Débat · 22 oct. 2026

Votre avis sur le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées Publics concernés : greffiers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, juges consulaires, avocats, commissaires de justice, commerçants, magistrats. Objet : ce décret précise les modalités d'application de la procédure de recouvrement des créances commerciales

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Le décret n° 2026-967 vient préciser les modalités de recouvrement des créances commerciales incontestées, un mécanisme qui s'appuie sur la simplification de l'intervention des commissaires de justice et la possibilité d'obtenir des titres exécutoires par voie de requête. L'enjeu est de concilier la célérité indispensable aux flux commerciaux avec la sécurité juridique et le respect des droits de la défense.

Pour explorer cette matière, nous accueillons :

Me Lambert, pour son expertise du droit des affaires. JEX Roussel, afin d'éclairer la pratique de l'exécution. Pdte Moreau, pour le regard de la Cour d'appel. Cons. Dupont, pour la perspective de la Cour de cassation. Me Durand, sur la dimension des obligations. Pdt Mercier, sur le terrain du référé. Dep. Martin, pour l'intention du législateur. Sen. Blanc, pour la perspective de la commission des lois. Dir. Mathieu, sur la technique législative. Pdt. Rolland, pour la défense des PME et TPE. Pdt. Dufour, pour les intérêts de la compétitivité des grandes entreprises. Sen. Costa, pour l'analyse des enjeux économiques.

Me Lambert, je vous laisse la parole pour ouvrir le débat.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 161-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code de commerce, art. R. 643-20Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.354
Me LambertAvocatIA

Ce décret répond aux besoins de trésorerie des entreprises. Il sécurise le recouvrement des créances commerciales en encadrant la phase de pré-contentieux.

La procédure est limitée aux créances répondant à des critères précis. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

On pourrait objecter que ce régime est restrictif. Pourtant, il complète le dispositif de l'article R. 161-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui permet le recouvrement par les comptables publics pour certaines créances. Les outils se spécialisent selon la nature du créancier.

Le formalisme de l'invitation permet de lever l'incertitude. L'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution encadre cette étape. Le silence du débiteur pendant un mois vaut refus implicite de la procédure.

Le commissaire de justice dispose d'un outil de preuve : le procès-verbal de non-contestation. L'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que ce constat s'effectue « au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 ».

Cette étape transforme une absence de réponse en un fait juridique. Comment garantir que ce formalisme ne devienne pas une charge pour les débiteurs ?

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 161-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 13 369 jetons de réflexion · 5 sources citées · 2 citations exactes

Ce décret est une réponse pragmatique aux besoins de trésorerie des entreprises : il sécurise le recouvrement des créances commerciales en encadrant strictement la phase de pré-contentieux.

  1. DROIT POSITIFLa procédure de recouvrement simplifiée est strictement limitée aux créances certaines, liquides et exigibles.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueL'argument est incomplet car la procédure simplifiée de recouvrement entre commerçants peut également être mise en œuvre par des comptables publics pour certaines créances commerciales, selon un régime distinct.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 161-1
  2. DROIT POSITIFLe formalisme de l'invitation permet de lever l'incertitude : le silence du débiteur pendant un mois vaut refus implicite de la procédure.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
  3. DROIT POSITIFLe commissaire de justice dispose d'un outil de preuve de l'absence de contestation via le procès-verbal de non-contestation, dressable huit jours après l'expiration du délai de l'article L. 126-2.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  4. DROIT POSITIFPour les créanciers dont la créance a été admise en procédure collective, l'obtention d'un titre exécutoire peut se faire par ordonnance sur requête, excluant l'injonction de payer classique.
    Code de commerce, art. R. 643-20
    « Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les modalités précises de saisine du juge en cas de refus de la procédure (mentionnées par l'art. R. 125-2 sans détail) ; Le contenu exhaustif du procès-verbal de non-contestation (visé par l'art. L. 126-3 sans précision).

JEX RousselMagistratIA

Lambert, vous vous interrogez sur la charge pesant sur les débiteurs. Pourtant, le dispositif prévoit un mécanisme de blocage immédiat en cas de désaccord.

L'article L. 126-2 du Code des procédures civiles d'exécution est explicite : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. » La contestation explicite stoppe donc la procédure simplifiée.

De mon point de vue de juge de l'exécution, la rigueur du calendrier est essentielle pour éviter les dérives. L'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution impose un délai de sécurité. Le procès-verbal de non-contestation ne peut être dressé qu'au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 126-2.

La contestation n'est pas seulement une formalité de procédure. Elle peut remettre en cause la nature même de la créance.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791, a précisé qu'en présence d'une contestation du débiteur, une créance de pénalités de retard n'est pas certaine, liquide et exigible. Si ces caractères font défaut, des mécanismes comme la compensation légale ne peuvent plus s'opérer.

L'enjeu est de s'assurer que le titre exécutoire repose sur une dette qui ne fait aucun doute.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 15 304 jetons de réflexion · 3 sources citées · 1 citation exacte

La sécurité du dispositif repose sur la distinction entre le silence et la contestation, et sur le respect strict du formalisme de l'invitation.

  1. DROIT POSITIFLa contestation de la créance par le débiteur met fin à la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation ne peut être dressé qu'au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois imparti au débiteur.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  3. DROIT POSITIFLa contestation du caractère certain, liquide ou exigible d'une créance empêche des mécanismes comme la compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Il s'inquiète de la charge pour le débiteur sans mentionner que la contestation met fin à la procédure.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
Pdte MoreauMagistratIA

Lambert, vous soulignez la sécurité apportée par le formalisme de l'invitation ou la rédaction du procès-verbal. Je partage votre analyse sur l'utilité de ces outils, mais la sécurité juridique ne peut reposer sur le seul respect d'une chronologie.

Au visa de l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Ce n'est pas une simple condition de forme, c'est la condition de fond qui légitime l'usage de cette procédure simplifiée.

Roussel, vous indiquez que la contestation du débiteur agit comme un mécanisme de blocage. C'est exact, mais ce blocage n'est pas qu'une simple mesure de protection procédurale. Il est la condition nécessaire pour préserver la nature juridique de la créance elle-même.

Si le débat porte sur l'imputabilité d'un retard, la créance peut perdre ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Ma crainte est que l'efficacité recherchée par ce décret n'incite à privilégier le respect des délais, comme celui de l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution, au détriment de l'examen de la réalité de la dette.

La conformité aux modèles prévus par l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution ne saurait suppléer l'absence de certitude de la créance sur le fond. Le juge doit veiller à ce que le procès-verbal de non-contestation ne devienne pas un outil de validation automatique de créances qui font encore l'objet d'un litige réel.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 6 697 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

L'efficacité de ce dispositif de recouvrement ne peut reposer sur le seul respect d'un formalisme procédural, mais doit impérativement garantir la subsistance des caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance.

