La gestion d'affaires successorale : entre rigueur du débours et viabilité du marché

L'identification des ayants droit est une étape cruciale de la dévolution successorale, assurant la transmission des patrimoines et la régularité des opérations de liquidation. Pourtant, cette mission, souvent confiée à des professionnels de la généalogie, se heurte à une impasse juridique majeure dès lors qu'aucun mandat contractuel n'a été préalablement conclu avec les héritiers. Dans ces configurations, le droit des obligations ne propose que le régime de la gestion d'affaires, un quasi-contrat dont la rigueur semble aujourd'hui entrer en collision frontale avec la réalité économique des prestataires de services.

Le nœud du problème réside dans la qualification des sommes réclamées par ces professionnels. D'un côté, une doctrine protectrice de l'intégrité de l'actif successoral et du consentement de l'héritier soutient que le régime de la gestion d'affaires est, par essence, un régime de débours et non de profit. De l'autre, une vision plus pragmatique, portée par des acteurs économiques et certains législateurs, dénonce un « verrou juridique » qui, en interdisant la récupération des coûts de structure, condamne les services d'identification à une perte systématique, menaçant ainsi la pérennité de ces missions d'utilité publique.

Comment concilier la protection de l'intégrité de l'actif successoral et du consentement de l'héritier — par le maintien de la distinction entre remboursement de débours et rémunération de service — avec la nécessité économique de garantir la pérennité des services d'identification des ayants droit ?

I. Un régime protecteur fondé sur l'exclusion de la rémunération et du profit

Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'il est appliqué par les juridictions, repose sur une distinction fondamentale entre l'indemnisation des frais engagés et la perception d'un profit sur le travail fourni. Cette structure est conçue pour protéger le maître de l'affaire contre l'imposition unilatérale de services qu'il n'a pas sollicités.

A. La prééminence du remboursement des débours sur la perception d'honoraires

La première caractéristique de ce régime est l'interdiction de toute rémunération, même lorsque l'acte de gestion est accompli par un professionnel agissant dans le cadre de son activité. La jurisprudence de la Cour de cassation est ici d'une clarté absolue. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation, première chambre civile, le 29 mai 2019, n° 18-16.999, a précisé qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette solution consacre le caractère quasi-contractuel de la gestion d'affaires : le gérant n'est pas un mandataire rémunéré, mais un tiers qui intervient pour le compte d'autrui sans avoir reçu de mandat. Par conséquent, l'indemnisation est strictement circonscrite aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la mission. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, a rappelé cette limite en jugeant que la société de recherche « n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »

Il en découle une conséquence majeure : l'indemnisation du gérant doit rester totalement déconnectée de la valeur de l'actif successoral. Contrairement aux conventions de révélation de succession où les honoraires sont souvent proportionnels aux droits trouvés, le régime de la gestion d'affaires interdit toute corrélation entre le montant de l'indemnisation et la fortune de l'héritier.

B. L'exclusion stricte des frais de structure et de fonctionnement

Au-delà de l'interdiction de la rémunération, la jurisprudence opère une distinction rigoureuse entre les dépenses directement liées à la mission (les débours) et les charges inhérentes à l'exploitation de l'entreprise du gérant (les frais de structure). Pour les tribunaux, les frais de structure ne sauraient être qualifiés de « dépenses utiles ou nécessaires » au sens du régime de la gestion d'affaires.

Cette distinction est illustrée par une décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, qui a explicitement exclu le remboursement de certains coûts de fonctionnement en disposant que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ». Ainsi, le salaire des collaborateurs du gérant, l'amortissement de son matériel ou le coût de ses abonnements professionnels ne sont pas des dépenses que la succession peut supporter.

Cette exigence de lien direct et exclusif s'applique également à d'autres types de frais, tels que les frais bancaires ou de papeterie. Une décision d'espèce de la Cour d'appel de Saint-Denis, le 29 octobre 2021, n° 20/017351, a ainsi refusé d'intégrer des frais bancaires à la gestion d'une succession, au motif qu'il n'était pas établi qu'ils étaient exclusivement liés à la gestion des biens indivis. Cette rigueur garantit que l'actif successoral ne soit pas utilisé pour financer l'exploitation commerciale de tiers, préservant ainsi l'assiette fiscale et les droits des héritiers.

