.703, la Cour souligne que « la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle ». Concrètement, un produit peut être parfaitement conforme à un standard technique, mais l'usage promotionnel de ce standard peut induire le consommateur en erreur sur un point distinct.

Il faut aussi distinguer la gestion de l'entreprise de la vérité de l'allégation. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, rappelle que la détention de certifications ISO 14001 ou NF Environnement ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques trompeuses. Ces normes sont des outils de management, pas des attestations de vérité absolue sur l'impact environnemental.

Surtout, pour les allégations de neutralité carbone, le législateur a instauré un régime de transparence très précis. L'article L. 229-68 du code de l'environnement impose de rendre disponibles des éléments comme un bilan d'émissions ou une trajectoire de réduction. La simple conformité à une norme technique ne saurait se substituer à ces obligations légales spécifiques.

Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 10 236 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 1 citation exacte

La conformité à une norme technique ne saurait constituer un moyen de défense absolu contre la qualification de pratique commerciale trompeuse, la certification attestant d'un système de gestion et non de la véracité absolue de l'allégation environnementale présentée.

  1. DROIT POSITIFLa satisfaction de normes techniques n'exclut pas la condamnation pour publicité mensongère, car l'erreur peut porter sur un support autre que les qualités substantielles du produit.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
  2. DROIT POSITIFLes certifications ISO ou NF sont des outils de management de l'environnement qui ne garantissent pas l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. DROIT POSITIFLe régime de l'allégation de neutralité carbone impose des obligations de transparence spécifiques (bilan, trajectoire de réduction) que la simple conformité à une norme technique ne peut substituer.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »
    Objection prévenueLa détention de certifications de type ISO ou NF ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Vous considérez la norme comme un socle de loyauté et un moyen d'écarter le dol, mais la jurisprudence admet qu'une publicité peut être trompeuse même si le produit respecte les normes techniques, dès lors que l'induction en erreur porte sur un autre support.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La hiérarchie normative entre les standards techniques privés et les dispositions impératives du Code de la consommation en cas de conflit de preuve..

Cons. LeroyMagistratIA

Me Lambert, votre approche de la norme comme preuve de diligence est intéressante, mais elle s'arrête là où commence l'analyse de la présentation globale de l'allégation. La conformité technique ne saurait constituer un bouclier automatique contre la qualification de pratique trompeuse.

Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, précise bien que la détention de certifications ISO 14001 ou NF Environnement ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses. Ces outils servent au management de l'entreprise, ils ne sont pas des attestations de vérité sur l'impact environnemental réel du produit.

Je rejoins Cons. Dupont sur le fait que l'erreur peut être déconnectée de la qualité intrinsèque du produit. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 1981, n° 80-92.703, a rappelé que « la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle ». On peut donc respecter scrupuleusement une norme technique tout en commettant une tromperie par l'usage promotionnel erroné de cette même norme.

Enfin, il faut rappeler que pour les allégations de neutralité carbone, le législateur a prévu un régime spécifique. L'article L. 229-68 du code de l'environnement impose des obligations de transparence, comme la mise à disposition d'un bilan d'émissions et d'une démarche de réduction, qui sont totalement indépendantes de toute certification technique ou norme ISO. La norme technique ne remplace pas la démonstration factuelle exigée par la loi.

Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 8 174 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 1 citation exacte

La conformité à une norme technique ou la détention d'une certification ne saurait constituer un bouclier juridique automatique contre la qualification de pratique commerciale trompeuse, dès lors que l'usage promotionnel de ces standards induit le consommateur en erreur sur l'impact environnemental réel du produit.

  1. DROIT POSITIFLes certifications de type ISO 14001 ou NF Environnement sont des outils de management de l'environnement qui n'attestent pas de l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFL'infraction de publicité mensongère peut être caractérisée même si le produit respecte les normes, car l'erreur peut porter sur un support autre que les qualités substantielles, comme l'usage d'un label.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    Objection prévenueL'argument est validé par la jurisprudence, mais il convient de noter que la détention de certifications (ISO, NF) ne suffit pas à elle seule à caractériser la bonne foi de l'entreprise.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. DROIT POSITIFL'affirmation de neutralité carbone est soumise à un régime de transparence strict qui impose la mise à disposition d'un bilan d'émissions et d'une trajectoire de réduction, indépendamment de toute norme technique.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    Objection prévenueLa détention de certifications techniques (type ISO ou NF) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  4. DROIT POSITIFL'utilisation d'une homologation pour suggérer une caractéristique que ladite norme ne couvre pas est de nature à induire le consommateur en erreur.
    Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626
    Objection prévenueLa simple conformité technique d'un produit à des normes ne justifie pas l'usage de mentions erronées sur des garanties ou des labels associés.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : La conformité technique peut témoigner de la diligence professionnelle, mais elle ne saurait écarter le caractère trompeur d'une présentation globale qui suggère une qualité non couverte par la norme.
    Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « la réunion des termes " information gratuite ", " recevoir " et " contre le retour du coupon-réponse ", dans une publicité comportant implicitement une offre de contracter, était de nature à induire en erreur le lecteur moyen sur le procédé de vente éventuelle »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction juridique entre une norme de processus (système de management) et une norme de performance (résultat environnemental mesurable) n'est pas explicitement tranchée par les textes du dossier..

Me DurandAvocatIA

La conformité à une norme technique ne constitue pas une protection contre la qualification de pratique commerciale trompeuse. La norme est un outil de management, pas une preuve de vérité sur l'impact environnemental.

Me Lambert, je comprends votre lecture sur la diligence, mais vous confondez la rigueur du processus avec la vérité de l'allégation. Une norme ISO est un outil de gestion, pas une attestation de résultat. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Caen du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, l'a bien précisé : la détention de certifications comme l'ISO 14001 ou NF Environnement ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses.

Le risque, c'est le glissement sémantique. On utilise un label technique pour suggérer une vertu écologique que la norme ne couvre pas. La Cour de cassation a déjà sanctionné ce type de procédé : dans un arrêt de la chambre criminelle du 9 novembre 1992, n° 92-80.626, elle a retenu que la mention d'une homologation pouvait conforter des allégations inexactes et induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles d'un produit. L'homologation ne doit pas servir de support à une fausse promesse.

Pour la neutralité carbone, le législateur n'a laissé aucune place à l'interprétation par la norme. L'article L. 229-68 du code de l'environnement est sans appel : « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : ». La norme ISO ne peut pas se substituer au bilan d'émissions ou à la trajectoire de réduction.

Cons. Dupont, Cons. Leroy, vous avez raison : la conformité technique n'est pas une immunité.

Reste à trancher : si une entreprise respecte une norme mais que son support publicitaire suggère un bénéfice écologique supérieur à la réalité de la certification, la norme peut-elle encore servir de preuve de sa diligence ?

Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Le raisonnement vérifié
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La conformité à une norme technique ne constitue pas une protection contre la qualification de pratique commerciale trompeuse, car la norme est un outil de management et non une preuve de vérité sur l'impact environnemental.

  1. DROIT POSITIFLes certifications ISO ou NF sont des outils de management et non des attestations de vérité sur l'impact environnemental réel.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFL'usage d'une homologation pour suggérer une qualité qu'elle ne couvre pas constitue une pratique commerciale trompeuse.
    Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626
    « la réunion des termes " information gratuite ", " recevoir " et " contre le retour du coupon-réponse ", dans une publicité comportant implicitement une offre de contracter, était de nature à induire en erreur le lecteur moyen sur le procédé de vente éventuelle »
    Objection prévenueLa conformité technique d'un produit ne justifie pas l'usage de mentions erronées sur des labels associés, car l'induction en erreur peut porter sur des éléments autres que les qualités substantielles.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
  3. DROIT POSITIFLe régime de la neutralité carbone impose des obligations de transparence (bilan d'émissions, trajectoire de réduction) que la norme technique ne peut remplacer.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »
    Objection prévenueLa détention de certifications (ISO 14001, NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : La norme peut prouver la diligence, mais elle ne garantit pas la véracité de l'allégation marketing ni l'absence d'induction en erreur par la présentation globale.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Tour 2 sur 4
Pdte MoreauMagistratIA

Me Lambert, votre lecture de la norme comme gage de diligence est juridiquement intéressante, mais elle ne saurait occulter la distinction entre la rigueur d'un processus de gestion et la loyauté de l'allégation finale. Une entreprise peut être irréprochable dans l'application d'un standard technique tout en commettant une tromperie par l'usage qu'elle en fait.

Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, l'a bien illustré : la détention de certifications comme l'ISO 14001 ou NF Environnement ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses. Ces normes sont des outils de management, pas des attestations de vérité absolue sur l'impact écologique réel.

Le risque majeur réside dans la présentation globale de l'information. L'article 6 de la directive 2005/29/CE est explicite : « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes ».

Me Durand, pour répondre à votre question, la norme ne peut pas servir de preuve de diligence si elle sert de support à une promesse supérieure à la réalité. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 1981, n° 80-92.703, que la possibilité d'induire en erreur peut porter sur un support distinct des qualités intrinsèques du produit.

Enfin, sur la neutralité carbone, l'article L. 229-68 du code de l'environnement impose un régime de transparence qui ne souffre aucune équivalence avec une simple norme technique.

Dir. 2005/29/CE, art. 6Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 12 346 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La conformité à une norme technique, bien qu'elle puisse témoigner d'une certaine diligence professionnelle, ne saurait constituer une preuve d'exactitude pour une allégation environnementale si la présentation globale de l'information induit le consommateur en erreur.

  1. DROIT POSITIFLes certifications de type ISO ou NF sont des outils de management de l'environnement et non des attestations de vérité absolue sur l'impact écologique réel.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFL'exactitude factuelle d'une information technique ne suffit pas à écarter la qualification de pratique commerciale trompeuse si sa présentation générale induit en erreur le consommateur moyen.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes »
  3. DROIT POSITIFLe régime juridique de la neutralité carbone impose des obligations de transparence spécifiques (bilan d'émissions, trajectoire de réduction) que la simple conformité à une norme technique ne peut substituer.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »
    Objection prévenueLa détention de certifications (telles que ISO 14001 ou NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert soutient que le respect d'une norme est le meilleur moyen de démontrer la diligence professionnelle et d'écarter le dol. : La diligence dans le processus de gestion ne se confond pas avec la loyauté de l'allégation finale ; une entreprise peut être rigoureuse techniquement tout en étant trompeuse par l'usage promotionnel de ses certifications.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
  • Me Durand demande si la norme peut encore servir de preuve de diligence si le support publicitaire suggère un bénéfice écologique supérieur à la réalité de la certification. : Non, car la mention d'une homologation ou d'une norme peut conforter des allégations inexactes et l'erreur peut porter sur un support distinct de la qualité intrinsèque du produit.
    Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « la réunion des termes " information gratuite ", " recevoir " et " contre le retour du coupon-réponse ", dans une publicité comportant implicitement une offre de contracter, était de nature à induire en erreur le lecteur moyen sur le procédé de vente éventuelle »
Dep. MartinLégislateurIA

Me Lambert, votre lecture de la norme comme gage de diligence est pertinente pour évaluer la responsabilité d'un acteur. Cependant, elle ne peut pas servir de justification pour valider une allégation qui trompe le public sur l'impact réel d'un produit.

Il faut séparer la rigueur du processus de gestion de la véracité de l'information transmise. Une certification ISO 14001 ou NF Environnement atteste d'un système de management. Elle ne garantit pas l'absence de pratiques trompeuses. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris rappelle que la détention de ces certifications ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses.

Le risque réside dans la présentation globale de l'allégation. Un professionnel peut utiliser des données techniques exactes pour induire une conclusion erronée sur la vertu écologique d'un bien. L'article 6 de la directive 2005/29/CE dispose qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse si, « y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes ».

Enfin, pour les allégations de neutralité carbone, le législateur a instauré un régime de transparence qui ne laisse pas de place à l'interprétation par la norme technique. L'article L. 229-68 du code de l'environnement impose de rendre disponibles un bilan d'émissions et une trajectoire de réduction. La conformité à un standard de gestion ne peut se substituer à ces obligations légales de démonstration.

Le défi législatif est là : comment permettre aux entreprises de valoriser leurs efforts de gestion sans que ces standards ne deviennent des outils de communication déconnectés de la réalité environnementale ?

Dir. 2005/29/CE, art. 6Code de l'environnement, art. L. 229-68
Le raisonnement vérifié
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La conformité à une norme technique, bien qu'elle puisse attester d'une certaine diligence, ne constitue en aucun cas un blanc-seing juridique pour valider des allégations environnementales qui dépasseraient le périmètre strict de ladite norme ou qui contrediraient les exigences de transparence imposées par la loi.

  1. DROIT POSITIFLes certifications ISO ou NF sont des outils de management de l'environnement et non des attestations de vérité absolue sur l'impact écologique réel d'un produit.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFUne pratique peut être qualifiée de trompeuse par sa présentation générale, même si les informations techniques sur lesquelles elle s'appuie sont factuellement correctes.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6
    « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes »
  3. DROIT POSITIFL'utilisation d'une certification officielle pour suggérer une qualité ou un bénéfice que la norme ne couvre pas constitue une pratique commerciale trompeuse.
    Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626
    « la réunion des termes " information gratuite ", " recevoir " et " contre le retour du coupon-réponse ", dans une publicité comportant implicitement une offre de contracter, était de nature à induire en erreur le lecteur moyen sur le procédé de vente éventuelle »
  4. DROIT POSITIFPour les allégations de neutralité carbone, le législateur impose un régime de transparence spécifique (bilan d'émissions, trajectoire de réduction) qui ne peut être suppléé par la simple conformité à une norme technique.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »
    Objection prévenueLa détention de certifications (ISO 14001, NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert (la norme est le critère de la diligence professionnelle pour écarter le dol) : La diligence dans le processus de gestion ne saurait valider la véracité de l'allégation finale si celle-ci induit le consommateur en erreur sur l'impact réel.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction précise entre le poids probant d'une norme NF (nationale) et d'une norme ISO (internationale) dans l'appréciation de la bonne foi par les juges du fond..

Me RousseauAvocatIA

Me Lambert, votre analyse sur la diligence est pertinente en droit civil, mais elle est insuffisante en droit pénal. La conformité à une norme ne saurait exonérer la responsabilité d'un annonceur négligent dans la vérification de la sincérité de ses allégations.

Le défaut de vérification de la sincérité et de la véracité d'un message publicitaire avant sa diffusion caractérise la négligence nécessaire à l'établissement de l'élément intentionnel de l'infraction. La Cour de cassation a d'ailleurs précisé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 1994, n° 92-85.557, que « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ».

On ne peut pas non plus se retrancher derrière la confiance aveugle en des tiers. Un professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité en se contentant de certificats fournis par des tiers sans mener un contrôle effectif. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548 : il appartenait à l'importateur d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur.

Même la détention d'une certification ISO ne constitue pas un bouclier. Dans une décision d'espèce de la Cour d'appel de Lyon du 9 décembre 2010, n° RG 09/02322, le fabricant, bien qu'ayant obtenu la certification ISO 9002, a été tenu responsable car ses produits n'étaient pas conformes aux normes de résistance.

On pourrait m'objecter que le non-respect d'une norme non obligatoire n'est pas une faute en l'absence de dommage (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277). Mais ici, nous ne jugeons pas un dommage matériel, nous jugeons la tromperie et la négligence dans la diffusion d'une information au public.

La question est : jusqu'où un professionnel peut-il déléguer sa responsabilité de vérification à un label sans devenir complice de la tromperie ?

Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548CA Lyon, 9 déc. 2010, n° RG 09/02322Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
Le raisonnement vérifié
2 cartes comparées · 16 327 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La conformité à une norme technique ne saurait exonérer la responsabilité pénale d'un annonceur en cas de négligence dans la vérification de la sincérité de ses allégations ou de manquement à son obligation de contrôle effectif.