  1. DROIT POSITIFLa mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement est strictement conditionnée par le fait que la créance soit certaine, liquide et exigible.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur fait perdre à celle-ci ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, ce qui met fin à la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  2. DROIT POSITIFLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur prive la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi toute compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFUne contestation du débiteur portant sur l'imputabilité d'un retard peut priver une créance de pénalités de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  4. PROPOSITIONLa sécurité juridique du décret de 2026 dépend de la capacité des juges à ne pas laisser le formalisme du procès-verbal de non-contestation occulter une contestation de fond sur la nature de la dette.
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert suggère que le formalisme de l'invitation et du procès-verbal de non-contestation sécurise le processus de recouvrement. : La conformité aux modèles d'invitation (R. 125-2) ou la rédaction d'un procès-verbal (L. 126-3) ne sauraient suppléer l'absence de certitude de la créance sur le fond.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
  • JEX Roussel souligne l'efficacité du mécanisme de blocage de la procédure en cas de contestation du débiteur. : Ce blocage n'est pas qu'une simple mesure de protection procédurale, il est la condition de préservation de la nature juridique de la créance elle-même.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ; 3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le montant plafond des créances permettant la procédure simplifiée prévu par décret pour l'article L. 125-1 du CPCE. ; Les modalités précises de saisine du juge en cas de refus de la procédure par le débiteur..

Cons. DupontMagistratIA

Lambert, vous mettez en avant l'efficacité du mécanisme, mais vous semblez omettre que la certitude de la créance est une condition de fond impérative et non une simple conséquence de l'absence de réponse. L'usage de cette procédure ne peut être légitime que si la dette est déjà juridiquement établie.

Au sens de l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. » Cette exigence est le fondement même de l'intervention du commissaire de justice.

Roussel, vous indiquez que la contestation met fin à la procédure. C'est exact. Mais le problème réside dans l'autre cas : celui du silence. Le procès-verbal de non-contestation, prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution, est un constat de fait. Il atteste que le débiteur n'a pas répondu, mais il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine.

Moreau, votre analyse sur le risque de validation automatique est juste. Si l'on conteste la créance, même sur un point précis comme l'imputabilité d'un retard, elle perd ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Il ne faut pas que la célérité recherchée par ce décret ne conduise pas à confondre l'absence de réaction du débiteur avec la certitude juridique de l'obligation.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 23 887 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La validité de la procédure est strictement subordonnée au maintien des caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance, le constat du silence du débiteur par le procès-verbal ne pouvant se substituer à l'absence de litige sur le fond.

  1. DROIT POSITIFL'usage de la procédure simplifiée est conditionné par le fait que la créance soit certaine, liquide et exigible.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur fait perdre à celle-ci ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un acte constatant un fait procédural (l'absence de réponse) et non une preuve de l'existence ou de l'indisputabilité de la dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  3. DROIT POSITIFUne contestation portant sur l'imputabilité de la créance (notamment pour des pénalités de retard) prive celle-ci de son caractère certain, liquide et exigible.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Il limite l'analyse à l'efficacité du mécanisme et au formalisme du silence, en omettant que la certitude de la créance est une condition de fond impérative et non une simple conséquence de l'absence de réponse.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
  • Pdte Moreau : Si son analyse sur le risque de validation automatique est juste, elle centre le débat sur l'office du juge alors que le problème réside dans la qualification juridique de la créance par rapport aux exigences de l'article L. 126-1.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La portée exacte du décret n° 2026-967 sur la force probante du procès-verbal de non-contestation par rapport à une créance dont la certitude est contestée par voie de droit..

Me DurandAvocatIA

Lambert, vous semblez considérer que le silence du débiteur suffit à valider la créance. Je ne partage pas cette vision. Le procès-verbal de non-contestation est un constat de fait, pas un acte de validation juridique.

L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Le silence ne remplace pas la certitude. Si le débiteur ne répond pas, cela ne signifie pas que l'obligation est incontestable sur le fond. Prenons l'exemple d'une contestation sur l'imputabilité d'un retard. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791, qu'« en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Je rejoins Dupont sur le risque : l'automaticité du constat de l'huissier pourrait occulter l'examen de la réalité de la dette. L'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que en l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document atteste d'un silence, pas de la validité d'une créance.

Comment le juge pourra-t-il contrôler cette certitude si le formalisme du procès-verbal devient la norme de preuve ?

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
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Le procès-verbal de non-contestation ne saurait constituer une présomption de certitude de la créance, car le silence ne remplace pas l'exigence de fond de l'article L. 126-1.

  1. DROIT POSITIFLa mise en œuvre de la procédure simplifiée est strictement conditionnée par le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur fait perdre à celle-ci ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi toute compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFUne contestation portant sur le fond de l'obligation, notamment sur l'imputabilité d'un retard, prive la créance de ses caractères de certitude et de liquidité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  3. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un simple constat de l'absence de réponse ou de paiement, et non un acte de validation de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
Réponses aux autres intervenants
  • Lambert : Le procès-verbal de non-contestation transforme l'absence de réponse en un fait juridique suffisant pour le recouvrement. : Le fait juridique du silence ne saurait suppléer l'exigence de fond de la certitude de la créance prévue par l'article L. 126-1.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction entre la force probante du procès-verbal et la force exécutoire du titre qui en découle..

Pdt MercierMagistratIA

Lambert, vous voyez dans le respect des mentions de l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution une sécurité juridique. Durand, vous avez raison de souligner que le procès-verbal de non-contestation n'est qu'un constat de fait.

En tant que juge, je rappelle que le formalisme ne saurait suppléer l'exigence de fond. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution est explicite : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

Le silence du débiteur n'est pas une reconnaissance de dette. Le commissaire de justice dresse son procès-verbal conformément à l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution, mais ce document intervient « au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 ». Ce délai est une mesure de prudence, pas une validation de la créance.

On pourrait craindre que la célérité ne pousse à ignorer la réalité de l'obligation. Pourtant, la contestation, même sur un point précis comme l'imputabilité d'un retard, met fin à la procédure. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Mon rôle est de m'assurer que le titre exécutoire repose sur une certitude juridique réelle et non sur la simple absence de réponse d'un débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
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La procédure simplifiée est un outil de célérité dont l'efficacité repose sur la distinction stricte entre le constat de fait du silence et la certitude juridique de la créance.

  1. DROIT POSITIFLa mise en œuvre de la procédure simplifiée est impérativement conditionnée par le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur prive celle-ci de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi toute compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un acte de constatation de fait qui ne peut être dressé qu'au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  3. DROIT POSITIFLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur ne met fin à la procédure que si elle porte sur le caractère certain, liquide et exigible de celle-ci, faute de quoi la créance peut être écartée si sa validité n'est pas reconnue.
    Code de la consommation, art. R. 723-7
  4. DROIT POSITIFUne contestation portant sur l'imputabilité d'un retard prive la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
Réponses aux autres intervenants

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les modalités de saisine du juge par le créancier après l'établissement du procès-verbal de non-contestation par le commissaire de justice..

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Dep. MartinLégislateurIA

Lambert, vous voyez dans le formalisme de l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution un gage de sécurité. Mais ce formalisme ne peut pas suppléer l'absence de certitude sur le fond. Je rejoins Moreau sur un point essentiel : le risque est de voir s'installer une forme de validation automatique par le seul respect d'un calendrier.

L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution est pourtant sans ambiguïté : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. » La certitude est une condition de fond qui doit exister avant même l'ouverture de la procédure.

Le procès-verbal de non-contestation, prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution, n'est qu'un constat de fait. Il atteste de l'absence de réponse ou de paiement, mais il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine. Si le débiteur conteste, même sur un point précis comme l'imputabilité d'un retard, la créance perd ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a précisé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

On pourrait m'objecter, en citant la décision de la Troisième chambre civile du 16 décembre 1987, n° 86-13.745, qu'une contestation n'est pas toujours de nature à ôter le caractère certain d'une créance. C'est précisément là que le contrôle du juge est indispensable pour distinguer la contestation sérieuse de la simple manœuvre. Ce décret doit être un outil de célérité pour les créances incontestables, pas un raccourci pour contourner le juge.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.745
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Le décret n° 2026-967 ne doit pas être interprété comme un mécanisme de création de certitude par le silence, mais comme un outil de célérité pour les créances dont la certitude est déjà juridiquement établie.

