Blocus des lycées : sortir du piège de la violence par la médiation ?

La question qui nous occupe n'est pas seulement celle de la gestion de l'ordre public, elle est celle de la légalité de l'action administrative face à l'exercice de libertés fondamentales. Ma thèse est la suivante : l'administration ne saurait répondre au blocus des lycées par une logique de répression systématique et immédiate, car toute intervention doit être strictement proportionnée à la nature du trouble et respecter les cadres procéduraux qui protègent les citoyens contre l'arbitraire.

Le premier impératif est celui de la légalité de l'action administrative. L'administration, même face à une occupation sans titre, ne peut se substituer au juge pour rétablir l'ordre par ses propres moyens. Elle doit agir dans le respect des procédures légales de reprise de possession. À défaut, elle s'expose à la qualification de voie de fait. Comme l'a rappelé la jurisprudence, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, des actes tels que l'enlèvement de matériel ou le verrouillage des accès par une autorité publique sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration et portent atteinte aux libertés, notamment la liberté d'association (Cass. civ. 1re, 4 nov. 1986, n° 85-10.868).

Ensuite, l'administration doit intégrer le principe de proportionnalité dans son appréciation de la trouble. Un blocage, aussi gênant soit-il, ne doit pas conduire à une ingérence disproportionnée dans l'exercice des libertés d'expression et de réunion. Le juge, et par extension l'administration dans ses décisions de police, doit examiner le contexte : la gravité des faits, le comportement des manifestants et la corrélation entre les modalités d'action et l'objet de la contestation. Dans le cas d'une manifestation pacifique portant sur un sujet d'intérêt général, l'incrimination ou la répression peut constituer une ingérence disproportionnée (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632). Cette protection est d'autant plus forte lorsque l'action s'inscrit dans une démarche politique et militante (Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384).

Enfin, il convient de nuancer la qualification de "trouble manifestement illicite". Si la protection de la propriété est un principe, elle n'est pas absolue. L'occupation d'un lieu peut ne pas caractériser un trouble manifestement illicite si elle intervient en réaction à un comportement antérieur jugé irrégulier par l'autorité, et si elle demeure exempte de violences ou de dégradations (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588).

Dès lors, la médiation ne doit pas être perçue comme une faiblesse de l'État, mais comme un outil de régulation indispensable pour éviter que l'action administrative ne bascule dans l'illégalité ou la disproportion, garantissant ainsi la pérennité de l'ordre public dans le respect de l'État de droit.

Le défi est de savoir si l'administration est prête à troquer le réflexe de la force contre la complexité de la concertation.

Me Fournier, votre analyse sur la nécessité de proportionnalité est juste, mais elle mérite d'être replacée dans la rigueur des qualifications qui commande l'action administrative. Le Conseil d'État veille à ce que l'administration ne s'égare pas dans des interprétations extensives de ses pouvoirs, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Il convient d'abord de souligner que la nature juridique des lieux détermine l'office du juge et les pouvoirs de l'autorité de police. On ne peut traiter un lycée avec la même grille de lecture qu'un établissement d'enseignement supérieur. Si le débat glisse vers le supérieur, la qualification pénale de l'intrusion change radicalement. La Cour de cassation a d'ailleurs précisé, dans son arrêt du 11 décembre 2012, n° 11-84.304, qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ne constitue pas un établissement scolaire au sens du Livre IV du Code de l'éducation. Cette précision est capitale : l'administration doit agir sur un terrain juridique stable, et non sur la base de perceptions sociologiques.

Ensuite, concernant votre proposition de substituer la médiation à la force, je crains qu'elle ne sous-estime la force de la réalité juridique du droit de propriété. Vous semblez suggérer que la médiation pourrait suspendre l'application du droit au nom de la paix sociale. Or, le droit de propriété est une réalité qui ne saurait être mise en suspens par le seul fait d'une revendication politique ou d'une occupation pacifique.

Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2019, n° 17-22.810, l'expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, et l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. La médiation peut être un outil de régulation, mais elle ne peut devenir un substitut à l'exécution des droits dont l'État est le garant.

Enfin, si la proportionnalité est le garde-fou de l'action administrative, elle n'est pas une invitation à l'inaction ou à la carence. La jurisprudence nous enseigne que la réponse de l'autorité doit être calibrée. La Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, nous rappelle que la proportionnalité de l'ingérence doit être appréciée en prenant en compte le contexte, la gravité des faits et le comportement des manifestants.

Toutefois, l'administration ne peut se retrancher derrière la recherche d'un consensus pour laisser s'installer un trouble à l'ordre public. Le juge administratif ne sera pas là pour arbitrer des débats d'idées, mais pour vérifier si l'autorité de police a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a failli à sa mission de maintien de l'ordre.

Monsieur le Conseiller, Maître Fournier, vous dessinez ici deux mondes qui semblent s'exclure : celui de la rigueur de la qualification juridique et celui de la souplesse de la régulation sociale. Pour le législateur, cette opposition est un faux dilemme que nous devons dépasser.

Le droit de propriété est un socle, un pilier de notre architecture juridique, et je ne contesterai jamais la fermeté de la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088 qui rappelle qu'une occupation sans titre constitue un trouble manifestement illicite, indépendamment des revendications politiques ou sociales. Le législateur ne peut, et ne doit pas, fragiliser ce droit pour satisfaire à des nécessités conjoncturelles.

Cependant, la loi ne doit pas être un simple couperet qui tombe pour clore un débat. Elle doit être une architecture de la paix sociale. Si le Conseiller Leroy craint que la médiation ne suspende l'application du droit, je soutiens qu'elle peut en être la modalité d'exercice la plus intelligente.

La jurisprudence nous impose déjà une exigence de discernement. La Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, est limpide : la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression doit être appréciée en tenant compte du contexte, de la gravité des faits et du comportement des manifestants. Le juge, et par extension le législateur, ne peut ignorer la réalité du terrain sous prétexte de la pureté des concepts.

