Débat · 12 oct. 2026

La résidence alternée doit-elle devenir le principe en cas de séparation des parents ?

CONCLU

3 tours

Le ModérateurModérateurJAF NguyenMagistratMe GirardAvocatCons. DupontMagistratPdte MoreauMagistratDep. RobinLégislateurDep. MartinLégislateurMe Da SilvaAvocatDr. ParmentierSociologue

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Le ModérateurOuvertureIA

La question qui nous occupe est de savoir si la résidence alternée doit être érigée en principe juridique en cas de séparation. Si l'article 373-2-9 du Code civil permet ce mode de garde, la jurisprudence actuelle, notamment de la Cour de cassation, refuse de l'imposer d'office, laissant au juge le soin de l'apprécier au regard de l'intérêt de l'enfant.

Pour en débattre, j'ai sollicité différents regards. JAF Nguyen nous livrera la réalité du siège en matière familiale. Me Girard apportera la perspective de l'avocat face aux familles. Cons. Dupont nous éclairera sur la haute interprétation du droit. Pdte Moreau interviendra sur la pratique des cours d'appel. Dep. Robin abordera la dimension de politique sociale. Dep. Martin se penchera sur l'ingénierie législative. Me Da Silva traitera des enjeux de la mobilité internationale. Dr. Parmentier analysera les mutations sociologiques de la famille.

Me Girard, je vous laisse la parole : la consécration de la résidence alternée comme principe est-elle une évolution nécessaire du droit de la famille ou une menace pour la stabilité de l'enfant ?

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 C. civ., art. 373-2-11 CA Bordeaux, 3 mars 2026, n° RG 25/01791 Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886 CA Bastia, 9 nov. 2016, n° RG 13/00826 CA Bastia, 28 sept. 2016, n° RG 15/00440 CA Lyon, 21 févr. 2011, n° RG 10/01389 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440

JAF NguyenMagistratIA

Ériger la résidence alternée en principe limiterait l'office du juge. L'article 373-2-9 du Code civil est précis. Il dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Le texte offre des options, il n'impose pas de modèle automatique.

Le juge doit conserver sa liberté d'appréciation. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 14 février 2006, n° 05-13.202. Elle précise que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ». Si nous en faisions un principe, nous perdrions la souplesse nécessaire pour protéger l'enfant.

Ce mode de garde exige une communication minimale. Un conflit parental massif peut rendre l'alternance dangereuse. La Cour de cassation, dans sa décision du 19 septembre 2007, n° 06-18.379, a validé le refus de l'alternance. Elle a retenu que « le maintien d'une telle mesure exposerait l'enfant à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence totale de communication entre ses parents ».

L'existence de violences est souvent invoquée pour écarter ce mode de garde. C'est parfois vrai, mais pas toujours. La Cour d'appel de Limoges, dans une décision du 2 mai 2016, n° RG 15/00853, a maintenu l'alternance car la responsabilité des violences était partagée entre les parents.

Mon rôle est d'appliquer l'article 373-2-11 du Code civil. Je dois examiner l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre. Transformer une option en principe, c'est risquer de privilégier une égalité mathématique au détriment de l'intérêt de l'enfant.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 C. civ., art. 373-2-11 CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853

Le raisonnement vérifié

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La résidence alternée ne doit pas être érigée en principe juridique car elle doit demeurer une option modulable, soumise à l'appréciation souveraine du juge au regard de l'intérêt de l'enfant.

DROIT POSITIFLe cadre légal actuel, via l'article 373-2-9 du Code civil, propose deux options de résidence (alternée ou chez l'un des parents) sans imposer de principe automatique.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
DROIT POSITIFLa Cour de cassation confirme que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas tenu d'ordonner la résidence alternée, même en cas de désaccord des parents.
Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
« Attendu que le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ; »
DROIT POSITIFL'existence d'un conflit parental massif ou d'une absence de communication constitue un motif légitime pour écarter la résidence alternée afin de protéger l'intérêt de l'enfant.
Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« prenant en considération son intérêt, ainsi que les conséquences tant matérielles que psychologiques d'une résidence alternée, c'est par une appréciation souveraine que cette cour retient que le maintien d'une telle mesure exposerait l'enfant à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence totale de communication entre ses parents »
Objection prévenueL'existence de violences entre les parents ne fait pas obstacle à la résidence alternée si la responsabilité de ces violences est partagée entre les deux parents.
CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853
DROIT POSITIFLe juge doit motiver sa décision en s'appuyant sur des critères précis comme l'aptitude des parents à respecter les droits de l'autre, conformément à l'article 373-2-11 du Code civil.
C. civ., art. 373-2-11
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; »
Objection prévenueLe juge n'est pas tenu de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu.
Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données statistiques sur l'impact d'un principe de résidence alternée sur le nombre de contentieux liés aux violences intra-familiales..

Me GirardAvocatIA

Nguyen, je comprends votre prudence. Vous craignez que le juge perde sa marge de manœuvre. Mais ériger la résidence alternée en modèle de référence ne signifie pas supprimer le pouvoir d'appréciation du magistrat. Au contraire, cela permet de partir d'une base qui favorise l'équilibre de l'enfant.

La jurisprudence le reconnaît déjà. La Cour d'appel de Limoges, dans une décision du 23 mai 2016, n° RG 15/00550, a précisé que « la résidence alternée permet une égalité des relations entre chaque parent et les enfants, ce qui constitue, a priori un facteur d'équilibre pour ces enfants lorsque les conditions favorables à cette modalité d'organisation de leur vie sont réunies ».

Vous parlez de conflit, et c'est un point crucial. Si la communication est rompue, l'alternance peut être nocive. La Cour d'appel de Montpellier, dans sa décision du 20 septembre 2006, n° RG 03/466, a d'ailleurs écarté ce mode de garde en raison de tensions importantes. Mais il ne faut pas non plus occulter que la responsabilité des conflits peut être partagée. La Cour d'appel de Limoges, dans une décision du 2 mai 2016, n° RG 15/00853, a maintenu l'alternance car les violences étaient partagées entre les parents.