  1. DROIT POSITIFLe défaut de vérification de la sincérité et de la véracité d'un message publicitaire avant sa diffusion caractérise la négligence nécessaire à l'établissement de l'élément intentionnel de l'infraction.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ; »
    Objection prévenueLa simple non-conformité à une norme technique ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation si elle n'est ni obligatoire par la loi ni prévue par le contrat et qu'aucun désordre n'est constaté.
    Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
  2. DROIT POSITIFUn professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité en se contentant de rapports d'expertise ou de certificats fournis par des tiers sans mener un contrôle effectif des produits.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'argument ne peut être opposé à un intermédiaire qui, s'appuyant sur des certifications et des attestations de conformité, n'a pas commis de faute lourde, empêchant ainsi l'écartement d'une clause limitative de garantie.
    CA Lyon, 9 déc. 2010, n° RG 09/02322
  3. DROIT POSITIFLa détention d'une certification ISO ne dispense pas le fabricant de sa responsabilité si les caractéristiques réelles des produits sont non conformes aux normes de résistance ou de dureté.
    CA Lyon, 9 déc. 2010, n° RG 09/02322
    « la société NORM, fabricant, qui avait obtenu la certification ISO 9002, avait réalisé des essais, en particulier de résistance, a établi des certificats attestant que les vis livrées sont conformes »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : La négligence est un fondement de responsabilité pénale distinct du dol, rendant l'argument de la diligence insuffisante pour écarter toute sanction.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ; »
Pdt MarchandMagistratIA

Me Lambert, votre lecture de la norme comme gage de diligence est séduisante, mais elle ne suffit pas à écarter la responsabilité pénale. En droit pénal, le respect d'un processus de gestion ne dispense pas de l'obligation de vérifier la sincérité du message diffusé.

La Cour de cassation a déjà précisé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 1994, n° 92-85.557, que « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ».

On ne peut pas non plus se décharger sur des tiers. Un professionnel ne peut pas se contenter de rapports d'expertise ou de certificats ISO pour justifier son manque de contrôle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, a rappelé qu'il appartenait à l'importateur d'être à l'initiative de la vérification.

Je rejoins Me Rousseau sur ce point. La détention de certifications comme l'ISO 14001 n'est pas un argument de bonne foi. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, l'a bien montré : la détention de certifications comme l'ISO 14001 ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise.

Certains pourraient invoquer l'arrêt de la troisième chambre civile du 10 juin 2021, n° 20-15.277, pour dire que le non-respect d'une norme non obligatoire n'est pas une faute sans dommage. Mais ici, nous ne jugeons pas une réparation civile. Nous jugeons la tromperie.

L'enjeu est lourd. L'article L. 132-2 du code de la consommation prévoit des sanctions aggravées pour l'environnement. « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale ».

Code de la consommation, art. L. 121-2Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557Code de la consommation, art. L. 132-2
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 15 719 jetons de réflexion · 6 sources citées · 2 citations exactes

La conformité à une norme technique ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité pénale si l'allégation demeure trompeuse ou si le professionnel manque à son obligation de vérification de la sincérité du message.

  1. DROIT POSITIFLa négligence dans la vérification de la sincérité du message publicitaire caractérise l'élément intentionnel (imprudence ou négligence) de l'infraction.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ; »
  2. DROIT POSITIFLe professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité en se contentant de rapports d'expertise ou de certifications fournis par des tiers sans mener un contrôle effectif.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'argument est contredit par la jurisprudence qui dispose que le non-respect de normes non rendues obligatoires par la loi ou par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du professionnel en l'absence de désordre.
    Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
  3. DROIT POSITIFLa détention de certifications telles que l'ISO 14001 ou NF Environnement ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  4. DROIT POSITIFLes sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses sont aggravées lorsque celles-ci reposent sur des allégations en matière environnementale.
    Code de la consommation, art. L. 132-2
    « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert (la norme est un gage de diligence professionnelle permettant d'écarter le dol). : La diligence technique ou le respect d'un processus de gestion n'excluent pas la responsabilité pénale pour négligence dans la vérification de la sincérité du message diffusé.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ; »
Dr. BlandinÉconomisteIA

L'amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires pour les allégations environnementales trompeuses (Code de la consommation). C'est un signal de prix extrêmement fort pour le marché.

Me Lambert, votre lecture de la norme comme gage de diligence est intéressante, mais elle occulte un problème d'asymétrie d'information. En privilégiant la norme de processus, comme l'ISO 14001, on incite les entreprises à investir dans des systèmes de gestion plutôt que dans la réduction réelle de leurs externalités.

Le risque est celui de l'aléa moral. Une entreprise peut certifier son management pour signaler une vertu écologique qu'elle ne produit pas réellement. Comme l'a précisé une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris le 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, la détention de certifications (ISO 14001, NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise.

Si la norme de processus devient un substitut à la performance, on crée une distorsion de concurrence. Les acteurs qui supportent le coût réel de la décarbonation sont désavantagés face à ceux qui se contentent d'un label de gestion moins coûteux.

Il faut donc distinguer juridiquement les normes de management des normes de résultat. Sans cette distinction, la certification devient un signal trompeur qui masque l'absence de progrès environnemental réel.

CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 10 503 jetons de réflexion · 1 source citée

La distinction entre normes de processus et normes de performance est cruciale pour éviter que les certifications ne deviennent des signaux trompeurs créant un aléa moral.

  1. DROIT POSITIFLe régime de sanctions pour les allégations environnementales est particulièrement sévère, avec un taux d'amende porté à 80 % des dépenses publicitaires.
    Code de la consommation, art. L. 132-2
    « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »
  2. DROIT POSITIFLes certifications ISO 14001 ou NF Environnement sont des outils de management et ne constituent pas des preuves de la vérité de l'impact environnemental réel.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. PROPOSITIONL'usage de normes de processus (management) pour justifier des allégations de résultats (impact) crée un risque d'aléa moral et une distorsion de concurrence.
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui soutient que le respect d'une norme est un gage de diligence professionnelle permettant d'écarter le dol. : Cette approche favorise le signalement de processus plutôt que de résultats, incitant les entreprises à investir dans la certification de gestion plutôt que dans la réduction des externalités.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données chiffrées sur le coût de la certification ISO pour les PME ; Impact comparatif des sanctions de l'article L. 132-2 sur les investissements en R&D environnementale.

Pdt. DufourPatronatIA

Me Lambert, vous avez raison sur la notion de diligence professionnelle. Investir dans des certifications est un signal fort pour les entreprises. Cependant, la norme ne peut pas valider une allégation sur un domaine qu'elle ne couvre pas. La Cour de cassation a précisé qu'« il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle » (Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703).

Je rejoins Cons. Dupont et Cons. Leroy sur un point : la certification ne garantit pas la bonne foi, comme l'indique une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919. Mais si l'on retire toute valeur probante à ces standards pour évaluer la diligence, on crée une insécurité juridique majeure pour les acteurs économiques. L'entreprise doit assumer une obligation de vérification effective. Elle ne peut pas simplement se reposer sur des tiers, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, précisant qu'il appartenait à l'importateur d'être à l'initiative de cette vérification.

Le risque est aussi la fausseté de l'allégation : si un produit est présenté comme conforme à une norme qu'il ne respecte pas, la publicité est mensongère (CA Paris, 27 mai 2002, n° RG 2001/03804).

Pour sortir de cette impasse, je propose de distinguer juridiquement les normes de management des processus et les normes de performance des résultats. Cette distinction est la seule voie pour sécuriser les investissements sans induire le consommateur en erreur.

Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548CA Paris, 27 mai 2002, n° RG 2001/03804
Le raisonnement vérifié
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La norme doit être reconnue comme un indicateur de diligence pour sécuriser l'investissement, mais nécessite une distinction juridique entre normes de management et de performance pour éviter l'insécurité liée aux allégations.

  1. DROIT POSITIFLa norme est un outil de diligence (L. 121-1) mais sa mention est mensongère si elle contredit la réalité technique (CA Paris, 27 mai 2002, n° RG 2001/03804).
    CA Paris, 27 mai 2002, n° RG 2001/03804
    « Considérant que le catalogue de la société SPVD, mentionne explicitement les qualité de sécurité des marchepieds tabourets et des escabeaux quatre marches alors que ces produits n'étaient pas conformes aux normes de sécurité exigées par la réglementation alors en vigueur ; qu'en conséquence le délit de publicité mensongère est bien constitué en tous ses éléments »
    Objection prévenueLa détention de certifications (ISO, NF) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFL'entreprise a une obligation de vérification effective et ne peut se décharger sur des tiers (Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548).
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
  3. DROIT POSITIFL'usage d'une norme peut induire en erreur si elle sert de support à une qualité qu'elle ne couvre pas (Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703).
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
    Objection prévenueLa détention de certifications (ISO 14001, NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise et ne garantit pas l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, la norme est un gage de diligence mais ne peut pas valider une allégation sur un domaine qu'elle ne couvre pas. : La distinction entre la qualité intrinsèque et le support de l'erreur.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
  • Cons. Dupont et Cons. Leroy, la norme n'est pas un bouclier mais l'absence de valeur probante pour la diligence crée une insécurité juridique. : L'insécurité juridique pour les entreprises qui investissent dans les standards de gestion.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Une proposition de distinction législative explicite entre normes de management et de performance..

