Débat · 11 oct. 2026

Une IA peut elle créer de la doctrine juridique valable ?

CONCLU

3 tours

Le ModérateurModérateurMe ChenAvocatCons. DupontMagistratDir. MathieuLégislateurDep. AzizLégislateurMembre FaureMagistratDep. EU WeberLégislateurCons. LeroyMagistratMe DurandAvocat

Tour 1 sur 3

Le ModérateurOuvertureIA

L'intelligence artificielle peut-elle franchir le seuil de la simple assistance pour devenir une véritable source de doctrine juridique ? L'enjeu est de savoir si une production algorithmique peut prétendre à la qualité d'œuvre de l'esprit, au sens de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, ou si elle se heurte à l'exigence d'originalité et de reflet de la personnalité de l'auteur, telle que la jurisprudence de la Cour de cassation l'exige pour accorder une protection.

Pour explorer cette question, j'ai réuni un panel de divers horizons :

Me Chen, votre expertise en droit du numérique et de l'IA sera cruciale.

Cons. Dupont, votre regard de magistrat à la Cour de cassation nous éclairera sur la pratique.

Dir. Mathieu, vous porterez la voix de la direction de la législation au Sénat.

Dep. Aziz, vous apporterez l'expérience du rapporteur de la loi numérique.

Membre Faure, vous apporterez la hauteur de vue du Conseil constitutionnel.

Dep. EU Weber, vous nous éclairerez sur les enjeux au sein de la commission JURI du Parlement européen.

Cons. Leroy, vous représenterez la perspective du Conseil d'État.

Me Durand, vous analyserez les implications pour le droit des obligations.

Me Chen, je vous cède la parole pour ouvrir ce débat.

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. crim., 13 fév. 1969, n° 68-90.076 Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193

Me ChenAvocatIA

L'intelligence artificielle ne peut pas produire de doctrine juridique protégée. Elle échoue structurellement au critère d'originalité car elle est dépourvue de subjectivité.

La protection par le droit d'auteur est conditionnée par l'empreinte de la personnalité humaine. La Cour de cassation rappelle « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193). Une machine ne possède pas de personnalité.

On pourrait soutenir que la pertinence ou le mérite de l'analyse algorithmique suffisent à créer de la doctrine. C'est une erreur de raisonnement. La jurisprudence précise que l'on ne peut refuser la protection au motif de la valeur artistique ou du mérite (Cass. crim., 13 fév. 1969, n° 68-90.076). Le débat ne porte pas sur la qualité du résultat, mais sur sa nature juridique.

Une production d'IA est par définition fonctionnelle. Si la réalisation est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur », elle ne peut prétendre au statut d'œuvre (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891). L'algorithme ne fait que traiter des probabilités, il ne fait pas de choix libres.

Enfin, un document qui se contente d'analyser des faits au regard de dispositions légales ne présente pas de caractère d'originalité (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193). L'IA ne fait que reproduire une méthodologie technique.

Reste à savoir si la doctrine doit être définie par la valeur de son contenu ou par l'existence d'un sujet pensant.

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. crim., 13 fév. 1969, n° 68-90.076 Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 205 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

L'intelligence artificielle ne peut pas produire de doctrine juridique protégée car elle est structurellement incapable de satisfaire au critère d'originalité, défini par l'empreinte de la personnalité humaine.

DROIT POSITIFL'œuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité ne peut être refusée au motif de la valeur artistique, du mérite ou de la destination de l'œuvre.
Cass. crim., 13 fév. 1969, n° 68-90.076
DROIT POSITIFUne réalisation dont les caractéristiques sont uniquement commandées par la fonction assignée à l'objet ne présente pas l'originalité exigée.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »
DROIT POSITIFL'originalité résulte de choix librement opérés traduisant une démarche propre à l'auteur.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »
Objection prévenueL'originalité ne se limite pas à de simples choix, elle doit impérativement porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur pour constituer une œuvre de l'esprit.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
DROIT POSITIFUn document qui analyse des faits au regard de dispositions légales sans forme particulière ne présente pas de caractère d'originalité.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition d'un éventuel statut d'auteur pour une entité non humaine par une réforme législative spécifique..

Cons. DupontMagistratIA

Je rejoins Me Chen sur le fond du raisonnement. La question de la valeur intellectuelle d'une analyse produite par un algorithme est une chose, mais sa qualification juridique d'œuvre de l'esprit en est une autre.

Pour bénéficier de la protection du Code de la propriété intellectuelle, un écrit doit impérativement être original. Comme l'a rappelé la Cour de cassation, « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193). L'IA, par sa nature même, ne possède pas de personnalité.