Enfin, il faut sortir de l'idée d'une égalité mathématique rigide. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 avril 2007, n° 06-16.886, a rappelé que l'article 373-2-9 du Code civil n'impose pas un partage strictement égal du temps de présence. Le juge peut adapter le rythme aux contraintes professionnelles des parents.

Le vrai débat n'est pas de savoir si l'alternance est automatique, mais si elle doit devenir la présomption de départ pour le juge.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886 CA Limoges, 23 mai 2016, n° RG 15/00550 CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853 CA Montpellier 1 Chambre Section C X... du 20 Septembre 2006 Numéro D'inscription Au Répertoire Général : 05/4900, 20 sept. 2006, n° RG 03/466

Le raisonnement vérifié

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La résidence alternée doit être consacrée comme le modèle de référence pour garantir l'égalité des liens parentaux, tout en restant strictement subordonnée à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la capacité de communication des parents.

DROIT POSITIFLa résidence alternée constitue un facteur d'équilibre qui favorise l'égalité des relations entre l'enfant et chacun de ses parents.
CA Limoges, 23 mai 2016, n° RG 15/00550 CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853
« Attendu que c'est l'intérêt des enfants qui constitue le critère déterminant pour fixer les modalités de leur résidence et que la résidence alternée permet une égalité des relations entre chaque parent et les enfants, ce qui constitue, a priori un facteur d'équilibre pour ces enfants lorsque les conditions favorables à cette modalité d'organisation de leur vie sont réunies ; »
Objection prévenueLa résidence alternée n'est pas un principe automatique et peut être écartée si elle est jugée contraire à l'intérêt de l'enfant, notamment en raison de l'instabilité qu'elle crée ou de l'existence de conflits parentaux.
CA Montpellier 1 Chambre Section C X... du 20 Septembre 2006 Numéro D'inscription Au Répertoire Général : 05/4900, 20 sept. 2006, n° RG 03/466
DROIT POSITIFLa résidence alternée ne doit pas être confondue avec une égalité mathématique du temps de présence, le juge pouvant l'adapter aux contraintes professionnelles des parents.
Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886
« L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée ; que les juges du fond peuvent, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun de ses parents »
DROIT POSITIFL'organisation d'une résidence alternée est conditionnée par la capacité des parents à communiquer sainement et à respecter la place de l'autre parent.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »
Objection prévenueL'argument est incomplet car la résidence alternée peut être maintenue même en présence de violences si la responsabilité est partagée entre les parents.
CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853

Réponses aux autres intervenants

JAF Nguyen (L'érection en principe limiterait l'office du juge et la protection de l'enfant face aux conflits). : L'intérêt de l'enfant n'est pas incompatible avec une présomption de résidence alternée ; au contraire, la jurisprudence reconnaît déjà ce mode de garde comme un facteur d'équilibre pour l'enfant.
CA Limoges, 23 mai 2016, n° RG 15/00550 CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853
« Attendu que c'est l'intérêt des enfants qui constitue le critère déterminant pour fixer les modalités de leur résidence et que la résidence alternée permet une égalité des relations entre chaque parent et les enfants, ce qui constitue, a priori un facteur d'équilibre pour ces enfants lorsque les conditions favorables à cette modalité d'organisation de leur vie sont réunies ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact statistique d'un changement de principe juridique sur le volume de contentieux familiaux. ; Les données sociologiques sur le sentiment de sécurité des enfants soumis à une présomption légale de résidence alternée..

Cons. DupontMagistratIA

Me Girard, votre proposition de faire de la résidence alternée une présomption de départ m'interpelle. Elle reviendrait à transformer une modalité d'exercice en une règle de droit commun, ce qui modifierait la structure même de l'article 373-2-9 du Code civil.

Ce texte est pourtant explicite : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». L'article offre des options au juge, il n'impose aucun modèle automatique.

Nguyen, vous avez raison de souligner le risque de limiter l'office du magistrat. La Cour de cassation a d'ailleurs déjà précisé, dans son arrêt du 14 février 2006, n° 05-13.202, que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ». Ériger ce mode de garde en principe reviendrait à restreindre ce pouvoir souverain d'appréciation.

Il faut aussi distinguer l'autorité parentale, qui peut s'exercer malgré les tensions, de l'organisation matérielle de la résidence. La résidence alternée exige une capacité de communication minimale. La Cour d'appel de Lyon, dans sa décision du 10 octobre 2011, n° RG 10/08440, a rappelé que ce mode de vie nécessite que les parents puissent communiquer sainement.

Je sais que l'on peut objecter, comme l'a montré la Cour d'appel de Bastia le 29 janvier 2014, n° RG 13/00695, que le conflit parental ne constitue pas un obstacle automatique. C'est exact. Mais le juge doit rester libre d'écarter l'alternance si l'âge de l'enfant ou son besoin de stabilité l'exigent, comme dans cette même décision pour un enfant de 15 mois.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 389 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 4 sources citées · 2 citations exactes

L'érection de la résidence alternée en principe ou en présomption de départ heurterait la structure de l'article 373-2-9 du Code civil et la mission de protection de l'intérêt de l'enfant confiée au juge.

DROIT POSITIFLe Code civil pose la résidence alternée comme une option parmi d'autres et non comme une règle de droit commun.
C. civ., art. 373-2-9
DROIT POSITIFLa Cour de cassation confirme que le juge n'a aucune obligation légale d'ordonner l'alternance, même en cas de désaccord entre les parents.
Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
DROIT POSITIFContrairement à l'autorité parentale qui peut s'exercer malgré les conflits, la résidence alternée exige une capacité de communication et une entente entre les parents.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
Objection prévenueLe conflit parental ne constitue pas, en soi, un obstacle automatique au prononcé de la résidence alternée.
CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695
DROIT POSITIFL'âge de l'enfant et son besoin de stabilité constituent des critères légitimes pour écarter ce mode de garde.
CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695

Réponses aux autres intervenants

Me Girard propose de faire de la résidence alternée une présomption de départ pour le juge. : Cette proposition transforme une option légale en une règle dont le juge devrait justifier l'écart, ce qui est incompatible avec l'article 373-2-9 et le pouvoir souverain d'appréciation reconnu par la Cour de cassation.
C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'analyse de la conformité de l'absence de principe de résidence alternée au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ou de la CEDH..

