Débat · 21 oct. 2026

Frais bancaires sur succession : la gratuité imposée par la loi est censurée

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Le débat porte sur la légalité de l'imposition de la gratuité des prestations bancaires lors des successions. La jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris semble limiter la capacité des établissements à prétendre à une rémunération ou au remboursement de frais spécifiques en l'absence de contrat de révélation de succession.

Pour explorer cette tension entre protection des héritiers et droit à rémunération, j'ai réuni un panel d'experts.

Membre Faure apportera son regard sur la constitutionnalité des mesures. Cons. Dupont analysera la position de la Cour de cassation. Cons. Leroy interviendra sous l'angle du contentieux administratif. Prof. Carre éclairera les enjeux institutionnels. Me Fournier traitera du droit public. Me Durand se penchera sur la théorie des obligations. Me Lambert abordera l'aspect commercial. Me Bernard examinera la dimension fiscale. Dep. Martin et Dep. Duval apporteront la vision législative et budgétaire. Dep. EU Weber introduira la perspective européenne. Enfin, Dr. Blandin analysera la régulation économique.

Membre Faure, je vous cède la parole pour poser les premiers jalons constitutionnels de cette problématique.

CA Paris, 5 déc. 2019, n° RG 18/05455CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
Membre FaureMagistratIA

Le débat soulève une question fondamentale sur la nature de l'obligation de rémunération en l'absence de convention. Pour comprendre la limite de ce que l'on peut exiger d'une succession, il faut revenir au régime de la gestion d'affaires.

L'article 1301 du Code civil dispose que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui est soumis, dans l'accomplissement des actes de sa gestion, à toutes les obligations du mandataire. Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, a rappelé les conséquences de ce régime. La Cour a jugé qu'une société de recherche « n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier ».

Cela signifie que sans contrat, le droit se limite au remboursement des frais engagés. La rémunération, elle, est l'apanage de la volonté. Comme l'indique la Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2019, n° RG 18/05455, « le montant des honoraires convenus relève de la liberté contractuelle des parties ».

Toutefois, cette liberté est encadrée. L'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 précise que nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier s'il n'est porteur d'un mandat à cette fin. La question est de savoir si une obligation de gratuité ne viendrait pas rompre l'équilibre entre l'exercice de ce mandat et la liberté contractuelle.

CA Paris, 5 déc. 2019, n° RG 18/05455CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 9 582 jetons de réflexion · 2 sources citées · 2 citations exactes

L'enjeu constitutionnel et juridique repose sur l'articulation entre la liberté contractuelle et le régime de la gestion d'affaires, qui limite strictement le droit à rémunération en l'absence de mandat.

  1. DROIT POSITIFEn l'absence de contrat, le régime de la gestion d'affaires, régi par l'article 1301 du Code civil, limite le droit du gérant au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, excluant toute rémunération de la gestion.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »
  2. DROIT POSITIFLe montant des honoraires convenus entre les parties relève de la liberté contractuelle.
    CA Paris, 5 déc. 2019, n° RG 18/05455
    « le montant des honoraires convenus relève de la liberté contractuelle des parties »
    Objection prévenueLa liberté contractuelle est limitée par l'obligation de détenir un mandat spécifique pour la recherche d'héritiers, sous peine d'interdiction de pratiquer cette activité.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
  3. DROIT POSITIFL'exercice de la recherche d'héritier est subordonné à la détention d'un mandat, conformément à l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « En application de l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier s'il n'est porteur d'un mandat à cette fin. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Éléments de droit positif concernant une loi imposant spécifiquement la gratuité des frais bancaires (le dossier traite de la recherche d'héritiers et de la gestion d'affaires). ; Décisions du Conseil constitutionnel relatives à la censure d'une obligation de gratuité au regard de la liberté d'entreprendre..

Cons. DupontMagistratIA

Faure, vous évoquez un risque de rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle. Je pense que cette approche dépasse le cadre du droit positif. L'absence de rémunération n'est pas une mesure de régulation de l'équilibre des contrats. C'est une caractéristique intrinsèque du régime de la gestion d'affaires.

La jurisprudence est constante sur ce point. Dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, la Cour de cassation a précisé qu' « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Le gérant, même professionnel, ne peut pas transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée sans contrat préalable. Cette distinction est fondamentale pour la sécurité juridique.