Ma vision est celle d'une réforme qui institutionnalise la médiation, non pas comme une dérogation au droit, mais comme une étape procédurale de la gestion de l'ordre public. Il ne s'agit pas de substituer le dialogue à la loi, mais de l'intégrer dans le processus de rétablissement de l'ordre.

En créant un cadre législatif de médiation obligatoire pour les occupations d'établissements scolaires, nous visons un double objectif de sécurité juridique. D'une part, nous protégeons l'administration contre le risque de dérive vers la voie de fait, comme l'a rappelé la Cass. civ. 1re, 4 nov. 1986, n° 85-10.868, en évitant des interventions brutales et non encadrées. D'autre part, nous sécurisons l'exercice des libertés fondamentales en offrant un espace de contestation qui ne bascule pas systématiquement dans l'affrontement physique.

Le véritable défi législatif n'est pas de choisir entre l'expulsion et le blocus, mais de définir un régime de transition qui permette à l'État de remplir sa mission de maintien de l'ordre sans renoncer à sa mission de garant de la cohésion sociale. La loi doit cesser d'être une simple réponse à la violence pour devenir l'instrument de sa prévention.

Monsieur le Député Martin, Monsieur le Conseiller Leroy, votre débat touche au cœur même de la mission du Sénat : la qualité de la loi et la stabilité de nos institutions.

Si l'ambition de Monsieur le Député de transformer la médiation en une étape procédurale est séduisante sur le plan de la paix sociale, elle m'inquiète profondément sur le plan de la sécurité juridique. Le Sénat est le gardien de la clarté de la norme. Or, transformer une pratique de régulation sociale en une obligation légale de médiation, c'est prendre le risque de créer un régime d'exception, une sorte de zone grise juridique où l'application du droit serait suspendue au bon vouloir d'une concertation.

Le droit positif est pourtant limpide, et c'est sur cette base que nous devons bâtir toute réforme. Comme l'a rappelé la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088, l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, et ce, indépendamment des revendications politiques ou sociales. Le droit de propriété est un pilier de notre architecture ; on ne peut pas le fragiliser par une procédure de médiation dont les effets juridiques — notamment le point de départ des délais de recours ou la suspension de l'exécution des décisions de justice — ne seraient pas strictement définis par le législateur.

Je comprends la nuance apportée par la Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588, qui permet de ne pas qualifier d'illicite une occupation intervenant en réaction à un comportement antérieur jugé irrégulier par l'autorité. Mais cette exception est une construction jurisprudentielle délicate, fondée sur l'appréciation souveraine des faits. Si nous voulons institutionnaliser la médiation, nous ne devons pas créer une loi qui obligerait l'administration à une forme de passivité, au risque de la laisser face à une voie de fait.

Pour rappel, la Cass. civ. 1re, 4 nov. 1986, n° 85-10.868 nous enseigne qu'en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, des actes tels que l'enlèvement de matériel ou le verrouillage des accès par une autorité publique sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration. Si la loi de Monsieur le Député ne définit pas avec une précision chirurgicale le moment exact où la médiation s'achève et où le pouvoir de police doit impérativement reprendre ses droits, nous exposons les chefs d'établissement à une insécurité juridique totale.

Le Sénat ne pourra valider une loi qui substitue l'imprévisibilité du dialogue à la certitude de la règle. La médiation peut être un outil, mais elle ne doit pas devenir une entrave à l'exécution des droits dont l'État est le garant. Si nous procédons à une réforme, elle devra répondre à une question fondamentale : la médiation est-elle un préalable à l'exercice du droit, ou une dérogation au droit lui-même ? Pour la qualité de notre loi, la réponse doit être sans ambiguïté.

Monsieur le Conseiller, Monsieur le Sénateur, vous parlez de piliers, de certitudes et de la « pureté des concepts ». Mais derrière cette architecture de pierre que vous tentez de dresser pour protéger la propriété, je vois l'ombre d'un mur qui menace d'étouffer les libertés les plus vitales de notre démocratie.

On tentera de vous assommer avec la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088 pour vous dire que l'occupation sans titre est un trouble manifestement illicite, point final, et que ni la liberté d'expression ni le caractère pacifique ne sauraient faire échec à ce constat. Je vous le dis : cette vision est d'un réductionnisme dangereux. Le droit n'est pas une équation mathématique où le droit de propriété serait une constante absolue face à des variables humaines.

Regardez la réalité du terrain. Si l'occupation est une réaction à un comportement de l'autorité jugé irrégulier et qu'elle demeure exempte de violences, elle peut ne pas caractériser un trouble manifestement illicite, comme l'a reconnu la Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588. La réponse de l'État ne peut pas être une réaction réflexe et aveugle.

Vous craignez l'imprévisibilité de la médiation, Monsieur le Sénateur ? Ce que vous appelez « zone grise », je l'appelle le lieu de l'examen nécessaire. Car la réponse pénale ne peut être un couperet qui tombe sans discernement. La Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632 est pourtant formelle : la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression et de réunion doit être appréciée en tenant compte du contexte, de la gravité des faits, du comportement des manifestants et de l'ampleur des perturbations.

On ne peut pas se contenter d'énonciations générales sur la conciliation entre l'ordre public et les libertés. La Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.241 nous met en garde : les juges ont l'obligation de motiver concrètement cette proportionnalité. Si nous transformons chaque blocus en une infraction pénale automatique, nous tombons dans l'arbitraire.

Surtout, n'oublions pas la nature de ces actions. Lorsque ces occupations s'inscrivent dans une action politique et militante concernant un sujet d'intérêt général, elles bénéficient d'une protection que la qualification pénale ne peut ignorer. La Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384 nous enseigne que le juge doit caractériser le lien direct entre le comportement et la liberté d'expression pour éviter une condamnation disproportionnée.