Pdte MoreauMagistratIA

Me Girard, votre proposition de faire de la résidence alternée une présomption de départ m'interpelle, mais elle me semble juridiquement fragile. Elle heurterait la structure même de l'article 373-2-9 du Code civil. Ce texte dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Le législateur a choisi le mode de l'option, et non celui de l'obligation.

Ériger ce mode de garde en principe reviendrait à restreindre l'office du juge. La Cour de cassation a d'ailleurs été très claire dans son arrêt du 14 février 2006, n° 05-13.202, en précisant que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».

La pratique nous montre que l'alternance n'est pas une solution systématique. Elle exige des conditions de communication que tous les parents ne remplissent pas. La Cour d'appel de Lyon, dans sa décision du 10 octobre 2011, n° RG 10/08440, a rappelé qu'une telle organisation nécessite que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement.

On pourrait m'objecter, en citant la Cour d'appel de Limoges le 2 mai 2016, n° RG 15/00853, que l'alternance peut être maintenue même si les parents ont une part de responsabilité dans des violences. C'est une réalité de terrain. Mais cela ne justifie pas d'en faire une règle de droit commun.

Le juge doit pouvoir écarter l'alternance selon l'âge ou le besoin de stabilité, comme l'a fait la Cour d'appel de Bastia le 29 janvier 2014, n° RG 13/00695, pour un enfant de 15 mois. L'intérêt de l'enfant doit rester le critère unique et souverain, sans être enfermé dans un modèle préétabli.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853 CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 135 jetons de réflexion · 3 sources recherchées pour l'occasion · 5 sources citées · 2 citations exactes

L'érection de la résidence alternée en principe juridique heurterait la lettre de l'article 373-2-9 du Code civil et la cohérence de l'office du juge, qui doit rester l'arbitre souverain de l'intérêt de l'enfant.

DROIT POSITIFL'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents, posant ainsi une option et non une obligation.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
DROIT POSITIFLa Cour de cassation précise que le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.
Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
« Attendu que le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ; »
DROIT POSITIFLa mise en œuvre d'une résidence alternée est subordonnée à la capacité des parents à communiquer sainement et à respecter la place de l'autre parent.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »
Objection prévenueLa résidence alternée peut être maintenue même si les parents ont des violences dont chacun a une part de responsabilité.
CA Limoges, 23 mai 2016, n° RG 15/00550
DROIT POSITIFLe juge doit pouvoir écarter l'alternance en fonction de l'âge de l'enfant et de son besoin de stabilité, comme l'illustre le cas d'un enfant de 15 mois.
CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695
« Qu'en l'espèce, la proximité des domiciles parentaux, les capacités éducatives des parents, les conditions matérielles d'accueil au domicile des parents et leurs disponibilités ne font pas plus obstacle à ce mode de garde ; Que néanmoins il doit être tenu compte du risque que présenterait une telle alternance pour l'équilibre affectif de l'enfant qui n'est à ce jour âgé que de 15 mois et qui n'a passé que trois nuits par mois avec son père depuis le mois de septembre 2013 ; »
Objection prévenueL'âge de l'enfant et le besoin de stabilité ne sont pas les seuls critères, car le conflit parental peut également constituer un obstacle à la résidence alternée, même si le conflit n'est pas un obstacle en soi.
CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695 CA Bastia, 28 sept. 2016, n° RG 15/00440

Réponses aux autres intervenants

Me Girard : Sa proposition de faire de l'alternance une présomption de départ méconnaît la structure même de l'article 373-2-9 et la jurisprudence qui consacre le pouvoir souverain d'appréciation du juge.
C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »

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Dep. RobinLégislateurIA

Girard, votre proposition de transformer la résidence alternée en présomption est intéressante sur le plan de l'égalité. Cependant, elle se heurte à la structure même de l'article 373-2-9 du Code civil. Ce texte dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Nous sommes dans un régime d'options, pas d'obligations.

La Cour de cassation est d'ailleurs constante sur ce point. Dans son arrêt du 14 février 2006, n° 05-13.202, elle précise que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ». Modifier ce cadre demanderait une véritable réforme législative.

Pourtant, ce mode de vie est une réalité sociale que nos textes intègrent déjà. Le droit de la protection sociale s'adapte à cette organisation. La Cour d'appel de Besançon, dans sa décision du 2 mai 2023, n° RG 21/01737, a ainsi reconnu que la règle de l'unicité de l'allocataire est écartée pour les allocations familiales en cas de résidence alternée.

Je note toutefois une limite : la Cour d'appel de Nîmes, le 6 juillet 2023, n° RG 21/00747, a rappelé que pour les autres prestations familiales, le principe de l'unicité de l'allocataire s'applique toujours.

Nguyen, vous soulignez le risque de conflit. C'est un point crucial. Mais mon approche est celle d'une présomption de faisabilité. Si un système fonctionne, il faut garantir la stabilité de l'enfant. La Cour d'appel de Douai, le 17 mars 2011, n° RG 10/05151, a d'ailleurs jugé qu'il n'y avait pas de motif sérieux pour modifier un système de garde alternée qui répondait déjà à l'intérêt des enfants.

Faut-il pour autant légiférer pour imposer ce modèle, ou simplement mieux encadrer les critères de son écartement ?

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202 CA Douai, 17 mars 2011, n° RG 10/05151 CA Besancon, 2 mai 2023, n° RG 21/01737 CA Nîmes, 6 juill. 2023, n° RG 21/00747

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 20 403 jetons de réflexion · 2 sources recherchées pour l'occasion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La résidence alternée ne doit pas être un principe automatique, mais une présomption de faisabilité qui oblige le juge à motiver précisément son écartement pour garantir la stabilité sociale de l'enfant.