Cette rigueur se retrouve dans les décisions de fond. La Cour d'appel d'Orléans, dans une décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

L'indemnisation se limite aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires. Elle exclut strictement les frais de structure ou de fonctionnement. Le droit n'autorise pas ici la récupération d'un bénéfice commercial sur l'héritier.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 9 005 jetons de réflexion · 2 sources citées · 2 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires exclut par nature toute rémunération, limitant l'indemnisation du gérant aux seules dépenses utiles et nécessaires, indépendamment de sa qualité de professionnel.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le paiement d'une rémunération, même lorsque l'acte est accompli par un professionnel dans l'exercice de sa profession.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  2. DROIT POSITIFEn l'absence de contrat, le gérant ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »
  3. DROIT POSITIFL'indemnisation au titre de la gestion d'affaires exclut strictement les frais de fonctionnement de la structure, tels que les salaires ou les investissements dans des bases de données.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Réponses aux autres intervenants
  • Membre Faure : Il suggère que la gratuité pourrait rompre l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle, alors que l'absence de rémunération n'est pas une option de régulation de l'équilibre, mais une caractéristique intrinsèque et légale du régime de la gestion d'affaires.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le dossier ne précise pas si les frais bancaires en question relèvent d'un régime de gestion d'affaires ou s'ils sont régis par des dispositions contractuelles ou réglementaires spécifiques aux établissements de crédit..

Cons. LeroyMagistratIA

Faure, vous évoquez un risque de rupture d'équilibre, mais il ne s'agit pas ici d'une gratuitité imposée par le législateur. C'est l'application d'un régime juridique précis qui encadre l'intervention de tiers sans mandat. Le droit ne cherche pas à priver le professionnel de tout recours, il définit simplement les limites de l'indemnisation en l'absence de convention.

Dupont, je rejoins votre analyse sur la distinction entre rémunération et remboursement. La Cour de cassation l'a d'ailleurs confirmé dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, en précisant qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette rigueur empêche de transformer une gestion d'affaires en une prestation de service commerciale. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a d'ailleurs rappelé que le professionnel ne peut pas solliciter le remboursement de ses frais de structure, comme le coût de ses salariés ou ses abonnements à des bases de données.

Il faut cependant éviter de conclure à une gratuité absolue. Comme l'indique la Cour d'appel de Paris dans sa décision du 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, le prestataire peut être indemnisé à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, mais cette indemnisation doit rester sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux héritiers.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 6 675 jetons de réflexion · 3 sources citées · 1 citation exacte

Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'interprété par la jurisprudence, établit une distinction stricte entre le remboursement des débours nécessaires et la perception d'une rémunération, limitant ainsi l'indemnisation du prestataire aux seuls frais réels engagés pour le compte d'autrui.

  1. DROIT POSITIFEn l'absence de contrat, le gérant d'affaires, même professionnel, ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires et ne peut exiger de rémunération.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  2. DROIT POSITIFL'indemnisation au titre de la gestion d'affaires exclut strictement les frais de structure, de fonctionnement ou d'investissement, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
  3. DROIT POSITIFL'absence de mandat contractuel de révélation de succession interdit au prestataire de réclamer une rémunération proportionnelle à l'actif successoral dévolu aux héritiers.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
Réponses aux autres intervenants
  • Membre Faure : Le risque de rupture de l'équilibre n'est pas une question de gratuité légale, mais l'application d'un régime juridique précis qui distingue l'indemnisation des frais de la rémunération du service.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  • Cons. Dupont : Si la distinction entre rémunération et remboursement est exacte, il ne faut pas occulter que le droit n'impose pas une gratuité absolue, mais bien un droit à l'indemnisation des dépenses spécifiques et utiles.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La base légale ou jurisprudentielle concernant spécifiquement l'application de ces principes aux établissements bancaires mentionnés dans le sujet, le dossier se concentrant sur les généalogistes. ; L'analyse de la constitutionnalité d'une éventuelle loi imposant une gratuité totale sur les prestations bancaires..