La médiation n'est pas une dérogation au droit, c'est l'exercice même de la proportionnalité. Elle permet d'éviter que l'État ne bascule dans une répression qui, par sa nature ou son contexte, deviendrait une ingérence disproportionnée dans les libertés fondamentales.

Je pose la question aux législateurs : préférez-vous une loi qui se contente de protéger des murs, ou une loi qui sait protéger des citoyens en garantissant que la force ne soit jamais la première réponse à la contestation ?

Monsieur le Sénateur, Monsieur le Député, vous débattez de la structure de la norme et de la sécurité des institutions, mais permettez-moi de vous ramener à la réalité de la réponse pénale et à la complexité de l'office du juge.

En tant que magistrat du siège, je ne vois pas dans la médiation une "zone grise" ou une suspension du droit, comme le craint le Sénat, mais une modalité de l'individualisation de la réponse pénale. Le risque que je redoute, ce n'est pas le dialogue, c'est le réflexe de la sanction automatique qui ignorerait la nature même de l'agissement.

Vous parlez de piliers et de certitudes, mais la certitude du droit ne doit pas devenir la certitude de l'aveuglement. Si l'occupation d'un établissement est un trouble, la question qui se pose à nous, au pénal, est celle de la proportionnalité de l'infraction et de la peine.

La jurisprudence nous impose une rigueur extrême à cet égard. La Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632 est pourtant sans équivoque : pour évaluer si une poursuite constitue une ingérence disproportionnée, nous devons impérativement prendre en compte le contexte, la corrélation entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, la gravité des faits, le comportement des manifestants et l'ampleur des perturbations.

Si nous nous contentons de qualifier l'acte d'entrave ou d'intrusion sans procéder à ce contrôle de proportionnalité, nous ne rendons pas la justice, nous appliquons un couperet mécanique.

Quant à la proposition de Monsieur le Député d'institutionnaliser la médiation, elle ne doit pas être perçue comme une dérogation au droit, mais comme une application de l'opportunité des poursuites. Le droit positif prévoit déjà des outils de régulation qui ne sont pas des impasses juridiques. L'article D422-4 du Code de procédure pénale dispose d'ailleurs que, lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30.

La médiation est donc une procédure encadrée, une alternative à la réponse répressive qui permet de traiter le conflit dans sa globalité, plutôt que de se limiter à la seule dimension punitive.

Je rejoins Me Rousseau sur un point : la réponse pénale ne peut être une réponse de masse à des comportements qui, bien que techniquement illicites, s'inscrivent dans une démarche politique et militante. Le juge doit savoir distinguer la violence qui menace l'ordre public de la désobéissance civile qui cherche à interpeller la conscience sociale.

L'enjeu de ce débat n'est pas de savoir si la loi doit protéger les murs ou les citoyens, mais de savoir si notre système pénal est assez fin pour protéger les deux, sans que l'un ne soit systématiquement sacrifié sur l'autel de l'autre. La médiation, si elle est encadrée, n'est pas une faiblesse de l'État, c'est l'expression d'une justice qui sait mesurer la gravité réelle des faits avant de trancher.

Monsieur le Modérateur, Mesdames et Messieurs,

Le débat qui nous réunit dépasse la simple gestion d'un trouble à l'ordre public ; il interroge la structure même de notre État de droit et la manière dont nos normes fondamentales s'articulent dans l'arène de la contestation sociale.

Monsieur le Sénateur Blanc, Monsieur le Conseiller Leroy, vous invoquez la sécurité juridique et la primauté du droit de propriété pour vous opposer à toute forme de médiation qui ne serait pas une dérogation. Vous craignez une « zone grise ». Or, en tant que constitutionnaliste, je vous rappelle que la Constitution n'est pas un catalogue de droits absolus et hermétiques, mais un système de pondération. Si la propriété est un droit protégé, elle n'est pas une norme de clôture qui interdirait toute réflexion sur la proportionnalité de la réponse étatique.

La jurisprudence nous enseigne d'ailleurs cette nécessité de mise en balance. Si la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088 affirme la nature de trouble manifestement illicite de l'occupation sans titre, d'autres décisions plus récentes nous imposent de ne pas occulter la complexité des intérêts en présence. Je pense notamment à la Cass. civ. 3e, 14 oct. 2026, n° 25-16.277, qui souligne que le juge doit rechercher un équilibre en privilégiant la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime, notamment en évaluant si les restrictions répondent à un besoin social impérieux lié à un débat d'intérêt général.

Maître Rousseau, Monsieur le Président Marchand, vous appelez à une justice de la nuance. Je vous rejoins sur l'exigence constitutionnelle de proportionnalité. Mais attention : la médiation ne doit pas être une incertitude, elle doit être une procédure.

Le risque que soulève le Sénateur n'est pas la médiation en soi, mais l'absence de cadre. Pour que la proposition du Député Martin soit constitutionnellement viable, elle ne doit pas être une simple « étape de dialogue », mais un régime juridique de conciliation dont les effets sur l'action publique sont strictement définis.

La loi doit intégrer l'obligation de motivation que la jurisprudence impose déjà de manière rigoureuse. Comme l'a rappelé la Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.241, les juges ne peuvent se contenter d'énonciations générales sur la conciliation entre libertés et ordre public ; ils doivent rechercher, dans les circonstances de l'espèce, si la répression n'est pas disproportionnée. Institutionnaliser la médiation, ce n'est pas créer une zone grise, c'est donner au législateur l'opportunité de codifier ce contrôle de proportionnalité pour éviter que l'administration ne bascule dans l'arbitraire ou, à l'inverse, dans la carence.

En définitive, la question n'est pas de savoir si nous devons choisir entre le mur et la parole, mais si nous sommes capables de bâtir une norme qui reconnaisse la légitimité de la contestation politique sans renoncer à la certitude de la règle. La médiation, si elle est encadrée par une loi précise, devient alors l'instrument d'une paix sociale qui ne repose pas sur la force, mais sur la cohérence de nos institutions.

