Application des 435 ceseda et 423 ceseda

La régularité de l'acte d'éloignement et de la mesure de contrainte associée constitue le préalable indispensable à toute poursuite pénale pour défaut de coopération.

1. DROIT POSITIFLa vérification préalable de l'identité de l'étranger est une condition de validité de la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
   Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481
2. DROIT POSITIFLe placement en rétention administrative est entaché d'irrégularité si l'interpellation a été réalisée de manière déloyale, par exemple lors d'une convocation prétextuelle en préfecture.
   Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-16.198

   « Il résulte des articles 5, § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'est irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger lorsqu'il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de l'objet de sa convocation »

3. DROIT POSITIFLe droit de l'Union prohibe la poursuite pénale des infractions sanctionnant le manque de coopération à l'exécution d'une décision de retour tant que la procédure de rétention ou d'assignation à résidence n'est pas arrivée à son terme.
   Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676

   « Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »

   Objection prévenueLes infractions de pénétration non autorisée sur le territoire et de soustraction à l'exécution d'un refus d'entrée ne sont pas soumises au régime de la directive 2008/115/CE et ne nécessitent aucune mesure de contrainte particulière pour être poursuivies.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
4. DROIT POSITIFL'administration doit respecter des critères de proportionnalité, tels que la durée du séjour, l'âge ou la situation familiale, avant de prendre une décision d'éloignement.
   Dir. 2004/38/CE, art. 28

   « Avant de prendre une décision d'éloignement du territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'État membre d'accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les modalités techniques de la vérification de l'identité ; La définition précise des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du CESEDA.

La régularité de la mesure de contrainte administrative et l'achèvement de sa mise en œuvre constituent les conditions impératives de la caractérisation des infractions de maintien irrégulier et de soustraction.

1. DROIT POSITIFL'infraction de maintien irrégulier sur le territoire ne peut être constituée que si l'étranger a préalablement fait l'objet d'une mesure régulière de rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans éloignement.
   Cass. 1re Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313

   « l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n'est susceptible d'être constituée que dans le cas où l'étranger a, au préalable, fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement »

2. DROIT POSITIFEn vertu du droit de l'Union, la poursuite pénale visant à sanctionner le manque de coopération d'un étranger est prohibée tant que la procédure de rétention ou d'assignation à résidence n'est pas parvenue à son terme.
   Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676

   « Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »

   Objection prévenueCette interdiction de poursuite ne s'applique pas aux infractions de pénétration non autorisée sur le territoire ou de soustraction à un refus d'entrée, qui sont distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
3. DROIT POSITIFL'administration est tenue à un devoir d'examen effectif de la situation de l'étranger lorsqu'une demande de régularisation est formée sur le fondement de critères énoncés dans une circulaire, quand bien même celle-ci n'a pas de valeur réglementaire.
   CAA Paris, 2 nov. 2009, n° 08PA03236, Lebon T.

   « si les circulaires relatives au réexamen de la situation administrative des ressortissants étrangers sont dépourvues de valeur réglementaire et n'ouvrent aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elles prévoient, elles énoncent cependant des critères devant conduire l'administration saisie d'une demande expresse de régularisation formée sur ce fondement à s'interroger »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise des 'motifs exceptionnels' mentionnés à l'article L. 435-1 du CESEDA. ; Les modalités techniques de la vérification de l'identité exigée par la jurisprudence de la Cour de cassation..

L'efficacité de la répression pénale des mesures d'éloignement dépend de la cohérence entre la régularité de l'acte administratif et le respect des délais de la procédure de contrainte imposés par le droit de l'Union.