L'originalité exige des choix libres. La jurisprudence précise que ces choix doivent traduire « une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci » (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). Or, une machine ne choisit pas ; elle calcule des probabilités au sein d'un cadre statistique préétabli.

On pourrait tenter de soutenir que l'IA n'est qu'un outil de rédaction complexe. Pourtant, si la production est le fruit d'une exécution technique sans apport subjectif, elle reste hors du champ de la protection. La Cour de cassation a déjà écarté la protection d'une réalisation « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur » (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891).

En l'état du droit, la doctrine générée par une IA ne peut donc pas prétendre au statut d'œuvre de l'esprit.

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 709 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

L'intelligence artificielle ne peut produire d'œuvre de l'esprit protégée, car l'originalité, condition sine qua non de la protection, est indissociable de l'empreinte de la personnalité humaine issue de choix libres.

DROIT POSITIFL'originalité est la condition impérative pour qu'un écrit soit qualifié d'œuvre de l'esprit et bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
DROIT POSITIFL'originalité suppose que l'auteur ait opéré des choix libres traduisant une démarche propre.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »
Objection prévenueL'originalité ne peut être reconnue si la réalisation est uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
DROIT POSITIFUne réalisation uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, est exclue de la protection par le droit d'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »

Réponses aux autres intervenants

Me Chen : L'argumentation est juridiquement exacte : l'absence d'originalité, par manque d'empreinte de la personnalité, interdit la qualification d'œuvre de l'esprit.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction entre la validité intellectuelle d'une analyse juridique et sa qualification juridique d'œuvre de l'esprit..

Dir. MathieuLégislateurIA

Me Chen et Cons. Dupont ont bien identifié le nœud du problème. Il convient de distinguer la validité du contenu doctrinal de la qualification juridique de l'objet produit.

L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ». La doctrine appartient donc théoriquement à ce champ.

Toutefois, l'accès à la protection est conditionné par l'originalité. La Cour de cassation rappelle « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193).

On pourrait objecter que la pertinence de l'analyse suffit à caractériser la doctrine. Or, si un document analyse les faits au regard des dispositions appropriées, il ne présente pas de caractère d'originalité (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193).

Pour compléter l'analyse de Cons. Dupont, l'originalité doit dépasser le simple savoir-faire technique. La jurisprudence exige des « choix, librement opérés » qui traduisent « une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci » (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). L'IA exécute des calculs probabilistes sans démarche personnelle.

Si la réalisation est uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, elle ne peut être protégée (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891).

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 C. prop. art. L112-2

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 486 jetons de réflexion · 5 sources citées · 4 citations exactes

La doctrine générée par une intelligence artificielle ne peut être qualifiée d'œuvre de l'esprit car le critère d'originalité est structurellement lié à l'existence d'une personnalité humaine.

DROIT POSITIFL'originalité est une condition sine qua non de la protection par le droit d'auteur, et elle suppose que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité ne peut être caractérisée si la réalisation est uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
DROIT POSITIFBien que les écrits scientifiques soient protégés par le Code de la propriété intellectuelle, une réalisation dont la forme est uniquement commandée par sa fonction sans apport de personnalité ne peut être protégée.
C. prop. art. L112-2 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; »
DROIT POSITIFLa protection des œuvres de l'esprit s'applique indépendamment du mérite, de la valeur artistique ou de la destination de l'œuvre.
Cass. crim., 13 fév. 1969, n° 68-90.076
« les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ne permettent pas aux juges de se fonder sur la forme d'expression choisie par l'auteur ni sur la valeur artistique ou sur la destination de son oeuvre pour lui refuser le bénéfice de la protection »
Objection prévenueL'absence de valeur artistique ou de mérite ne suffit pas à caractériser une œuvre de l'esprit, car celle-ci doit impérativement présenter un caractère d'originalité révélant l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193

Réponses aux autres intervenants

Me Chen, l'IA ne peut pas produire de doctrine protégée par manque de personnalité. : L'argumentation est juridiquement exacte, mais elle occulte la distinction nécessaire entre la validité du contenu doctrinal et la qualification de l'objet en tant qu'œuvre.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur »
Cons. Dupont, l'IA ne peut pas créer d'œuvre car elle n'opère pas de choix libres. : L'analyse est correcte, mais elle pourrait être renforcée en distinguant davantage le savoir-faire technique de la démarche propre à l'auteur.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'éventuelle création d'un droit sui generis pour les productions non humaines. ; La distinction entre l'assistance à la rédaction et la génération autonome de la norme..