Mes chers collègues, nous ne débattons pas ici de la simple gestion de quelques mètres carrés de béton ou de la fluidité de la circulation, mais de la capacité de notre État de droit à orchestrer la rencontre entre deux principes de valeur constitutionnelle : la protection de la propriété et l'exercice des libertés fondamentales.

Monsieur le Sénateur Blanc, Monsieur le Conseiller Leroy, je comprends votre crainte de l'insécurité juridique. Vous voyez dans la médiation une menace pour la clarté de la norme et une possible suspension du droit. Mais n'oubliez pas que la Constitution n'est pas un édifice de marbre composé de droits hermétiques et absolus qui s'excluraient mutuellement par nature ; elle est un système de pondération dynamique.

La propriété est un droit, certes, mais elle n'est pas une norme de clôture qui interdirait toute réflexion sur la proportionnalité de la réponse étatique face à une contestation démocratique. L'ordre public, qui justifie la restriction des libertés, ne doit pas devenir un prétexte à l'éviction systématique de la parole politique.

La jurisprudence, même la plus rigoureuse, nous rappelle déjà cette exigence de conciliation. La Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226 est ici fondamentale : elle pose que l'incrimination d'un comportement peut constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, selon la nature et le contexte de l'agissement en cause. Cette exigence de proportionnalité n'est pas une faveur accordée aux contestataires, c'est une condition de validité de l'action de l'État.

De même, lorsque l'action s'inscrit dans une démarche politique et militante concernant un sujet d'intérêt général, la Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384 nous enseigne que le juge doit caractériser le lien direct entre le comportement et la liberté d'expression pour éviter une condamnation disproportionnée. Le droit ne peut ignorer la substance de la contestation sous prétexte que la forme est une occupation.

Monsieur le Député Martin, votre proposition de codifier la médiation ne doit pas être une dérogation au droit, mais une modalité d'exercice du droit. Pour que cette institutionnalisation soit constitutionnellement acceptable et pour apaiser les craintes du Sénat, elle ne doit pas créer une "zone grise", mais une procédure de conciliation dont les effets sont strictement définis.

L'enjeu est là : passer d'une logique de collision entre des droits que l'on croit absolus à une logique de conciliation entre des principes que l'on reconnaît comme interdépendants. La médiation, si elle est une procédure de droit et non un simple arrangement de fait, est l'instrument même de cette exigence de proportionnalité qui est au cœur de notre bloc de constitutionnalité.

Monsieur le Sénateur, Monsieur le Conseiller, vous parlez de piliers, de certitudes et de murs de pierre. Vous dessinez une architecture où le droit de propriété, tel que consacré par la Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 17-22.810, serait une forteresse imprenable que la moindre contestation viendrait ébranler.

Mais permettez au civiliste que je suis de vous rappeler que le droit n'est pas une statue de marbre, c'est un organisme vivant, fait d'obligations et de rapports de force que la jurisprudence cherche sans cesse à réguler. Vous craignez que la médiation ne soit une « zone grise », une suspension de la loi ? Je vous réponds qu'elle est, au contraire, sa forme la plus aboutie : la contractualisation du règlement du conflit.

Votre dogmatisme sur le « trouble manifestement illicite » est une erreur de qualification. Vous brandissez la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088 comme un couperet automatique. Pourtant, le droit nous enseigne la nuance. Si l'occupation est une réaction à un comportement antérieur de l'autorité jugé irrégulier, elle peut ne pas caractériser un trouble manifestement illicite, comme l'a si justement affirmé la Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588. Dès lors, vouloir une expulsion immédiate et systématique, c'est ignorer que l'illicéité d'un trouble s'apprécie toujours au regard de la conduite des parties.

Le véritable argument de poids, celui qui doit apaiser vos craintes de sécurité juridique, Monsieur le Sénateur, ne se trouve pas dans le Code pénal, mais dans la force de la transaction.

La médiation n'est pas un dialogue de sourds ou un simple arrangement de fait. C'est un acte juridique puissant. La jurisprudence est limpide : « le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte [...] constitue une transaction » (Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672).

En transformant le blocus en une médiation, nous ne suspendons pas le droit de propriété, nous le sécurisons par un contrat. La médiation permet de substituer à l'aléa d'une expulsion forcée et potentiellement violente la certitude d'un engagement synallagmatique. L'occupant ne s'en va pas par simple politesse, il s'en va parce qu'il a contracté une obligation de libérer les lieux, sous peine de voir la transaction exécutée devant les juridictions civiles.

La médiation n'est pas une dérogation au droit, c'est un instrument de recouvrement de la plénitude du droit, mais par la voie de la volonté plutôt que par celle de la force brute.

Je vous le demande : préférons-nous un droit qui s'impose par la contrainte et qui finit par briser le pacte social, ou un droit qui s'exécute par l'engagement et qui répare, par la transaction, la fracture entre l'institution et le citoyen ?

Ce débat met en lumière une tension fondamentale dans la sociologie de l'État : la lutte entre une vision de l'institution comme garante d'une stabilité par la clôture de la norme, et une vision de l'institution comme régulateur de tensions sociales.

Monsieur le Sénateur Blanc, Monsieur le Conseiller Leroy, vous appelez à la sécurité juridique par une application rigide des qualifications. Vous voyez dans la médiation une "zone grise" qui fragiliserait l'édifice. Or, d'un point de vue sociologique, la stabilité d'une institution ne repose pas sur l'absence de mouvement, mais sur sa capacité à absorber le conflit sans rompre le pacte de légitimité.