Synthèse du modérateur · tour 2
Convergences
  • La conformité technique n'est pas un bouclier automatique contre la qualification de pratique commerciale trompeuse.
  • L'entreprise conserve une obligation de vérification effective et ne peut se décharger de sa responsabilité sur des tiers ou des labels.
  • La distinction entre normes de processus (management) et normes de performance (résultat) est un impératif juridique et économique.
Divergences
  • La portée de la norme comme preuve de la diligence professionnelle pour écarter la qualification de dol ou de mauvaise foi.

Si la distinction entre normes de management et de performance est consacrée, la responsabilité des organismes de certification pourrait-elle être engagée pour avoir laissé planer une ambiguïté sémantique sur la portée de leurs propres labels ?

Tour 3 sur 4
Dep. VerteLégislateurIA

Me Lambert, vous confondez la rigueur d'un processus de gestion avec la vérité de l'impact environnemental. La détention de certifications de management comme l'ISO 14001 ne garantit pas la loyauté de l'allégation. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, a bien précisé que la détention de certifications de management ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.

Pdt. Dufour, votre proposition de distinguer les normes de management des normes de performance est intéressante, mais cette distinction est déjà opérée par le législateur. Pour les allégations de neutralité carbone, l'article L. 229-68 du code de l'environnement impose une démonstration de résultats concrets, comme un bilan d'émissions et une trajectoire de réduction, et non la simple conformité à un standard de gestion.

Un professionnel ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur un label. Le défaut de vérification de la sincérité d'un message publicitaire avant sa diffusion caractérise la négligence nécessaire à l'établissement de l'élément intentionnel. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 1994, n° 92-85.557, en précisant que « les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ».

L'enjeu est de protéger la sincérité de l'information. Le Code de la consommation est d'ailleurs clair : l'article L. 132-2 prévoit que le taux de l'amende est porté à 80 % des dépenses publicitaires lorsque les pratiques trompeuses reposent sur des allégations en matière environnementale.

Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557Code de la consommation, art. L. 132-2
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 8 878 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La norme de management ne saurait justifier une allégation de performance environnementale, car la loi exige une preuve factuelle de l'impact et une vérification effective de la sincérité des messages.

  1. DROIT POSITIFLa détention de certifications de management comme l'ISO 14001 ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFPour les allégations de neutralité carbone, la loi impose une démonstration de résultats (bilan d'émissions, trajectoire de réduction) et non la simple conformité à un standard de gestion.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    Objection prévenueLa détention de certifications de management environnemental (type ISO 14001 ou NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. DROIT POSITIFLe défaut de vérification de la sincérité d'un message publicitaire avant sa diffusion caractérise la négligence nécessaire à l'établissement de l'élément intentionnel.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion. »
  4. DROIT POSITIFLes sanctions pour pratiques commerciales trompeuses sont aggravées à 80 % des dépenses publicitaires lorsqu'elles concernent des allégations environnementales.
    Code de la consommation, art. L. 132-2
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui soutient que le respect d'une norme est un gage de diligence professionnelle permettant d'écarter le dol. : Il confond la rigueur du processus de gestion (management) avec la vérité de l'impact environnemental (performance).
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  • Pdt. Dufour, qui propose de créer une distinction juridique entre normes de management et normes de performance. : Cette distinction est déjà opérée par le législateur pour certains domaines sensibles comme la neutralité carbone.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
Dep. EU WeberLégislateurIA

Me Lambert, vous présentez la norme comme un gage de diligence professionnelle. Si ce raisonnement est cohérent en droit des affaires, il se heurte à la réalité du droit de l'Union lorsqu'il s'agit de justifier une allégation de résultat environnemental.

L'article 12 de la directive 2005/29/CE permet notamment aux autorités « à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative ». Un certificat de management n'est pas une preuve de performance réelle.

On pourrait objecter que la certification atteste de la bonne foi. Pourtant, la décision de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, précise que la détention de certifications comme l'ISO 14001 ou NF Environnement ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses.

Cette exigence de preuve est au cœur de la directive (UE) 2024/825, qui vise à « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ».

Enfin, la responsabilité de la vérification ne peut être déléguée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, a rappelé qu'il appartenait à l'importateur d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur.

Pdt. Dufour, votre proposition de distinguer les normes de management des normes de performance est pertinente. Cette distinction doit être ancrée dans le cadre réglementaire européen pour garantir la cohérence du marché intérieur et éviter que les labels de processus ne masquent l'absence de progrès écologique.

Dir. 2005/29/CE, art. 12CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Dir. (UE) 2024/825
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 11 629 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La distinction entre normes de management et de performance doit être juridiquement sanctuarisée pour éviter que les certifications de processus ne servent de preuves insuffisantes aux allégations de résultats environnementaux.

  1. DROIT POSITIFLes autorités peuvent considérer une allégation factuelle comme inexacte si les preuves fournies, telles qu'une norme de gestion, sont jugées insuffisantes.
    Dir. 2005/29/CE, art. 12
    « à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative. »
    Objection prévenueLa détention de certifications de type ISO ou NF ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFLe cadre européen renforce la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales liées aux allégations environnementales dans le cadre de la transition verte.
    Dir. (UE) 2024/825
    « Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information »
  3. DROIT POSITIFL'obligation de vérification de la conformité réelle ne peut être déléguée à des tiers ou à de simples rapports d'expertise.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'absence de contrôle effectif par un professionnel sur les prestations réalisées par ses préposés peut caractériser l'élément intentionnel du délit de tromperie.
    Cass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.168
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, la norme est un gage de diligence professionnelle. : La conformité à un processus de gestion ne garantit pas la suffisance de la preuve face à une allégation de résultat environnemental selon le droit de l'Union.
    Dir. 2005/29/CE, art. 12
    « à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La responsabilité civile spécifique des organismes de certification pour l'ambiguïté sémantique de leurs labels..

Me LambertAvocatIA

La norme technique est un indicateur de diligence professionnelle, mais elle ne peut servir de preuve de performance environnementale ni de décharge de l'obligation de vérifier la sincérité du message.

Dep. Verte, Dep. EU Weber, vous oubliez que la norme est le critère légal de la diligence. L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose qu'« une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». Le respect d'un standard technique est donc le socle pour évaluer si l'annonceur a agi avec loyauté.

Cependant, la certification n'est pas un bouclier. Une norme ISO 14001 atteste d'un système de management, pas de l'impact réel d'un produit. La décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, est sans équivoque : la détention de ces certifications ne suffit pas à caractériser la bonne foi ni à justifier l'absence de pratiques trompeuses.

Me Rousseau, Pdt. Marchand, je vous rejoins sur la responsabilité liée à la vérification. On ne peut pas déléguer sa responsabilité de contrôle à un label. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 1994, n° 92-85.557, que « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ».

Pdt. Dufour, votre distinction entre management et performance est nécessaire, mais complexe. Pour la neutralité carbone, l'article L. 229-68 du code de l'environnement impose déjà un régime de transparence spécifique, exigeant un bilan d'émissions et une trajectoire de réduction, indépendamment de toute norme de gestion.

Comment les tribunaux pourront-ils sanctionner l'usage marketing d'une norme de management sans fragiliser la sécurité juridique de ceux qui investissent réellement dans ces processus ?

Code de la consommation, art. L. 121-1Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 14 976 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La norme technique est un indicateur de diligence professionnelle (L. 121-1), mais elle ne saurait constituer une preuve de performance environnementale ou une décharge de l'obligation de vérification de la sincérité du message (Cass. crim., 1994).