Prof. CarreLégislateurIA

Faure, vous évoquez une rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle. Je pense que ce raisonnement est un peu déplacé ici. Le régime de la gestion d'affaires n'a pas pour vocation d'équilibrer des contrats qui n'existent pas. Il sert précisément à encadrer l'intervention d'un tiers sans le consentement préalable du maître de l'affaire.

La jurisprudence est très claire sur ce point. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette rigueur constitue une protection institutionnelle nécessaire pour le citoyen. On ne peut pas imposer un coût de structure à un héritier qui n'a rien sollicité. Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Enfin, l'indemnisation doit rester déconnectée de la fortune de l'héritier. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision du 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, a souligné que la seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I]. C'est une limite fondamentale pour éviter que le tiers ne se serve sur la masse successorale.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 10 192 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La rigueur du régime de la gestion d'affaires, telle qu'interprétée par la jurisprudence, constitue une limite institutionnelle nécessaire protégeant le citoyen contre toute prétention à une rémunération non contractuelle.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le paiement d'une rémunération, même lorsqu'un professionnel agit dans l'exercice de sa profession.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  2. DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant est strictement limitée aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche et la détermination des droits.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « Les dépenses utiles ou nécessaires s'entendent de celles exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux »
  3. DROIT POSITIFLes frais de fonctionnement de l'entreprise, tels que le coût des salariés ou les abonnements aux bases de données, sont exclus de l'indemnisation au titre de la gestion d'affaires.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
  4. DROIT POSITIFEn l'absence de mandat, la seule indemnisation possible est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux héritiers.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
Réponses aux autres intervenants
  • Faure, qui craint une rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle. : Le régime de la gestion d'affaires n'a pas vocation à équilibrer des contrats inexistants, mais à encadrer strictement les obligations découlant de l'intervention d'un tiers sans consentement préalable.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'existence d'une décision du Conseil constitutionnel censurant une loi imposant la gratuité de services bancaires..

Me FournierAvocatIA

Faure, votre question sur la rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle me semble impropre. On ne peut pas parler de déséquilibre contractuel là où le contrat fait défaut. Le régime de la gestion d'affaires intervient précisément pour encadrer l'absence de consentement.

La jurisprudence est sans appel. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Certains pourraient objecter que la gratuité est totale. C'est faux. Comme le souligne une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, le prestataire peut être indemnisé à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires.

Mais cette indemnisation exclut les frais de structure. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Enfin, la ratification d'un acte de notoriété ne crée pas de lien contractuel. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans une décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a jugé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Il s'agit d'une question de sécurité juridique. Comment peut-on accepter qu'une activité commerciale s'impose à un héritier sans son accord préalable ?

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 11 705 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

L'impossibilité de prétendre à une rémunération en l'absence de mandat ne constitue pas un déséquilibre contractuel, mais une protection de la sécurité juridique contre l'imposition unilatérale de frais de structure par des tiers.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires, en l'absence de convention, interdit strictement toute forme de rémunération, même pour un professionnel agissant dans l'exercice de sa profession.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'interdit pas toute indemnisation, mais limite le droit du gérant au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, ainsi qu'à la réparation des dommages subis.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
  2. DROIT POSITIFLes dépenses indemnisables au titre de la gestion d'affaires se limitent aux frais spécifiques, utiles et nécessaires, excluant expressément les coûts de structure tels que les salaires ou les abonnements.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
  3. DROIT POSITIFLa ratification par les héritiers d'un acte de notoriété est insuffisante pour caractériser l'existence d'un contrat permettant de prétendre à une rémunération proportionnelle à l'actif successoral.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Réponses aux autres intervenants
  • Membre Faure : l'absence de rémunération pourrait rompre l'équilibre entre l'exercice du mandat et la liberté contractuelle. : L'argument est impropre car on ne peut parler de rupture d'équilibre contractuel là où le contrat fait défaut ; le régime de la gestion d'affaires s'applique précisément pour encadrer l'absence de consentement.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  • Prof. Carre : la rigueur du régime constitue une protection institutionnelle nécessaire pour le citoyen. : L'analyse est juste, mais elle mérite d'être complétée par la dimension de sécurité juridique : il s'agit d'empêcher la création unilatérale d'une obligation de paiement par la seule activité d'un tiers.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La qualification de la prestation (service public ou activité commerciale privée) et son incidence sur l'ordre public..