En cherchant une application automatique de la règle, comme le suggère la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088 qui affirme que ni le caractère pacifique, ni la liberté d'expression ne sauraient faire échec au constat d'un trouble manifestement illicite, vous risquez de produire l'effet inverse : un sentiment d'injustice qui déconnecte la norme de la réalité sociale. Une loi qui s'applique en ignorant le contexte devient, pour les acteurs sociaux, une force purement coercitive et non plus une autorité reconnue.

La jurisprudence montre pourtant que le droit tente déjà, de manière fragmentaire, de réintégrer cette réalité. La Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588 reconnaît qu'une occupation peut ne pas être illicite si elle est une réaction à un comportement antérieur jugé irrégulier par l'autorité. Cette décision n'est pas une "zone grise", c'est le signe que la norme est déjà sensible aux rapports de force et aux comportements des acteurs institutionnels.

Quant à la médiation, je rejoins Me Durand sur sa dimension contractuelle, mais je l'analyse comme un puissant outil de dépolitisation. En suivant la logique de la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672, qui considère le procès-verbal de médiation comme une transaction, nous assistons à une transformation du conflit : l'acteur contestataire, qui agissait par une revendication politique, est réintégré dans le système par le biais d'un engagement contractuel.

On ne traite plus la cause du blocus, on traite l'exécution d'une obligation de libérer les lieux. C'est une victoire pour la bureaucratie : le conflit politique est converti en un dossier de gestion, et la confrontation de valeurs est remplacée par une gestion de l'engagement. La médiation n'est pas seulement un outil de paix sociale, c'est un mécanisme de domestication de la contestation par le droit civil.

Dès lors, une question s'impose aux juristes qui cherchent à codifier ce processus : l'institutionnalisation de la médiation est-elle le signe d'une maturité de l'État de droit, capable de concilier ses principes, ou est-elle le symptôme d'une incapacité de la norme à réguler les conflits de valeurs sans les transformer en simples transactions administratives ?

Sur le terrain, dans les couloirs des lycées, ce que nous observons, ce n'est pas une joute philosophique entre droits fondamentaux, c'est une rupture brutale de la continuité du service public. Pour les personnels de l'éducation, le blocus n'est pas qu'une question de propriété ou d'expression ; c'est une situation d'insécurité qui paralyse l'enseignement et fragilise la mission de l'État.

Monsieur le Sénateur, Monsieur le Conseiller, je partage votre exigence de sécurité juridique. Nous ne pouvons pas laisser les chefs d'établissement dans l'incertitude, entre le risque de la voie de fait, si l'administration intervient de manière brutale sans respecter les procédures, comme l'a rappelé la Cass. civ. 1re, 4 nov. 1986, n° 85-10.868, et le risque de l'impuissance totale face à une occupation qui paralyse le service.

Cependant, l'approche purement répressive que vous semblez défendre, en vous appuyant sur la primauté du droit de propriété telle qu'affirmée par la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088, est une réponse incomplète. Elle ignore la réalité de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'institution. Si le responsable d'un établissement n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la sécurité des élèves, comme l'établit la Cass. civ. 1, 13 fév. 1979, n° 77-13.532, un blocus non géré transforme cette obligation en un défi insurmontable, exposant l'administration à une responsabilité pour faute.

Je rejoins Maître Rousseau et Monsieur le Député Martin sur la nécessité d'une alternative, mais je m'oppose à une approche qui serait purement sociologique ou informelle, comme le suggère le Docteur Parmentier. La médiation ne doit pas être un "arrangement" de fait qui suspend le droit, mais un outil juridique structuré.

Le levier pragmatique que nous devons actionner est celui de la transaction. Comme l'a précisé la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672, le procès-verbal d'une médiation peut constituer une transaction. C'est là que réside la solution pour le service public : transformer un conflit politique et une occupation sans titre en un engagement juridique clair.

En institutionnalisant cette médiation, nous ne créons pas une "zone grise", nous créons une procédure de sortie de crise qui sécurise l'occupant par un engagement et qui sécurise l'administration par un titre exécutoire. Cela permet d'appliquer le principe de proportionnalité exigé par la jurisprudence, notamment la Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, tout en garantissant le rétablissement rapide du service.

Ma revendication est simple : nous ne voulons pas d'une loi qui choisit entre la force et le dialogue. Nous exigeons un cadre législatif qui donne aux chefs d'établissement des outils de médiation juridiquement contraignants, afin que la reprise de la continuité du service public ne dépende pas de l'humeur des contestataires, mais de la force de la loi.

On nous parle de murs, de titres de propriété et de continuité du service public. On nous dépeint des lycéens ou des travailleurs comme des perturbateurs qu'il faudrait « gérer » ou « domestiquer » par des procédures de médiation. Mais vous oubliez l'essentiel : le blocus n'est pas une pathologie de l'ordre public, c'est le symptôme d'une rupture du dialogue social et l'expression d'un rapport de force nécessaire quand les voies institutionnelles sont obstruées.

Monsieur le Conseiller Leroy, Maître Durand, vous brandissez le droit de propriété comme un bouclier absolu, en vous appuyant sur la primauté de la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088 pour transformer chaque occupation en un « trouble manifestement illicite ». C'est une lecture qui occulte la réalité des rapports de force. Le droit n'est pas une chambre d'écho de la volonté des propriétaires ; il doit savoir lire le contexte.

Comme l'a rappelé la Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588, une occupation peut ne pas caractériser un trouble manifestement illicite si elle intervient en réaction à un comportement antérieur de l'autorité jugé irrégulier. Si l'État ou l'institution décide unilatéralement de réformes ou de fermetures sans concertation, le blocus devient une réponse légitime à l'arbitraire. On ne peut pas reprocher aux travailleurs ou aux étudiants de se faire justice eux-mêmes quand l'institution elle-même délaisse ses obligations de dialogue.