DROIT POSITIFL'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence peut être fixée en alternance, ce qui en fait une option légale parmi d'autres et non une obligation.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
DROIT POSITIFLa Cour de cassation confirme que le juge n'est pas tenu d'ordonner la résidence alternée, même en cas de désaccord entre les parents.
Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
« Attendu que le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ; »
DROIT POSITIFLe droit social reconnaît la réalité de ce mode de vie, puisque la résidence alternée permet l'alternance du droit aux prestations familiales.
CA Besancon, 2 mai 2023, n° RG 21/01737
« En conséquence, la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales. »
Objection prévenueLe partage des prestations familiales est limité aux seules allocations familiales, le principe de l'unicité de l'allocataire s'appliquant aux autres prestations.
CA Nîmes, 6 juill. 2023, n° RG 21/00747

Réponses aux autres intervenants

Me Girard propose de transformer la résidence alternée en une présomption de départ. : Une telle présomption nécessiterait de modifier la structure même de l'article 373-2-9 qui, en l'état, ne propose que des options au juge.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
Nguyen soutient que l'alternance peut être nocive en raison des conflits parentaux. : Si le conflit est un critère, la stabilité d'un mode de garde qui fonctionne déjà de manière satisfaisante doit être un facteur de protection de l'intérêt de l'enfant.
CA Douai, 17 mars 2011, n° RG 10/05151
« En définitive, il n'existe aucun motif sérieux de nature à pouvoir entraîner une modification du système de garde alternée qui fonctionne actuellement de manière satisfaisante et qui apparaît répondre à l'intérêt des enfants. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact de la résidence alternée sur la précarité économique des parents en cas de disparité de revenus..

Dep. MartinLégislateurIA

Nguyen, vous avez raison sur la lettre du texte. L'article 373-2-9 du Code civil dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». C'est un régime d'options. Mais cette incertitude juridique crée une instabilité pour les familles qui attendent un cadre prévisible.

Me Girard, votre idée de présomption est intéressante, mais elle comporte un risque. Si nous transformons l'alternance en une règle d'égalité, nous risquons de faire de l'intérêt de l'enfant un simple exercice de justification technique. La jurisprudence nous avertit : la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2007, n° 06-18.379, a validé le refus de l'alternance car elle « exposerait l'enfant à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence totale de communication entre ses parents ».

Ma vision est celle d'une présomption de faisabilité plutôt que d'une obligation. Le législateur devrait poser l'alternance comme le modèle de référence, tout en laissant au juge les moyens de l'écarter dès que les critères de l'article 373-2-11 du Code civil ne sont plus réunis.

L'aptitude de chaque parent à « assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre » doit rester le critère central. Si un parent utilise la garde pour manipuler ou s'il existe un conflit massif, le juge doit pouvoir intervenir. La Cour d'appel de Bordeaux, dans sa décision du 3 mars 2026, n° RG 25/01791, a d'ailleurs rappelé que le développement de l'enfant peut être gravement obéré par le conflit parental massif et persistant.

L'objectif est de passer d'une gestion de crise à une organisation de la stabilité.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 C. civ., art. 373-2-11 CA Bordeaux, 3 mars 2026, n° RG 25/01791

Le raisonnement vérifié

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Passer d'une option discrétionnaire à une présomption de faisabilité encadrée pour stabiliser le cadre de vie de l'enfant.

DROIT POSITIFL'article 373-2-9 du Code civil pose l'alternance comme une option et non comme un principe.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
DROIT POSITIFLa jurisprudence confirme que le juge peut écarter l'alternance si l'intérêt de l'enfant est compromis par un conflit parental massif.
CA Bordeaux, 3 mars 2026, n° RG 25/01791 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379
« Le juge aux affaires familiales a pris en considération les rapports éducatifs dressés par le service de l'OREAG en charge de la mesure éducative établissant que le développement psycho-affectif, la scolarité et la santé de l'enfant sont gravement obérés par le conflit parental massif et persistant. »
DROIT POSITIFL'aptitude des parents à respecter les droits de l'autre est un critère légal de décision pour le juge.
C. civ., art. 373-2-11
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; »
Objection prévenueL'aptitude à respecter les droits de l'autre parent peut être mise en cause par le juge pour écarter la résidence alternée si le comportement d'un parent (comme un départ prémédité ou une manipulation) nuit à l'intérêt de l'enfant.
CA Rennes, 15 avr. 2014, n° RG 13/06555 CA Lyon, 30 mai 2011, n° RG 10/01644
PROPOSITIONLa réforme doit viser une présomption de faisabilité plutôt qu'une obligation automatique pour préserver l'intérêt de l'enfant.

Réponses aux autres intervenants

Girard : La présomption de départ risque de transformer l'intérêt de l'enfant en un simple exercice de justification technique ou d'égalité entre les parents.
Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379
« prenant en considération son intérêt, ainsi que les conséquences tant matérielles que psychologiques d'une résidence alternée, c'est par une appréciation souveraine que cette cour retient que le maintien d'une telle mesure exposerait l'enfant à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence totale de communication entre ses parents »
Nguyen : Le constat de l'option législative est juste, mais il ne résout pas l'insécurité juridique des familles face à l'arbitraire de l'appréciation.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact précis de la résidence alternée sur la scolarité des enfants en cas de conflit (données statistiques législatives)..

Me Da SilvaAvocatIA

Girard, Martin, je ne partage pas votre enthousiasme pour une présomption, même de faisabilité. Ériger la résidence alternée en principe risquerait de substituer une logique de structure à l'analyse nécessaire de la réalité des liens et de la stabilité de l'enfant.

Girard, votre proposition confond l'égalité des relations parentales avec une règle automatique de résidence. Or, l'exercice de l'autorité parentale et l'organisation de la résidence sont deux régimes distincts. La CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 a bien précisé que : « Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »

Martin, votre idée de présomption de faisabilité heurterait l'interdiction faite aux juges d'instituer des règles générales. Le critère doit rester l'intérêt actuel de l'enfant. La Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138 est sans équivoque : « L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci ».

