L'efficacité du règlement extrajudiciaire du DSA : entre non-contrainte et homologation

L'efficacité de la régulation numérique, telle qu'entendée par le Règlement sur les services numériques (DSA), repose sur un équilibre précaire entre la célérité de la résolution des litiges et la préservation des principes fondamentaux de l'État de droit. Au cœur de ce dispositif se trouve le recours aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Toutefois, une question de fond divise la doctrine et les praticiens : l'efficacité de cette régulation peut-elle reposer sur des décisions dépourvues de force obligatoire ? Si l'absence de contrainte directe semble être un gage de protection de la souveraineté juridictionnelle, elle soulève l'inquiétude d'un système de médiation purement symbolique face à la puissance des fournisseurs de plateformes. La problématique centrale réside dès lors dans la capacité à concilier l'exigence d'effectivité de la régulation numérique avec l'interdiction de conférer un pouvoir juridictionnel à des organismes non judiciaires.

I. L'impossibilité juridique de l'imposition d'un règlement par l'organe certifié

Le cadre juridique actuel du DSA consacre une séparation stricte entre la phase de résolution amiable et la phase de décision juridictionnelle. Cette architecture repose sur un principe de non-contrainte qui limite l'action des organismes de règlement extrajudiciaire.

A. Un principe de non-contrainte ancré dans le droit de l'Union

Une première lecture de l'ordonnancement juridique européen révèle que le pouvoir des organismes certifiés est structurellement limité. L'Article 21, règlement (UE) 2022/2065 dispose de manière limpide que « L’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant. » Ce texte pose un principe de non-contrainte qui protège les parties contre toute décision unilatérale qui ne serait pas le fruit d'un accord mutuel.

Pour pallier cette absence de pouvoir décisionnel, le législateur européen mise sur la coopération et l'éthique procédurale. En effet, l'Article 21, règlement (UE) 2022/2065 précise que « Les deux parties s’engagent, de bonne foi, avec l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié qui est choisi en vue de résoudre le litige. » L'efficacité du système est donc, en théorie, subordonnée à la sincérité de l'engagement des acteurs.

Certains courants doctrinaux soulignent que cette absence de contrainte n'est pas synonyme d'une absence de force obligatoire du processus. Il convient de distinguer l'issue de la procédure (qui doit être acceptée) de la participation à celle-ci. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne apporte une précision fondamentale. Dans son Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2017, C-75/16, la Cour juge qu'une législation nationale peut rendre le recours à la médiation obligatoire avant la saisine d'un juge, à condition que cela ne fasse pas obstacle au droit d'accès à la justice. La Cour précise toutefois que « même si l’article 1er, première phrase, de la directive 2013/11 utilise l’expression à titre volontaire , il convient de relever que la seconde phrase dudit article prévoit explicitement la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoire la participation aux procédures de REL ».

Néanmoins, cette possibilité de rendre la participation obligatoire est strictement encadrée par le droit de l'Union. L'issue de la procédure ne peut être imposée sans l'accord préalable du consommateur, car « une telle possibilité exige que le consommateur ait auparavant accepté la solution proposée » (CJUE, 14 juin 2017, C-75/16). Enfin, le droit de contester les décisions des plateformes devant une juridiction doit demeurer inaliénable, comme le rappelle l'Article 21, règlement (UE) 2022/2065, qui dispose que ce régime est « sans préjudice du droit du destinataire du service concerné d’engager, à tout moment, une procédure pour contester lesdites décisions prises par les fournisseurs de plateformes en ligne devant une juridiction conformément au droit applicable. »

B. La préservation de la séparation des pouvoirs par le refus des juridictions de fait

Au-delà de la norme européenne, c'est la structure même de l'institution judiciaire qui interdit l'octroi d'un pouvoir décisionnel à des organismes de règlement extrajudiciaire. L'attribution d'un pouvoir de trancher un litige à un acteur non judiciaire constituerait la création de juridictions de fait, une dérive incompatible avec la séparation des pouvoirs.

La jurisprudence française est constante sur la nature de la médiation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 juin 1993, n° 91-15.332, a affirmé que « la médiation, dont l'objet est de procéder à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité d'application de l'article 21 du nouveau Code de procédure civile tendant au règlement amiable des litiges, et, par voie de conséquence, exclusive de tout pouvoir juridictionnel ».

Cette distinction est cruciale : le médiateur propose, il ne tranche pas. Conférer un pouvoir de décision contraignante à un organisme de règlement reviendrait à lui attribuer une fonction juridictionnelle qui lui est étrangère par nature. Le respect de cette frontière est la condition de la légitimité de la résolution amiable. Si l'organisme de règlement du DSA devait pouvoir imposer une solution, il sortirait de son champ de compétence pour entrer dans celui de l'administration de la justice, domaine réservé aux magistrats.