Quant à la proposition de la déléguée Prevost, qui voit dans la médiation un outil de « transaction » pour sécuriser le service public en s'appuyant sur la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672, je m'y oppose fermement. Transformer un conflit social et politique en un simple contrat de gestion, c'est vouloir neutraliser la contestation par la technique juridique. La médiation ne doit pas être une méthode de « domestication » où l'on échange des droits contre une libération des locaux. Ce n'est pas du dialogue social, c'est de la gestion de crise administrative.

Le droit du travail et le droit de la contestation sont des conquêtes de lutte. On ne peut pas traiter un mouvement collectif comme une simple série d'infractions individuelles. La jurisprudence nous rappelle l'importance de cette protection : la Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-42.789 est claire, un salarié ne peut être sanctionné pour un fait commis à l'occasion d'une grève que s'il est constitué une faute lourde. Cette immunité est le socle de notre capacité d'action.

Si nous voulons sortir du piège de la violence, ce n'est pas en multipliant les procédures de médiation qui transforment les revendications en transactions, mais en garantissant que la réponse pénale respecte la substance même de l'action militante. La Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384 nous impose de caractériser le lien direct entre le comportement et la liberté d'expression pour éviter une condamnation disproportionnée.

Ma revendication est la suivante : ne cherchez pas à codifier la sortie de crise pour protéger les murs. Cherchez à codifier le droit à la contestation pour protéger les citoyens. Le droit social ne doit pas être le serviteur de la propriété, mais le garant de l'équilibre des forces.

Ma thèse est la suivante : pour que la médiation ne soit pas un simple pansement sur une plaie ouverte, elle doit être pensée non pas comme une transaction civile de circonstance, mais comme une véritable procédure de gestion de l'ordre public, encadrée par le principe de légalité administrative.

Maître Durand, vous avez raison de souligner la puissance de la transaction. En invoquant la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672, vous rappelez avec justesse que le procès-verbal d'une médiation peut constituer une transaction. C'est un outil de régulation puissant. Mais attention : en droit public, l'administration ne peut pas contracter pour renoncer à ses prérogatives de puissance publique ou pour déroger à l'ordre public. Une médiation qui aboutirait à un accord "hybride", où l'administration accepterait une occupation prolongée sans base légale, ne serait pas une transaction, mais une abdication de sa mission de police.

Monsieur le Député Martin, votre projet de "régime de transition" est la clé. Pour éviter la "zone grise" redoutée par Monsieur le Sénateur Blanc, cette médiation doit être une phase de suspension encadrée du pouvoir de police, et non une zone d'anomie. Si la médiation est institutionnalisée, elle doit définir précisément le moment où l'autorité de police recouvre sa pleine capacité d'action. Sans cette précision, l'administration s'expose au risque de la voie de fait. Comme l'a rappelé la Cass. civ. 1re, 4 nov. 1986, n° 85-10.868, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, des actes d'expulsion ou d'enlèvement de matériel par l'autorité publique sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration. La loi doit donc tracer la ligne de démarcation entre le temps du dialogue et le temps de l'exécution forcée.

Enfin, répondons à la question de la rupture de l'accord. Si la médiation échoue, nous ne créons pas un nouveau contentieux, nous constatons simplement le maintien de la situation initiale : une occupation sans titre. Le régime de sanction ne doit pas être une "reprise" arbitraire, mais un retour à l'exercice normal des pouvoirs de police, lequel reste soumis à l'exigence de proportionnalité.

Même en cas de rupture de l'accord, l'administration ne peut agir par la force aveugle. Elle devra toujours répondre au contrôle du juge, qui, conformément à la Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, vérifiera si la réaction de l'autorité — qu'il s'agisse de l'expulsion ou de la poursuite pénale — est proportionnée au contexte, à la gravité des faits et au comportement des manifestants.

Le défi pour le législateur est de transformer cette "médiation-transaction" en une "médiation-procédure" : un outil qui ne suspend pas le droit, mais qui organise sa mise en œuvre de manière ordonnée et légale.

La question est désormais de savoir : l'administration peut-elle accepter de déléguer, le temps d'une procédure, une partie de sa capacité de coercition à un tiers médiateur sans perdre sa responsabilité de garante de l'ordre public ?

Maître Durand, Docteur Parmentier, votre analyse est séduisante car elle propose de transformer le conflit de valeurs en un simple rapport d'obligations. Vous avez raison sur un point de droit : le procès-verbal d'une médiation peut effectivement constituer une transaction, comme l'a affirmé la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672, permettant ainsi de rechercher la réparation des conséquences dommageables et de prévenir la réitération par le règlement des désaccords.

Toutefois, en tant que membre du Conseil d'État, je dois vous mettre en garde contre une dérive que nous surveillons avec la plus grande vigilance : l'idée que l'administration pourrait, par la voie contractuelle, se décharger de ses prérogatives de puissance publique ou, pire, renoncer à sa mission de maintien de l'ordre public. La médiation ne doit pas devenir un espace d'anomie où l'État, par un accord de gré à gré, accepterait de suspendre indéfiniment l'application de la loi.

Le Sénateur Blanc a parfaitement identifié le nœud du problème : l'insécurité juridique. Si la médiation est institutionnalisée, elle ne peut être une simple "zone grise". Elle doit être une phase de régulation dont les effets sur l'action publique sont strictement encadrés.

Pour répondre à la question qui nous est posée sur le régime de la rupture : il ne s'agit pas de choisir entre le contentieux civil et la répression pénale, mais de comprendre la nature de l'engagement. Si l'accord est rompu, nous ne changeons pas de régime ; nous constatons l'échec d'une alternative et nous revenons à l'exercice normal des pouvoirs de police. L'occupation sans droit ni titre demeure, par définition, un trouble manifestement illicite, conformément à la Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088.

La rupture de la transaction ne doit pas déclencher une réponse pénale automatique ou une force aveugle, ce qui nous ferait basculer dans la voie de fait que redoutait Maître Fournier. Elle doit permettre la reprise de l'exécution des droits, mais cette reprise reste soumise au contrôle de l'administration et, in fine, au contrôle du juge.