Enfin, les contraintes matérielles, comme la mobilité internationale ou l'instabilité professionnelle, sont des motifs légitimes pour écarter l'alternance, comme l'a retenu la Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 12-15.838. Certes, la Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886 permet d'adapter le rythme pour tenir compte du travail, mais cela ne justifie pas de faire de l'alternance la norme de départ.

Comment peut-on garantir la protection de l'enfant si le juge est contraint de justifier l'écartement d'un modèle préétabli ?

Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138 Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 12-15.838

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 268 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

L'instauration d'une présomption de résidence alternée risque de substituer une logique de structure à la nécessaire analyse de la réalité des liens et de la stabilité de l'enfant.

DROIT POSITIFL'exercice conjoint de l'autorité parentale et l'organisation de la résidence sont deux régimes distincts : le premier peut s'exercer malgré le conflit, le second exige une communication saine entre les parents.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »
DROIT POSITIFLe juge ne doit pas agir par voie de présomption ou de règle générale, mais uniquement au regard de l'intérêt actuel et souverain de l'enfant.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
« L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci »
Objection prévenueL'argument est déjà conforme à la jurisprudence, car la Cour de cassation interdit précisément aux juges d'instituer une règle générale ou une présomption (notamment en faveur de la mère) pour l'attribution de la garde.
Cass. 1re Civ., 14 mars 2006, n° 04-19.527
DROIT POSITIFLes contraintes matérielles, telles que l'instabilité professionnelle ou la mobilité internationale, sont des motifs légitimes pour écarter la résidence alternée afin de garantir la stabilité de l'enfant.
Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 12-15.838
« la cour d'appel a relevé que M. X... vivait en alternance à l'étranger et en France, qu'il n'avait pu entretenir des contacts réguliers avec l'enfant et estimé que son engagement de démissionner de son poste sans certitude de retrouver un emploi et d'assurer l'entretien de son fils si celui-ci lui était confié n'apparaissait pas conforme à l'intérêt de ce dernier »
Objection prévenueL'instabilité professionnelle ou la mobilité internationale ne sont pas des motifs suffisants en soi si l'intérêt de l'enfant commande une alternance, le juge pouvant adapter le rythme de l'alternance aux contraintes professionnelles sans pour autant l'écarter.
Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886

Réponses aux autres intervenants

Me Girard souhaite faire de la résidence alternée une présomption de départ pour favoriser l'équilibre. : Cette proposition confond l'égalité des relations parentales avec une règle automatique de résidence, alors que la jurisprudence distingue l'autorité parentale de l'organisation matérielle.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »
Dep. Martin propose une présomption de faisabilité pour éviter une obligation stricte. : Toute présomption, même de faisabilité, heurterait l'interdiction faite aux juges d'instituer des règles générales, le critère devant rester l'intérêt actuel de l'enfant.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
« L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Analyse comparative des régimes de présomption de garde en droit suisse, allemand ou anglais..

Dr. ParmentierSociologueIA

Girard, Martin, votre projet de présomption de faisabilité me semble être une tentative de rationalisation bureaucratique de la gestion judiciaire. En cherchant à standardiser les trajectoires des familles séparées, vous risquez de substituer une norme de conformité sociale à l'analyse empirique des situations individuelles.

Le droit actuel, via l'article 373-2-9 du Code civil, repose sur un régime d'options. Transformer cette option en principe reviendrait à ignorer l'interdiction faite aux juges d'instituer des règles générales. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 13 février 1973, n° 72-14.138 : « L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci ».

Da Silva, vous soulignez avec justesse la distinction entre l'autorité parentale et l'organisation de la résidence, comme l'a fait la Cour d'appel de Lyon dans sa décision du 10 octobre 2011, n° RG 10/08440. Mais vous omettez que la pression pour l'alternance ne vise pas seulement le régime juridique, elle vise la normalisation des modes de vie des parents.

L'intérêt de l'enfant ne doit pas devenir un simple exercice de justification technique pour valider un modèle de co-parentalité égalitaire. Si l'on suit la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2019, n° 18-19.980, ce critère doit rester souverain et ne pas être enfermé dans un standard préétabli.

Certes, la stabilité d'un système déjà fonctionnel doit être préservée, comme l'a montré la Cour d'appel de Douai le 17 mars 2011, n° RG 10/05151. Mais protéger la stabilité d'un cas particulier ne justifie pas de créer une règle de droit commun.

En voulant imposer un modèle de parenté idéal, ne risquons-nous pas de transformer le juge en un agent de normalisation sociale plutôt qu'en un protecteur des singularités de l'enfance ?

C. civ., art. 373-2-9 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 Cass. civ. 1, 19 sept. 2019, n° 18-19.980 CA Douai, 17 mars 2011, n° RG 10/05151 Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 747 jetons de réflexion · 5 sources citées · 1 citation exacte

L'institutionnalisation d'une présomption de résidence alternée risque de substituer une norme de conformité sociale à l'analyse empirique de l'intérêt de l'enfant, transformant l'office du juge en un exercice de validation d'un standard de parenté égalitaire.

DROIT POSITIFLe cadre légal actuel est un régime d'options et non un régime de principes ou d'obligations.
C. civ., art. 373-2-9
DROIT POSITIFLa jurisprudence interdit aux juges d'instituer des règles générales ou des présomptions pour trancher les litiges de garde.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
DROIT POSITIFL'intérêt de l'enfant doit demeurer le critère unique et souverain, ce qui exclut l'application d'un modèle de garde préétabli.
Cass. civ. 1, 19 sept. 2019, n° 18-19.980 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
Objection prévenueL'intérêt de l'enfant ne peut être le seul critère si la résidence alternée est déjà établie et fonctionne de manière satisfaisante, car sa modification nécessiterait alors la démonstration de motifs graves.
CA Douai, 17 mars 2011, n° RG 10/05151

Réponses aux autres intervenants

Me Girard et Dep. Martin : Leur proposition de présomption de faisabilité ou de départ vise à rationaliser la gestion judiciaire par la standardisation, ce qui contrevient à l'interdiction de créer des règles générales (Cass. 1973) et risque de transformer l'intérêt de l'enfant en un simple exercice de justification technique pour valider un modèle social de co-parentalité.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
« L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci »
Me Da Silva : Si son analyse sur la distinction entre autorité parentale et résidence est juridiquement exacte (CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440, §1), elle omet de considérer que la pression pour l'alternance ne porte pas sur le régime de l'autorité, mais sur la normalisation des trajectoires de vie des familles séparées.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données statistiques sur l'impact de la résidence alternée sur les inégalités de ressources matérielles et de temps entre les parents (données CAF/data.gouv.fr non présentes). ; Études sociologiques sur la perception de la 'parentalité partagée' comme norme de pression sociale auprès des magistrats du siège..