II. Une impasse systémique : la confrontation entre dogme juridique et réalité économique

Si le régime de la gestion d'affaires assure une protection exemplaire du consentement, il semble paradoxalement fragiliser l'existence même des services dont il encadre l'intervention. La rigidité du droit positif crée une incertitude qui pèse sur la viabilité économique du secteur.

A. L'insuffisance des mécanismes de régularisation et l'incertitude jurisprudentielle

Un premier obstacle à la régularisation de la situation des prestataires réside dans l'interprétation de certains actes de gestion. Certains professionnels tentent de faire valoir que la ratification de l'acte de notoriété par les héritiers équivaudrait à une acceptation tacite de leurs services, et donc à la formation d'un contrat. Or, la jurisprudence rejette systématiquement cette construction. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans une décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a tranché ce point en affirmant que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Cette absence de lien contractuel laisse les professionnels dans une zone de vulnérabilité. Bien qu'il existe des exceptions jurisprudentielles, elles demeurent précaires. Certaines décisions, comme celle de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, ou celle de la Cour d'appel de Versailles du 8 juin 2023, n° RG 21/03741, ont admis qu'une rémunération pouvait être due si l'utilité du service rendu était démontrée (notamment par la révélation d'un décès ignoré). Cependant, ces solutions, fondées sur l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'utilité de l'intervention, ne constituent pas une règle générale stable.

Cette incertitude entre la règle stricte de la Cour de cassation (absence de rémunération) et l'exception d'utilité des cours d'appel crée une insécurité juridique majeure. Pour les acteurs du secteur, l'impossibilité de prévoir si leur travail sera indemnisé par de simples débours ou par une rémunération fondée sur l'utilité rend toute planification économique incertaine.

B. La nécessité d'un nouveau cadre législatif pour les services de recherche

L'analyse économique du débat suggère que le maintien de ce « verrou juridique » pourrait avoir des conséquences systémiques néfastes. Une partie de la doctrine et des acteurs économiques soutient que l'impossibilité de couvrir les coûts de structure condamne les prestataires à une perte systématique, ce qui risque d'entraîner une disparition progressive des services de recherche d'ayants droit.

L'enjeu n'est pas seulement la rentabilité des entreprises, mais l'intérêt général. Si les professionnels cessent d'intervenir faute de modèle économique viable, le risque d'augmentation des actifs en déshérence s'accroît. Ces actifs, dont les héritiers ignorent l'existence, finissent par être absorbés par l'État, ce qui représente une perte de chance pour les familles et une complexité administrative pour la collectivité.

Dès lors, une proposition émerge : la création d'une catégorie législative de frais de gestion successorale encadrée. L'idée ne serait pas de dénaturer le régime de la gestion d'affaires, mais de définir une distinction claire entre les débours réels et une forme de rémunération ou de prise en charge de certains frais de fonctionnement, spécifiquement pour les missions d'utilité publique à la dévolution. Un tel cadre permettrait de garantir la prévisibilité du marché tout en protégeant les héritiers contre des frais excessifs ou non consentis, par l'instauration de plafonds ou de critères de nécessité stricts.

En conclusion, le droit actuel se trouve à la croisée des chemins entre la rigueur dogmatique du quasi-contrat et l'impératif de viabilité d'un secteur indispensable. Si la jurisprudence actuelle assure une protection efficace de l'actif successoral, elle semble ignorer l'externalité négative que constitue la menace d'extinction de l'offre de services. La solution, si elle doit être pérenne, ne pourra sans doute être que législative.

Comment définir juridiquement la frontière entre une « dépense utile » et un « coût de structure » afin de permettre une rémunération encadrée sans dénaturer la nature même du quasi-contrat ?