Même en cas de rupture, le juge — qu'il soit administratif ou pénal — gardera la mission de vérifier que la réaction de l'autorité est proportionnée. La Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632 est claire : la proportionnalité de l'ingérence doit être appréciée en tenant compte du contexte, de la gravité des faits et du comportement des manifestants.

En résumé, la médiation ne doit pas être une dérogation au droit, mais une modalité organisée de son application. Elle est un outil de gestion de l'ordre public, et non un substitut à la souveraineté de la loi. L'État peut dialoguer, il peut transiger, mais il ne peut pas renoncer à sa mission de garant de la légalité.

Monsieur le Modérateur, Monsieur le Sénateur, Maître Durand, vous avez mis le doigt sur le nœud gordien de notre réforme : la nature de l'engagement et la conséquence de sa rupture.

Maître Durand, vous invoquez avec justesse la force de la transaction, en rappelant que le procès-verbal d'une médiation peut constituer une transaction, comme l'a affirmé la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672. C'est une base solide. Mais attention à ne pas réduire le blocus d'un lycée à un simple litige de droit privé. Si nous nous contentons d'un régime de contentieux civil pour inexécution contractuelle, nous condamnons l'État à une lenteur incompatible avec l'urgence de la continuité du service public et la sécurité des élèves. Le droit civil n'est pas armé pour gérer l'ordre public.

Le Sénateur Blanc a raison de craindre une "zone grise" si la médiation devient une parenthèse d'impuissance. Pour éviter cela, la loi ne doit pas créer une dérogation au droit, mais une modalité de sa mise en œuvre.

Ma proposition est celle d'un régime de "réactivation immédiate". En cas de rupture de l'accord de médiation, nous ne devons pas simplement revenir à la situation initiale, nous devons constater juridiquement la déchéance du bénéfice de la médiation. La rupture de l'engagement de l'occupant doit agir comme un déclencheur légal de la reprise de l'action de police.

Il ne s'agit pas d'un retour automatique à la répression pénale, ce qui serait une erreur de qualification, mais d'un retour à l'exercice des pouvoirs de police administrative pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue, par définition, l'occupation sans titre (Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088).

Cependant, pour rassurer le Conseiller Leroy et le Sénateur Blanc, cette réactivation ne sera pas un blanc-seing pour la violence. La rupture de la médiation par l'occupant deviendra un élément central de l'appréciation de la proportionnalité. Le juge, qu'il soit administratif ou pénal, pourra alors fonder sa décision sur le comportement de l'occupant, critère essentiel selon la Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, pour évaluer si la réponse de l'autorité est proportionnée au contexte et à la gravité des faits.

En somme, la rupture de l'accord ne doit pas ouvrir un nouveau contentieux civil, elle doit valider la légitimité de l'intervention de l'État. Nous devons transformer la transaction en un outil de sécurisation de l'ordre public : un engagement qui, s'il est rompu, transforme la contestation politique en un trouble dont l'éviction devient une nécessité impérieuse, sans pour autant exposer l'administration au risque de la voie de fait (Cass. civ. 1re, 4 nov. 1986, n° 85-10.868).

C'est ainsi que nous passerons d'une gestion de crise subie à une gestion de crise pilotée par la norme. La question que je pose désormais à mes collègues est la suivante : sommes-nous prêts à accepter que la parole de l'État, lorsqu'elle est engagée dans une médiation, possède une force juridique supérieure à la simple promesse de dialogue ?

Monsieur le Député, Maître Durand, vous semblez vouloir marier l'alliance de raison et l'alliance de volonté pour résoudre une crise qui, elle, relève de l'ordre public.

Maître Durand, vous avez raison de souligner la puissance technique de la transaction. La jurisprudence est claire : « le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte [...] constitue une transaction » (Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672). Mais attention à ne pas commettre un contresens juridique majeur. La transaction est un outil de droit privé, un contrat par lequel les parties éteignent un litige. Or, l'État n'est pas un contractant ordinaire. En voulant transformer un blocus de lycée en une simple inexécution contractuelle, vous risquez de vider la mission de police de l'administration de sa substance. On ne gère pas une occupation sans titre comme on gère un retard de paiement.

Monsieur le Député Martin, votre proposition de « réactivation immédiate » est précisément ce que le Sénat redoute : la création d'un régime de droit hybride, une sorte de droit de circonstance qui n'est ni tout à fait de l'ordre public, ni tout à fait du droit civil. Vous voulez que la rupture de l'accord soit le déclencheur d'une reprise de force. Mais si cette « réactivation » est automatique, elle court à la rencontre de l'insécurité juridique.

Si la loi prévoit qu'en cas de rupture, l'administration peut agir de manière accélérée, comment le juge pourra-t-il encore assurer le contrôle de proportionnalité que lui impose la jurisprudence ? La Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632 est formelle : la proportionnalité de l'ingérence doit être appréciée en tenant compte du contexte, de la gravité des faits et du comportement des manifestants. Une loi qui créerait un mécanisme de « déchéance de la médiation » entraînant une réponse quasi automatique risquerait de paralyser ce contrôle judiciaire essentiel.

De plus, je vous mets en garde contre le risque de basculer dans la voie de fait. Si la rupture de l'accord de médiation est utilisée comme prétexte pour une expulsion immédiate sans que l'urgence d'un péril imminent ne soit établie, l'administration s'expose à la sanction de la jurisprudence. Comme l'a rappelé la Cass. civ. 1re, 4 nov. 1986, n° 85-10.868, en l'absence d'une telle urgence, des actes tels que l'enlèvement de matériel ou le verrouillage des accès sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration.

Le Sénat ne peut accepter une réforme qui substitue l'imprévisibilité d'un contrat à la certitude de la règle de droit. Si nous institutionnalisons la médiation, elle doit rester une modalité de la gestion de l'ordre public et non devenir un contrat de gestion de crise.