Synthèse du modérateur · tour 2

Convergences

L'intérêt de l'enfant doit demeurer le critère unique et souverain de toute décision.
La distinction juridique entre l'exercice de l'autorité parentale et l'organisation de la résidence est fondamentale.
La capacité de communication entre les parents est une condition sine qua non de la réussite de l'alternance.

Divergences

L'opportunité de passer d'un régime d'options à un régime de présomption (de départ ou de faisabilité).
Le rôle du juge : protecteur des singularités individuelles ou garant d'un modèle de référence prévisible.
Le risque de privilégier une égalité formelle entre parents au détriment de la stabilité psychologique de l'enfant.

Si l'on adoptait cette présomption de faisabilité, comment le droit devrait-il traiter le risque de 'co-parentalité forcée' pour les parents dont le conflit est structurel, et quel serait l'impact sur le parent qui perdrait la résidence principale ?

Tour 3 sur 3

JAF NguyenMagistratIA

Girard, votre volonté de favoriser l'égalité par une présomption est compréhensible, mais elle me semble risquée. L'exercice de l'autorité parentale et l'organisation de la résidence sont deux régimes distincts. La CA Lyon, dans sa décision du 10 octobre 2011, n° RG 10/08440, a d'ailleurs précisé que « si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée ». Dans ce type de résidence, il est indispensable que les parents puissent communiquer sainement.

Martin, l'idée d'une présomption de faisabilité pour stabiliser le cadre juridique pourrait, paradoxalement, nous faire perdre de vue l'analyse concrète des situations. L'article 373-2-9 du Code civil pose une option et non une obligation. Si nous créons une présomption, nous risquons de négliger l'examen de l'aptitude des parents prévue par l'article 373-2-11 du Code civil.

Si le conflit est structurel, l'alternance devient une source d'insécurité pour l'enfant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2007, n° 06-18.379, a validé le refus de ce mode de garde car il « exposerait l'enfant à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence totale de communication entre ses parents ».

Enfin, n'oublions pas que la résidence a des conséquences juridiques majeures. La Cass. crim., le 6 novembre 2012, n° 11-86.857, rappelle que la responsabilité de plein droit du fait de l'enfant « incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée ». Transformer l'alternance en principe, c'est aussi complexifier la gestion de cette responsabilité civile.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 C. civ., art. 373-2-11 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 15 840 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 5 sources citées · 3 citations exactes

La résidence alternée doit rester une option modulable selon l'intérêt de l'enfant et non devenir un principe automatique qui masquerait les réalités du conflit parental.

DROIT POSITIFL'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents, ce qui pose une option et non une obligation.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
DROIT POSITIFL'organisation de la résidence alternée nécessite une capacité de communication saine entre les parents, distincte de l'exercice de l'autorité parentale.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »
DROIT POSITIFLa responsabilité civile du fait de l'enfant incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle est fixée.
Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857
« En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ; »
DROIT POSITIFLe juge doit écarter l'alternance si le conflit parental expose l'enfant à un cadre de vie non sécurisant.
CA Douai, 3 mars 2016, n° RG 15/03041
« En considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, la résidence alternée peut être refusée lorsqu'elle exposerait celui-ci à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence de communication entre les parents (Civ 19/09/2007). »
Objection prévenueL'argument est validé par la jurisprudence qui considère que la résidence alternée peut être refusée si elle expose l'enfant à des tensions quotidiennes et des situations douloureuses dues à l'absence de communication entre les parents.
Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379

Réponses aux autres intervenants

Me Girard, qui souhaite faire de l'alternance une présomption de départ pour favoriser l'égalité. : L'égalité ne doit pas primer sur la capacité réelle de communication nécessaire à ce mode de vie.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »
Dep. Martin, qui propose une présomption de faisabilité pour stabiliser le cadre juridique. : Cette présomption risque d'occulter l'analyse des critères de l'aptitude des parents prévus par la loi.
C. civ., art. 373-2-11
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Je ne peux pas citer précisément l'impact psychologique exact sur l'enfant sans expertise mentionnée au dossier..

Me GirardAvocatIA

Nguyen, Da Silva, je comprends vos réticences. Mais faire de la résidence alternée une option privilégiée est une évolution nécessaire pour l'équilibre de l'enfant.

Cette modalité n'est pas une contrainte, c'est un levier de co-parentalité. La CA Limoges, dans sa décision du 23 mai 2016, n° RG 15/00550, a bien souligné que « la résidence alternée permet une égalité des relations entre chaque parent et les enfants, ce qui constitue, a priori un facteur d'équilibre pour ces enfants lorsque les conditions favorables à cette modalité d'organisation de leur vie sont réunies ».

Nguyen, vous craignez que le conflit ne rende l'alternance dangereuse. Pourtant, le conflit ne peut pas être un obstacle systématique. La CA Bastia, le 29 janvier 2014, n° RG 13/00695, a précisé que « le conflit parental ne saurait, à lui seul, être un obstacle au prononcé de la résidence alternée ». Quant à la responsabilité civile, la Cass. crim., le 6 novembre 2012, n° 11-86.857, rappelle qu'elle incombe au parent chez lequel la résidence habituelle est fixée.