1. DROIT POSITIFLa caractérisation du délit de soustraction à une mesure d'éloignement est subordonnée à l'achèvement de la mesure de rétention ou d'assignation à résidence.
   Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676Cass. 1re Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313

   « Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »

   Objection prévenueL'infraction de pénétration non autorisée sur le territoire et de soustraction à l'exécution d'un refus d'entrée ne sont pas soumises au régime de la directive 2008/115/CE et n'exigent donc aucune mesure de contrainte particulière pour être poursuivies.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
2. DROIT POSITIFLes infractions de pénétration non autorisée sur le territoire et de soustraction à l'exécution d'un refus d'entrée sont distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement et ne sont pas soumises au régime de la directive 2008/115/CE.
   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321

   « Distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement, elles n'entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018 »

3. DROIT POSITIFL'interpellation d'un étranger dans les locaux d'une préfecture n'est pas déloyale si la convocation mentionnait expressément l'exécution de la mesure d'éloignement.
   Cass. 1ère civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252

   « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure que l'intéressé a été convoqué par l'administration et que la convocation mentionnait expressément qu'elle avait pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ; »

   Objection prévenueL'interpellation en préfecture est considérée comme déloyale si elle est réalisée dans le cadre d'une convocation ayant un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement.

   Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-16.198

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les débats parlementaires et les travaux préparatoires relatifs à l'articulation législative entre les articles 435 et 423 du CESEDA..

La qualité de la loi exige une articulation précise entre les pouvoirs administratif et judiciaire pour garantir la sécurité juridique des procédures d'éloignement.

1. DROIT POSITIFLe délit de soustraction suppose une mise en œuvre effective des voies d'exécution par l'administration.
   Cass. 1re Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313

   « le délit de soustraction à une mesure d'éloignement vise les situations dans lesquelles, l'administration ayant mis effectivement en oeuvre les voies d'exécution dont elle dispose, l'étranger s'oppose à l'exécution de cette mesure »

   Objection prévenueL'infraction de pénétration non autorisée sur le territoire ou de soustraction à un refus d'entrée ne sont pas des soustractions à une mesure d'éloignement et n'exigent donc aucune mesure de contrainte particulière pour être poursuivies.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
2. DROIT POSITIFLe droit de l'Union prohibe la poursuite de délits sanctionnant le manque de coopération avant le terme de la procédure de rétention.
   Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676

   « Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »

   Objection prévenueLes infractions de pénétration non autorisée sur le territoire et de soustraction à l'exécution d'un refus d'entrée ne sont pas soumises au régime de la directive 2008/115/CE et peuvent être poursuivies sans mesure de contrainte particulière.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
3. DROIT POSITIFL'absence de vérification de l'identité constitue une irrégularité nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement.
   Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481
   Objection prévenueL'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à la suite d'un contrôle d'identité ne constitue pas une voie de fait.

   Cass. civ. 1, 4 mai 2012, n° 10-28.652

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact exact de l'irrégularité de l'acte sur la validité de la poursuite pénale pour les délits autres que la soustraction..

La sécurité juridique de la procédure d'éloignement nécessite une codification précise des seuils de coopération et de la loyauté administrative pour limiter le recours à une interprétation jurisprudentielle corrective.

1. DROIT POSITIFL'absence de vérification de l'identité de l'étranger constitue une irrégularité de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
   Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481
   Objection prévenueL'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à la suite d'un contrôle d'identité ne constitue pas une voie de fait.

   Cass. civ. 1, 4 mai 2012, n° 10-28.652
2. DROIT POSITIFLes infractions de pénétration non autorisée et de soustraction à un refus d'entrée sont distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement et n'exigent aucune mesure de contrainte particulière.
   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321

   « Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d'exécuter la mesure de refus d'entrée en France. »

3. DROIT POSITIFLe délit de soustraction à une mesure d'éloignement suppose que l'administration ait effectivement mis en œuvre les voies d'exécution dont elle dispose.
   Cass. 1re Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313

   « le délit de soustraction à une mesure d'éloignement vise les situations dans lesquelles, l'administration ayant mis effectivement en oeuvre les voies d'exécution dont elle dispose, l'étranger s'oppose à l'exécution de cette mesure »

   Objection prévenueL'infraction de pénétration non autorisée sur le territoire et de soustraction à l'exécution d'un refus d'entrée ne sont pas des soustractions à une mesure d'éloignement et n'exigent donc aucune mesure de contrainte particulière pour être poursuivies.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
4. DROIT POSITIFL'interpellation d'un étranger n'est pas déloyale si la convocation mentionnait expressément l'objet de l'exécution de la mesure d'éloignement.
   Cass. 1ère civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252

   « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure que l'intéressé a été convoqué par l'administration et que la convocation mentionnait expressément qu'elle avait pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ; »

   Objection prévenueL'interpellation peut être jugée déloyale si elle est réalisée de manière détournée par rapport à l'objet de la convocation initiale, même dans les locaux de la préfecture.

   Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-16.198

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les modalités techniques de la vérification de l'identité ; La définition des 'motifs exceptionnels' de l'article L. 435-1 du CESEDA.

L'efficacité de la politique de retour et la régularité des mesures de contrainte ne peuvent être évaluées uniquement au regard du droit interne, car elles sont strictement encadrées par les standards de l'Union européenne qui imposent un contrôle judiciaire effectif et une temporalité de poursuite précise.

1. DROIT POSITIFLa poursuite pénale des délits visant à sanctionner le manque de coopération à l'exécution d'une décision de retour est prohibée par le droit de l'Union tant que la procédure de rétention n'est pas achevée.
   Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676

   « Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »

   Objection prévenueLes infractions de pénétration non autorisée sur le territoire et de soustraction à l'exécution d'un refus d'entrée ne sont pas soumises au régime de la directive 2008/115/CE et peuvent être poursuivies sans mesure de contrainte particulière.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
2. DROIT POSITIFLe juge national a l'obligation d'examiner d'office, dans le cadre du contrôle de la légalité de la rétention, si le principe de non-refoulement ou les intérêts de l'enfant et la vie familiale s'opposent à la rétention ou à l'éloignement.
   CJUE, 4 sept. 2025, C-313/25

   « une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement s’oppose à cet éloignement. »

3. DROIT POSITIFPour le calcul de la durée maximale de rétention autorisée, il est impératif d'additionner l'intégralité des périodes de rétention effectuées pour l'exécution d'une même décision de retour.
   CJUE, 5 mars 2026, C-150/24

   « afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un État membre en vertu d’une de ces dispositions est atteinte, il y a lieu d’additionner l’ensemble des périodes de rétention effectuées dans cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l’article 15 de cette directive, en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour. »

4. DROIT POSITIFEn cas d'incompatibilité entre une norme nationale et la Directive 2008/115/CE, la juridiction nationale doit laisser inappliquée la norme nationale pour assurer l'effet direct de la directive.
   CJUE, 27 avr. 2023, C-528/21

   « lorsqu’une juridiction nationale est saisie d’un recours contre une décision d’interdiction d’entrée, adoptée en vertu d’une réglementation nationale incompatible avec cet article 5 et ne pouvant pas faire l’objet d’une interprétation conforme, cette juridiction doit laisser inappliquée cette réglementation dans la mesure où elle méconnaît ledit article et, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la pleine efficacité de ce dernier, appliquer directement le même article au litige dont elle est saisie. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Texte intégral et précis de l'article 423 du CESEDA ; Texte intégral et précis de l'article 435 du CESEDA (seul l'article L. 435-1 est disponible).

La régularité de la procédure d'éloignement ne peut se réduire à une simple conformité technique ; elle est le garant de l'État de droit, exigeant un contrôle effectif des droits fondamentaux et de la loyauté de l'administration.

1. DROIT POSITIFLe contrôle de la légalité de la rétention doit inclure l'examen d'office du principe de non-refoulement et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
   CJUE, 4 sept. 2025, C-313/25

   « une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement s’oppose à cet éloignement. »

2. DROIT POSITIFL'interpellation de manière déloyale par rapport à l'objet de la convocation rend le placement en rétention irrégulier.
   Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-16.198

   « Il résulte des articles 5, § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'est irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger lorsqu'il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de l'objet de sa convocation »

   Objection prévenueL'interpellation n'est pas déloyale si elle intervient conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire et selon des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées.