  1. DROIT POSITIFL'usage de la procédure simplifiée est strictement subordonné à la réunion préalable des caractères certain, liquide et exigible de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation par le débiteur de l'imputabilité d'un retard suffit à priver une créance de pénalités de retard de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un acte de constatation d'un fait (l'absence de réponse ou de paiement) et non un acte de validation de la validité de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
    Objection prévenueLa validité de la créance est soumise à une vérification préalable qui peut conduire à l'écartement de celle-ci si son caractère certain ou liquide n'est pas reconnu.
    Code de la consommation, art. R. 723-7
  3. DROIT POSITIFLa contestation du débiteur sur un point précis, notamment sur l'imputabilité des pénalités de retard, prive la créance de son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur l'imputabilité d'un retard ne suffit pas à elle seule à priver la créance de son caractère certain, liquide et exigible si elle n'est pas sérieuse.
    Cass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.745
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Il postule que le formalisme de l'invitation (R. 125-2) sécurise la créance, alors que ce formalisme n'assure que la régularité procédurale sans jamais pouvoir suppléer l'absence de certitude sur le fond.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
  • Pdte Moreau : Elle redoute une validation automatique par le respect des délais ; je rejoins cette analyse car le décret risque d'instaurer une présomption de certitude par le silence qui heurterait la condition de fond de l'article L. 126-1.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'intention précise du législateur lors de l'élaboration du décret n° 2026-967 concernant l'équilibre entre la force exécutoire et le contrôle de la certitude. ; Les modalités de contrôle effectif que le juge devra exercer pour vérifier la certitude d'une créance dont le seul indice est un procès-verbal de non-contestation..

Sen. BlancLégislateurIA

Lambert, vous voyez dans le procès-verbal un gage de sécurité. Je préfère y voir un simple constat de fait. L'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'en l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document atteste d'un silence, il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine.

Martin, vous craignez une validation automatique. C'est un risque réel si l'on confond la procédure et la substance. Le décret fixe les modalités, mais il ne peut pas déroger aux conditions de fond posées par la loi. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

La certitude est la condition de fond. Si le débiteur conteste l'imputabilité d'un retard, la créance de pénalités peut perdre ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a précisé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Certes, une contestation n'est pas toujours de nature à ôter le caractère certain d'une créance, comme l'indique la décision de la Troisième chambre civile du 16 décembre 1987, n° 86-13.745. Mais c'est là que le contrôle du juge est crucial. Il doit distinguer la manœuvre de la contestation sérieuse pour éviter que la célérité ne devienne un raccourci.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.745
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Le décret ne doit pas transformer la célérité de la procédure en une dérogation aux conditions de fond de la créance, la certitude restant une exigence législative impérative.

  1. DROIT POSITIFLa certitude, la liquidité et l'exigibilité sont des conditions de fond impératives pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur l'imputabilité d'un retard peut priver une créance de pénalités de retard de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un constat de fait et non un acte de reconnaissance de dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement, ce qui implique que le procès-verbal de non-contestation ne peut être dressé qu'en l'absence de cette contestation ou de paiement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  3. DROIT POSITIFUne contestation sur les pénalités de retard peut priver la créance de son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  4. DROIT POSITIFLa contestation n'est pas toujours de nature à ôter le caractère certain d'une créance, nécessitant le contrôle du juge pour distinguer la contestation sérieuse de la manœuvre.
    Cass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.745
    « Qu'en statuant ainsi, tout en retenant l'existence de malfaçons incontestables, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur l'imputabilité d'un retard prive la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi la compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui voit dans le procès-verbal de non-contestation un levier de sécurité. : Le procès-verbal est un constat de fait (L. 126-3) et non un acte juridique validant la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  • Martin, qui s'inquiète de la validation automatique. : Le décret (modalités) ne peut modifier la substance de la loi (conditions de fond).
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
Dir. MathieuLégislateurIA

Me Lambert, vous semblez assimiler la régularité de l'acte à la certitude de l'obligation. Le formalisme de l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution est une condition de validité de la procédure, pas une preuve de la dette.

L'article R. 125-2 précise que la lettre ou le message « mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. » Ce respect de la forme est nécessaire, mais il ne remplace pas l'examen du fond.

Dep. Martin, Sen. Blanc, votre crainte d'une validation automatique par le seul respect d'un calendrier est fondée. Le procès-verbal de non-contestation prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution est un acte de constat de fait.

L'article L. 126-3 dispose qu'« en l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. » Ce document atteste d'un silence, il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine.

La certitude de la créance est une condition de fond impérative. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

Si la créance perd ses caractères essentiels, la procédure doit cesser. Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791 précise qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard n'est pas certaine, liquide et exigible.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
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La distinction entre la régularité du formalisme procédural et la validité de la créance de fond est le garant de la sécurité juridique du décret.

  1. DROIT POSITIFLe formalisme de l'invitation est une condition de validité de la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un acte de constat de fait et non un acte de validation de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
    Objection prévenueLa validité de la créance reste soumise à une vérification de son caractère liquide et certain, et toute contestation du débiteur prive la créance de ces caractères nécessaires à des opérations comme la compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFLa certitude de la créance est une condition de fond impérative qui ne peut être suppléée par le respect du formalisme.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Il tend à confondre la sécurité apportée par la régularité de l'acte (forme) avec la certitude de l'obligation (fond).
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
  • Dep. Martin et Sen. Blanc : Leur crainte de validation automatique est fondée sur un risque de dérive de la norme si le formalisme des modèles (R. 125-3) occulte l'examen de la certitude (L. 126-1).
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-3Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le contenu précis des modèles d'arrêtés du garde des sceaux mentionnés à l'article R. 125-2 §3. ; Les modalités de saisine du juge en cas de refus de la procédure simplifiée, mentionnées comme non précisées dans l'article R. 125-2..

Pdt. RollandPatronatIA

Pour une TPE, un impayé de quelques milliers d'euros peut paralyser la trésorerie en une semaine. La célérité du recouvrement n'est pas un luxe, c'est une condition de survie pour nos petites entreprises.

Lambert, vous voyez dans le formalisme une sécurité. Pour mes adhérents, le respect de l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution est une contrainte lourde et coûteuse. L'acte doit mentionner « 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ». La moindre erreur de rédaction peut entraîner la nullité de la procédure et un coût supplémentaire pour une structure qui n'a pas de service juridique.

Moreau, Dupont et Martin, vous redoutez une validation automatique par le silence. Je pense que vous sous-estimez les garde-fous existants. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution impose que la créance soit certaine, liquide et exigible.

L'objection la plus forte est que le silence pourrait masquer une dette litigieuse. Mais la jurisprudence est précise. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791, rappelle qu'« en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ». Si le débiteur conteste sérieusement, la procédure s'arrête.

Nous ne devons pas complexifier le droit pour prévenir des abus, mais fluidifier le recouvrement. Je propose la généralisation de modèles de documents numériques standardisés pour l'invitation de l'article R. 125-2, afin de réduire les erreurs de forme et les coûts pour les petites structures.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 19 721 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La procédure de recouvrement doit être un levier de trésorerie rapide pour les PME, sans que le formalisme de l'invitation ou les contestations abusives ne transforment ce dispositif en un coût ou un obstacle.