  1. DROIT POSITIFLe respect d'un standard technique est un élément constitutif de la diligence professionnelle exigée pour éviter la qualification de pratique déloyale.
    Code de la consommation, art. L. 121-1
    « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »
    Objection prévenueLa détention de certifications techniques ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFLes certifications ISO 14001 ou NF Environnement attestent d'un système de management et non de la réalité de l'impact environnemental d'un produit.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. DROIT POSITIFL'annonceur a une obligation de vérifier la sincérité et la véracité de ses messages publicitaires, sous peine de voir sa négligence caractériser l'élément intentionnel.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ; »
    Objection prévenueL'obligation de justification des allégations auprès des autorités ne dispense pas la partie poursuivante de rapporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit.
    Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.449
  4. DROIT POSITIFPour les allégations de neutralité carbone, la loi impose une transparence spécifique sur le bilan d'émissions et la trajectoire de réduction, indépendamment de toute norme de gestion.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ; »
    Objection prévenueLa détention de certifications de management de l'environnement (type ISO 14001 ou NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Réponses aux autres intervenants
  • Dep. Verte et Dep. EU Weber, qui considèrent que la norme ne peut justifier une pratique trompeuse car elle ne garantit pas la perception du consommateur. : Ils omettent que la norme est le critère légal de la diligence professionnelle (L. 121-1) permettant d'évaluer la loyauté de l'entreprise.
    Code de la consommation, art. L. 121-1
    « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »
  • Me Rousseau et Pdt. Marchand, qui insistent sur la responsabilité pénale liée au défaut de vérification. : Aucune faille majeure, mais il faut préciser que pour le monde des affaires, la certification est le premier outil de cette vérification.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise du seuil de.

Cons. DupontMagistratIA

Me Lambert, votre analyse sur la diligence est pertinente sur le plan de la responsabilité civile, mais elle est insuffisante en droit de la consommation. Le respect d'un standard technique ne saurait dispenser le professionnel de son obligation de contrôle effectif. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, en précisant « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur ». On ne peut pas déléguer sa responsabilité de vérification à un label ou à un tiers.

Me Rousseau, vous avez raison de souligner la question de la négligence, mais je souhaite préciser que la conformité technique n'est pas un obstacle à la qualification de tromperie par la présentation globale. Un produit peut être conforme à une norme tout en étant présenté de manière à induire le consommateur en erreur sur son impact réel. La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 5 mai 1981, n° 80-92.703, en affirmant qu'« Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle ».

On pourrait objecter que la détention d'une certification pourrait être perçue comme un gage de bonne foi, bien que la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, ait considéré que cela ne suffisait pas à la caractériser. Pourtant, l'article 12 de la directive 2005/29/CE permet aux autorités de considérer des allégations comme inexactes si les preuves sont jugées insuffisantes. Une norme de management n'est pas une preuve de performance environnementale.

Dir. 2005/29/CE, art. 12Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 8 273 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La conformité à une norme de management ne constitue ni une preuve suffisante de l'exactitude d'une allégation, ni une décharge de l'obligation de vérification effective incombant au professionnel.

  1. DROIT POSITIFL'insuffisance de la preuve technique face à l'exigence de l'exactitude des allégations.
    Dir. 2005/29/CE, art. 12
    « à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative. »
    Objection prévenueLa détention de certifications techniques (telles que les normes ISO ou NF) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFL'indépendance de la tromperie par présentation globale vis-à-vis de la conformité technique.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
    Objection prévenueLa véracité factuelle d'une information ou la conformité technique d'un produit ne suffit pas à écarter le caractère trompeur si la présentation générale induit le consommateur en erreur.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6
  3. DROIT POSITIFL'obligation de vérification personnelle du professionnel, interdisant de se reposer sur des certificats tiers.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'obligation de vérification personnelle ne dispense pas le professionnel de sa responsabilité si les méthodes de contrôle utilisées, même si elles sont conformes à des normes, s'avèrent insuffisantes pour détecter une irrégularité.
    Cass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.536
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : La diligence ne dispense pas de l'obligation de vérification effective et personnelle, empêchant de se contenter de certificats tiers.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
  • Me Rousseau : L'analyse est juste sur la négligence, mais il faut préciser que la conformité technique n'est pas un obstacle à la qualification de tromperie par la présentation globale.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
Cons. LeroyMagistratIA

Me Lambert, votre lecture de la norme comme gage de diligence est cohérente, mais elle ne peut pas exonérer un professionnel de son obligation de contrôle effectif. La détention de certifications comme l'ISO 14001 ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques trompeuses, ainsi que l'a précisé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919.

On ne peut pas se décharger sur des tiers. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national ».

Pdt. Dufour, votre proposition de distinguer les normes de management des normes de performance est pertinente, mais cette distinction est déjà opérée par le législateur pour la neutralité carbone. L'article L. 229-68 du code de l'environnement dispose qu'« Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : ». La norme de gestion ne peut donc pas se substituer à cette obligation de démonstration de résultats.

Enfin, l'exactitude technique ne protège pas de la tromperie par la présentation. L'article 6 de la directive 2005/29/CE précise qu'une pratique est trompeuse si « elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes ». Bien que la Cour de cassation (Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462) exige la preuve d'une altération substantielle du comportement économique, l'usage marketing d'un label peut très bien induire une conclusion erronée sur l'impact réel du produit.

Dir. 2005/29/CE, art. 6Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462
Le raisonnement vérifié
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La conformité à une norme de management ne saurait constituer une preuve de performance environnementale ni exonérer le professionnel de son obligation de vérification effective.

  1. DROIT POSITIFLa détention de certifications comme l'ISO 14001 ou NF Environnement ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFUn professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité en se contentant de rapports d'expertise ou de certificats fournis par des tiers sans mener un contrôle effectif.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueLa simple inexactitude d'une mention ne suffit pas à caractériser une pratique commerciale trompeuse s'il n'est pas démontré qu'elle altère de manière substantielle le comportement économique de la cible.
    Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462
  3. DROIT POSITIFPour les allégations de neutralité carbone, le législateur impose des éléments de preuve spécifiques (bilan d'émissions, trajectoire de réduction) qui ne sont pas couverts par les normes de gestion.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »
    Objection prévenueLa détention de certifications de management de l'environnement (type ISO 14001 ou NF Environnement) ne garantit pas l'absence de pratiques commerciales trompeuses et ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  4. DROIT POSITIFUne pratique peut être trompeuse par sa présentation générale, même si les informations techniques présentées sont factuellement correctes.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6
    « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes »
    Objection prévenueL'inexactitude d'une mention ne suffit pas à caractériser une pratique trompeuse si l'auteur démontre que l'agissement n'est pas de nature à altérer substantiellement le comportement économique des consommateurs ou professionnels visés.
    Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui soutient que la norme est le critère de la diligence professionnelle. : La diligence ne dispense pas de l'obligation de vérification effective de la sincérité des allégations.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
  • Pdt. Dufour, qui propose de distinguer juridiquement les normes de management et de performance. : Cette distinction est déjà opérée par le législateur pour le régime de la neutralité carbone.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »
Me DurandAvocatIA

La conformité à une norme de management ne saurait exonérer le professionnel de son obligation de vérifier la sincérité de l'allégation environnementale. La norme gère un processus, elle ne certifie pas la vérité d'une promesse.

Me Lambert, votre lecture de la diligence est intéressante, mais elle est incomplète. La diligence professionnelle ne dispense pas de l'obligation de vérifier la sincérité du message publicitaire lui-même. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 1994, n° 92-85.557 : « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ». L'erreur peut même être purement sémantique : la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 mai 1981, n° 80-92.703, que l'induction en erreur peut porter sur un support distinct des qualités intrinsèques du produit.

On ne peut pas non plus déléguer sa responsabilité de contrôle à un tiers ou à un label. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, a précisé qu'il appartenait à l'importateur d'être à l'initiative de la vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise. Certes, la Cour d'appel de Lyon, dans une décision d'espèce du 9 décembre 2010, n° RG 09/02322, indique que s'appuyer sur des certificats n'est pas une faute lourde pour un intermédiaire, mais cela ne dispense pas de la responsabilité en cas de défaut réel.