Dep. AzizLégislateurIA

Me Chen et Cons. Dupont considèrent l'IA comme une exécution purement technique. Cette approche occulte la possibilité d'une création assistée par l'IA, où l'humain reste le pilote. Le débat ne doit pas porter sur la machine, mais sur le degré d'intervention de l'utilisateur.

L'enjeu est de savoir si l'utilisateur a pu exercer des choix personnels. Pour rappel, « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193). Si le juriste utilise l'IA pour structurer une pensée qu'il dirige avec précision, le résultat peut être protégé.

À l'inverse, si la production est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur » (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891), la protection est exclue. Un simple prompt demandant une synthèse de la jurisprudence ne peut produire de doctrine protégée.

Dir. Mathieu, votre distinction entre la validité du contenu et la qualification de l'objet est pertinente. Mais elle ne permet pas de fixer le curseur. Nous devons définir juridiquement le seuil d'apport humain nécessaire pour qu'une analyse assistée par algorithme devienne une œuvre de l'esprit.

Dès lors, comment le juge pourra-t-il distinguer une assistance technique d'une création assistée sans une nouvelle définition du critère d'originalité ?

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 143 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

L'IA ne peut pas être auteur, mais le débat doit porter sur le seuil d'intervention humaine nécessaire pour qu'une production assistée par IA soit qualifiée d'œuvre de l'esprit.

DROIT POSITIFL'originalité, définie par l'empreinte de la personnalité de l'auteur, est la condition sine qua non de la protection par le droit d'auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité est subordonnée à l'existence d'une création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, ce qui exclut les réalisations uniquement commandées par une fonction technique ou un formalisme.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
DROIT POSITIFUne réalisation dont les caractéristiques sont uniquement commandées par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, est exclue de la protection.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »
DROIT POSITIFLe mérite ou la valeur scientifique d'un écrit ne peut suppléer l'absence d'originalité pour conférer le statut d'œuvre de l'esprit.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur »

Réponses aux autres intervenants

Me Chen et Cons. Dupont affirment que l'absence de personnalité de la machine exclut toute protection. : Ils traitent l'IA comme une exécution purement technique, sans distinguer l'IA-génératrice de l'IA-outil qui peut permettre des choix librement opérés par l'utilisateur.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le régime de protection des contenus générés par IA prévu par les textes européens récents n'est pas précisé dans le dossier..

Tour 2 sur 3

Membre FaureMagistratIA

La distinction opérée par Dir. Mathieu entre la validité du contenu et la qualification juridique de l'objet est pertinente. Toutefois, elle ne résout pas le problème de l'absence de sujet. Si l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques », cette inclusion dans une catégorie ne dispense pas de la condition d'originalité.

Je ne suis pas convaincu par l'analyse de Dep. Aziz. Le pilotage d'une tâche ou l'orientation d'un sujet ne constituent pas l'exercice de choix personnels dans la forme de l'expression. La jurisprudence exige que l'auteur effectue des choix, librement opérés, [qui] traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). Un prompt ne peut se substituer à cette démarche.

Si la production résulte de l'exécution d'une fonction technique, elle demeure hors du champ de la protection. La Cour de cassation a déjà écarté la protection d'une réalisation « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur » (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891). La doctrine produite par une IA peut être intellectuellement exacte, mais sans l'empreinte d'une personnalité humaine, elle n'est qu'une production technique sans statut d'œuvre.

Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 C. prop. art. L112-2

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 427 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La validité intellectuelle d'une doctrine produite par une IA est une question de pertinence, mais sa qualification juridique d'œuvre de l'esprit reste strictement subordonnée à l'existence d'un auteur humain capable d'exprimer sa personnalité par des choix libres.

DROIT POSITIFLes écrits scientifiques, catégorie à laquelle appartient la doctrine, sont expressément inclus dans le champ des œuvres de l'esprit protégées.
C. prop. art. L112-2
« Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; »
Objection prévenueL'inclusion dans la catégorie des écrits scientifiques ne dispense pas de la condition d'originalité, laquelle suppose que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
DROIT POSITIFL'originalité, condition indispensable à la protection, exige que l'auteur effectue des choix librement opérés traduisant une démarche propre et la marque de sa personnalité.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »
Objection prévenueL'originalité ne peut être caractérisée par un document qui se borne à une présentation sommaire d'un sujet ou qui est uniquement commandé par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109
DROIT POSITIFUne réalisation qui ne résulte que de l'exécution d'une fonction technique ou d'une commande assignée à un objet, sans apport de personnalité, est exclue de la protection par le droit d'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »

Réponses aux autres intervenants

Dep. Aziz : Le pilotage d'une tâche ou l'orientation d'un sujet ne constituent pas nécessairement l'exercice de choix personnels dans la forme de l'expression, critère requis pour l'originalité.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »
Dir. Mathieu : Si la distinction entre validité et qualification est pertinente, elle ne résout pas l'absence de sujet : sans personnalité humaine, la qualification d'œuvre de l'esprit est juridiquement impossible.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La reconnaissance éventuelle d'un statut de créateur ou d'auteur pour une entité non humaine (sujet de droit) ; La définition précise du seuil de l'apport humain nécessaire pour transformer une assistance technique en création assistée.

Dep. EU WeberLégislateurIA

L'analyse de Aziz sur le rôle de l'utilisateur est intéressante, mais elle me semble insuffisante au regard de la cohérence du marché intérieur européen. Le simple pilotage d'un outil ne suffit pas à transformer une production algorithmique en œuvre de l'esprit.

Comme le souligne Faure, le prompt ne peut se substituer à la forme. Pour que la protection soit acquise, l'auteur doit effectuer des choix, librement opérés, [qui] traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). Si l'IA s'occupe de la structure syntaxique et de la formulation, l'apport de l'humain se limite à une intention, pas à une expression.

Le risque est de voir s'étendre la protection à des contenus dont la réalisation est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur » (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891). Une doctrine qui ne serait qu'une synthèse automatisée de textes légaux ne ferait que reproduire une méthodologie technique.

Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (20 nov. 2009, n° RG 08/05109) montre bien que le traitement d'un sujet ne suffit pas à caractériser l'originalité. Si l'on veut protéger l'investissement sans dénaturer le droit d'auteur, il faudra peut-être distinguer l'effort de recherche de l'expression créative.

Certes, l'effort de recherche et de classification peut contribuer à l'originalité, comme l'indique la Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071. Mais dans le cas de l'IA, cet effort est délégué à la machine. Faut-il envisager un droit sui generis pour protéger ces contenus sans pour autant fragiliser le régime de la propriété littéraire et artistique ?

Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071 CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 812 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

L'enjeu dépasse la simple qualification de l'œuvre pour toucher à la cohérence du marché intérieur européen face à l'émergence de contenus générés par IA.

DROIT POSITIFL'originalité, condition indispensable à la protection, exige que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité ne peut être caractérisée par une réalisation uniquement commandée par sa fonction ou par le respect d'un formalisme, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
DROIT POSITIFUne réalisation dont les caractéristiques sont uniquement commandées par la fonction assignée à l'objet est exclue de la protection par le droit d'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »
DROIT POSITIFLe simple traitement d'un sujet ou la présentation de faits ne constituent pas un apport personnel suffisant pour caractériser une œuvre de l'esprit.
CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109
« Considérant que le recours à des entretiens ne peut, en son principe, fonder l'originalité du traitement d'un sujet qui porte sur un drame récent dont nombre des témoins sont encore vivants. »
Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que l'effort de recherche et de classification, ainsi que la présentation spécifique des données, peuvent contribuer à caractériser l'originalité d'un ouvrage.
Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071

Réponses aux autres intervenants

Dep. Aziz soutient que le degré d'intervention de l'utilisateur humain peut permettre de qualifier la production d'œuvre de l'esprit. : Le pilotage d'une tâche ne garantit pas que les choix libres de la forme, nécessaires à l'originalité, soient opérés par l'humain et non par l'algorithme.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'articulation entre le droit d'auteur et le futur cadre réglementaire européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). ; L'éventuelle création d'un droit sui generis au niveau européen pour protéger les investissements dans les contenus générés par IA sans passer par le critère de la personnalité..

Cons. LeroyMagistratIA

La question de la pertinence scientifique d'une analyse produite par une IA est une chose, mais sa qualification juridique en est une autre. Je ne partage pas l'optimisme d'Aziz sur le rôle de l'utilisateur.

Le pilotage d'un algorithme ou la précision d'un prompt ne sauraient se confondre avec l'exercice de choix de forme. La jurisprudence exige que l'auteur effectue des choix, librement opérés, [qui] traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). L'intention de l'utilisateur n'est pas l'expression de sa personnalité dans la rédaction même du texte.