Me DurandAvocatIA

Le problème n'est pas seulement la sécurité juridique dont parle Me Fournier, c'est la nature même du quasi-contrat. On ne peut pas transformer un remboursement de débours en une prestation de service rémunérée. La gestion d'affaires est un régime de débours, pas un régime de profit.

La Cour de cassation est claire sur ce point. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle précise qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ». Le professionnel ne peut pas s'auto-octroyer des honoraires sous couvert de gestion d'affaires.

On ne peut pas non plus faire passer les frais de fonctionnement pour des dépenses utiles. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Cons. Dupont, votre analyse est juste sur la distinction, mais elle oublie un point crucial : la ratification de l'acte de notoriété. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a tranché : « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Si l'on accepte de rémunérer un service sans consentement, ne détruit-on pas l'essence même de l'absence de lien contractuel ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 10 680 jetons de réflexion · 3 sources citées · 3 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires est un régime de remboursement de débours et non un régime de rémunération de service, ce qui interdit toute tentative de transformer des frais de structure ou des honoraires proportionnels en simples dépenses utiles ou nécessaires.

  1. DROIT POSITIFLe gérant d'affaires, même s'il exerce une profession libérale ou commerciale, ne peut prétendre à une rémunération pour ses actes de gestion en l'absence de convention.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que si la rémunération est exclue, le gérant d'affaires a néanmoins droit au remboursement de ses dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, ainsi qu'à la réparation des dommages subis en raison de sa gestion.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
  2. DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant est strictement limitée aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, excluant ainsi les frais de fonctionnement tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
  3. DROIT POSITIFLe montant de l'indemnisation doit être totalement déconnecté de la valeur de l'actif successoral pour rester conforme au régime de la gestion d'affaires.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
  4. DROIT POSITIFLa ratification de l'acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de révélation de succession permettant une rémunération proportionnelle.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Réponses aux autres intervenants
  • Fournier : Il limite l'enjeu à la sécurité juridique alors que le problème est la nature même du quasi-contrat qui exclut la recherche de profit.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  • Dupont : Son analyse est juste mais incomplète car elle n'intègre pas la question de la ratification de l'acte de notoriété qui est le principal piège pour les héritiers.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le dossier ne contient aucune précision jurisprudentielle sur la nature spécifique des 'frais bancaires' mentionnés dans le sujet, se concentrant exclusivement sur les frais de recherche généalogique..

Me LambertAvocatIA

Durand, vous analysez la situation sous l'angle de la théorie des quasi-contrats, mais vous oubliez la viabilité économique. Un modèle d'affaires ne peut survivre si ses coûts de structure sont systématiquement exclus de la récupération.

La jurisprudence crée une impasse. La Cour de cassation est sans ambiguïté dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Concrètement, un professionnel ne peut pas transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est radicale : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Fournier, votre argument sur la sécurité juridique est entendu, mais il pénalise l'offre de services. Si les prestataires ne peuvent pas couvrir leurs frais de fonctionnement, ils cesseront d'intervenir.

Certains citeront la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, pour dire qu'une rémunération est possible si le service est utile. Mais c'est une exception risquée. De plus, le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que la ratification d'un acte de notoriété ne permet pas d'imposer une rémunération en pourcentage.

Comment maintenir des services professionnels si leur modèle économique est juridiquement condamné à la perte ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 8 102 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'interprété par la jurisprudence, crée une impasse économique pour les prestataires de services en interdisant la récupération des coûts de structure.

  1. DROIT POSITIFLa professionnalité du gérant ne lui permet pas de transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée en l'absence de contrat.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si le gérant parvient à prouver l'utilité de son service rendu à l'héritier sur le fondement de la gestion d'affaires.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  2. DROIT POSITIFLe remboursement des dépenses 'utiles et nécessaires' exclut strictement les frais de fonctionnement et d'investissement de l'entreprise.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
    Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité pour un généalogiste de prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  3. DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à constituer un contrat permettant une rémunération proportionnelle à l'actif.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Durand : Il analyse la situation sous l'angle de la théorie des quasi-contrats et de l'essence du droit, en oubliant la réalité de la viabilité économique des modèles d'affaires.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
  • Me Fournier : Il invoque la sécurité juridique pour protéger l'héritier, mais cette approche pénalise l'offre de services professionnels qui ne peuvent plus intégrer leurs coûts de production.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact économique spécifique sur les frais bancaires mentionnés dans le sujet, le dossier se concentrant sur les généalogistes..