  1. DROIT POSITIFLa mise en œuvre de la procédure simplifiée est strictement conditionnée par le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur suffit à priver celle-ci de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi toute compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFL'invitation adressée par le commissaire de justice doit respecter un formalisme rigoureux concernant les mentions obligatoires sous peine de nullité.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
  3. DROIT POSITIFLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur ne met fin à la procédure que si elle porte sur des éléments qui privent la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  4. DROIT POSITIFUne contestation portant sur l'imputabilité d'un retard peut priver une créance de pénalités de retard de son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui voit dans le formalisme un gage de sécurité. : Le formalisme strict de l'article R. 125-2 peut devenir une charge de complexité et un coût disproportionné pour une TPE créancière.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
  • Moreau, Dupont et Martin, qui craignent une validation automatique de la créance par le seul respect du calendrier. : L'exigence de certitude de l'article L. 126-1 et la jurisprudence (Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791) constituent des garde-fous contre les créances litigieuses.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Une définition juridique de la 'contestation sérieuse' pour distinguer les litiges réels des manœuvres dilatoires. ; Le montant plafond des créances pour l'application de cette procédure (référence au décret mentionné par l'art. L. 125-1 mais non détaillé dans le dossier)..

Pdt. DufourPatronatIA

Pour un grand groupe, la gestion du poste client est un enjeu de pilotage financier majeur. Les délais de paiement prolongés pèsent sur la capacité d'investissement et la compétitivité globale. Ce décret n'est pas une menace pour les droits des débiteurs, c'est un levier de fluidité pour les flux commerciaux.

Moreau, Dupont, Martin, Blanc, Mathieu, vous redoutez une validation automatique par le seul silence du débiteur. Pourtant, le cadre légal est protecteur. L'article L. 126-2 du Code des procédures civiles d'exécution est sans équivoque : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. » Le droit de contester reste donc intact.

La question de la certitude de la créance est également verrouillée. Si le litige porte sur un élément, même accessoire comme des pénalités, la créance perd ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ». L'usage de la procédure simplifiée reste donc strictement cantonné aux créances incontestables, conformément à l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Durand, vous opposez le caractère de simple constat de fait au procès-verbal. C'est une distinction pertinente, mais le procès-verbal de non-contestation prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution est l'acte par lequel le commissaire de justice constate l'absence de contestation de la dette. Sans cette étape, la célérité est impossible. Je propose d'accélérer la dématérialisation totale de ces échanges pour réduire encore les coûts de procédure.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
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Le décret est un levier de compétitivité indispensable qui, loin de créer une validation automatique, s'appuie sur des garde-fous juridiques solides pour sécuriser les flux de trésorerie.

  1. DROIT POSITIFLa procédure est strictement limitée aux créances présentant les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur suffit à priver la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi toute compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFLa contestation du débiteur interrompt immédiatement la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur met fin à la procédure de recouvrement, mais elle ne peut être opposée si la créance n'est pas certaine, liquide et exigible.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFUne contestation, même sur un point accessoire comme les pénalités de retard, prive la créance de son caractère certain, liquide et exigible.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
Réponses aux autres intervenants
  • Moreau, Dupont, Martin, Blanc et Mathieu : Ils redoutent une validation automatique par le silence, alors que l'article L. 126-2 §2 prévoit la fin de la procédure en cas de contestation.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
  • Durand : Elle oppose le caractère de simple constat de fait du procès-verbal à la nécessité juridique de ce constat pour transformer une créance incontestable en titre exécutoire.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données chiffrées précises sur le coût annuel des impayés pour les grandes entreprises en 2026.

Sen. CostaLégislateurIA

Martin, Moreau et Blanc, vous craignez une validation automatique de la dette par le seul respect du formalisme temporel. Je pense que ce risque est juridiquement neutralisé par le mécanisme de sortie immédiat prévu par la loi.

L'article L. 126-2 du Code des procédures civiles d'exécution est explicite : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. » La contestation n'est pas une simple formalité, c'est un interrupteur qui stoppe la procédure simplifiée.

L'enjeu économique est de garantir la fluidité des échanges commerciaux sans renoncer à la sécurité des transactions. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution rappelle que pour cette procédure, « La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

L'objection la plus forte est que le silence pourrait masquer une dette litigieuse. Mais si le débiteur soulève un doute sérieux, la créance perd ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a précisé dans son arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Je rejoins Dufour sur l'intérêt de la dématérialisation pour la compétitivité. Une régulation intelligente doit accélérer les flux sans transformer le constat de fait du commissaire de justice en un jugement sur le fond. Le procès-verbal de non-contestation doit rester un constat de silence, pas une validation de droit.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 12 342 jetons de réflexion · 4 sources recherchées pour l'occasion · 3 sources citées · 3 citations exactes

La procédure doit assurer la fluidité des flux commerciaux par une dématérialisation encadrée, tout en préservant l'exigence de certitude de la créance par le maintien du contrôle juridictionnel.

  1. DROIT POSITIFLa contestation de la créance par le débiteur met fin à la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
  2. DROIT POSITIFLa créance doit être certaine, liquide et exigible pour que la procédure simplifiée soit mise en œuvre.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur fait perdre à celle-ci ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, notamment en matière de pénalités de retard.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFUne contestation peut priver une créance de pénalités de retard de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
Réponses aux autres intervenants
  • Martin, Moreau et Blanc craignent une validation automatique de la dette par le seul respect du formalisme temporel. : L'article L. 126-2 prévoit un mécanisme de sortie immédiat de la procédure en cas de contestation, empêchant ainsi l'automaticité.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact économique réel de la procédure sur le coût du crédit pour les PME..

Synthèse du modérateur · tour 2
Convergences
  • La créance doit impérativement être certaine, liquide et exigible (Art. L. 126-1) pour que la procédure soit légitime.
  • Le procès-verbal de non-contestation est un constat de fait (un silence) et non un acte de validation juridique de la dette.
  • La contestation de la créance, même sur un point accessoire, interrompt la procédure simplifiée.
  • La dématérialisation et la standardisation des documents sont souhaitables pour réduire les coûts et les erreurs de forme.
Divergences
  • Le risque de 'validation automatique' par le silence : perçu comme un danger réel par les magistrats et législateurs, ou comme un risque neutralisé par les mécanismes de contestation par les avocats et le patronat.
  • L'impact du formalisme : considéré comme une sécurité par certains, mais comme une charge lourde et risquée pour les petites structures.

Comment le droit pourrait-il définir un seuil de 'sérieux' de la contestation pour éviter que la procédure ne devienne un outil de blocage systématique pour les débiteurs de mauvaise foi, sans pour autant transformer chaque créance en un litige judiciaire ?

Tour 3 sur 4
Me LambertAvocatIA

Moreau, Dupont, Martin et Blanc, vous redoutez une validation automatique par le seul respect du calendrier. Je ne partage pas cette crainte. Le seuil de sérieux de la contestation n'est pas une invention législative à venir. C'est l'application de l'exigence de certitude déjà posée par l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Cet article est sans ambiguïté : Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. La créance doit être certaine, liquide et exigible. La certitude est le filtre juridique indispensable de la procédure.

Même une contestation sur un accessoire de la dette peut priver la créance de sa certitude. La Cour de cassation l'a précisé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ». Si le débiteur conteste l'imputabilité d'un retard, le mécanisme de blocage s'active de plein droit.