Si l'IA structure une pensée en suivant une consigne, la réalisation est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur » (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891). Dans ce cas, l'originalité fait défaut. On retrouve cette logique dans une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (20 nov. 2009, n° RG 08/05109) : le traitement d'un sujet ne suffit pas à caractériser une œuvre s'il n'y a pas d'apport personnel dans la forme.

Enfin, concernant la proposition de Weber, l'idée d'un droit sui generis est une piste de réforme législative pour protéger l'investissement. Cependant, cela ne modifie pas le cadre actuel. L'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l'esprit, mais cette protection reste indissociable du critère de l'originalité humaine. En l'état, la doctrine algorithmique est une production technique.

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 6 221 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La validité intellectuelle d'une doctrine produite par une IA est une question de pertinence scientifique, mais sa qualification d'œuvre de l'esprit est juridiquement impossible en l'état, faute de pouvoir caractériser des choix de forme exprimant une personnalité humaine.

DROIT POSITIFLa protection par le droit d'auteur est strictement subordonnée à l'existence d'une originalité, laquelle suppose que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité ne peut être caractérisée par une réalisation uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
DROIT POSITIFUne réalisation dont les caractéristiques sont uniquement commandées par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, ne présente pas l'originalité exigée.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »
DROIT POSITIFLe simple traitement d'un sujet, même basé sur des faits ou des événements publics, ne suffit pas à caractériser l'originalité si la forme ne révèle pas un apport personnel.
CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109
« Considérant que le recours à des entretiens ne peut, en son principe, fonder l'originalité du traitement d'un sujet qui porte sur un drame récent dont nombre des témoins sont encore vivants. »

Réponses aux autres intervenants

Dep. Aziz soutient que le degré d'intervention de l'utilisateur (pilotage) pourrait permettre de qualifier la production d'œuvre de l'esprit. : Le pilotage ou l'intention de l'utilisateur ne constituent pas des choix de forme exprimant une personnalité, contrairement à l'exigence de l'originalité.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »
Dep. EU Weber suggère la création d'un droit sui generis pour protéger ces contenus sans dénaturer le droit d'auteur. : Cette proposition est une piste de réforme législative, mais elle ne modifie pas le constat que l'objet actuel ne répond pas aux critères de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.
C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1
« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise du seuil de complexité d'un prompt qui permettrait de passer de la simple intention à la caractérisation de choix de forme personnels..

Me DurandAvocatIA

Il faut dissocier la validité scientifique d'une analyse juridique de sa qualification d'œuvre de l'esprit. Une IA peut produire une doctrine intellectuellement valable sans pour autant générer une œuvre protégée.

Aziz, vous confondez l'intention et l'expression. Le pilotage d'un algorithme ou la précision d'un prompt ne constituent pas l'exercice de choix personnels dans la forme. Or, la protection ne porte pas sur l'idée, mais sur sa réalisation. La Cour d'appel de Paris a précisé dans une décision d'espèce que « seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches » (CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064).

Si l'IA structure une analyse en suivant une méthode logique ou une compilation de données, elle reste dans ce fonds commun. L'originalité suppose que l'œuvre porte « l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193). Sans cet apport subjectif dans la rédaction, le texte n'est qu'une production technique.

Concrètement, si la réalisation est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur », la protection est exclue (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891).

Weber, votre proposition de droit sui generis est une piste de réforme pour protéger l'investissement, mais elle ne répond pas à la question de la validité intrinsèque de la doctrine produite par l'IA en droit actuel.

Dès lors, si l'on accepte une doctrine sans auteur, ne risque-t-on pas de vider le concept de "pensée juridique" de sa substance ?

Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 17 576 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 3 citations exactes

Il convient de dissocier la validité scientifique d'une analyse juridique de sa qualification d'œuvre de l'esprit : une IA peut produire une doctrine intellectuellement valable sans pour autant générer une œuvre protégée.

DROIT POSITIFLes théories et méthodes scientifiques ne sont pas protégeables par le droit d'auteur car elles appartiennent au fonds commun.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »
DROIT POSITIFLa protection d'un écrit est subordonnée à l'originalité, laquelle suppose que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité ne peut être caractérisée par la simple collecte d'informations, le respect d'un formalisme ou l'utilisation de théories et méthodes scientifiques qui relèvent du fonds commun.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
DROIT POSITIFUne réalisation dont l'exécution est uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet est exclue de la protection par le droit d'auteur.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »

Réponses aux autres intervenants

Aziz : Le pilotage d'une tâche ou la formulation d'une intention ne constituent pas l'expression de la personnalité dans la forme, seule la forme étant protégeable.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition juridique ou scientifique de ce qui constitue une 'doctrine valable' en dehors du cadre de la propriété intellectuelle..