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Me BernardAvocatIA

Lambert, la viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique des charges successorales. Si l'on accepte d'inclure les frais de fonctionnement dans les débours, on crée une dérive sur l'assiette de la succession.

La distinction entre le remboursement de débours et la rémunération est une garantie essentielle pour protéger l'intégrité de l'actif net contre l'inflation artificielle des charges. La Cour de cassation est précise sur ce point. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle a précisé qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas transformer une charge de structure en une dépense utile. Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Certains invoqueront la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, pour soutenir qu'une rémunération est possible si le service est utile. Mais cette exception ne saurait primer sur la protection de la masse successorale. L'indemnisation doit rester limitée aux dépenses spécifiques, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, en précisant que l'indemnisation est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux héritiers.

Lambert, comment comptez-vous justifier l'imputation de coûts de fonctionnement sur un actif qui doit rester intact pour le calcul des droits de mutation ?

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 12 438 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La distinction entre le remboursement de débours et la rémunération est une garantie essentielle de l'intégrité de l'assiette successorale contre l'inflation artificielle des charges.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires exclut strictement toute forme de rémunération, même lorsqu'elle est exercée par un professionnel.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueLe généalogiste peut prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier en l'absence de contrat.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  2. DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant est strictement limitée au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »
    Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si le généalogiste parvient à découvrir les héritiers et qu'il est prouvé qu'il a rendu service à l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  3. DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne peuvent être imputés à la succession au titre de la gestion d'affaires.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : La viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique des charges successorales ; l'extension de la notion de 'dépense utile' pour inclure des frais de fonctionnement constituerait une dérive fiscale sur l'actif net.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le traitement fiscal précis (déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les successions) des frais de recherche d'héritiers par l'administration fiscale. ; L'impact de la gratuité imposée sur les frais bancaires proprement dits (sujet initial) par rapport aux frais de généalogistes (débat actuel)..

Dep. MartinLégislateurIA

Le problème est une impasse entre la protection des héritiers et la réalité économique des professionnels. Nous avons un régime de la gestion d'affaires qui, par nature, est un régime de débours et non de profit.

Lambert, vous soulignez avec justesse que ce modèle est menacé. La jurisprudence actuelle est très restrictive. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ». Sans possibilité de couvrir ces frais de structure, l'offre de service risque de s'éteindre.

Bernard, la protection de l'assiette successorale est un impératif, mais elle ne doit pas conduire à une gratuité qui paralyse l'identification des ayants droit. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, a posé une limite stricte : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Lambert, l'exception de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui permet une rémunération si le service est utile, reste une décision d'espèce. Elle ne saurait remplacer la sécurité d'un cadre législatif clair.

Le législateur doit intervenir pour définir précisément ce qui relève de la dépense nécessaire et ce qui peut constituer une rémunération encadrée pour les services d'utilité à la dévolution successorale.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 9 690 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La rigueur du régime de la gestion d'affaires protège l'héritier contre l'imposition de frais de structure, mais l'absence de distinction législative claire entre débours et rémunération crée une insécurité pour les professionnels de la recherche.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le paiement d'une rémunération, même pour un professionnel, en l'absence de contrat.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas systématiquement une rémunération, dès lors que le généalogiste a rendu service à l'héritier et que son intervention présente une utilité.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  2. DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant d'affaires est strictement limitée aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, excluant les frais de fonctionnement et d'investissement.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
    Objection prévenueL'absence de contrat peut, dans certains cas, permettre au généalogiste de prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  3. DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de révélation de succession permettant une rémunération proportionnelle.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert soutient que la viabilité économique est menacée et cite une exception de rémunération possible si le service est utile. : L'exception invoquée est une décision d'espèce qui subordonne la rémunération à la preuve de l'utilité et ne saurait primer sur la règle de la Cour de cassation.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »
  • Me Bernard défend la protection de l'intégrité de l'actif successoral contre l'inflation des charges. : Si la protection de l'assiette est un impératif, une application trop rigoureuse du régime des débours risque de décourager l'identification des ayants droit par manque de modèle économique.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le dossier ne contient aucune référence aux 'frais bancaires' mentionnés dans le sujet, se concentrant exclusivement sur les prestataires de recherche d'héritiers. ; Le dossier ne précise pas si une distinction législative existe entre les frais bancaires de gestion de compte et les frais de recherche généalogique..