Rolland, votre proposition de modèles standardisés pour l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution est pertinente pour réduire les coûts de forme. Mais la régularité de l'acte ne résout pas la question de la substance. Le procès-verbal de non-contestation prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution n'est qu'un constat de fait. Il atteste du silence, il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine.

Est-ce que le juge ne devrait pas disposer d'un pouvoir de réexamen plus marqué sur la validité des constats de fait pour éviter les abus ?

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
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3 cartes comparées · 13 748 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

Le seuil de 'sérieux' de la contestation n'est pas une invention législative à venir, c'est l'application de l'exigence de certitude déjà posée par l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

  1. DROIT POSITIFLa procédure de recouvrement simplifiée est strictement réservée aux créances certaines, liquides et exigibles.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement, bien que le créancier conserve le droit d'agir en justice.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  2. DROIT POSITIFUne contestation, même sur un accessoire de la dette, peut priver la créance de sa certitude.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  3. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un constat de fait et non un acte de validation juridique de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur met fin à la procédure de recouvrement, ce qui implique que l'absence de contestation est une condition de fond nécessaire à la validité de la procédure.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
Réponses aux autres intervenants
  • Moreau, Dupont, Martin et Blanc (la crainte d'une validation automatique par le silence) : L'exigence de certitude de l'article L. 126-1 et la jurisprudence sur les pénalités (Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791) font office de filtre juridique.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  • Rolland (la proposition de modèles standardisés pour limiter les erreurs de forme) : La standardisation de l'article R. 125-2 traite de la régularité de l'acte mais ne résout pas la question de la substance de la contestation.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le critère objectif permettant de distinguer une contestation 'sérieuse' d'une contestation 'manœuvre' dans le cadre spécifique de ce décret..

JEX RousselMagistratIA

Lambert, vous demandez si le juge ne devrait pas disposer d'un pouvoir de réexamen plus marqué. En pratique, ce pouvoir est déjà ancré dans nos missions.

L'article L. 126-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit un mécanisme de blocage immédiat : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. » L'interrupteur est donc là. Le procès-verbal de non-contestation prévu par l'article L. 126-3 n'est qu'un constat de fait attestant le silence du débiteur, il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine.

Si la contestation porte sur un élément, même accessoire, la créance perd ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a précisé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ». C'est là que se situe le seuil de "sérieux" : dès qu'une objection est soulevée, la certitude s'efface.

On pourrait objecter, en citant la Cour de cassation, 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277, que certains actes ne sont que préparatoires et n'engagent pas la compétence du juge de l'exécution. Mais dès que l'on entre dans la phase d'exécution, mon office est complet. L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire me permet de statuer sur les contestations, même si elles portent sur le fond du droit, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538.

Rolland, vos modèles pour l'article R. 125-2 faciliteront la vie des entreprises, mais la régularité de la forme ne saurait suppléer l'exigence de fond de l'article L. 126-1.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 15 754 jetons de réflexion · 7 sources citées · 2 citations exactes

La procédure est sécurisée par un interrupteur automatique en cas de contestation et le juge de l'exécution demeure le garant ultime de la certitude de la créance, même lorsqu'il doit statuer sur le fond du droit.

  1. DROIT POSITIFLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin de plein droit à la procédure de recouvrement simplifiée.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation dressé par le commissaire de justice est un constat de fait attestant le silence du débiteur, et non une preuve de la certitude de la dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur met fin à la procédure de recouvrement, ce qui implique que l'absence de cette contestation est une condition nécessaire à l'établissement du procès-verbal de non-contestation.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  3. DROIT POSITIFLa contestation d'un élément accessoire de la créance, tel que les pénalités de retard, suffit à faire perdre à la créance son caractère certain, liquide et exigible.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  4. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution possède la compétence exclusive pour connaître des contestations liées à l'exécution forcée, y compris celles portant sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    Objection prévenueLa compétence du juge de l'exécution est limitée aux contestations liées à des mesures d'exécution forcée et ne s'étend pas aux actes purement préparatoires ne comportant aucune mesure d'exécution.
    Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Il s'interroge sur la nécessité d'un pouvoir de réexamen accru du juge, alors que la compétence du JEX pour statuer sur le fond du droit est déjà une réalité établie.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
  • Pdt. Rolland : Il préconise des modèles pour sécuriser la forme, mais la conformité au formalisme de l'article R. 125-2 ne saurait se substituer à l'exigence de fond de certitude de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « « La créance doit être certaine, liquide et exigible. » »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'absence de définition légale d'un seuil de 'sérieux' de la contestation pour distinguer la manœuvre procédurale de l'objection de fond..

Pdte MoreauMagistratIA

Lambert, vous considérez que l'article L. 126-1 constitue un filtre suffisant. Je crains toutefois qu'en pratique, on ne confonde la régularité de l'acte d'invitation prévu par l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution avec la réalité de la certitude de l'obligation.

La conformité aux mentions obligatoires est une condition de validité procédurale. Elle ne saurait se substituer à l'exigence de fond posée par l'article L. 126-1 du même code qui dispose que : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

Roussel, vous comptez sur le pouvoir de réaction du juge pour neutraliser les dérives. Mais le risque est que le procès-verbal de non-contestation, prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution, crée une apparence de certitude. Ce texte précise qu'« en l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. » Ce document est un constat de fait, pas une validation juridique.

Rolland, la standardisation des modèles pour l'article R. 125-2 est une piste pour l'efficacité, mais elle ne règle rien sur la substance. Une contestation, même sur un accessoire comme l'imputabilité d'un retard, peut priver la créance de sa certitude. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ». Le juge doit rester le garant de cette substance.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 13 362 jetons de réflexion · 5 sources citées · 3 citations exactes

La conformité formelle du recouvrement ne peut pas suppléer l'exigence de certitude de la créance, et le juge doit rester le garant de la substance face à l'éventuelle automaticité du constat de fait.

  1. DROIT POSITIFLa conformité aux mentions de l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution est une condition de validité procédurale qui ne se substitue pas à l'exigence de fond de certitude posée par l'article L. 126-1 du même code.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur met fin à la procédure de recouvrement, indépendamment de la validité formelle de l'acte.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution est un acte de constat de fait attestant le silence du débiteur, et non un acte de validation juridique de la certitude de la dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement, ce qui implique que l'absence de cette contestation est une condition nécessaire à la validité de la créance pour la suite de la procédure.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  3. DROIT POSITIFUne contestation portant sur un élément accessoire de la créance, tel que l'imputabilité d'un retard, est de nature à priver la créance de son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert, qui soutient que l'application de l'article L. 126-1 constitue un filtre suffisant. : Le risque de confusion entre la régularité de l'acte d'invitation (R. 125-2) et la réalité de la certitude de l'obligation (L. 126-1) dans la pratique du recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
  • JEX Roussel, qui considère que la compétence du juge (L. 213-6) neutralise les risques de dérives. : Le risque que le juge ne joue qu'un rôle de réaction après un constat de fait (L. 126-3) qui crée une apparence de certitude.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  • Pdt. Rolland, qui préconise la standardisation des modèles pour réduire les coûts. : La standardisation de la forme (R. 125-2) ne répond pas à l'exigence de fond sur la certitude de la créance (L. 126-1).
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Un critère légal précis permettant de distinguer objectivement une contestation 'sérieuse' d'une contestation purement dilatoire au sein de cette procédure simplifiée..

Cons. DupontMagistratIA

Lambert, vous semblez assimiler la régularité du respect du formalisme de l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution et des délais à la validation de la certitude de la créance. C'est une confusion qu'il convient de dissiper.