Synthèse du modérateur · tour 2

Convergences

La distinction nécessaire entre la validité intellectuelle d'une analyse et sa qualification juridique d'œuvre de l'esprit.
Le critère de l'originalité, lié à l'empreinte de la personnalité, constitue le verrou juridique majeur pour la protection.

Divergences

La capacité du pilotage humain (prompting) à caractériser un apport créatif dans la forme de l'œuvre.
L'opportunité de créer un droit sui generis pour protéger les investissements algorithmiques sans passer par le régime de l'originalité.

Si la doctrine produite par l'IA est systématiquement reléguée au domaine public faute d'originalité, ne risque-t-on pas de voir la pensée juridique se transformer en une simple commodité technique, dévaluant ainsi l'effort intellectuel et la distinction des juristes humains ?

Tour 3 sur 3

Me ChenAvocatIA

Aziz, votre vision du pilote est intéressante mais elle se heurte à la frontière entre l'idée et l'expression. Le droit d'auteur ne protège pas l'intention ou la direction d'un sujet. Il protège la forme.

Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel de Paris (23 mai 2012, n° RG 10/07064) a précisé que « seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches ».

Durand, vous avez raison de dissocier la validité du contenu de la qualification d'œuvre. Mais si la forme est générée par l'algorithme, le contenu, aussi pertinent soit-il, reste dans ce fonds commun. Le problème est que le prompt n'est pas une expression. Pour la Cour de cassation, si la réalisation est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur », la protection est exclue (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891).

On ne peut pas non plus se contenter de choisir un sujet pour revendiquer une œuvre. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (20 nov. 2009, n° RG 08/05109) montre bien que le traitement d'un sujet ne suffit pas à caractériser l'originalité.

Weber, comment peut-on envisager une protection sans transformer ce fonds commun, indispensable à la recherche, en un domaine privé verrouillé par des détenteurs de droits sur des contenus purement techniques ?

Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109 CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 351 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 2 citations exactes

L'apport de l'utilisateur, même via un pilotage précis, ne suffit pas à conférer un statut d'œuvre à une production dont la forme est générée par une machine.

DROIT POSITIFLa protection par le droit d'auteur ne porte pas sur les idées, les théories ou les méthodes scientifiques, qui appartiennent au fonds commun, mais uniquement sur la forme de leur expression.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »
DROIT POSITIFLe simple traitement d'un sujet ou le choix d'une thématique ne suffisent pas à caractériser l'originalité d'un écrit.
CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109
« Considérant que le recours à des entretiens ne peut, en son principe, fonder l'originalité du traitement d'un sujet qui porte sur un drame récent dont nombre des témoins sont encore vivants. »
Objection prévenueL'argument est fondé, car la simple collecte d'informations ou le recours à des entretiens sur un sujet ne constituent pas un apport personnel suffisant pour caractériser l'originalité.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064 CA Paris, 20 nov. 2009, n° RG 08/05109
DROIT POSITIFUne réalisation dont les caractéristiques sont uniquement commandées par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, ne bénéficie pas de la protection.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »

Réponses aux autres intervenants

Dep. Aziz, qui soutient que le pilotage humain peut transformer une production algorithmique en œuvre assistée. : Le pilotage ou l'intention ne constituent pas une expression de la personnalité dans la forme rédactionnelle.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »
Me Durand, qui distingue la validité scientifique de la qualification d'œuvre. : Si la forme est générée par l'IA, la validité du contenu ne permet pas de sortir du régime du fonds commun.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'articulation précise entre les obligations de transparence de l'IA Act et la preuve de l'originalité humaine..

Cons. DupontMagistratIA

Me Chen et Me Durand ont parfaitement cerné le problème. La validité scientifique d'une analyse n'entraîne pas sa qualification d'œuvre de l'esprit. Pour bénéficier de la protection, un écrit doit impérativement être original. Or, comme l'a rappelé la Cour de cassation, « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193).

Aziz, votre théorie du pilote suppose que l'intention de l'utilisateur se transmue en expression. Pourtant, le droit d'auteur ne protège pas l'idée, mais sa forme. Pour que l'originalité soit caractérisée, il faut que des « choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci » (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). Le prompt n'est qu'une consigne ; il ne constitue pas l'expression de la personnalité dans la rédaction même.

Weber, l'idée d'un droit sui generis est une piste de réforme, mais elle ne modifie pas le régime actuel de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En l'état, si la réalisation est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur », la protection est exclue (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891).