   Cass. 1ère civ., 02 déc. 2015, n° 14-50.075
3. DROIT POSITIFLe juge doit s'assurer que l'étranger a été pleinement informé de ses droits et peut les exercer effectivement au moment de la notification.
   Cass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-50.019Cass. civ. 1re, 31 janv. 2006, n° 04-50.121

   « l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence n'a pas à justifier de circonstances à caractère exceptionnel. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le lien explicite entre le principe de loyauté administrative et la validité de la sanction pénale au regard du bloc de constitutionnalité..

L'équilibre entre l'action administrative et le contrôle juridictionnel repose sur le respect strict de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie des normes, garantissant que la coercition ne s'exerce que sur une base légale et constitutionnelle incontestable.

1. DROIT POSITIFLe juge judiciaire ne peut pas annuler un acte administratif pour un vice de forme, cette mission relevant de la compétence exclusive du juge administratif.
   Cass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.269

   « le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 »

   Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que le juge judiciaire peut contrôler la régularité de l'interpellation (notamment sa loyauté) qui conduit au placement en rétention, ce qui peut indirectement affecter la validité de la procédure.

   Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-16.198
2. DROIT POSITIFLe juge, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et en mesure de les exercer effectivement lors de la notification de sa rétention.
   Cass. civ. 1re, 31 janv. 2006, n° 04-50.121

   « Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement. »

   Objection prévenueLe contrôle du juge sur l'exercice effectif des droits de l'étranger ne peut s'étendre à l'annulation de l'acte administratif lui-même, la compétence du magistrat étant limitée aux mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ.

   Cass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.269
3. DROIT POSITIFEn cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union, le juge national a l'obligation d'écarter la réglementation nationale pour appliquer directement la norme européenne.
   CJUE, 27 avr. 2023, C-528/21

   « lorsqu’une juridiction nationale est saisie d’un recours contre une décision d’interdiction d’entrée, adoptée en vertu d’une réglementation nationale incompatible avec cet article 5 et ne pouvant pas faire l’objet d’une interprétation conforme, cette juridiction doit laisser inappliquée cette réglementation dans la mesure où elle méconnaît ledit article et, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la pleine efficacité de ce dernier, appliquer directement le même article au litige dont elle est saisie. »

   Objection prévenueL'application directe de la norme européenne est limitée par le fait que les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux, tels que les droits à la vie familiale et à l'intérêt de l'enfant, n'ont pas un caractère absolu et peuvent faire l'objet de restrictions.

   CJUE, 4 sept. 2025, C-313/25

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le contenu précis et les modalités d'application de l'article L. 423 du CESEDA ; La hiérarchie entre les principes de sécurité publique et les droits fondamentaux en cas de conflit direct devant le Conseil constitutionnel.

La validité de la sanction pénale pour défaut de coopération est strictement subordonnée à l'intégrité de la procédure d'éloignement, tant sur la vérification de l'identité que sur la nature exacte de l'infraction au regard du droit de l'Union.

1. DROIT POSITIFL'absence de vérification préalable de l'identité rend l'OQTF irrégulière, ce qui paralyse la caractérisation de la soustraction car l'administration ne peut alors pas être considérée comme ayant mis en œuvre effectivement les voies d'exécution.
   Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481Cass. 1re Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313

   « l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n'est susceptible d'être constituée que dans le cas où l'étranger a, au préalable, fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement »

   Objection prévenueL'infraction de soustraction à une mesure d'éloignement peut être caractérisée même sans mesure de contrainte particulière si l'infraction repose sur une violation délibérée d'une interdiction de territoire ou d'un refus d'entrée, lesquelles sont distinctes de la soustraction au sens de la directive 2008/115/CE.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
2. DROIT POSITIFLe régime de la directive 2008/115/CE ne s'applique pas de la même manière à toutes les infractions : les délits de pénétration non autorisée sont distincts de la soustraction à une mesure d'éloignement.
   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321

   « Distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement, elles n'entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018 »

3. DROIT POSITIFL'exercice de l'action publique n'est pas entravé par un retour effectué par une autorité étrangère, dès lors que les modalités de ce retour ne sont pas imputables aux autorités françaises.
   Cass. crim., 5 mars 2024, n° 22-81.806

   « Les modalités de retour sur le territoire français de l'intéressé, remis à la justice française par les autorités des Emirats arabes unis, dès lors qu'elles ne sont pas imputables, directement ou indirectement, aux autorités françaises, sont sans incidence sur l'exercice de l'action publique et sur l'application de la loi pénale, qui ne sont pas subordonnés à une arrivée volontaire sur le sol national ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les modalités techniques précises de la vérification de l'identité mentionnées comme nécessaires par la Cour de cassation..