La question demeure : si l'accord est rompu, revenons-nous au droit commun — c'est-à-dire à une occupation qui demeure un trouble manifestement illicite (Cass. civ. 3, 20 janv. 2010, n° 08-16.088) — ou créons-nous un régime d'exception où la rupture d'une promesse de dialogue devient une circonstance aggravante justifiant une force accrue ? Pour la qualité de la loi, nous ne pouvons pas choisir la seconde option.

Monsieur le Député, Maître Durand, vous voulez transformer le cri de la contestation en une simple clause de résiliation ! Vous parlez de transaction, vous parlez de « réactivation immédiate » comme si l'on pouvait automatiser la justice et, par la même occasion, court-circuiter les libertés fondamentales.

Maître Durand, vous vous réjouissez de la portée de la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672 pour affirmer que le procès-verbal de médiation est une transaction. Certes, sur le plan civil, l'engagement est là et peut être exécuté. Mais ne commettez pas l'erreur fatale de croire que la rupture d'un contrat civil doit entraîner une réponse pénale automatique ou une reprise de force sans discernement. Le droit pénal n'est pas le service de recouvrement des créances de l'État, et la liberté d'expression n'est pas une obligation de résultat !

Monsieur le Député Martin, votre idée de « réactivation immédiate » des pouvoirs de police en cas de rupture de l'accord est une tentation dangereuse. Vous dessinez un régime de « pré-condamnation » : celui qui échoue à la médiation serait frappé par une réponse de l'État dont la légitimité serait déjà entachée par l'automatisme. Or, la Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632 est formelle : la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en tenant compte du contexte, de la gravité des faits et du comportement des manifestants.

Si l'on rompt la médiation, le juge ne doit pas simplement constater la « déchéance » d'un droit pour justifier une force accrue. Il doit reprendre son office de rempart. Il doit vérifier, comme l'exige la Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.241, si la répression n'est pas disproportionnée en recherchant, dans les circonstances de l'espèce, si la sanction est proportionnée au but poursuivi. On ne peut pas traiter un militant qui, après un échec de dialogue, réitère son action, de la même manière qu'un délinquant de droit commun.

La Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384 nous rappelle avec force que lorsqu'une action s'inscrit dans une démarche politique et militante concernant un sujet d'intérêt général, le lien direct entre le comportement et la liberté d'expression doit être caractérisé pour éviter une condamnation disproportionnée. La rupture d'un accord de médiation ne saurait, à elle seule, transformer une revendication politique en une criminalité banale.

En résumé, je refuse que la médiation devienne un piège procédural. Si la médiation échoue, le droit doit reprendre ses droits, certes, mais avec la même exigence de discernement qu'au premier jour. La rupture de l'accord ne doit pas être une circonstance aggravante qui justifierait une réponse de force immédiate, mais un élément parmi d'autres dans l'examen de la proportionnalité de la sanction.

Je pose la question à Monsieur le Député : votre réforme cherche-t-elle réellement à rétablir le dialogue, ou cherche-t-elle simplement à préparer le terrain d'une répression plus efficace en faisant de l'échec de la médiation une preuve de mauvaise foi ?

Monsieur le Député, Maître Durand, vous avez placé le débat devant un dilemme qui est aussi le nôtre, au siège : faut-il traiter la rupture de la médiation comme une simple inexécution contractuelle ou comme le déclencheur d'une réponse répressive ?

Maître Durand, vous avez raison de souligner la puissance de la transaction. En invoquant la Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-13.672, vous rappelez que le procès-verbal d'une médiation peut constituer une transaction capable de régler les désaccords. C'est une voie de régulation précieuse pour la réparation des dommages. Mais attention : le droit civil est le droit des volontés, tandis que le droit pénal est le droit de l'ordre public. Un blocus de lycée n'est pas qu'un litige entre deux parties ; c'est une atteinte à la sécurité et à la mission de l'État.

Monsieur le Député, votre projet de « réactivation immédiate » des pouvoirs de police m'inquiète au plus haut point. En tant que magistrat, je ne peux accepter que la loi cherche à substituer un automatisme procédural au discernement du juge. Si la rupture de l'accord devient un déclencheur mécanique de la force publique ou de la sanction, nous sortons du droit pour entrer dans la gestion de flux.

Le juge pénal ne doit pas être une machine à appliquer des sanctions en cas de mauvaise foi. La jurisprudence est pourtant très claire sur l'obligation de nuance. La Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632 nous rappelle que la proportionnalité de l'ingérence doit être appréciée en tenant compte du contexte, de la gravité des faits et du comportement des manifestants.

Si l'on suit votre logique, Monsieur le Député, la rupture de la médiation deviendrait une circonstance aggravante de fait, une preuve de mauvaise foi qui dicterait la peine avant même que le juge n'ait pu analyser la nature de l'agissement. Or, l'individualisation de la peine est un principe cardinal.

Je rejoins Maître Rousseau sur un point essentiel : la rupture de l'accord ne doit pas être un piège. Si la médiation échoue, nous ne devons pas simplement « basculer » dans la répression, mais reprendre l'examen de l'opportunité des poursuites.

Le juge doit pouvoir examiner si le comportement de l'occupant, après la rupture, justifie une sanction pénale ou si l'on reste dans le cadre d'une contestation dont la gravité n'exige pas encore le recours à la force. La Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226 nous enseigne que le juge doit vérifier le lien direct entre le comportement et la liberté d'expression pour contrôler la proportionnalité de la culpabilité et de la peine.

En résumé, la médiation doit rester une alternative, et non une étape de pré-condamnation. Elle peut aboutir à une transaction civile, mais elle ne doit jamais faire obstacle à l'office du juge pénal, qui est de mesurer, avec une précision chirurgicale, si la réponse de l'État est proportionnée à la réalité du trouble.