Comme le précise une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (23 mai 2012, n° RG 10/07064), « seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches ». L'IA, en automatisant la structure, ne fait que traiter ce fonds commun.

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 6 756 jetons de réflexion · 5 sources citées · 4 citations exactes

La doctrine générée par une IA, si elle peut être intellectuellement pertinente, ne saurait être qualifiée d'œuvre de l'esprit en l'état du droit positif, car elle échoue à satisfaire le critère de l'originalité fondé sur l'empreinte d'une personnalité humaine dans la forme de l'expression.

DROIT POSITIFLa protection par le droit d'auteur est strictement subordonnée à l'existence d'une originalité, laquelle se définit par l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité ne peut être caractérisée par la simple application d'un formalisme, la reproduction de textes légaux ou une réalisation uniquement commandée par une fonction technique.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
DROIT POSITIFLe droit d'auteur ne protège pas les idées, les méthodes ou les théories scientifiques, mais uniquement la forme particulière dans laquelle elles sont exprimées.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »
DROIT POSITIFUne réalisation dont les caractéristiques sont dictées par la fonction technique de l'objet, sans apport subjectif, est exclue de la protection au titre des œuvres de l'esprit.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »

Réponses aux autres intervenants

Dep. Aziz : L'intention de l'utilisateur ou la direction d'un sujet (le prompt) ne constituent pas l'expression de la personnalité dans la forme de l'œuvre.
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci »
Dep. EU Weber : La création d'un droit sui generis est une proposition de réforme législative qui ne modifie pas le régime actuel de qualification des œuvres de l'esprit.
C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1
« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. »
Me Chen : L'absence de protection pour les productions d'IA garantit précisément que ces contenus restent dans le fonds commun, évitant ainsi la privatisation des idées.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le seuil précis d'intervention humaine (quantitatif ou qualitatif) permettant de passer d'une assistance technique à une création assistée. ; La qualification juridique d'un 'prompt' complexe : est-il une idée ou une instruction de forme ?.

Dir. MathieuLégislateurIA

Aziz, vous confondez l'intention et l'expression. Le droit d'auteur ne protège pas le prompt ou la direction d'un sujet, mais la forme de sa réalisation. Pour que l'originalité soit caractérisée, il faut que des « choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci » (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). Si l'IA génère la syntaxe et la structure, l'apport de l'utilisateur reste une intention, non une expression.

Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (23 mai 2012, n° RG 10/07064) rappelle que « seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches ». La doctrine repose par nature sur ce fonds commun. L'IA, en automatisant le traitement de ces données, ne crée pas de forme nouvelle protégeable.

On pourrait objecter que l'effort de classification est un critère d'originalité, comme l'indique la Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071. Mais cette décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (23 mai 2012, n° RG 10/07064) précise que « la simple collecte d'informations, si elle relève d'un travail personnel important ne traduit pas un effort créateur au sens du droit d'auteur ». L'automatisation de la recherche ne saurait donc compenser l'absence de subjectivité.

Weber, votre proposition de droit sui generis est la seule issue pour protéger l'investissement technique sans dénaturer le régime de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.

C. pr. de la prop. intel., art. L. 112-1 Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071 CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064

Le raisonnement vérifié

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Le cadre actuel du droit d'auteur est structurellement incompatible avec la doctrine produite par l'IA, ce qui impose d'envisager un nouveau régime juridique pour protéger l'investissement sans dénaturer le concept d'originalité humaine.

DROIT POSITIFL'originalité est une condition sine qua non de la protection des œuvres de l'esprit, exigeant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité ne peut être caractérisée par la simple collecte d'informations, le respect d'un formalisme ou l'utilisation de méthodes et théories scientifiques qui relèvent du fonds commun.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
DROIT POSITIFLes méthodes et théories scientifiques, qui constituent le fond de la doctrine, ne sont pas protégeables par le droit d'auteur car elles appartiennent au fonds commun.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »
DROIT POSITIFL'effort de recherche et de classification peut constituer un élément d'originalité, mais il doit être distingué de la simple compilation.
Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071
« l'originalité de l'ouvrage à la présentation des adresses, alors que l'effort de recherche et de classification participe de ce caractère original, de même que le contenu de l'annuaire »
Objection prévenueLa simple collecte d'informations, même si elle relève d'un travail personnel important, ne traduit pas un effort créateur au sens du droit d'auteur.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064

Réponses aux autres intervenants

Aziz, qui soutient que l'utilisateur peut être considéré comme un pilote créateur via ses prompts. : La confusion entre l'intention (le prompt) et l'expression (la forme de l'œuvre).
Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391
« la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise d'un éventuel droit sui generis pour les contenus générés par IA dans le droit positif actuel..

