La correctionnalisation du viol : entre efficacité procédurale et déni de justice

INTRODUCTION

La question de la correctionnalisation du viol — pratique consistant à requalifier des faits de pénétration sexuelle, initialement constitutifs du crime de viol, en délits d'agressions sexuelles ou de violences — place le droit pénal français au confluent de deux impératifs souvent antagonistes : l'exigence de vérité judiciaire et la nécessité de stabilité procédurale.

D'un côté, l'article 222-23 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » et prévoit pour ce crime une peine de « quinze ans de réclusion criminelle ». De l'autre, la pratique judiciaire tend à traiter ces actes sous des qualifications correctionnelles, souvent par l'intermédiaire du juge d'instruction.

Cette pratique soulève une problématique fondamentale : comment concilier l'impératif de stabilité procédurale et de gestion des flux judiciaires avec l'exigence de reconnaissance de la gravité criminelle des faits et la protection effective des droits des victimes et de leurs proches ? La correctionnalisation est-elle un outil technique de régulation de la saisine ou constitue-t-elle un déni de justice par la dénaturation de la réalité des faits ?

I. La correctionnalisation : une modalité de saisine encadrée par la compétence d'ordre public

La pratique de la correctionnalisation ne saurait être perçue comme une simple option discrétionnaire des magistrats. Elle s'inscrit dans un cadre où la compétence des juridictions, principe de valeur constitutionnelle et d'ordre public, semble paradoxalement s'effacer devant les mécanismes de la saisine.

A. La régularité de la substitution de qualification par l'instruction

Une première lecture de la pratique judiciaire souligne la régularité technique de la substitution de qualification opérée lors de la phase d'instruction. Selon une partie de la doctrine, le juge d'instruction dispose de la faculté de modifier la qualification des faits pour l'adapter à la saisine du tribunal de jugement, sans que cela ne constitue une violation de la loi.

Cette faculté est explicitement reconnue par la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2023, n° 22-80.885, la Cour de cassation, chambre criminelle, a précisé les contours de cette pratique en affirmant que : « Le juge d'instruction a substitué une qualification correctionnelle à ce fait, en clôturant l'information par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui vise à la fois des faits d'attouchements et de pénétration, sous la qualification d'agressions sexuelles aggravées. » Cette décision confirme que la présence d'une victime assistée d'un avocat lors du renvoi empêche le tribunal de se déclarer incompétent si la saisine est déjà devenue correctionnelle.

D'autres auteurs soulignent que cette substitution peut être maintenue même en cas de contestation par le prévenu. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 12 décembre 2018, n° 17-81.034, a validé la décision d'une cour d'appel ayant maintenu une qualification correctionnelle malgré le refus du mis en examen, confirmant ainsi que la régularité de la procédure ne dépend pas de l'assentiment de l'auteur des faits.

B. L'obligation de requalification face au caractère criminel des faits

Toutefois, cette liberté de qualification se heurte au principe de la compétence juridictionnelle. Il est de principe constant que la compétence des juridictions est d'ordre public en matière répressive. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt du 22 mai 1996, n° 95-84.899, a rappelé avec force ce principe : « Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; ».

Cette décision impose une obligation de requalification : si les faits (tels que la fellation, qui constitue un acte de pénétration sexuelle selon la même jurisprudence) relèvent de la compétence de la cour d'assises, le juge correctionnel ne peut légalement en connaître.

Néanmoins, la doctrine note une nuance importante : le juge correctionnel ne peut modifier la qualification des faits que s'il ne change rien ni n'ajoute rien aux faits de la prévention. Comme l'a souligné la Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 27 mai 2003, n° 02-85.619, les juges ne peuvent se déclarer incompétents sur la base d'éléments n'ayant pas fait l'objet du débat contradictoire initial ou de faits non contenus dans la saisine. La requalification doit donc rester strictement circonscrite aux faits déjà soumis à la discussion.

II. L'irréversibilité de la qualification : un enjeu de droits fondamentaux et de reconnaissance

Si la correctionnalisation est juridiquement encadrée, elle crée des zones d'ombre où la stabilité de la procédure semble entrer en conflit avec les droits des victimes et de leur entourage.