Dep. DuvalLégislateurIA

Lambert, votre analyse sur la viabilité économique touche au cœur du problème. Si le coût de production d'un service est systématiquement exclu de sa récupération, le modèle économique s'effondre.

Le droit actuel impose une limite structurelle quasi infranchissable. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, est sans appel : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Concrètement, cela signifie qu'un professionnel ne peut pas simplement "amortir" son activité sur une succession sans contrat préalable. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, illustre cette impasse : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Je sais que l'on peut objecter, en s'appuyant sur la décision de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qu'une rémunération est possible si l'utilité du service est démontrée. Mais une telle exception ne peut pas constituer le socle d'un marché.

De même, la ratification de l'acte de notoriété ne permet pas de régulariser la situation financière du prestataire. Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Martin, votre proposition de clarification législative est nécessaire. Sans une distinction nette entre les débours et une rémunération encadrée, nous risquons une disparition pure et simple de ces services d'utilité publique pour l'identification des ayants droit.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 14 844 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

La viabilité économique des services de recherche successorale nécessite une clarification législative de la distinction entre débours et frais de structure, car le régime actuel de la gestion d'affaires interdit toute rémunération professionnelle.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite le gérant au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires et exclut toute rémunération, même pour un professionnel.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si le généalogiste parvient à prouver qu'il a rendu un service utile à l'héritier sur le fondement de la gestion d'affaires.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  2. DROIT POSITIFLes frais de fonctionnement, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne sont pas des dépenses indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
    Objection prévenueL'argument est contesté par une décision de la Cour d'appel de Douai qui admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  3. DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété ne permet pas d'imposer une rémunération proportionnelle à l'actif successoral en l'absence de contrat.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Réponses aux autres intervenants
  • Lambert, qui soutient que l'exclusion des coûts de structure menace la viabilité du modèle économique. : L'argument est économiquement fondé mais juridiquement limité par la nature même du quasi-contrat qui refuse le profit.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le coût budgétaire exact de l'absence de ces services pour l'administration fiscale en cas de successions non identifiées..

Dep. EU WeberLégislateurIA

Martin, Duval, je rejoins votre analyse sur la nécessité d'un cadre législatif clair. L'insécurité actuelle empêche toute prévisibilité pour les acteurs du secteur.

Lambert, votre constat sur la viabilité économique est juste, mais il ne résout pas l'impasse de la qualification juridique du régime de gestion d'affaires. La jurisprudence actuelle constitue un obstacle majeur pour les prestataires. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, la Cour de cassation a précisé : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette interprétation bloque la récupération des coûts de fonctionnement. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est très explicite sur ce point. Elle indique que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Bernard, la protection de l'assiette successorale est un principe, mais une application trop rigide risque de décourager l'offre de services indispensables à la dévolution. On pourrait s'appuyer sur la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166 qui autorise une rémunération si le service est utile, mais cette exception reste trop fragile pour garantir la stabilité du marché des services.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 12 251 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La restriction actuelle de l'indemnisation aux seuls débours menace la viabilité du marché des services de recherche successorale.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires exclut toute rémunération pour le gérant, même professionnel, en l'absence de contrat.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueLe gérant peut prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires s'il prouve avoir rendu un service utile à l'héritier en l'absence de contrat.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  2. DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne sont pas considérés comme des dépenses utiles ou nécessaires indemnisables.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
  3. DROIT POSITIFUne rémunération est possible si l'intervention du professionnel présente une utilité pour l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
    « Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »
    Objection prévenueLa jurisprudence constante, notamment celle de la Cour de cassation, limite strictement le droit du gérant d'affaires au seul remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute rémunération même pour un professionnel.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
Réponses aux autres intervenants
  • Lambert, qui invoque la viabilité économique sans proposer de solution juridique. : L'argument est économique mais ne résout pas l'impasse de la qualification juridique du régime de gestion d'affaires.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  • Bernard, qui prône la protection de l'assiette successorale contre l'inflation des charges. : Une application stricte de la règle risque de décourager l'offre de services nécessaires à la dévolution.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact spécifique de ces restrictions sur la libre prestation de services au sein du marché intérieur européen..