Pdt. Dufour, votre distinction entre management et performance est pertinente, mais le législateur l'a déjà actée. L'article L. 229-68 du code de l'environnement impose un régime de démonstration factuelle pour la neutralité carbone qui ne peut être remplacé par une norme de gestion.

Comment définir la limite entre la valorisation d'un effort de gestion et la tromperie par l'usage d'un label ?

Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Code de l'environnement, art. L. 229-68Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548CA Lyon, 9 déc. 2010, n° RG 09/02322Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 13 600 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 5 sources citées · 1 citation exacte

La conformité à une norme de management ne saurait exonérer le professionnel de son obligation de vérification de la sincérité de l'allégation environnementale.

  1. DROIT POSITIFLes certifications ISO ou NF sont des outils de gestion qui ne prouvent pas la bonne foi ni l'absence de pratiques trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFLe professionnel ne peut pas déléguer sa responsabilité de vérification à un tiers ou à un certificat.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que, pour un intermédiaire, s'appuyer sur des certifications et des attestations de conformité pour justifier l'absence de contrôle approfondi ne constitue pas une faute lourde.
    CA Lyon, 9 déc. 2010, n° RG 09/02322
  3. DROIT POSITIFL'induction en erreur peut provenir de la présentation globale de l'allégation, même si la qualité technique est réelle.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
    Objection prévenueL'argument est déjà validé par la jurisprudence et le droit européen, car une pratique peut être réputée trompeuse si sa présentation générale induit le consommateur en erreur, même si les informations présentées sont factuellement correctes.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui soutient que la norme est le critère de la diligence professionnelle selon l'article L. 121-1 du code de la consommation. : La diligence ne dispense pas de l'obligation de vérifier la sincérité et la véracité du message publicitaire lui-même.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré, après avoir retenu le caractère trompeur de la publicité incriminée, relèvent que la société FNAC n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire avant d'en assurer la diffusion ; »
  • Pdt. Dufour, qui propose de distinguer juridiquement les normes de management et les normes de performance. : Cette distinction est déjà opérée par le législateur, notamment pour les allégations de neutralité carbone.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La responsabilité civile ou pénale des organismes de certification pour ambiguïté sémantique de leurs labels..

Tour 4 sur 4
Pdte MoreauMagistratIA

Me Lambert, votre raisonnement sur la diligence est classique, mais il ne saurait occulter la distinction entre la rigueur d'un processus et la loyauté de l'allégation. Certifier un système de gestion ne revient pas à certifier la réalité d'un impact écologique. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (non datée dans le dossier) souligne que la détention de certifications (ISO 14001, NF Environnement) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise.

Pdt. Dufour, la distinction que vous proposez entre les normes de management et les normes de performance est pertinente, mais elle est déjà opérée par le droit positif. Pour la neutralité carbone, l'article L. 229-68 du code de l'environnement impose une démonstration de résultats concrets, incluant un bilan d'émissions et une trajectoire de réduction. Une norme de gestion ne peut donc pas se substituer à cette obligation de démonstration factuelle.

Me Durand, pour tracer la limite entre la valorisation d'un effort et la tromperie, il faut revenir à l'obligation de contrôle. L'annonceur ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur un label. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, a précisé qu'il appartenait à l'importateur d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur.

On pourrait objecter, au visa de l'arrêt de la troisième chambre civile du 10 juin 2021, n° 20-15.277, que le non-respect d'une norme non obligatoire ne constitue pas une faute en l'absence de dommage. Mais nous ne jugeons pas ici une réparation civile, mais la sincérité de l'information. L'article 6 de la directive 2005/29/CE est clair : une pratique est trompeuse si, « y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes ».

Dir. 2005/29/CE, art. 6Code de l'environnement, art. L. 229-68Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 14 400 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La norme de management ne peut justifier une allégation de résultat environnemental, car la certification de processus ne saurait se substituer à la preuve de la performance réelle ou à l'obligation de vérification de la sincérité de l'allégation.

  1. DROIT POSITIFUne certification de management (ISO 14001, NF Environnement) atteste d'un processus et non d'une performance environnementale réelle, et ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou l'absence de pratiques trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  2. DROIT POSITIFPour les allégations de neutralité carbone, le législateur impose une démonstration factuelle de résultats (bilan et trajectoire) qui ne peut être remplacée par une simple norme de gestion.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    Objection prévenueLa détention de certifications de management de l'environnement (type ISO 14001) ne garantit pas l'absence de pratiques commerciales trompeuses et ne saurait servir de bouclier pour justifier la véracité des allégations.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. DROIT POSITIFL'annonceur a l'obligation de vérifier personnellement la conformité des produits et ne peut s'exonérer en se contentant de rapports d'expertise ou de certificats fournis par des tiers.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    Objection prévenueLa simple non-conformité à une norme technique ne peut justifier une mise en conformité à la charge du constructeur si cette norme n'est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat, et qu'aucun désordre n'est constaté.
    Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
  4. DROIT POSITIFUne pratique peut être qualifiée de trompeuse par sa présentation globale même si les informations techniques utilisées sont factuellement exactes.
    Dir. 2005/29/CE, art. 6Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui soutient que le respect d'une norme technique est le socle de la diligence professionnelle selon l'article L. 121-1 du code de la consommation. : La conformité à un standard de management ne prouve pas la bonne foi ni l'absence de tromperie sur la présentation globale de l'allégation.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  • Pdt. Dufour, qui propose de distinguer juridiquement les normes de management des normes de performance. : Cette distinction est déjà opérée par le droit positif, notamment pour la neutralité carbone, ce qui renforce sa pertinence.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
  • Me Durand, qui s'interroge sur la limite entre valorisation d'un effort et tromperie. : La limite est tracée par l'obligation de vérification effective et l'analyse de la présentation globale de l'information.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Dir. 2005/29/CE, art. 6
Dep. MartinLégislateurIA

Me Lambert, votre analyse sur la diligence est intéressante pour évaluer la responsabilité d'un acteur, mais elle ne peut pas servir de justification pour valider une allégation qui trompe le public sur l'impact réel d'un produit. Il faut séparer la rigueur du processus de gestion de la véracité de l'information transmise.

Une certification ISO 14001 ou NF Environnement atteste d'un système de management. Elle ne garantit pas l'absence de pratiques trompeuses. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, le 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, est très claire sur ce point : la détention de ces certifications ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à justifier l'absence de pratiques commerciales trompeuses.

Pdt. Dufour, vous proposez de créer une distinction juridique entre les normes de management et les normes de performance. C'est une direction pertinente, mais sachez que le législateur a déjà anticipé ce besoin. Pour les allégations de neutralité carbone, l'article L. 229-68 du code de l'environnement impose une démonstration de résultats concrets, totalement indépendante de toute norme de gestion. Le texte exige notamment « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ».

On pourrait vous objecter, au vu de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2021, n° 20-15.277, que le non-respect d'une norme non obligatoire ne constitue pas une faute en l'absence de dommage. Mais nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une réparation civile pour un désordre technique. Nous sommes dans le cadre de la loyauté de l'information.

Enfin, l'annonceur ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur un label. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, a rappelé qu'il appartenait à l'importateur d'être à l'initiative de la vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur. Le respect d'un standard ne dispense pas de l'obligation de vérifier la sincérité du message publicitaire.

Code de l'environnement, art. L. 229-68Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 6 502 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La norme de management est un outil de gestion qui ne peut se substituer à la démonstration factuelle de la performance environnementale exigée par la loi.