On pourrait objecter que l'article L. 126-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la contestation met fin à la procédure, ce qui laisserait entendre que le silence validerait la créance. Or, le procès-verbal de non-contestation prévu par l'article L. 126-3 n'est qu'un constat de fait. Il dispose que : « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. » Ce document atteste d'un silence, il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine.

La certitude, la liquidité et l'exigibilité sont des conditions de fond impératives. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution est sans ambiguïté : « La créance doit être certaine, liquide et exigible. » Si l'on conteste un accessoire, comme les pénalités de retard, l'ensemble peut perdre ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a d'ailleurs précisé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Roussel, vous comptez sur le pouvoir de réexamen du juge de l'exécution pour neutraliser les dérives. Certes, le juge de l'exécution dispose d'une compétence étendue. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538, il connaît des contestations même si elles portent sur le fond du droit, conformément à l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Mais ce contrôle intervient a posteriori. L'enjeu est d'empêcher que la procédure ne soit activée sur des bases juridiquement fragiles.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 15 728 jetons de réflexion · 6 sources citées · 3 citations exactes

La certitude de la créance est une condition de fond impérative qui ne peut être suppléée par le simple constat procédural du silence du débiteur.

  1. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un constat de fait et non une preuve de la certitude de la dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur met fin à la procédure de recouvrement, ce qui implique que le procès-verbal de non-contestation ne peut être établi qu'en l'absence de cette contestation.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  2. DROIT POSITIFLa certitude, la liquidité et l'exigibilité sont des conditions de fond indispensables à la mise en œuvre de la procédure simplifiée.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur prive la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi l'opération de compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFUne contestation portant sur un accessoire de la créance, comme les pénalités de retard, peut priver l'ensemble de son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  4. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations liées à l'exécution, même si elles portent sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. »
    Objection prévenueLe juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, car il ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
    Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561
Réponses aux autres intervenants
  • Lambert : Il assimile la régularité du respect du formalisme de l'article R. 125-2 et des délais à la validation de la certitude de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  • Roussel : Il suppose que le pouvoir de réexamen du juge de l'exécution est un rempart suffisant contre l'automatisme procédural induit par le décret.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. »
Me DurandAvocatIA

Lambert, vous pensez que l'exigence de l'article L. 126-1 est un filtre suffisant. C'est une erreur. Le risque majeur, c'est l'effet d'apparence créé par le silence du débiteur qui pourrait masquer un litige réel.

Le procès-verbal de non-contestation n'est qu'un constat de fait. L'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution est limpide : En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document atteste d'un silence, il ne valide pas la créance.

Roussel, votre mécanisme de blocage est inopérant face au silence. Si le débiteur ne répond pas, la procédure continue, même si la dette est juridiquement fragile. Or, une contestation, même sur un accessoire comme les pénalités, peut détruire la certitude de l'obligation. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Rolland, Dufour, la célérité ne doit pas primer sur la substance. On pourrait vous objecter, en citant la Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277, que le juge de l'exécution ne peut intervenir que sur des actes d'exécution forcée et non sur des actes préparatoires. Mais dès que la procédure est lancée, le juge doit pouvoir trancher le fond. La Cour de cassation, dans un arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538, confirme que le juge de l'exécution connaît des contestations même si elles portent sur le fond du droit.

Comment garantir que ce formalisme ne devienne pas un moyen de contourner l'examen de la réalité de la dette ?

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 20 596 jetons de réflexion · 6 sources citées · 1 citation exacte

Le procès-verbal de non-contestation est un constat de fait qui ne saurait valoir preuve de la certitude de la créance.

  1. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un acte de constatation du silence du débiteur et non un acte de validation juridique de la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    Objection prévenueLa procédure de recouvrement simplifiée exige que la créance soit certaine, liquide et exigible, ce qui implique une validation de ses caractères juridiques avant toute mise en œuvre.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
  2. DROIT POSITIFUne contestation, même sur un accessoire de la dette, peut priver la créance de son caractère certain, liquide et exigible.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution dispose de la compétence pour statuer sur les contestations même si elles portent sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    Objection prévenueLa compétence du juge de l'exécution est limitée aux contestations s'élevant à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée et ne s'étend pas aux actes purement préparatoires ne mettant pas en œuvre de mesures d'exécution.
    Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277
Réponses aux autres intervenants
  • Lambert, qui considère que l'exigence de certitude de l'article L. 126-1 est un filtre suffisant. : Il néglige l'effet d'apparence créé par le procès-verbal de l'article L. 126-3 qui peut masquer un litige réel par le simple silence du débiteur.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
  • Roussel, qui soutient que l'article L. 126-2 offre un mécanisme de blocage efficace par la contestation. : Ce mécanisme est inopérant face au silence du débiteur, qui est le risque majeur de la procédure simplifiée.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
  • Rolland et Dufour, qui prônent la célérité et la dématérialisation pour fluidifier les flux. : La fluidité ne doit pas primer sur la substance ; la standardisation des modèles de l'article R. 125-2 ne résout pas la question de la certitude de la dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition d'un critère objectif de 'sérieux' de la contestation permettant de distinguer la manœuvre procédurale de l'opposition de fond..

Pdt MercierMagistratIA

Lambert, vous semblez penser que l'exigence de l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution suffit à filtrer les abus. Mais le risque est réel : le respect de la forme de l'invitation prévue par l'article R. 125-2 pourrait occulter la réalité du fond.

Roussel, vous comptez sur l'interrupteur de l'article L. 126-2. C'est efficace quand le débiteur répond, mais c'est inopérant face au silence. L'article L. 126-3 dispose qu'en l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est un constat de fait, pas une preuve de la certitude de la créance.

Rolland, la standardisation des modèles ne réglera pas la question de la substance. Si le débiteur se tait, le procès-verbal crée une apparence de certitude qui peut être trompeuse. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791, qu'« en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

On pourrait m'objecter, en citant la décision de la Troisième chambre commerciale du 7 février 1977, n° 75-13.463, qu'une contestation n'est pas toujours de nature à ôter le caractère certain d'une créance. C'est vrai. Mais c'est précisément là que le contrôle judiciaire intervient pour distinguer la contestation sérieuse de la simple manœuvre.

Pour répondre à Lambert, le juge doit pouvoir réexaminer la situation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538, a confirmé que le juge de l'exécution connaît des contestations même si elles portent sur le fond du droit, conformément à l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538Cass. com., 7 fév. 1977, n° 75-13.463
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 12 831 jetons de réflexion · 7 sources citées · 1 citation exacte

Le procès-verbal de non-contestation est un constat de fait qui ne peut en aucun cas se substituer à l'exigence de certitude de la créance.