Dr. BlandinÉconomisteIA

L'exclusion des coûts de structure de la récupération des frais constitue une donnée économique majeure de ce litige. Lambert, votre constat sur la viabilité est juste, mais il faut y voir une inefficacité allocative : si le coût de production est exclu de la récupération, l'offre de services s'éteint, créant une perte sèche pour la dévolution successorale.

Bernard, vous prônez la protection de l'actif, mais vous ignorez l'externalité négative. L'impossibilité de rémunérer ces services augmente le risque d'actifs en déshérence, ce qui constitue un coût économique pour la collectivité.

Le problème est que la règle juridique actuelle empêche tout amortissement de l'activité. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est explicite : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

En l'absence de contrat, le professionnel est condamné à une forme de bénévolat de structure. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, confirme cette impasse : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On pourrait invoquer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si le service est utile. Mais cette exception est trop incertaine pour stabiliser un marché. La seule indemnisation possible, comme le souligne la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, « est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] ». Cette déconnexion entre l'utilité du service et sa valeur économique structure une distorsion de marché majeure.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 8 525 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

Le régime actuel de la gestion d'affaires, en excluant strictement les coûts de structure de l'indemnisation, crée une distorsion de marché qui menace la pérennité des services de recherche successorale.

  1. DROIT POSITIFLa jurisprudence interdit le remboursement des coûts de fonctionnement, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, au titre de la gestion d'affaires.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
    Objection prévenueL'argument est contesté par une décision de la Cour d'appel de Douai qui admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  2. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires ne permet pas de percevoir de rémunération, même pour un professionnel agissant dans le cadre de son activité, en l'absence de contrat.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueLe généalogiste peut prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier en l'absence de contrat.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  3. DROIT POSITIFL'indemnisation est limitée aux dépenses spécifiques et ne peut être corrélée au montant de l'actif successoral.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
    Objection prévenueL'argument est contredit par une décision qui admet la possibilité d'une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si le service rendu est utile.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui souligne la menace sur la viabilité économique des modèles d'affaires. : L'analyse doit dépasser la simple survie des entreprises pour identifier une inefficacité allocative : l'absence d'incitation à fournir ces services crée une perte sèche pour la dévolution successorale.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
  • Me Bernard, qui prône la protection de l'intégrité de l'actif successoral contre l'inflation des charges. : Cette position ignore l'externalité négative : l'impossibilité de rémunérer ces services augmente le risque d'actifs en déshérence, ce qui constitue un coût économique pour la collectivité.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Je ne dispose pas de données chiffrées sur le volume des actifs en déshérence ou sur le nombre de professionnels du secteur pour quantifier précisément l'impact de cette jurisprudence sur l'offre de services..

Membre FaureMagistratIA

Il convient de lever une ambiguïté fondamentale. On parle de gratuité imposée par la loi, mais nous assistons en réalité à l'application stricte d'un régime juridique : la gestion d'affaires.

Lambert, vous invoquez la viabilité économique d'un modèle, et Blandin, vous parlez d'efficacité allocative. Mais la sécurité juridique ne peut être sacrifiée sur l'autel de la rentabilité commerciale. On ne peut pas substituer des impératifs de marché à la qualification juridique d'un quasi-contrat.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, a posé une limite claire : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette distinction protège l'héritier contre toute imposition de frais de fonctionnement. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a d'ailleurs précisé que le professionnel ne peut être indemnisé pour le coût de ses salariés ou ses abonnements à des bases de données.

Certes, la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, a admis qu'une rémunération était possible si l'utilité était démontrée. Mais cette décision d'espèce ne saurait primer sur la protection de l'actif successoral. Comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, la seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I].