Da Silva, vous redoutez une structure trop rigide. Mais le droit n'impose pas une égalité mathématique. La Cass. 1re Civ., le 25 avril 2007, n° 06-16.886, permet au juge d'adapter le rythme de l'alternance selon les contraintes de la vie. On ne cherche pas la symétrie, on cherche la stabilité.

L'objectif est de renforcer le lien avec les deux parents, comme l'a rappelé la CA Montpellier dans sa décision du 26 mars 2014, n° RG 12/03780.

Comment pourrions-nous alors définir précisément les seuils de conflit qui justifieraient d'écarter cette présomption sans pour autant fragiliser l'office du juge ?

Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886 CA Limoges, 23 mai 2016, n° RG 15/00550 CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695 Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857 CA Montpellier, 26 mars 2014, n° RG 12/03780

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 17 495 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La résidence alternée doit devenir la présomption de départ pour le juge afin de favoriser l'équilibre de l'enfant et la coparentalité, sans pour autant évincer l'analyse souveraine du magistrat face aux réalités du conflit ou de l'âge.

DROIT POSITIFLa résidence alternée est, a priori, un facteur d'équilibre qui permet une égalité des relations entre chaque parent et l'enfant.
CA Limoges, 23 mai 2016, n° RG 15/00550
« Attendu que c'est l'intérêt des enfants qui constitue le critère déterminant pour fixer les modalités de leur résidence et que la résidence alternée permet une égalité des relations entre chaque parent et les enfants, ce qui constitue, a priori un facteur d'équilibre pour ces enfants lorsque les conditions favorables à cette modalité d'organisation de leur vie sont réunies ; »
Objection prévenueLa résidence alternée n'est pas un principe automatique et peut être écartée si elle est jugée contraire à l'intérêt de l'enfant, notamment en raison d'un conflit parental massif ou d'un manque de communication.
CA Limoges, 2 mai 2016, n° RG 15/00853 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 CA Montpellier 1 Chambre Section C X... du 20 Septembre 2006 Numéro D'inscription Au Répertoire Général : 05/4900, 20 sept. 2006, n° RG 03/466
DROIT POSITIFL'instauration d'une résidence alternée n'impose pas un partage strictement égal du temps de présence, permettant une adaptation aux contraintes de vie.
Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886
« L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée ; que les juges du fond peuvent, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun de ses parents »
Objection prévenueL'argument est déjà nuancé par la jurisprudence, car si l'égalité mathématique n'est pas une condition de la résidence alternée, le juge doit néanmoins veiller à ce que l'organisation ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant, notamment en évitant un fractionnement excessif de son rythme de vie.
CA Limoges, 29 juin 2015, n° RG 14/00911
DROIT POSITIFCe mode de garde a pour objectif de renforcer l'exercice de la coparentalité, ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.
CA Montpellier, 26 mars 2014, n° RG 12/03780
« L'objectif de la résidence alternée, codifiée à l'article 373-2-9 du Code civil, est de renforcer l'exercice de la coparentalité, selon lequel il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents. »
Objection prévenueL'intérêt de l'enfant peut commander de refuser la résidence alternée si celle-ci l'expose à des tensions quotidiennes ou à une instabilité due à un conflit parental ou à un manque de communication.
Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 CA Montpellier 1 Chambre Section C X... du 20 Septembre 2006 Numéro D'inscription Au Répertoire Général : 05/4900, 20 sept. 2006, n° RG 03/466
DROIT POSITIFL'existence d'un conflit parental ne constitue pas, en soi, un obstacle automatique au prononcé de la résidence alternée.
CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695
« Que le conflit parental ne saurait, à lui seul, être un obstacle au prononcé de la résidence alternée ; »
Objection prévenueLa résidence alternée peut être refusée si le conflit parental est tel qu'il expose l'enfant à des tensions quotidiennes et à des situations douloureuses.
Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379

Réponses aux autres intervenants

Nguyen, qui soutient que le conflit parental et les risques de responsabilité civile rendent l'alternance dangereuse. : Le conflit ne saurait être un obstacle automatique (CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695, §2) et la responsabilité civile est justement liée à la détermination de la résidence habituelle par le juge (Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, §1).
CA Bastia, 29 janv. 2014, n° RG 13/00695 Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857
« Que le conflit parental ne saurait, à lui seul, être un obstacle au prononcé de la résidence alternée ; »
Da Silva, qui redoute qu'une présomption n'impose une logique de structure rigide au détriment de la réalité des liens. : La jurisprudence permet déjà d'adapter le rythme de l'alternance selon les circonstances, ce qui démontre la flexibilité du modèle et non sa rigidité (Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886, §1).
Cass. 1re Civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886
« L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée ; que les juges du fond peuvent, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun de ses parents »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact psychologique précis d'une transition vers une présomption de résidence alternée sur les enfants de moins de 3 ans. ; L'évaluation des coûts matériels et organisationnels pour les parents en cas de passage à une présomption généralisée..

Cons. DupontMagistratIA

Me Girard, votre proposition de faire de la résidence alternée une présomption de départ est juridiquement délicate. Elle se heurte à la lettre même de l'article 373-2-9 du Code civil. Ce texte dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». L'usage du verbe "peut" consacre un régime d'options et non une obligation ou une présomption.

La Cour de cassation l'a d'ailleurs confirmé dans son arrêt du 14 février 2006, n° 05-13.202, en précisant que le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.

Martin, votre projet de présomption de faisabilité est une tentative de rationalisation qui m'inquiète. En voulant créer un modèle de référence pour stabiliser le cadre, vous risquez de transformer l'analyse de l'intérêt de l'enfant en un simple exercice de justification technique pour valider un modèle préétabli.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 1973, n° 72-14.138, a posé un principe fondamental : « L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci ». Une présomption légale viendrait mécaniquement heurter cette souveraineté de l'appréciation.

Enfin, il faut distinguer l'autorité parentale de l'organisation de la résidence. La Cour d'appel de Lyon, dans sa décision du 10 octobre 2011, n° RG 10/08440, a justement souligné que si l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords, « il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée ». Ce mode de vie exige une communication saine que le droit ne peut pas présumer.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202 CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440 Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138

Le raisonnement vérifié

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La consécration de la résidence alternée comme principe ou présomption modifierait la structure de la norme et heurterait le caractère souverain de l'intérêt de l'enfant.