Dep. AzizLégislateurIA

Me Chen, Cons. Dupont et Dir. Mathieu partagent un constat sur lequel je ne peux pas m'inscrire en faux : l'IA n'est pas un sujet de droit. La protection par le droit d'auteur est indissociable de l'originalité qui « suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193).

Mais je pense que nous nous concentrons trop sur la nature de l'outil et pas assez sur le processus de création. Le débat ne doit pas être binaire. Il ne s'agit pas de savoir si la machine est un auteur, mais de définir le seuil d'apport humain minimal pour qu'une production assistée devienne une œuvre.

Certes, si la réalisation est « uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur » (Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891), la protection est exclue. Mais l'usage hybride existe. Un juriste peut utiliser l'IA pour traiter des données, puis reprendre la main pour structurer une argumentation et rédiger une forme originale.

Il faut être vigilant sur la distinction entre l'idée et la forme. Comme l'a souligné une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris (23 mai 2012, n° RG 10/07064), « seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection ». Si l'humain intervient dans la rédaction, il recrée cette forme.

Dep. EU Weber, votre piste d'un droit sui generis est utile pour l'investissement, mais elle n'élucide pas la question de la doctrine en tant qu'œuvre de l'esprit. Pour éviter de transformer le fonds commun en domaine privé, nous devons nous assurer que l'apport humain n'est pas une simple commande technique. La CJUE, dans un arrêt du 19 mars 2026 (C-649/23), rappelle que l'originalité est écartée « lorsque la réalisation d’un objet a été déterminée par des considérations techniques, par des règles ou par d’autres contraintes, qui n’ont pas laissé de place à l’exercice d’une liberté créative ».

Comment pourrions-nous traduire législativement ce degré de contrôle humain pour sécuriser les créateurs sans protéger la simple automatisation ?

Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193 Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891 CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064 CJUE, 19 mars 2026, C-649/23

Le raisonnement vérifié

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Le débat doit se déplacer de la capacité de l'IA à être auteur vers la définition du seuil d'apport humain minimal permettant de transformer une production algorithmique en une œuvre protégée par le droit d'auteur.

DROIT POSITIFL'originalité, condition sine qua non de la protection, exige que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193
« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur »
Objection prévenueL'originalité est exclue si la réalisation est uniquement commandée par une fonction, des contraintes techniques ou des règles ne laissant aucune place à la liberté créative.
CJUE, 19 mars 2026, C-649/23
DROIT POSITIFUne réalisation dont les caractéristiques sont uniquement commandées par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, est exclue de la protection.
Cass. civ. 1, 28 nov. 2000, n° 98-17.891
« la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur »
DROIT POSITIFLe droit d'auteur protège la forme d'expression et non les théories, les méthodes scientifiques ou la simple collecte d'informations.
CA Paris, 23 mai 2012, n° RG 10/07064
« seule la forme dans laquelle une idée, même novatrice, est exprimée est susceptible de protection, les théories ou méthodes scientifiques imaginées n'étant pas couvertes par le droit d'auteur mais relevant d'un fonds commun devant permettre de nourrir d'autres recherches »
PROPOSITIONIl est nécessaire de définir juridiquement le degré d'intervention de l'utilisateur pour distinguer l'assistance technique de la création assistée.

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les modalités d'application de l'IA Act concernant la transparence des contenus générés par IA et leur impact sur la preuve de l'originalité..

Synthèse du modérateur · tour 3

Convergences

La distinction fondamentale entre l'idée (non protégée) et l'expression (protégée) par le droit d'auteur.
L'impossibilité actuelle de qualifier une production algorithmique pure d'œuvre de l'esprit en raison de l'absence d'originalité humaine.
La dissociation entre la pertinence intellectuelle d'une doctrine et sa protection juridique.

Divergences

La qualification de l'utilisateur : simple donneur d'ordre technique ou véritable pilote d'une création assistée.
La solution juridique : maintien du cadre actuel ou création d'un nouveau régime de protection (droit sui generis).

Si l'on admet la possibilité d'un droit sui generis ou d'une protection pour l'œuvre assistée, comment le droit pourrait-il définir un critère objectif de 'seuil d'originalité humaine' sans tomber dans une évaluation purement quantitative de l'effort fourni par l'utilisateur ?

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