II. La quête d'effectivité par le biais de l'intervention judiciaire

Si l'organe de règlement ne peut imposer de décision, le droit prévoit des mécanismes permettant de transformer un accord issu de la médiation en un acte doté d'une véritable force exécutoire. L'enjeu n'est donc pas de changer la nature de l'organe, mais de fluidifier le passage de l'accord vers le titre exécutoire.

A. L'homologation, levier de transformation de l'accord en titre exécutoire

L'efficacité du dispositif ne doit pas être recherchée dans la contrainte unilatérale de l'organe, mais dans la capacité des parties à sécuriser juridiquement l'issue de leur dialogue. Le mécanisme de l'homologation est l'outil central de cette sécurisation.

L'Article 1543 du code de procédure civile prévoit expressément que « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. » Par cette procédure, l'accord, qui n'est initialement qu'un contrat entre les parties, acquiert la force d'une décision de justice.

La Cour de cassation confirme ce rôle de l'homologation dans son arrêt du 26 octobre 2023, n° 21-19.844, en précisant que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. » Une fois l'homologation obtenue, l'accord devient un titre exécutoire permettant de pratiquer des saisies ou toute autre mesure d'exécution forcée.

Cette transformation est illustrée par plusieurs décisions d'espèce. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, rendue le 30 juin 2025 (n° RG 22/01393), démontre que l'homologation judiciaire confère à l'acte la force exécutoire et vaut titre exécutoire en application du code des procédures civiles d'exécution. De même, une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, du 5 mai 2022 (n° RG 21/02843), souligne que le juge, en homologuant le protocole d'accord, constate que celui-ci est juste, respectueux des droits des parties et comporte des concessions réciproques.

B. Les défis de la célérité : vers un régime d'homologation spécialisé ?

Malgré la clarté de ces mécanismes, une divergence doctrinale subsiste quant à leur coût et leur rapidité. Une partie de la doctrine s'inquiète de voir le recours systématique à l'homologation transformer la résolution amiable en un goulot d'étranglement procédural. Le risque est de déplacer le contentieux vers une phase judiciaire plus lourde et coûteuse, augmentant ainsi les coûts de transaction pour l'utilisateur final.

Pour éviter que la médiation ne devienne purement symbolique, certains proposent la création d'un régime d'homologation spécialisé, dématérialisé et accéléré, spécifiquement dédié aux litiges du DSA. Une telle évolution pourrait permettre de répondre aux impératifs de vitesse du monde numérique sans pour autant renoncer au contrôle judiciaire.

Cependant, toute accélération de la procédure, notamment par le recours à l'homologation sur requête (procédure non contradictoire), doit être strictement encadrée pour ne pas sacrifier le principe du contradictoire. La jurisprudence est ici très vigilante. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Reims, du 8 octobre 2024 (n° RG 24/00545), rappelle les limites de cette célérité : « Celles-ci n'autorisent une violation du principe du contradictoire en cas de demande de rétractation de l'ordonnance rendue, qu'à charge pour le demandeur à la requête de justifier de la nécessité d'agir rapidement pour éviter un préjudice imminent et d'empêcher l'information préalable de l'autre partie si ce n'est de risquer de compromettre l'efficacité de la décision à prendre. »

Dès lors, l'un des débats majeurs porte sur la définition du préjudice imminent dans l'environnement numérique. Certains suggèrent d'instaurer une présomption légale de préjudice imminent pour certains types de litiges, tels que la suspension de compte ou la suppression de contenu, afin de faciliter l'accès à une homologation rapide. Mais une telle présomption ne risquerait-elle pas d'être systématiquement neutralisée par les juges du fond ?

En conclusion, l'équilibre du DSA repose sur un paradoxe structurel : l'organe de règlement doit demeurer non contraignant pour respecter la séparation des pouvoirs et le droit au juge, mais son effectivité est conditionnée par la fluidité de la transformation de l'accord en titre exécutoire. La voie de l'homologation judiciaire semble être la seule capable de concilier ces impératifs, à condition de s'adapter à la spécificité du numérique.

Deux questions restent toutefois en suspens pour l'avenir de cette régulation : comment définir juridiquement le préjudice imminent dans l'environnement numérique pour justifier une procédure d'homologation accélérée sans fragiliser les droits des plateformes ? Et, enfin, ne faudrait-il pas doter ces organismes d'un pouvoir de recommandation assorti de sanctions administratives pour pallier l'inefficacité des décisions qui ne sont pas, par nature, contraignantes ?