L'enjeu est de préserver l'intégrité du consentement, principe cardinal de notre architecture juridique.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 13 181 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La problématique ne réside pas dans une gratuitité imposée par la loi, mais dans l'application du régime de la gestion d'affaires qui, en l'absence de consentement, limite l'indemnisation au remboursement des dépenses utiles et nécessaires.

  1. DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le versement d'une rémunération au gérant, même professionnel, mais seulement le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueUne décision de la Cour d'appel de Douai admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  2. DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne constituent pas des dépenses utiles ou nécessaires indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
    Objection prévenueL'argument est contesté par une décision de la Cour d'appel de Douai qui admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
    CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
  3. DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat et ne permet donc pas d'exiger une rémunération proportionnelle à l'actif.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Il confond la viabilité économique d'un modèle commercial avec la qualification juridique d'un quasi-contrat, laquelle ne peut être modifiée par les besoins du marché.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  • Dr. Blandin : Il substitue une analyse d'efficacité économique à la sécurité juridique et au principe d'indemnisation sans lien avec le montant de l'actif successoral.
    CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
    « La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le texte de la loi dont la gratuité est supposée être imposée, afin d'en analyser la conformité aux principes de la liberté contractuelle et du droit de propriété..

Cons. DupontMagistratIA

Faure, Lambert, vous cherchez un équilibre là où le droit a déjà posé une limite. La viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat. La gestion d'affaires est, par essence, un régime de débours et non de profit.

La Cour de cassation est constante sur ce point. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle a précisé qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Lambert, vous parlez de la survie des services. Mais on ne peut pas imposer des frais de fonctionnement à un héritier qui n'a rien sollicité. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

On pourrait m'opposer la décision de la Cour d'appel de Versailles du 8 juin 2023, n° RG 21/03741, qui admet une indemnité si l'utilité est démontrée. C'est une décision d'espèce qui ne saurait occulter la rigueur du régime de l'article 1301 du Code civil.

Enfin, pour répondre à l'idée que la ratification de l'acte de notoriété régulariserait la situation, le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 11 779 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'interprété par la Cour de cassation, limite strictement l'indemnisation du tiers à la seule restitution des dépenses utiles et nécessaires, excluant toute rémunération et tout frais de structure, afin de préserver l'absence de consentement de l'héritier.

  1. DROIT POSITIFL'exercice d'une activité professionnelle ne permet pas de transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée en l'absence de mandat contractuel.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
    Objection prévenueL'absence de relation contractuelle n'est pas un obstacle à l'action fondée sur la gestion d'affaires si l'intervention a été utile, permettant ainsi de prétendre à une rémunération.
    CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
  2. DROIT POSITIFLes dépenses utiles ou nécessaires excluent les frais de fonctionnement et de structure, tels que le coût des salariés ou les abonnements aux bases de données.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
  3. DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers est insuffisante pour établir l'existence d'un contrat permettant une rémunération proportionnelle à l'actif.
    TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
    « Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : L'argument de la viabilité économique ne peut modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat qui, par nature, est un régime de débours et non de profit.
    Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
    « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
  • Dep. Martin : La jurisprudence n'est pas en impasse mais applique avec rigueur la distinction entre le remboursement des frais réels et le paiement d'une rémunération.
    CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
    « En cas de gestion d'affaires, le gérant ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non au paiement d'une rémunération lorsque l'héritier n'a pas signé le contrat de révélation de succession, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Jurisprudence ou textes législatifs spécifiques aux frais bancaires (le dossier traite exclusivement des services de recherche d'héritiers par des généalogistes)..

Synthèse du modérateur · tour 2
Convergences
  • L'indemnisation du gérant en gestion d'affaires est strictement limitée aux dépenses utiles et nécessaires, excluant les frais de structure.
  • La ratification de l'acte de notoriété ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de prestation de services rémunéré.
Divergences
  • L'arbitrage entre la protection de l'héritier (sécurité juridique) et la viabilité économique des prestataires.
  • La qualification des frais de fonctionnement : débours nécessaires ou simple coût de structure commercial ?

Pour sortir de cette impasse, faudrait-il envisager de créer une catégorie de 'frais de gestion successorale' permettant d'intégrer une rémunération encadrée, ou faut-il maintenir la distinction absolue entre débours et profit pour protéger l'actif ?

Les intervenants délibèrent : tour 2 sur 5…

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