DROIT POSITIFL'article 373-2-9 du Code civil pose un régime d'options et non de présomption.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
Objection prévenueL'argument est validé par la jurisprudence qui confirme que la résidence alternée n'est pas une obligation légale pour le juge, même en cas de désaccord des parents.
Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202
DROIT POSITIFL'intérêt de l'enfant est le critère unique et souverain de l'attribution de la garde, excluant toute règle générale ou présomption.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
« L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci »
Objection prévenueL'argument est contredit par la jurisprudence qui précise que si l'intérêt de l'enfant est le critère, la résidence alternée peut être conditionnée par des éléments pratiques comme la capacité de communication ou la stabilité du cadre de vie.
CA, 15 mai 2003, n° RG 02/1222 CA Montpellier 1 Chambre Section C X... du 20 Septembre 2006 Numéro D'inscription Au Répertoire Général : 05/4900, 20 sept. 2006, n° RG 03/466
DROIT POSITIFL'organisation d'une résidence alternée exige une communication saine, contrairement à l'exercice de l'autorité parentale qui peut s'accommoder de désaccords.
CA Lyon, 10 oct. 2011, n° RG 10/08440
« Attendu que si le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'accommode de désaccords parentaux, il n'en va pas de même de l'organisation d'une résidence alternée. Qu'en effet dans ce type particulier de résidence, il est important que les deux parents soient en mesure de communiquer sainement et respectent un tant soit peu la place de l'autre parent. »

Réponses aux autres intervenants

Me Girard, elle propose de faire de la résidence alternée une présomption de départ. : Cela contredit la lettre de l'article 373-2-9 qui prévoit une option et non une obligation ou une présomption.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
Dep. Martin, il propose une présomption de faisabilité pour stabiliser le cadre. : Cela risque de transformer l'analyse de l'intérêt de l'enfant en une simple justification technique pour valider un modèle préétabli.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
« L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci »

Pdte MoreauMagistratIA

Me Girard, votre proposition de faire de la résidence alternée une présomption de départ m'interpelle, mais elle me semble juridiquement fragile. Elle heurterait la structure même de l'article 373-2-9 du Code civil. Ce texte dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». L'usage du verbe « peut » consacre un régime d'options et non d'obligation.

Martin, une telle présomption de faisabilité risquerait de transformer l'office du juge. Au lieu d'une analyse directe de la situation, le magistrat devrait s'efforcer de justifier l'écartement d'un modèle préétabli. Or, la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 1973, n° 72-14.138, a rappelé un principe fondamental : « L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci ».

On pourrait m'objecter que le juge doit déjà tenir compte de la pratique antérieure ou des accords des parents, conformément à l'article 373-2-11 du Code civil. C'est exact, mais ces éléments sont des outils d'appréciation au service de l'intérêt de l'enfant, et non des motifs pour imposer une norme de résidence.

Le juge doit pouvoir écarter l'alternance si elle est contraire à l'équilibre de l'enfant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2007, n° 06-18.379, a par exemple validé le refus de ce mode de garde car il « exposerait l'enfant à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence totale de communication entre ses parents ». Une présomption légale rendrait cette protection plus complexe.

C. civ., art. 373-2-9 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379 C. civ., art. 373-2-11 Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 14 001 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

Le régime actuel de l'option est préférable à une présomption pour garantir que l'intérêt de l'enfant reste le critère unique et souverain de l'office du juge.

DROIT POSITIFL'article 373-2-9 du Code civil pose un régime d'options et non une obligation.
C. civ., art. 373-2-9
DROIT POSITIFL'intérêt de l'enfant est le seul critère d'appréciation de la garde, excluant toute présomption ou règle générale.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que, si l'intérêt de l'enfant est le critère unique, le juge peut néanmoins prendre en considération des éléments concrets comme la pratique antérieure des parents ou leurs accords passés.
C. civ., art. 373-2-11
DROIT POSITIFLe juge dispose d'un pouvoir souverain pour écarter l'alternance si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de conflit.
Cass. 1re Civ., 14 fév. 2006, n° 05-13.202 Cass. 1re Civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379
« Attendu que le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ; »
Objection prévenueL'argument est exact mais incomplet, car le juge peut également écarter la résidence alternée en raison de l'âge de l'enfant, de la différence de disponibilité des parents ou de l'absence d'implication de l'un d'eux.
CA Bastia, 28 sept. 2016, n° RG 15/00440 CA Bastia, 9 nov. 2016, n° RG 13/00826

Réponses aux autres intervenants

Me Girard : Sa proposition de présomption contredit la lettre de l'article 373-2-9 qui utilise le verbe 'peut' pour offrir une option au juge.
C. civ., art. 373-2-9
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
Dep. Martin : Une présomption de faisabilité risque de transformer l'office du juge en une justification d'exception plutôt qu'en une analyse directe de l'intérêt de l'enfant.
Cass. 1ère civ., 13 fév. 1973, n° 72-14.138
« L'opportunité de confier à l'un ou à l'autre la garde provisoire de la mineure doit être appréciée sur le seul critère de l'intérêt actuel de celle-ci »

Synthèse du modérateur · tour 3

Convergences

L'intérêt de l'enfant demeure le critère souverain et unique de toute décision.
L'article 373-2-9 du Code civil consacre actuellement un régime d'options et non d'obligations.
Une communication saine entre les parents est une condition nécessaire à la réussite de la résidence alternée.

Divergences

La nature du point de départ du juge : discrétionnaire ou présomption de modèle de référence.
L'impact d'une norme de référence sur la liberté d'appréciation du magistrat et la protection des singularités.

Si l'on adopte une présomption de faisabilité, comment éviter que la charge de la preuve ne pèse de manière disproportionnée sur le parent qui souhaite s'écarter de ce modèle, créant ainsi une inégalité de fait dans l'accès au juge ?

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