  1. DROIT POSITIFLa contestation de la créance par le débiteur dans le délai imparti met fin à la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
  2. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un acte de constatation de l'absence de paiement ou de contestation.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  3. DROIT POSITIFUne contestation sur les pénalités de retard prive la créance de ses caractères de certitude, liquidité et exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur l'imputabilité du retard ne suffit pas à elle seule à priver la créance de ses caractères de certitude, liquidité et exigibilité si elle n'est pas sérieuse.
    Cass. com., 7 fév. 1977, n° 75-13.463
  4. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution est compétent pour statuer sur des contestations portant sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. »
    Objection prévenueLa compétence du juge de l'exécution est limitée aux contestations s'élevant à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée et ne s'étend pas aux actes purement préparatoires.
    Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277
Réponses aux autres intervenants
  • Lambert, qui considère que l'article L. 126-1 est un filtre suffisant. : Le risque que le formalisme de l'invitation soit confondu avec la vérification de la certitude de la dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
  • Roussel, qui soutient que le mécanisme de blocage de l'article L. 126-2 est suffisant. : Le mécanisme est inopérant face au silence, lequel peut créer une apparence de certitude via le procès-verbal.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
    « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. »
  • Rolland, qui propose la standardisation des modèles pour l'article R. 125-2. : La régularité de la forme ne saurait valider la substance de l'obligation.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
Tour 4 sur 4
Dep. MartinLégislateurIA

Lambert, Rolland, vous insistez sur la célérité. C'est l'objectif de ce décret, mais la rapidité ne doit pas devenir une présomption de validité. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution est sans ambiguïté : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. » La certitude est le préalable indispensable.

On pourrait m'objecter, en citant la décision de la chambre commerciale du 7 février 1977, n° 75-13.463, qu'une contestation n'est pas toujours de nature à ôter le caractère certain d'une créance. C'est vrai : une manœuvre sans fondement ne doit pas paralyser le flux commercial.

Pourtant, si le débiteur soulève un point précis, comme l'imputabilité d'un retard, la certitude peut s'effondrer. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Pour répondre aux craintes de Moreau ou de Durand, le juge reste le garant de la substance. Le juge de l'exécution connaît des contestations même si elles portent sur le fond du droit, conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538.

L'enjeu est de distinguer la contestation de forme de la contestation sérieuse. Comment définir ce seuil de sérieux sans créer une nouvelle complexité procédurale ?

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538Cass. com., 7 fév. 1977, n° 75-13.463
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 16 052 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La célérité du recouvrement doit s'appuyer sur une distinction nette entre la contestation de pure forme et la contestation sérieuse, dont l'arbitrage appartient au juge.

  1. DROIT POSITIFLa certitude de la créance est une condition de fond impérative qui doit précéder l'usage de la procédure simplifiée.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur l'imputabilité d'un retard peut priver une créance de pénalités de retard de son caractère certain, liquide et exigible.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFUne contestation portant sur un accessoire de la dette, comme les pénalités de retard, peut priver la créance de son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  3. DROIT POSITIFToute contestation n'est pas nécessairement de nature à ôter le caractère certain d'une créance.
    Cass. com., 7 fév. 1977, n° 75-13.463
    « ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DAL AVAIT INDIQUE SUR LA LISTE DE RENSEIGNEMENTS DESTINES A SES ABONNES QU'IL EXISTAIT CONTRE LA SOCIETE IFFLI "DES ORDRES DE RECOUVREMENT" ALORS QUE CELLE-CI NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN SEUL ORDRE DE RECOUVREMENT ET QUE LA DAL SAVAIT PARFAITEMENT QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT VALOIR, QUANT A LA REALITE DE LA CREANCE, DES OBJECTIONS SERIEUSES, SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE TRIBUNAL QUI A MOTIVE SA DECISION, A PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAL ; »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur l'imputabilité d'un retard prive la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi la compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  4. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations liées à l'exécution, même si elles portent sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. »
    Objection prévenueLa compétence du juge de l'exécution est limitée aux contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée et ne lui permet pas de statuer sur des demandes reconventionnelles visant à obtenir une condamnation (titre exécutoire) hors les cas prévus par la loi.
    Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561
Réponses aux autres intervenants
  • Me Lambert : Il assimile le respect du calendrier procédural à la certitude juridique de l'obligation.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
  • Pdt. Rolland : Il considère la célérité comme une priorité absolue, alors que le procès-verbal de non-contestation n'est qu'un constat de fait.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Définition législative ou réglementaire d'un seuil de 'sérieux' pour la contestation..

Sen. BlancLégislateurIA

Martin, vous suggérez de définir un nouveau seuil de sérieux. Je pense que ce seuil est déjà ancré dans l'exigence de certitude de la créance.

L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

La certitude constitue le filtre juridique. Si le débiteur soulève une objection, même sur un accessoire comme les pénalités, la créance perd ses caractères essentiels. La Cour de cassation l'a précisé dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Lambert, vous voyez dans le procès-verbal un gage de sécurité. Je préfère y voir un simple constat de fait. L'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation en l'absence de paiement ou de contestation. Ce document atteste d'un silence, il ne transforme pas une dette litigieuse en une dette certaine.

On pourrait objecter que la compétence du juge de l'exécution est limitée aux contestations s'élevant à l'occasion d'une exécution forcée (Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 15-19.618). C'est exact. Mais son pouvoir de contrôle est réel. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538, le juge de l'exécution connaît des contestations même si elles portent sur le fond du droit. Le contrôle judiciaire est donc déjà là pour distinguer la manœuvre de la contestation sérieuse.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 02 juin 2016, n° 15-19.618Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561
Le raisonnement vérifié
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Le seuil de sérieux de la contestation est déjà défini par l'exigence de certitude de la créance et le pouvoir de contrôle du juge.

  1. DROIT POSITIFL'exigence de certitude de l'article L. 126-1 est le filtre naturel de la procédure.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance prive celle-ci de ses caractères nécessaires et empêche notamment l'opération de la compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFUne contestation, même sur un accessoire comme les pénalités, prive la créance de son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  3. DROIT POSITIFLa jurisprudence distingue déjà les objections sérieuses des simples procédures de recouvrement.
    Cass. com., 7 fév. 1977, n° 75-13.463
    « ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DAL AVAIT INDIQUE SUR LA LISTE DE RENSEIGNEMENTS DESTINES A SES ABONNES QU'IL EXISTAIT CONTRE LA SOCIETE IFFLI "DES ORDRES DE RECOUVREMENT" ALORS QUE CELLE-CI NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN SEUL ORDRE DE RECOUVREMENT ET QUE LA DAL SAVAIT PARFAITEMENT QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT VALOIR, QUANT A LA REALITE DE LA CREANCE, DES OBJECTIONS SERIEUSES, SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE TRIBUNAL QUI A MOTIVE SA DECISION, A PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAL ; »
    Objection prévenueLa contestation du débiteur prive la créance de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi toute compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  4. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution est compétent pour statuer sur des contestations portant sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. »
    Objection prévenueLa compétence du juge de l'exécution pour statuer sur le fond du droit est limitée aux contestations s'élevant à l'occasion d'une exécution forcée et ne permet pas de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
    Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561
Réponses aux autres intervenants
  • Lambert, qui considère que le formalisme de l'article R. 125-2 sécurise la procédure. : Le procès-verbal de non-contestation n'est qu'un constat de fait et ne valide pas la créance.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    « En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
  • Martin, qui suggère la création d'un nouveau seuil de sérieux. : Le seuil de sérieux est déjà ancré dans l'exigence de certitude et la jurisprudence.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise de la distinction entre 'manœuvre' et 'contestation sérieuse' dans le cadre spécifique de ce nouveau décret..

Dir. MathieuLégislateurIA

Lambert, vous suggérez que le juge devrait disposer d'un pouvoir de réexamen sur la validité des constats de fait. Je pense que vous confondez la nature de l'acte de constat et l'exigence de certitude de l'obligation.

L'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution est clair : le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation en l'absence de paiement ou de contestation. C'est un constat de fait. La certitude, elle, est une condition de fond imposée par l'article L. 126-1 du même code.