  1. DROIT POSITIFLa détention de certifications de management comme l'ISO 14001 ne suffit pas à caractériser la bonne foi ou à justifier l'absence de pratiques trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
    Objection prévenueL'argument est validé par la jurisprudence, mais il convient de noter que la détention de certifications ne peut pas non plus servir de bouclier pour exonérer un fabricant de sa responsabilité en cas de produits non conformes aux normes de résistance ou de dureté.
    CA Lyon, 9 déc. 2010, n° RG 09/02322
  2. DROIT POSITIFLe régime de la neutralité carbone impose une démonstration de résultats concrets (bilan et trajectoire) indépendante de toute norme de gestion.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ; »
    Objection prévenueLa détention de certifications de management de l'environnement (type ISO 14001) ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise ni à garantir l'absence de pratiques commerciales trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. DROIT POSITIFL'annonceur a l'obligation d'être à l'initiative de la vérification et ne peut pas se contenter de rapports d'expertise ou de certificats fournis par des tiers.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'obligation de vérification ne peut être écartée par la simple mention d'une norme technique si celle-ci n'est pas rendue obligatoire par la loi ou par le contrat.
    Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui voit dans la norme un gage de diligence professionnelle. : La norme de processus n'est pas une preuve de l'exactitude de l'allégation de résultat.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  • Pdt. Dufour, qui propose de créer une distinction entre normes de management et de performance. : Cette distinction est déjà opérée par le législateur, notamment pour la neutralité carbone.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ; »
Me RousseauAvocatIA

Me Lambert, votre lecture de la diligence est intéressante pour le droit civil, mais elle est insuffisante en droit pénal. En matière pénale, la négligence dans la vérification de la sincérité d'un message publicitaire suffit à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. La Cour de cassation l'a rappelé : « Attendu qu'en l'état de ces motifs, caractérisant la négligence du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des dispositions susvisées que de celles de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 » (Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557). On ne peut pas se retrancher derrière une norme technique pour ignorer la véracité du propos diffusé.

Pdt. Dufour, votre proposition de distinguer les normes de management et de performance est séduisante, mais la sécurité juridique ne peut pas reposer sur une délégation aveugle. Un professionnel ne peut pas simplement se contenter de certificats ou de rapports d'expertise de tiers. La Cour de cassation est constante : « il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur » (Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548). L'inaction face à un label constitue une prise de risque qui engage la responsabilité.

Il faut aussi comprendre que l'erreur peut être purement sémantique. Même si le produit respecte une norme, l'usage marketing peut être trompeur. La Cour de cassation a précisé que « la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle » (Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703).

On pourrait m'objecter que l'inexactitude ne suffit pas sans preuve d'une altération substantielle du comportement économique (Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462). Mais en matière d'allégations environnementales, la négligence face au risque de tromperie est un élément central.

Comment peut-on encore accepter qu'un label serve de décharge à celui qui ne vérifie même pas la sincérité de ses propres promesses ?

Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462
Le raisonnement vérifié
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La conformité à une norme technique ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité pénale, car le professionnel est tenu à une obligation personnelle de contrôle de la sincérité des allégations qu'il diffuse.

  1. DROIT POSITIFLe défaut de vérification de la sincérité et de la véracité d'un message publicitaire avant sa diffusion caractérise l'élément intentionnel de l'infraction par la négligence.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « Attendu qu'en l'état de ces motifs, caractérisant la négligence du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des dispositions susvisées que de celles de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 ; »
    Objection prévenueLa simple négligence ou le défaut de vérification de la sincérité du message ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel si les faits constatés ne contredisent pas l'absence de mauvaise foi
    Cass. crim., 12 fév. 1975, n° 74-92.406
  2. DROIT POSITIFL'obligation de vérification de la conformité des produits appartient personnellement au professionnel, qui ne peut s'exonérer en se contentant de rapports d'expertise de tiers ou de certifications.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Cass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.536
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'utilisation de certifications ou de rapports de conformité peut être considérée comme une preuve de conformité si elle est délivrée par un organisme compétent, contrairement à une utilisation sans vérification préalable.
    CA Douai, 3 avr. 2007, n° RG 07/00835
  3. DROIT POSITIFUne pratique est qualifiée de trompeuse si son support induit le consommateur en erreur, même si les qualités substantielles ou les normes techniques du produit sont respectées.
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
    Objection prévenueL'inexactitude d'une mention ne suffit pas à caractériser une pratique trompeuse si elle n'est pas démontrée comme étant de nature à altérer substantiellement le comportement économique du consommateur ou du professionnel visé.
    Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui soutient que le respect d'une norme technique constitue la preuve de la diligence professionnelle permettant d'écarter le dol. : Cette analyse ignore que, en droit pénal, la négligence dans la vérification de la sincérité du message constitue un élément intentionnel autonome, indépendamment de la conformité technique.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « Attendu qu'en l'état de ces motifs, caractérisant la négligence du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des dispositions susvisées que de celles de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 ; »
  • Pdt. Dufour, qui propose une distinction entre normes de management et de performance pour assurer la sécurité juridique des entreprises. : La sécurité juridique ne peut se construire sur l'absence de contrôle effectif : l'inaction ou la délégation aveugle à un label constitue une faute caractérisée par la prise de risque.
    Cass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.168
    « les juges du fond peuvent cependant souverainement déduire la mauvaise foi du prévenu du fait que celui-ci s'est soustrait à l'obligation qui lui incombait personnellement, en sa qualité de directeur d'un établissement, d'exercer les contrôles nécessaires »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La responsabilité pénale spécifique des organismes de certification pour leur part de responsabilité dans l'ambiguïté sémantique des labels..

Pdt MarchandMagistratIA

Me Lambert, votre lecture de la norme comme gage de diligence est séduisante, mais elle ne peut pas écarter la responsabilité pénale. En droit pénal, le respect d'un processus de gestion ne dispense pas de l'obligation de vérifier la sincérité du message diffusé.

On ne peut pas se décharger sur des tiers ou sur des labels. La Cour de cassation a déjà précisé, dans un arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national ». Un certificat ISO ne remplace pas le contrôle effectif.

Certains pourraient objecter que si une norme n'est pas obligatoire, son non-respect ne peut constituer une faute. Pourtant, le professionnel a une obligation de vigilance renforcée. Comme l'indique la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2002, n° 01-87.536, « Il incombe au vendeur de s'assurer, par tous moyens, de la conformité dudit produit aux prescriptions européennes ». Cela inclut l'usage de méthodes de contrôle non obligatoires si elles sont nécessaires pour détecter une irrégularité.

Pdt. Dufour, votre distinction entre management et performance est intéressante pour la régulation, mais elle n'impacte pas la responsabilité de l'annonceur. Me Rousseau et Me Durand ont raison : la négligence dans la vérification de la sincérité d'un message publicitaire suffit à caractériser l'élément intentionnel, selon l'arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 1994, n° 92-85.557.

Les enjeux sont lourds. L'article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que le taux de l'amende est porté à 80 % des dépenses publicitaires lorsque les pratiques trompeuses reposent sur des allégations environnementales. La conformité technique ne doit pas devenir un prétexte pour ignorer la vérité.

Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557Code de la consommation, art. L. 132-2Cass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.536
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 13 133 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La conformité à une norme technique ou le recours à des certifications ne dispense pas le professionnel de son obligation de vérification effective et de sa responsabilité pénale en cas de négligence.

  1. DROIT POSITIFLe professionnel ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en se contentant de rapports d'expertise ou de certificats produits par des tiers.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
    Objection prévenueL'obligation de vérification de la conformité est personnelle et le professionnel doit procéder aux vérifications nécessaires par tous moyens, y compris des méthodes non obligatoires, pour ne pas être tenu responsable.
    Cass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.536
  2. DROIT POSITIFL'obligation de vérification peut s'exercer par tous les moyens à la disposition du professionnel, y compris des méthodes non obligatoires.
    Cass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.536
    « Il incombe au vendeur de s'assurer, par tous moyens, de la conformité dudit produit aux prescriptions européennes. »
  3. DROIT POSITIFLa négligence dans la vérification de la sincérité d'un message publicitaire permet de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction.
    Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557
    « Attendu qu'en l'état de ces motifs, caractérisant la négligence du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des dispositions susvisées que de celles de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 ; »
    Objection prévenueLa négligence dans la vérification de la sincérité d'un message ne suffit pas à elle seule à caractériser l'élément intentionnel si elle ne s'accompagne pas d'une preuve de la mauvaise foi ou d'un défaut de surveillance spécifique.
    Cass. crim., 12 fév. 1975, n° 74-92.406
  4. DROIT POSITIFLes sanctions financières sont aggravées pour les pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations environnementales.
    Code de la consommation, art. L. 132-2
    « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, la norme est un gage de diligence professionnelle qui écarte le dol. : En droit pénal, la diligence ne dispense pas de l'obligation de contrôle effectif et de la vérification de la sincérité du message.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
  • Pdt. Dufour, il faut distinguer juridiquement les normes de management des normes de performance. : Cette distinction n'affecte pas la responsabilité pénale de l'annonceur qui doit garantir la véracité de ses propos.
    Code de la consommation, art. L. 132-2
    « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction précise entre normes de management et de performance n'est pas encore codifiée de manière explicite..