A. Le verrou de l'assistance juridique et l'exclusion des tiers

Le point le plus critique de la pratique réside dans l'effet de « verrou » que l'assistance d'un avocat produit sur la possibilité de contester la qualification. Une partie de la doctrine soutient que l'assistance juridique de la victime directe transforme une erreur de qualification en une vérité judiciaire irréversible pour les tiers.

En effet, la jurisprudence limite drastiquement le droit de contestation. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 20 novembre 2013, n° 12-85.185, « les parents d'une victime sont irrecevables à soulever l'incompétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits déférés sous la qualification de délits seraient de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné, et qu'elle avait alors la faculté d'interjeter appel de l'ordonnance en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ».

Ce mécanisme crée une situation où, si la victime directe a été assistée lors du renvoi, le tribunal correctionnel est juridiquement empêché de renvoyer le ministère public à se pourvoir pour une requalification en crime. La Cour de cassation, chambre criminelle, a réitéré cette limite dans son arrêt du 7 novembre 2007, n° 07-80.134, en précisant que : « lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut renvoyer le ministère public à se pourvoir aux fins d'une requalification des délits en crimes, lorsque la victime était, comme en l'espèce, constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ».

Cette situation est perçue par certains auteurs comme une inégalité structurelle : la capacité de contester la nature criminelle d'un acte dépend moins de la gravité des faits que du capital juridique de la victime (présence ou non d'un avocat lors d'une étape procédurale précise). Pour l'entourage de la victime, la correctionnalisation devient une zone d'irréversibilité qui interdit toute remise en cause de la qualification délictuelle.

B. La tension entre réparation civile et reconnaissance symbolique

Face à l'argument de la stabilité procédurale, une autre partie de la doctrine oppose la question de la reconnaissance de la dignité de la victime. Un courant doctrinal soutient que la réparation civile ne saurait constituer une substitution à la reconnaissance symbolique de la nature criminelle de l'acte.

Les partisans de la stabilité, tels que les tenants d'une lecture rigoureuse de la procédure, avancent que la requalification n'affecte pas le droit à l'indemnisation. Ils s'appuient sur la Cour de cassation, chambre criminelle, qui, dans son arrêt du 25 juin 2019, n° 18-84.825, affirme que : « lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité fondant la responsabilité ».

Cependant, cette vision purement patrimoniale de la justice est vivement contestée. Pour de nombreux auteurs, la qualification pénale n'est pas une simple variable d'ajustement technique, mais l'expression de la réponse sociale à une atteinte majeure à l'intégrité de la personne. Réduire un viol à une agression sexuelle, c'est, selon cette lecture, sacrifier la vérité judiciaire et la dignité de la victime au profit de la célérité procédurale.

En outre, l'analyse des standards européens, notamment la Directive 2012/29/UE, invite à une vigilance accrue. Si l'article 11 de ladite directive impose aux États membres de garantir le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre pour les victimes d'infractions graves, la question demeure de savoir si la correctionnalisation, en figeant la qualification dès le renvoi, ne vide pas ce droit de sa substance en empêchant tout retour vers une juridiction criminelle.

CONCLUSION

La correctionnalisation du viol cristallise une tension profonde entre deux visions de la justice. D'une part, une vision procéduraliste qui privilégie la sécurité juridique, la stabilité des décisions et la gestion efficace des flux judiciaires, en s'appuyant sur le verrou de l'assistance juridique pour limiter les recours. D'autre part, une vision axée sur la reconnaissance de la gravité de l'acte, qui considère que la qualification pénale est le socle indispensable de la dignité de la victime et de la vérité judiciaire.

Si la jurisprudence assure la continuité de l'action civile et de la réparation du préjudice, elle laisse en suspens la question de la valeur symbolique de la peine et de la qualification. La correctionnalisation, lorsqu'elle est validée par l'assistance d'un avocat lors du renvoi, crée une zone d'irréversibilité juridique qui semble exclure l'entourage de la victime de toute contestation de la nature des faits.

Dès lors, deux questions demeurent ouvertes pour l'évolution de notre droit :

1. Si la compétence des juridictions est d'ordre public, comment justifier juridiquement qu'un mécanisme procédural puisse, en pratique, paralyser la capacité d'un juge à requalifier un délit en crime ?
2. L'élargissement du droit de contestation aux victimes proches est-il compatible avec l'exigence de stabilité des procédures pénales ?