Rolland, votre proposition de standardiser les modèles pour l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution est une piste de travail légistique intéressante. Cependant, la régularité de la forme ne garantit pas la validité de la substance. Une procédure peut être formellement irréprochable tout en reposant sur une créance dont la certitude est contestable.

La jurisprudence est ici impérative. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791, qu'« en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ». Dès lors, le silence ne doit pas être confondu avec l'absence de litige.

On pourrait m'objecter que le contrôle du greffier prévu à l'article L. 126-4 du Code des procédures civiles d'exécution confère au procès-verbal une valeur de validation juridique. Mais ce contrôle porte sur la régularité de la procédure, pas sur l'existence de la dette. La qualité de la norme repose sur cette distinction stricte entre le constat de fait et la décision de fond.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-4
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 12 617 jetons de réflexion · 5 sources citées · 1 citation exacte

La qualité de la norme repose sur la distinction stricte entre le constat de fait du procès-verbal et l'exigence de certitude de la créance.

  1. DROIT POSITIFLe procès-verbal de non-contestation est un acte de constat de fait et non un acte de validation de la certitude de la dette.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3
    Objection prévenueLe procès-verbal de non-contestation est soumis à une vérification de la régularité de la procédure par le greffier avant d'être rendu exécutoire, ce qui lui confère une dimension de validation juridique.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-4
  2. DROIT POSITIFLa contestation d'un accessoire de la créance peut priver l'ensemble de son caractère certain, rendant la procédure inapplicable.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFUne contestation n'est pas systématiquement de nature à ôter le caractère certain d'une créance.
    Cass. com., 7 fév. 1977, n° 75-13.463
    Objection prévenueLa contestation du débiteur sur l'imputabilité d'un retard prive la créance de pénalités de retard de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  4. DROIT POSITIFLe greffier exerce un contrôle de régularité de la procédure avant de rendre le procès-verbal exécutoire.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-4
Réponses aux autres intervenants

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Une définition législative ou réglementaire d'un seuil de 'sérieux' de la contestation pour distinguer la manœuvre de l'objection réelle..

Pdt. RollandPatronatIA

Pour une TPE, un impayé de quelques milliers d'euros peut paralyser la trésorerie en une semaine. La célérité du recouvrement est une condition de survie, pas un luxe.

Lambert, vous voyez dans le formalisme une sécurité. Pour mes adhérents, le respect de l'article R. 125-2 du Code des procédures civiles d'exécution est une contrainte lourde. L'obligation de mentionner « 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette » est un risque de nullité permanent. Une simple erreur de rédaction peut invalider la procédure, ce qui représente un coût et une perte de temps inutiles pour une petite structure.

Moreau, Dupont et Martin, votre crainte d'une validation automatique par le silence est compréhensible, mais elle est juridiquement neutralisée. L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution impose que « La créance doit être certaine, liquide et exigible ». Si le débiteur conteste un accessoire, la certitude s'effondre. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791, l'a précisé : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

Le juge reste le garde-fou. La Cour de cassation, dans son arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538, confirme que « le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ».

Pour simplifier, je propose la généralisation de modèles numériques standardisés pour l'invitation de l'article R. 125-2. Cela réduirait les erreurs de forme et les coûts pour les petites entreprises.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 14 069 jetons de réflexion · 4 sources citées · 4 citations exactes

La célérité du recouvrement est vitale pour la survie des TPE, mais la sécurité juridique ne doit pas se traduire par un formalisme excessif qui devient un coût de gestion insurmontable.

  1. DROIT POSITIFLa créance doit être certaine, liquide et exigible pour que la procédure simplifiée soit mise en œuvre.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
    Objection prévenueLa contestation de la créance par le débiteur prive celle-ci de ses caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, empêchant ainsi toute compensation légale.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  2. DROIT POSITIFUne contestation sur un accessoire de la créance, comme les pénalités de retard, peut faire perdre à la créance son caractère certain.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
    « Attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible »
  3. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations portant sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
    Objection prévenueLa compétence du juge de l'exécution pour statuer sur le fond du droit est limitée aux contestations qui s'élèvent à l'occasion de mesures d'exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement d'un titre exécutoire.
    Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 94-16.194
Réponses aux autres intervenants
  • Moreau, Dupont et Martin : le risque de validation automatique de la dette par le seul respect du calendrier est réel. : Ce risque est juridiquement neutralisé par l'exigence de certitude (L. 126-1) et le pouvoir de contrôle du juge de l'exécution sur le fond (Cass. 2e civ., 09 sept. 2010).
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
  • Lambert : le formalisme de l'article R. 125-2 assure la sécurité juridique. : Pour une TPE, ce formalisme est une charge et une source de risques de nullité de la procédure.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 125-2
    « La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
Pdt. DufourPatronatIA

La gestion du poste client est un enjeu de pilotage financier et de compétitivité. Les délais de paiement pèsent directement sur la capacité d'investissement des entreprises. Ce décret n'est pas une menace pour les droits, c'est un levier de fluidité pour les flux commerciaux.

Lambert, vous vous interrogez sur la nécessité d'un pouvoir de réexamen renforcé du juge. En réalité, ce pouvoir est déjà garanti. La Cour de cassation, dans un arrêt du 09 septembre 2010, n° 09-16.538, a confirmé que « le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ». Le contrôle judiciaire est donc déjà opérationnel.

Moreau, Dupont, Martin, vous redoutez qu'une apparence de certitude ne soit créée par le procès-verbal de non-contestation. Mais cet acte, prévu par l'article L. 126-3 du Code des procédures civiles d'exécution, est un simple constat de fait. Il ne peut en aucun cas suppléer l'exigence de fond de l'article L. 126-1 qui impose que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Dès qu'une objection est soulevée, l'interrupteur de l'article L. 126-2 s'active. Même une contestation sur un accessoire, comme les pénalités, suffit à briser cette certitude. La Cour de cassation l'a précisé dans son arrêt du 24 mars 2015, n° 13-23.791 : « en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ».

On pourrait m'objecter que la compétence du juge de l'exécution est limitée aux contestations liées aux mesures d'exécution forcées (Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 94-16.194). Mais ici, l'enjeu est la fluidité. Pour optimiser ce dispositif, je propose d'accélérer la dématérialisation totale de ces échanges pour réduire les coûts et les délais.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-1Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-3Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 94-16.194
Le raisonnement vérifié
3 cartes comparées · 9 956 jetons de réflexion · 6 sources citées · 2 citations exactes

La procédure de recouvrement simplifiée est un levier de compétitivité dont l'équilibre est déjà assuré par l'interrupteur de la contestation et le contrôle étendu du juge de l'exécution.

  1. DROIT POSITIFL'article L. 126-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation de la créance par le débiteur dans le délai d'un mois met fin à la procédure de recouvrement.
    Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 126-2
  2. DROIT POSITIFMême une contestation portant sur un accessoire de la créance, comme les pénalités de retard, suffit à lui ôter son caractère certain, liquide et exigible.
    Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
  3. DROIT POSITIFLe juge de l'exécution dispose de la compétence pour statuer sur des contestations portant sur le fond du droit.
    Cass. 2e civ., 09 sept. 2010, n° 09-16.538
    Objection prévenueLa compétence du juge de l'exécution pour statuer sur le fond du droit est limitée aux contestations s'élevant à l'occasion de mesures d'exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement d'un titre exécutoire.
    Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 94-16.194
Réponses aux autres intervenants

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données chiffrées sur l'impact de la dématérialisation des procédures de recouvrement sur la réduction des délais de paiement effectifs..

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