L'irrégularité de l'acte administratif, notamment par défaut de vérification d'identité ou par déloyauté de l'interpellation, empêche la caractérisation de la soustraction et rend la sanction pénale sans fondement.

1. DROIT POSITIFL'absence de vérification de l'identité rend l'OQTF irrégulière, ce qui empêche la caractérisation de la soustraction.
   Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481Cass. 1re Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313
   Objection prévenueLes infractions de pénétration non autorisée et de soustraction à un refus d'entrée sont distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement et n'exigent aucune mesure de contrainte particulière pour être poursuivies.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
2. DROIT POSITIFL'utilisation de convocations administratives pour procéder à une interpellation constitue un détournement de procédure déloyal.
   Cass. 1ère civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.177Cass. 1ère civ., 6 fév. 2007, n° 05-10.880Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-16.198

   « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure que l'intéressé a été convoqué par l'administration et que la convocation mentionnait expressément qu'elle avait pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ; »

3. DROIT POSITIFLe juge doit s'assurer que l'étranger peut exercer effectivement ses droits lors de la notification de la mesure.
   Cass. civ. 1re, 31 janv. 2006, n° 04-50.121

   « Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement. »

   Objection prévenueLe juge ne peut prononcer la mainlevée de la rétention pour irrégularité que si celle-ci a porté une atteinte substantielle aux droits de l'étranger et que l'effectivité de ces droits n'a pu être rétablie par une régularisation avant la clôture des débats.

   Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 743-12

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'articulation précise entre les sanctions de l'article L. 824-10 et les irrégularités de l'article L. 435-1..

La caractérisation de la soustraction est strictement subordonnée à la régularité de l'acte d'éloignement et à l'achèvement de la mesure de contrainte.

1. DROIT POSITIFLe délit de soustraction à une mesure d'éloignement suppose que l'administration ait effectivement mis en œuvre les voies d'exécution dont elle dispose.
   Cass. 1re Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313

   « le délit de soustraction à une mesure d'éloignement vise les situations dans lesquelles, l'administration ayant mis effectivement en oeuvre les voies d'exécution dont elle dispose, l'étranger s'oppose à l'exécution de cette mesure »

   Objection prévenueL'infraction de soustraction à une mesure d'éloignement est distincte des infractions de pénétration non autorisée ou de refus d'exécuter un refus d'entrée, lesquelles ne sont pas soumises au régime de la directive 2008/115/CE et n'exigent aucune mesure de contrainte particulière pour être poursuivies.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
2. DROIT POSITIFL'absence de vérification de l'identité de l'étranger constitue une irrégularité car cette vérification est nécessaire à l'exécution de la mesure.
   Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481
   Objection prévenueL'absence de vérification de l'identité ne constitue pas une voie de fait si l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris à la suite d'un contrôle d'identité révélant une situation irrégulière.

   Cass. civ. 1, 4 mai 2012, n° 10-28.652
3. DROIT POSITIFLe droit de l'Union prohibe la poursuite de délits sanctionnant le manque de coopération à l'exécution d'une décision de retour avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme.
   Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676

   « Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »

   Objection prévenueCette interdiction de poursuite ne s'applique pas aux infractions de pénétration non autorisée ou de soustraction à un refus d'entrée, qui sont distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement.

   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321
4. DROIT POSITIFLes infractions de pénétration non autorisée sont distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement et n'exigent aucune mesure de contrainte particulière pour être poursuivies.
   Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321

   « Distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement, elles n'entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018 »