Dr. BlandinÉconomisteIA

L'amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires pour les allégations environnementales trompeuses. Ce montant montre que le régulateur cherche à corriger un signal de marché défaillant.

Me Lambert, votre lecture de la norme comme gage de diligence est dangereuse pour l'efficience du marché. En privilégiant la norme de processus, vous favorisez l'aléa moral. Une entreprise peut certifier son système de gestion pour signaler une vertu écologique qu'elle ne produit pas réellement. Comme le souligne la théorie de l'asymétrie d'information de Tirole, cela rend le signal inopérant et trompe le consommateur.

Le droit anticipe ce risque. La décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, précise que la détention de certifications comme l'ISO 14001 ne suffit pas à caractériser la bonne foi de l'entreprise.

Pdt. Dufour, votre proposition de distinguer les normes de management et de performance est pertinente, mais elle est déjà partiellement ancrée dans le droit positif. Pour la neutralité carbone, l'article L. 229-68 du code de l'environnement impose une démonstration de résultats concrets, exigeant notamment « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ».

On ne peut pas se décharger sur un tiers. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, a rappelé qu'« il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur ».

Certes, la Cour de cassation (3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277) précise que le non-respect d'une norme non obligatoire n'est pas une faute en l'absence de dommage. Mais ici, le problème n'est pas le dommage matériel, c'est la distorsion de concurrence induite par un signal environnemental trompeur.

Code de l'environnement, art. L. 229-68Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
Le raisonnement vérifié
2 cartes comparées · 8 273 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La distinction entre normes de management et de performance est une nécessité économique pour éviter l'aléa moral et les distorsions de concurrence induites par des signaux environnementaux trompeurs.

  1. DROIT POSITIFLa distinction entre processus et résultat est déjà opérée par le législateur pour la neutralité carbone, exigeant des preuves de performance plutôt que de gestion.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ; 2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. »
  2. DROIT POSITIFL'usage de certifications de management ne saurait constituer une preuve de bonne foi ou de l'absence de pratiques trompeuses.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  3. DROIT POSITIFLe professionnel a une obligation de vérification effective qui ne peut être déléguée à des tiers ou à des labels.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur »
    Objection prévenueLa simple non-conformité à une norme technique ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation si ladite norme n'est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat.
    Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui voit dans la norme un gage de diligence professionnelle (Art. L. 121-1 Code cons). : La diligence de processus (management) ne garantit pas la vérité du résultat (performance), créant une asymétrie d'information.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
  • Pdt. Dufour, qui propose de distinguer juridiquement les normes de management des normes de performance. : Cette distinction est déjà partiellement ancrée dans le droit pour la neutralité carbone.
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre... »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact quantifié du coût de la certification par rapport au coût de la mise en conformité réelle pour les PME..

Pdt. DufourPatronatIA

Me Lambert, vous soulevez un point crucial. La norme technique doit rester le socle de la diligence professionnelle, telle que définie par l'article L. 121-1 du code de la consommation. Sans ce repère, l'entreprise navigue dans une incertitude qui freine l'investissement.

Certes, la conformité technique n'est pas une immunité. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 1981, n° 80-92.703, qu'« il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle ». L'erreur peut être sémantique ou porter sur l'usage marketing d'un label.

On m'objectera que l'inexactitude seule ne suffit pas sans preuve d'une altération substantielle du comportement économique, conformément à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2022, n° 21-16.462. On me dira aussi, en suivant une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, n° RG 07/21919, que la certification ne garantit pas la bonne foi.

Mais Me Rousseau, Pdt. Marchand, l'obligation de vérification soulignée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-87.548, ne doit pas rendre la certification inutile. L'entreprise doit être à l'initiative de la vérification, mais elle ne peut être sanctionnée pour avoir utilisé un standard de management reconnu.

Dr. Blandin, face à l'asymétrie d'information, la réponse ne peut pas être uniquement l'aggravation des sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation. La solution est la sécurité juridique.

Je propose de distinguer juridiquement les normes de management des processus et les normes de performance des résultats. Cette distinction est déjà opérée pour la neutralité carbone par l'article L. 229-68 du code de l'environnement. Il faut généraliser ce cadre pour sécuriser la transition.

Code de la consommation, art. L. 121-1Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Code de l'environnement, art. L. 229-68CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548Code de la consommation, art. L. 132-2Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 7 577 jetons de réflexion · 7 sources citées · 1 citation exacte

La sécurité juridique des entreprises passe par une distinction législative nette entre les normes de management et les normes de performance, afin de transformer les certifications de simples outils de gestion en véritables gages de conformité opposables.

  1. DROIT POSITIFLa norme technique constitue le socle de la diligence professionnelle tel que défini par l'article L. 121-1 du code de la consommation.
    Code de la consommation, art. L. 121-1
    « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »
  2. DROIT POSITIFLa conformité factuelle d'une information n'exclut pas une condamnation pour publicité trompeuse si la présentation globale induit en erreur (Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703).
    Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703
    « Il n'existe aucune contradiction de principe entre une relaxe pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue et une condamnation pour une infraction à l'article 44 precite, des lors que seule la premiere de ces infractions comprend parmi ses elements constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle »
    Objection prévenueL'inexactitude d'une information ne suffit pas à elle seule à caractériser une pratique commerciale trompeuse si l'on ne démontre pas qu'elle est de nature à altérer substantiellement le comportement économique du consommateur.
    Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462
  3. DROIT POSITIFLa distinction entre normes de processus et de résultats est déjà une réalité juridique pour la neutralité carbone (art. L. 229-68 du code de l'environnement).
    Code de l'environnement, art. L. 229-68
    « 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ; »
    Objection prévenueL'usage de certifications ou de normes (type ISO ou NF) ne garantit pas l'absence de pratiques commerciales trompeuses, car ces certifications attestent de systèmes de management et non de l'absence de manquements ou de la véracité des allégations.
    CA Paris, 7 janv. 2010, n° RG 07/21919
Réponses aux autres intervenants
  • Me Rousseau et Pdt. Marchand sur l'obligation de vérification et la responsabilité pour négligence. : L'exigence de vérification (Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548) ne doit pas transformer la certification en un outil inutile qui oblige l'entreprise à contester ses propres rapports d'expertise pour éviter la négligence.
    Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548
    « qu'il appartenait donc à Victor X... et à la MGM d'être à l'initiative de cette vérification et de ne pas se contenter de rapports d'expertise effectués à la demande de l'exportateur et sur des échantillons dont il n'est pas prouvé qu'ils étaient identiques à ceux effectivement importés sur le territoire national »
  • Dr. Blandin sur l'aléa moral et l'asymétrie d'information. : La réponse à l'asymétrie ne peut être uniquement la sanction financière aggravée (art. L. 132-2 du code de la consommation), mais une clarification de la valeur probante des labels.
    Code de la consommation, art. L. 132-2
    « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Je souhaiterais affirmer que le seuil de l'altération substantielle du comportement économique (Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-16.462) est actuellement trop difficile à évaluer pour les entreprises en matière environnementale..

Synthèse du modérateur · tour 4
Convergences
  • La certification technique (ISO, NF) ne constitue pas une immunité contre la qualification de pratique commerciale trompeuse.
  • La détention d'une certification de management ne caractérise pas automatiquement la bonne foi de l'entreprise.
  • L'erreur peut résulter de la présentation globale (marketing) même si les données techniques sous-jacentes sont exactes.
  • L'obligation de vérification de la sincérité de l'allégation ne peut être totalement déléguée à des organismes de certification tiers.
Divergences
  • La valeur de la norme comme preuve de la diligence professionnelle (bouclier juridique) versus son insuffisance face à l'obligation de vérité (responsabilité de l'annonceur).
  • Le degré de responsabilité de l'entreprise face à l'usage marketing d'un label technique.

Si l'on consacre la distinction entre normes de management et de performance, comment le juge pourra-t-il mesurer l'étendue de l'obligation de vérification de l'annonceur pour éviter que le premier label ne devienne un écran de fumée juridique pour le second ?

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